Résumé des travaux du 28 juillet 2000

Arrière-fond décorant la salle de briefing du ministère d'Etat

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi, 28 juillet 2000, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

Le gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal établissant le plan hospitalier. Ce plan hospitalier propose de diviser le pays en trois régions hospitalières, Nord, Centre et Sud, et détermine les critères de classement des établissements hospitaliers en hôpitaux généraux (plus de 175 lits; pouvant disposer de l'ensemble des services hospitaliers, hormis ceux qui sont uniques pour le pays), et en hôpitaux de proximité (moins de 175 lits; pouvant disposer d'une polyclinique, de lits de moyen séjour destinés au traitement de maladies chroniques et/ou à la revalidation et à la rééducation gériatrique, ainsi que des services médico-techniques de base ; ne peuvent disposer ni de services de soins ou de surveillance intensifs, ni d'autres services spécialisés, sauf dans des conditions exceptionnelles). Sont déterminés en outre les critères de classement des établissements hospitaliers spécialisés qui disposent uniquement de services relevant d'une même discipline médicale ainsi que des infrastructures et équipements afférents. Ces établissements se subdivisent en foyers de réadaptation en psychiatrie, établissements de convalescence, établissements de cures thermales et centres de diagnostic. Cette liste s'entend sans préjudice des projets de construction déjà autorisés ou non, déjà entamés ou non d'un Institut national de chirurgie cardiaque et de cardiologie interventionnelle ainsi que d'un Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation. Le plan constate également une insuffisance dans le domaine de la néonatologie intensive.

Le gouvernement a analysé la situation sur le marché du travail suite aux travaux du comité de conjoncture de mercredi dernier. Au niveau de l'évolution du chômage, le gouvernement a constaté, avec satisfaction que le nombre des demandeurs d'emploi, non bénéficiaires d'une mesure pour l'emploi, a diminué au mois de juin 2000 par rapport au mois précédent de 190 unités (-4,0%) et s'élève actuellement à 4.607 unités. Ainsi, au cours du mois de juin le nombre des demandeurs d'emploi enregistrés a continué à diminuer par rapport au mois correspondant de l'année 1999 de 281 unités (-5,7%). La moyenne des demandeurs d'emploi pour les 6 premiers mois de l'année 2000 s'élève à 5.102 unités, alors qu'elle était de 5.520 unités en 1999, de 5.708 unités en 1998 et de 5.999 unités en 1997, ce qui correspond à une régression du nombre des demandeurs d'emploi enregistrés de 418 unités (-8,2%) de 2000 par rapport à 1999, de 606 unités (-11,8%) de 2000 par rapport à 1998 et de 897 unités (-17,6%) de 2000 par rapport à 1997.

Suite à un accord de principe du Conseil de gouvernement du 28 mai 1999 concernant l'élaboration d'un projet de loi concernant conservation et la protection des sites et monuments nationaux, le gouvernement a, aujourd'hui, adopté ce projet de loi. Ce projet constitue une refonte de la loi du 18 juillet 1983. Un remaniement de l'ancien texte est devenu nécessaire du fait que la réglementation en vigueur a donné lieu à des interprétations divergentes. Le projet a encore pour objet d'actualiser un texte devenu désuet, de préciser et de compléter les droits des particuliers. Le projet et le règlement grand-ducal auquel elle renvoie, inclut, en outre des dispositions relatives à la publicité et prévoit toutes sortes de garanties pour éviter un affichage incontrôlé. Les attributions et le mode de fonctionnement de la Commission des Sites et Monuments nationaux ont été adaptés aux besoins de la pratique.

Lors de la discussion du 31 mars 2000 relative à la politique du gouvernement en matière de reconversion des friches, il a été décidé de constituer entre l'Etat et l'ARBED une société de développement. Le gouvernement a ainsi approuvé les statuts de la société de développement qui est structurée comme suit : 1) NEWCO s.à.r.l. formée par l'Etat et l'ARBED (chacun à 50%), qui, en qualité d'associé commandité, a pour objet d'exercer la gestion d'une ou plusieurs sociétés en commandite simple ayant pour objet la valorisation, par vente, par location ou tous autres moyens, des friches industrielles situées sur d'anciens sites de sociétés sidérurgiques luxembourgeoises ainsi que toutes études et activités préparatoires à cette valorisation, dans un sens favorable à l'intérêt général (économique, social, écologique, aménagement du territoire et culturel) en respectant les principes de gestion et de valorisation de l'économie privée. L'Etat et l'ARBED créent en outre la société NEWCO s.à.r.l. et Cie (50 parts pour l'Etat, 50 parts pour l'ARBED et 1 part pour NEWCO s.à.r.l.), qui constitue la société en commandite simple citée plus haut. Les deux sociétés sont fondées pour 15 ans, susceptible de prorogation, leur siège sera établi à Esch/Alzette. L'Etat et l'ARBED seront représentés par quatre membres chacun du Conseil de gérance de la s.à.r.l., le syndicat régional Sud (en voie de constitution) aura deux représentants.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires de l'indemnité d'insertion. La loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti prévoit que les activités d'insertion professionnelle peuvent prendre la forme d'une affectation temporaire à un stage en entreprise selon des modalités fixées par règlement grand-ducal. Cette disposition confère une base légale au présent projet de règlement.

Au niveau international le gouvernement a décidé de donner une suite favorable à une demande de la République de Saint Marin de renforcer les rapports d'amitié existant entre les deux pays et d'élever les relations actuelles au niveau d'ambassadeurs non-résidents. Le gouvernement proposera à S.A.R. le Grand-Duc la nomination de Paul Faber, ambassadeur du Luxembourg en Italie, en qualité d'ambassadeur non-résident à Saint Marin.

Ont été adoptés les points suivants :

Projet de loi a) relative au transfert de propriété à titre de garantie, b) modifiant et complétant certaines dispositions de la loi de décembre 1994 relative aux opérations de mise en pension effectuées par des établissements de crédit, c) modifiant et complétant certaines dispositions de la loi d'avril 1993 relative au secteur financier et d) modifiant et complétant certaines dispositions de la loi de juin 1984 relative aux marchés à terme traités en Bourse de Luxembourg et aux marchés à terme dans lesquels interviennent un établissement de crédit.

• Projet de loi concernant la circulation de titres et d'autres instruments financiers.
• Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal de février 1998 portant exécution de directives communautaires relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal d'août 1997 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et au enfants en bas âge.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal de novembre 1993 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite.
• Projet de règlement grand-ducal fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal de juillet 1994 relatif aux produits cosmétiques.
• Projets de règlements grand-ducaux portant : a) détermination d'un système d'accréditation des organismes de certification et d'inspection, ainsi que les laboratoires d'analyses, d'essais et d'étalonnage exécutant l'article 2 de la loi du 22 mars 2000 relative à la création d'un registre national d'accréditation, d'un conseil national d'accréditation, de certification, de normalisation et de promotion de la qualité et d'un organisme luxembourgeois de normalisation, modifiant la loi du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du gouvernement, portant création d'un Service de l'énergie de l'Etat et concernant l'exploitation des centrales hydroélectriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport ; b) création d'un Conseil national d'accréditation, de certification, de normalisation et de promotion de la qualité exécutant l'article 5 de la loi du 22 mars 2000 précitée.
• Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 28 avril 1995 déclarant obligatoire de plan d'aménagement concernant la création de la zone industrielle à caractère nationale Haebicht.
• Rapport sur les activités et la situation financière du Fonds de lutte contre le trafic des stupéfiants pour le premier semestre de l'exercice 2000.

Communiqué par le SIP