Arrière-fond décorant la salle de briefing du ministère d'Etat
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi, 22 septembre 2000, sous la présidence du Premier ministre, Jean-Claude Juncker.
Suite à la nécessité de reporter l'Avènement au Trône de S.A.R. le Grand-Duc Henri du 28 septembre 2000 au 7 octobre 2000, le gouvernement a adopté le projet d'arrêté grand-ducal portant abdication de S.A.R. le Grand-Duc Jean au 7 octobre 2000. Il est dès lors évident que la journée du 28 septembre sera non pas un jour chômé, mais un jour ouvrable et ouvré ordinaire. Aussi, le projet de règlement grand-ducal portant institution d'une bonification fiscale spéciale qui avait été prévue pour le 28 septembre est-il retiré. Rappelons que cette mesure spéciale était destinée aux employeurs qui auraient bénévolement octroyé un jour de repos rémunéré à leurs salariés le jour même du 28 septembre, respectivement qui auraient accordé une journée de repos compensatoire à leurs salariés contraints de travailler le 28 septembre.
Le gouvernement a encore rappelé que la Journée de Commémoration nationale aura lieu le dimanche 15 octobre 2000.
Le Conseil de gouvernement a entendu le rapport de la ministre des Affaires étrangères sur le Conseil Affaires générales auquel elle a assisté la semaine passée.
En vue de l'introduction du permis à points dans la législation luxembourgeoise, le Conseil de gouvernement a discuté le projet de loi modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ainsi que 3 projets de règlements grand-ducaux, l'un modifiant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, l'autre modifiant le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents et aux mesures d'exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules en matière de circulation routière et le dernier concernant les modalités d'utilisation, d'homologation et de contrôle des cinémomètres.
Le projet de loi modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques propose plusieurs innovations importantes dans le contexte de la politique de sécurité routière, et notamment l'introduction du permis à point et du délit de grande vitesse.
Le concept luxembourgeois d'un tel permis à points est fondé sur un capital initial de 12 points pour chaque conducteur qui, à chaque infraction enregistrée, est diminué d'un nombre de points déterminé par la loi. L'affectation du nombre initial de points intervient au moment de la délivrance ou de la transcription du permis de conduire. Comme il est projeté de traiter tous les usagers des routes luxembourgeoises sur un même pied d'égalité, le permis à points s'applique aussi aux résidents luxembourgeois titulaires d'un permis étranger, et aux frontaliers ou résidants étrangers de passage au Luxembourg ; pour ces derniers, l'affectation des points sera opérée à la première infraction commise sur le sol luxembourgeois donnant lieu à une déduction de points. Dans le cas de la reconnaissance d'un permis de conduire en vertu des directives communautaires, cette affectation intervient au moment de l'établissement par le titulaire de sa résidence normale au Luxembourg. Les infractions commises avant l'obtention d'un permis de conduire seront également prises en compte.
La loi propose une liste, composée de 20 infractions clairement énoncées, indiquant le nombre correspondant de points à retrancher. Les points à perdre varient entre 6 points pour homicide involontaire et 1 point pour des contraventions moindres comme l'omission du port de la ceinture de sécurité, le siège pour enfants ou encore le casque à protection. Le conducteur perdra 4 points p.ex. pour des accidents avec coups et blessures involontaires en relation avec une ou plusieurs infractions à la loi, en cas de conduite d'un véhicule en état d'ivresse, pour le délit de grande vitesse, pour le délit de fuite ou encore pour la conduite d'un véhicule sans permis valable, etc. 2 points lui seront enlevés pour, entre autres, l'omission de céder le passage, l'omission de céder le passage aux piétons sur la voie clouée ou encore pour inobservation de l'interdiction de dépassement. Il est prévu que la confidentialité des données concernant le capital résiduel des points sera garantie à tous les égards.
Le gouvernement a analysé l'avant-projet de loi portant transposition d'une directive européenne de 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Cet avant-projet propose d'adapter la loi de mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques en suivant la directive européenne de 1995 qui, parallèlement au principe de la libre circulation des marchandises entre les Etats membres de l'Union européenne, pose la règle de la libre circulation des données personnelles, en n'omettant cependant pas le volet de la protection du droit à la vie privée. Après la consultation lancée en avril 2000, le ministre délégué aux Communications François Biltgen a présenté une nouvelle version de ce projet qui inclut, entre autre, des dispositions assez strictes pour le traitement de données à des fins de surveillance, en l'occurrence la vidéosurveillance. L'avant-projet de loi prévoit également l'instauration d'une "Commission nationale pour la protection des données", ainsi que deux types de procédures, à savoir la notification à la Commission nationale de tout type de traitement de données dites "non-sensibles" (régime général) et l'autorisation préalable par la Commission nationale (régime spécifique) pour le traitement de données dites "sensibles".
