Résumé des travaux du 1er septembre 2000


Arrière-fond décorant la salle de briefing du ministère d'Etat

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 1er septembre 2000 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

Le Conseil a entendu le rapport de la ministre des Affaires étrangères sur l'entrevue qu'elle a eue en août à Washington avec Madeleine Albright.

Le gouvernement a pris note des conclusions de la réunion du Comité de Conjoncture du 30 août 2000, qui a analysé les données statistiques de fin juillet 2000 sur le marché de l'emploi.

Vu l'évolution des prix des combustibles, le gouvernement a décidé d'introduire en automne 2000, par voie de règlement grand-ducal, une allocation de chauffage au bénéfice des ménages socialement faibles. Il est prévu d'adapter le montant de l'allocation en fonction du revenu et de la composition de ménage des bénéficiaires.

Le gouvernement en Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal concernant l'émission d'une monnaie commémorative à l'occasion de l'avènement du Grand-Duc Henri. En effet, le gouvernement entend, conformément à une tradition ancienne, commémorer l'accession au trône de S.A.R. le Grand-Duc Henri par l'émission d'une monnaie commémorative.

La conception de cette monnaie a été confiée à l'artiste luxembourgeoise Yvette Gastauer-Claire et a reçu l'approbation de S.A.R. le Lieutenant-Représentant. La fabrication de la pièce a été confiée, suite à un appel d'offres, à la Monnaie royale de Belgique.

Conformément à la recommandation de la Commission européenne du 13 janvier 1999, concernant les pièces commémoratives qui ont cours légal, mais qui ne sont pas destinées à la circulation, la monnaie commémorative est libellée en francs et non pas en euros. Elle porte à l'avers le portrait de S.A.R. le Grand-Duc Henri, sa devise "Je maintiendrai", la valeur faciale "500 F" et la signature de l'artiste. Au revers, elle porte, entre autres, le monogramme de S.A.R. le Grand-Duc Henri et une lettre "H" surmontée d'une couronne royale. La date à laquelle la monnaie commémorative aura cours légal coïncidera avec la date de l'avènement de S.A.R. le Grand-Duc Henri.

Le gouvernement a également approuvé le projet de règlement grand-ducal portant institution d'une bonification fiscale spéciale à l'occasion de l'avènement au trône de S.A.R. le Grand-Duc Henri. Afin de ne pas entraver la compétitivité de l'économie luxembourgeoise, le 28 septembre 2000, jour de l'avènement au Trône de Son Altesse Royale, le Grand-Duc Henri, n'est pas déclaré jour férié légal. Le gouvernement entend toutefois encourager les commerces, entreprises et exploitations, ainsi que les titulaires d'une profession libérale, à accorder le 28 septembre 2000 un jour de repos à leurs salariés. L'encouragement se fait par une bonification fiscale destinée à compenser partiellement la perte de productivité résultant d'un jour de repos du salarié. La bonification fiscale spéciale est accordée sur demande à présenter, par l'employeur, dans le cadre de sa déclaration pour l'impôt sur le revenu de l'année 2000 et 2001. La bonification fiscale s'élève à 50% du montant du salaire ordinaire brut, augmenté de la part patronale des cotisations sociales, pris en charge par les employeurs en raison du jour de repos bénévole octroyé aux salariés le 28 septembre 2000.

Haut de page

Le gouvernement en Conseil a approuvé l'adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à quatre actions de recherche dans le cadre de l'initiative de coopération scientifique COST. Cette adhésion formelle est rendue nécessaire afin de permettre aux Centres de Recherche Publics ainsi qu'au Centre Hospitalier de Luxembourg la participation aux actions de recherche traitant respectivement de la protection de l'environnement, de la séismologie et de la prévention du diabète.

Sur demande de la ministre de la Promotion féminine, Marie-Josée Jacobs, les ministres ont discuté la question d'une approche globale concernant le recueil de données statistiques. Le gouvernement a décidé de nommer Gabriel Deibener président du Conseil d'administration du Centre national sportif et culturel. La vice-présidence sera confiée à Robert Schuler.

Le gouvernement a procédé à des nominations au sein de la délégation luxembourgeoise du Comité des régions. Paul-Henri Meyers, échevin de la Ville de Luxembourg, actuellement membre suppléant, accède au poste de membre titulaire, en remplacement de Willy Bourg, démissionnaire ; John Liber, conseiller de la Ville de Luxembourg, remplace Paul-Henri Meyers comme suppléant ; Jean-Marie Halsdorf, bourgmestre de la commune de Pétange, remplace comme suppléant François Biltgen, démissionnaire.

A été adopté l'avant-projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités du semestre de travail de fin d'études des étudiants ingénieurs industriels de l'Institut supérieur de Technologie et le contenu du contrat de travail de fin d'études. Les études de niveau universitaire d'ingénieur industriel, d'une durée de huit semestres, comprennent un semestre de pratique professionnelle et un semestre de travaux de fin d'études. Chaque étudiant inscrit en 4e année à l'Institut supérieur de Technologie effectue au 8e semestre un travail de fin d'études d'une durée de 15 semaines en principe, dans une entreprise, à l'Institut supérieur de Technologie ou dans une centre de recherche établi au Luxembourg ou à l'étranger. L'objectif de cet avant-projet de règlement grand-ducal est d'introduire les modalités d'organisation du travail de fin d'études, y compris l'établissement d'un contrat entre l'établissement accueillant un étudiant et l'Institut supérieur de Technologie.

