Résumé des travaux du 11 septembre 2000


Arrière-fond décorant la salle de briefing du ministère d'Etat

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le lundi 11 septembre 2000 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

Le Premier ministre a informé les membres du gouvernement sur l'accident de L.L.A.A.R.R. le Prince Guillaume et la Princesse Sibilla. Jean-Claude Juncker a qualifié l'état de santé du Prince Guillaume de "sérieux et stationnaire".

En matière de politique étrangère, le gouvernement a analysé le rapport des trois sages relatif à l'Autriche. Il est d'avis que le moment est venu de lever les mesures imposées au gouvernement autrichien. Le Premier ministre a également fait un rapport sur l'Ecofin informel de Versailles des 9 et 10 septembre 2000 auquel il a participé avec le ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden. Les travaux de Versailles ont essentiellement porté sur la situation de l'euro et la hausse des prix pétroliers. Le Premier ministre a souligné que, malgré la faiblesse apparente de l'euro, la monnaie unique a toutefois une grande stabilité interne. Concernant la hausse des prix pétroliers, le Premier ministre a fait savoir que les ministres des Finances de l'Union européenne ont renoncé à une baisse fiscale générale des prix pétroliers par peur d'être interprétée comme correction fiscale sans pour autant exclure que des corrections sectorielles soient faites.

Le gouvernement a analysé le document unique de programmation relatif à l'initiative communautaire EQUAL 2000-2006 qui devra être déposé à la Commission européenne. L'initiative communautaire EQUAL constitue un laboratoire d'élaboration et de promotion de nouvelles modalités de mise en œuvre des politiques d'emploi et se caractérise par une guidance politique très ciblée, afin d'atteindre l'émergence de projets qui répondent à des déficits constatés et à une concentration des efforts. Dans le cadre de l'initiative communautaire EQUAL, les Etats membres peuvent proposer des actions qui s'insèrent dans les 4 piliers de la stratégie européenne de l'Emploi, notamment la capacité d'insertion professionnelle, l'esprit d'entreprise, la capacité d'adaptation et l'égalité des chances pour les femmes et les hommes. Dans ce contexte, le Luxembourg a axé ses priorités sur la capacité d'insertion professionnelle, notamment la formation et réinsertion professionnelle pour toxicomanes et pour (ex-)détenus, et l'égalité des chances pour les femmes et les hommes avec l'objectif de trouver de nouveaux systèmes de mode de garde ou d'améliorer les systèmes existants, de concevoir et de réaliser de courtes formations destinées aux décideurs communaux concernant les problèmes de garde et de concevoir et de mettre en œuvre de nouveaux modes d'organisation du travail en lien avec un système de garde approprié. L'initiative communautaire prévoit aussi des actions obligatoires au profit des demandeurs d'asile. Dans ce domaine, les priorités du Luxembourg consistent à offrir des formations professionnelles (si possible) qualifiantes (initiales ou continues) à des demandeurs d'asile et de concevoir et de réaliser des parcours scolaires destinés aux jeunes demandeurs d'asile. L'enveloppe financière accordée au Luxembourg s'élève à 4,4 millions EUR.

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Le gouvernement a adopté une nouvelle convention entre l'Etat et la Ville de Luxembourg relative à l'exploitation et la maintenance en commun d'un modèle de transport. Ce modèle de transport qui se présente sous forme de logiciel informatique avec banque de données a comme objet primaire de disposer d'un outil fiable et actualisé à l'aide duquel les projets en matière de transports individuels et publics peuvent être analysés et évalués de façon uniforme, tout en réduisant les coûts pour les deux parties. Par cette convention, le ministère des Travaux publics sera associé au modèle de transport susmentionné. Cette nouvelle convention remplace la convention conclue entre l'Etat, représenté par le seul ministère des Transports, et la Ville de Luxembourg, le 17 mars 1999. La nouvelle convention entrera en vigueur le 1er octobre 2000 et produira ses effets pour un terme de six ans.