Suite à des modifications et extensions des projets de construction initiaux du Campus Geessekneppchen, du Centre pénitentiaire, du Musée d'Art Moderne Grand-Duc Jean et du Centre National Sportif et Culturel, le gouvernement s'est prononcé pour l'élaboration d'un projet de loi portant sur l'adaptation budgétaire de ces projets. Il s'est en effet avéré que pour la deuxième extension du Centre pénitentiaire de Schrassig, l'adaptation est devenue nécessaire suite à l'installation d'un concept de sécurité plus contraignant quant à l'enceinte du centre pénitentiaire, le système de surveillance par vidéo ainsi que d'autres aménagements extérieurs et intérieurs. Pour les 3 autres projets, les coûts supplémentaires résultent, pour le Campus Geessekneppchen du parking souterrain supplémentaire, du Lycée Aline Mayrisch et des aménagements extérieurs et équipements spéciaux ; pour le Musée d'Art Moderne Grand-Duc Jean, des évolutions fonctionnelle, technique et architecturale et pour Centre National Sportif et Culturel des adaptations technologiques, de l'installation du système multimédia et des aménagements extérieurs.
Le gouvernement a examiné l'avant-projet de loi déterminant les contributions de certains prestataires de soins à l'assainissement financier de l'assurance maladie et modifiant le livre 1er du Code des assurances sociales. Le projet a principalement pour objet d'adapter le niveau des tarifs pratiqués par les laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique du secteur extra-hospitalier sur la base d'éléments objectifs concernant le coût de revient de ces analyses.
Le gouvernement a accepté la demande de la société "Redaktion & Realisation s.àr.l." visant l'octroi d'une concession pour la transmission par certains réseaux câblés du tournoi de tennis "WTA Seat Open Luxembourg 2000". Le tournoi de tennis, qui aura lieu du 23 septembre au 1er octobre sera ainsi diffusé via les réseaux câblés de Coditel et Eltrona.
Ont été adoptés les points suivants :
- le projet de loi portant- transposition de l'article 1er de la directive 98/33/CE modifiant les directives 77/780/CEE, 89/647/CEE et 93/6/CEE, dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - modification de l'article 8 de la loi du 23 décembre 1998 relative à la surveillance des marchés d'actifs financiers
- la demande du Fonds d'Urbanisation et d'Aménagement du Plateau de Kirchberg sollicitant l'autorisation de céder gré à gré à l'Etat un terrain pour l'implantation du Centre de recherche Henri Tudor.
- le projet de règlement grand-ducal concernant l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale et fixant certaines règles en matière de contrôles, à l'entrée dans la Communauté, de produits provenant de pays tiers et destinés à l'alimentation animale
- le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre qui arrête la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie. Les dispositions prévues dans ce règlement visent surtout à permettre une distinction plus aisée au niveau de la nomenclature entre la visite et la consultation du médecin généraliste.
Le Conseil de gouvernement a, en outre, été informé de l'avancement du projet concernant l'implantation au Centre culturel de Rencontre de l'Abbaye de Neumünster, du Centre culturel Français et du Goethe Institut.
Suite à l'entrevue du 13 septembre du Premier ministre, du ministre des Classes moyennes et du ministre des Transports avec le groupement des Transports du Luxembourg, le gouvernement a décidé une mesure d'aide ponctuelle qui se limitera aux années 2000 et 2001, en accordant dans le cadre de la "loi-cadre classes moyennes" une aide de 10% max., dans le chef d'une entreprise établie au Luxembourg, en cas de remplacement par un véhicule neuf d'un camion exploité pendant 4 années au moins, l'intervention se limitant à un maximum de 5 véhicules par entreprise/année.
Le Conseil s'est déclaré d'accord avec le concept proposé par le ministre de l'Economie, qui est également en charge du département de l'Energie, en vue de privatiser l'exploitation des deux centrales hydroélectriques de l'Etat d'Esch-sur-Sûre et de Rosport au moyen d'une concession à accorder à une nouvelle société à créer entre deux acteurs actuels du secteur. Le ministre de l'Economie s'est rendu sur place l'après-midi même pour une discussion avec les personnes concernées.