Haut de page

Le gouvernement a approuvé la nouvelle composition de la délégation patronale et salariale au sein de la Commission paritaire prévue à l'article 67 du Statut du Personnel des CFL. Paul Schmit, commissaire de gouvernement, et Romain Formann du Service du Personnel des CFL, sont désignés respectivement président et secrétaire de ladite Commission.

Le gouvernement en Conseil a adopté l'avant-projet de règlement grand-ducal modifiant et complétant les annexes I, II, IV, V, VI et IX de la loi modifiée du 15 juin 1994 relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses et modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Le texte transpose en droit national les directives 2000/32/CE et 2000/33/CE dont la date limite de transposition est fixée respectivement au 1er juin 2001 et au 1er octobre 2001.

Le gouvernement a également entériné l'avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 janvier 1996 concernant la liste des substances visées à l'article 13 point 1 cinquième tiret de la loi du 15 juin 1994 relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses et modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Le texte transpose en droit national la directive 2000/21/CE dont la date limite de transposition est fixée au 1er avril 2001. La directive 2000/21/CE vise deux actes communautaires à savoir la directive modifiée 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et la directive 98/8/CE du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.

L'article 4 a) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un Fonds pour la Protection de l'Environnement prévoit que les projets reconnus d'intérêt public par le gouvernement en Conseil peuvent être financés à raison de 100% par l'intermédiaire du Fonds pour la Protection de l'Environnement. Dans le cas présent, le Gouvernement en Conseil a reconnu l'intérêt public concernant la réalisation de 3 panneaux suppémentaires pour la réserve naturelle "Birelergronn" entre Sandweiler et Schrassig. Le projet vise à compléter le sentier didactique existant réalisé en 1996. Il s'agit d'implanter les trois stations supplémentaires suivantes : un panneau sur le Birelerhaff, un panneau sur le château de Schrassig, un panneau sur la Syre.

A également été adopté l'avant-projet de règlement grand-ducal concernant l'allocation d'une aide budgétaire aux exploitants agricoles pour l'amélioration de l'infrastructure de stockage de lisier et purin. Les bénéficiaires de l'aide sont les exploitants agricoles qui procèdent à un agrandissement de la capacité de stockage individuelle existante couvrant une période minimale de 6 mois consécutifs, à condition que cet agrandissement soit réalisé indépendamment de toute modernisation ou nouvelle construction de bâtiments servant à la production animale. Les bénéficiaires de l'aide sont également les associations d'exploitants agricoles qui procèdent à la mise en place d'une capacité de stockage collective nouvelle d'un volume tel que la capacité réunie des fosses individuelles et de la nouvelle fosse à construire corresponde à une période minimale de 6 mois consécutifs. Le bénéfice des dispositions du présent règlement s'applique aux citernes construites entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002.

Le gouvernement en Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 29 octobre 1999 déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études du régime de la formation de technicien dans les divisions administratives et commerciale, agricole, artistique, chimique, électrotechnique, génie civil, hôtelière et touristique, informatique, mécanique de l'enseignement secondaire technique. Les nouvelles modalités sont applicables à partir de l'année scolaire 2000/2001.

Le gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 février 1999 concernant la fabrication et la commercialisation des aliments des animaux. Des modifications se sont avérées nécessaires suite à d'importantes modifications, au niveau communautaire, à la réglementation afférente, notamment par l'actualisation de la liste d'ingrédients interdits dans les aliments des animaux.

Haut de page

Le gouvernement a approuvé le projet de règlement grand-ducal concernant la lutte contre Ralstonia solaneacearum (Smith) Yabuuchi et al. qui vise à transposer dans le droit national la directive 98/57/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la lutte contre Ralstonia solaneacearum (Smith) Yabuuchi et al. Ralstonia solaneacearum (Smith) Yabuuchi et al. est une maladie qui affecte les cultures de pommes de terre dans certaines régions de la Communauté européenne et de certains pays tiers. Le présent projet de règlement grand-ducal prévoit les mesures à prendre contre Ralstonia solaneacearum (Smith) Yabuuchi et al. afin de le localiser et de prévenir son apparition sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Ont également été adoptés:

  • Le projet de règlement grand-ducal établissant les conditions et les modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale situés dans des pays tiers. Ce projet de règlement vise à transposer en droit national la directive 98/51/CE de la Commission du 9 juillet 1998.
  • Le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 mai 1993 fixant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux, qui a pour objet de transposer en droit national plusieurs directives européennes.
  • Le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits pharmaceutiques, qui a pour objet de transposer en droit national plusieurs directives européennes qui visent à compléter la liste des produits phytopharmaceutiques admises à la commercialisation par l'inscription de six substances actives nouvelles en vue de leur utilisation comme fongicide ou herbicide.
  • Le projet de règlement grand-ducal fixant la méthode de calcul de la valeur énergétique des aliments pour chiens et chats visant des objectifs nutritionnels particuliers, qui vise à transposer en droit national la directive 1999/78/CE de la Commission du 27 juillet 1999 modifiant la directive 1999/78/Cede la Commission du 27 juillet 1999.

Communiqué par le SIP

Dernière mise à jour