Le gouvernement a discuté de l'accès forcé des zones interdites de l'aéroport par des personnes non-autorisées. Il a notamment été constaté que l'accès à l'enceinte aéroportuaire s'avère trop facile. Aussi le gouvernement a-t-il décidé de réactiver le groupe de travail interministériel institué par un arrêté ministériel du 2 février 1994 pour examiner les mesures de sécurité de l'aéroport.

Le gouvernement en Conseil a également analysé la situation de la sécurité routière au Luxembourg. Face au chiffre de 54 personnes décédées suite à des accidents de route entre le 1er janvier et le 10 septembre 2000, le gouvernement a décidé de recourir à des mesures préventives et répressives en augmentant la présence des Forces de l'ordre sur les routes. Le ministre des Transports a été chargé de préparer une campagne de sensibilisation routière qui commencera au mois d'octobre 2000. Le gouvernement a également chargé le ministre des Transports d'introduire le permis à points. Dès l'introduction du permis à points, un excès de vitesse de 20 km/h à la vitesse autorisée augmenté de 20 pour cent ne sera plus considéré comme une contravention, mais comme un délit et sera sanctionné par une perte de 4 points.

Le Conseil de gouvernement a approuvé l'avant-projet de règlement grand-ducal instituant un régime d'aides pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des sources d'énergie renouvelables. Ce projet de règlement constitue un outil d'exécution de la stratégie nationale de réduction des émissions de gaz à effet de serre présentée par le ministre de l'Environnement et le secrétaire d'Etat à l'Environnement le 3 mai 2000. En outre, il s'insère dans le contexte du plan national pour un développement durable. Il vise à promouvoir l'utilisation rationnelle des énergies classiques et de mettre en valeur les énergies renouvelables par l'établissement d'un régime d'aides budgétaires pour la réalisation de projets d'investissement dans ce domaine et destiné aux ménages privés ainsi qu'aux PMEs, y compris le commerce. Le ministre de l'Environnement peut accorder les aides budgétaires sous forme de subventions en capital à des personnes privées, physiques ou morales. Les investissements suivants peuvent bénéficier de l'aide budgétaire pour l'utilisation rationnelle de l'énergie notamment : réseau de chaleur, raccordement à un réseau de chaleur, chaudière à condensation, substitution d'un chauffe-eau électrique ou chauffage électrique, pompe à chaleur, cogénération, ventilation contrôlée et pile à combustible. En ce qui concerne les sources d'énergies renouvelables, les investissements suivants peuvent bénéficier de l'aide budgétaire : l'énergie solaire active (thermique et photovoltaïque), le réservoir saisonnier, la maison à basse énergie et la maison passive, l'énergie éolienne, la biomasse, le biogaz, le raccordement au réseau public (électrique). Tous les investissements réalisés entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2004 inclusivement seront éligibles et les demandes sont à introduire avant le 1er mars 2005. Les montants respectifs de l'aide budgétaire sont déterminés individuellement pour chaque projet d'investissement.

Le gouvernement a entériné l'avant-projet de règlement grand-ducal instituant une prime d'encouragement écologique pour l'électricité produite à partir de l'énergie éolienne, hydraulique, solaire et de la biomasse. Ce projet a été élaboré sur la base de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie qui prévoit notamment que des règlements grand-ducaux peuvent introduire des mécanismes d'aides pour promouvoir les économies d'énergie et l'utilisation rationnelle de l'énergie et s'insère dans le contexte du plan national pour un développement durable, qui prévoit une couverture nationale de 10% de la consommation totale de l'électricité en 2010 par une production nationale à partir de sources d'énergies renouvelables. L'introduction d'une prime d'encouragement écologique vise à compenser les désavantages économiques que doivent supporter les énergies renouvelables par rapport aux sources d'énergie conventionnelles. La prime concerne les installations qui sont opérationnelles avant le 31 décembre 2004 inclusivement et peut être accordée à des personnes privées, physiques ou morales. La prime est accordée par kWh à partir du 1er janvier 2001.

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Le gouvernement en Conseil a adopté le projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi du 8 juin 1999 créant les fonds de pension sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (SEPCAV) et d'association d'épargne-pension (ASSEP). Ce projet de loi vise à apporter un certain nombre de précisions et de clarifications aux dispositions de la loi du 8 juin 1999 créant les fonds de pension sous forme de SEPCAV et ASSEP, afin d'assurer le bon fonctionnement de la surveillance des fonds de pension et la sécurité juridique dans un domaine susceptible de multiples règles de fonctionnement particulières. Les modifications en cause concernent notamment les conditions et modalités d'agrément des gestionnaires d'actif et de passif ainsi que les dispositions relatives à la publication des statuts et du règlement de pension ainsi que de leurs modifications respectives.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal relatif à l'utilisation des matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles, dite "maladie de la vache folle". Abrogeant et remplaçant le règlement grand-ducal du 14 janvier 2000, ce règlement transpose formellement en droit national la décision 2000/418/CE de la Commission du 29 juin 2000 qui réglemente l'utilisation des matériels à risques. L'objectif de ce règlement étant d'éliminer autant que possible les risques potentiels que pourrait présenter l'ESB à la lumière de l'évolution des données scientifiques, le règlement prévoit de nouvelles dispositions concernant l'enlèvement et la destruction de matériels à risques et élargit la liste de tissus qui sont désignées comme matériel à risques en y ajoutant les iléons des bovins âgés de plus de 12 mois. Des contrôles officiels seront effectués afin de vérifier l'application correcte de ce règlement.

Le Conseil de gouvernement a approuvé deux projets de règlements grand-ducaux qui concernent l'application, à niveau national, du Règlement (CE) n°1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000, qui, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage, sera d'application à partir du 1er octobre 2000. Il s'agit notamment du règlement grand-ducal réglementant l'exportation des biens et technologies à double usage et du règlement grand-ducal réglementant le transit des biens et technologies à double usage. Ces règlements remplacent les règlements grand-ducaux du 23 mai 1995 qui réglementent l'exportation et le transit des biens à double usage et qui ont établi le lien entre le règlement communautaire et les sanctions applicables au niveau national, en se référant à la loi du 5 août 1963 relative à l'importation, l'exportation et le transit de marchandises. Bien que le règlement communautaire ne s'applique qu'à l'exportation des produits, le Luxembourg, tout comme la Belgique, souhaite disposer de deux textes réglementaires, l'un relatif à l'exportation et l'autre relatif au transit des biens à double usage, la tradition luxembourgeoise étant de traiter le transit de la même façon que l'exportation.

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Le gouvernement a également approuvé le projet de règlement grand-ducal concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'aménagement du territoire. Ce règlement prévoit que le conseil en question se compose de dix-huit membres dont un président et un vice-président. Le président est nommé par le Grand-Duc, les autres membres par le ministre, qui a dans ses attributions l'aménagement du territoire, après approbation par le gouvernement en Conseil. Plus spécifiquement, la composition du conseil est arrêtée comme suit : trois représentants de communes, délégués du SYVICOL, un délégué de la Chambre de Commerce, un délégué de la Chambre de Travail, un délégué de la Chambre des Métiers, un délégué de la Chambre de l'Agriculture, un délégué de la Chambre des Employés privés, un délégué de la Chambre des Fonctionnaires et Employés privés, deux délégués de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs Conseils, un délégué de l'Ordre luxembourgeois des Géomètres, un délégué du Mouvement écologique, un délégué de NATURA et au maximum trois personnalités désignées à titre personnel. Les mandats renouvelables des membres du Conseil portent sur une durée de cinq ans. Le conseil a comme fonctions d'assister le gouvernement, de donner son avis sur les questions que le ministre lui soumet et de soumettre de sa propre initiative au ministre toutes les suggestions qu'il juge utiles concernant l'aménagement du territoire. Ses relations avec le gouvernement se font par l'intermédiaire du ministre responsable. Quant aux modalités de son fonctionnement, le conseil supérieur de l'aménagement du territoire élabore son propre règlement d'ordre intérieur.

Le gouvernement a présenté ses félicitations à l'occasion du 70ième anniversaire de Jean Spautz, président de la Chambre des députés.

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