Résumé des travaux du 17 novembre 2000

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 17 novembre 2000, sous la présidence du Premier ministre, Jean-Claude Juncker.

Au sommaire:

• la conférence intergouvernementale
• mission d'observation en Serbie lors des élections du 23 décembre 2000
• amendements gouvernementaux pour l'exercice budgétaire 2001
• budget d'investissement 2001 des Postes et Télécommunications (EPT)
• exécution de la nouvelle loi sur la comptabilité de l'État
• règlement pour la mise en œuvre des travaux extraordinaires d'intérêt général pour 2001
• projet de loi concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance
• financement des activités parascolaires dans les communes
• initiative communautaire Leader+
• régime des indemnités des agents de la coopération
• certificat d'Etudes, du Diplôme de Premier Cycle Universitaire et du Diplôme Universitaire de Technologie
• exportation et transit de pétrole et de certains produits pétroliers à destination de la République fédérale de Yougoslavie
• émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments
• règlement grand-ducal fixant certaines dispositions applicables aux vins provenant de la récolte 2000
• fabrication et mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
• calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944
• élection des délégués des assurés et des employeurs dans le comité-directeur du centre commun de la sécurité sociale
• les conditions de travail et les indemnités des chargés de cours à durée indéterminée de l'Institut d'études éducatives et sociales

Les membres du gouvernement ont eu leur traditionnel échange de vues sur la politique internationale et européenne, notamment dans le cadre d'un rapport du ministre des Affaires étrangères, Lydie Polfer, sur la conférence intergouvernementale avant le conclave des ministres des Affaires étrangères des Quinze ce dimanche 19 novembre 2000, à Bruxelles. La ministre a également fait rapport de sa visite officielle en Espagne.

Dans le même contexte, le Premier ministre rencontrera lundi et mardi, à Berlin le chancelier fédéral Gerhard Schröder. Au cours de cette visites, le Premier ministre s'entretiendra également avec le ministre des Finances allemand, Hans Eichel, au sujet de l'harmonisation fiscale au sein de l'Union européenne, en vue du prochain Conseil Écofin, le 27 novembre à Bruxelles. Ce week-end déjà, le Premier ministre aura un échange de vues sur le même sujet avec le ministre italien du Budget, Vincenzo Visco, à Rome.

Le mercredi, 22 novembre, le président de la République française, Jacques Chirac, se rendra à Luxembourg, en sa qualité de président du Conseil européen, dans le cadre de sa tournée des capitales en vue de la préparation du Conseil européen de Nice du 7 au 9 décembre.

Le jeudi, 23 novembre, le Premier ministre finlandais, Paavo Lipponen, sera en visite à Luxembourg également pour préparer le Conseil européen de Nice.

Les 27 et 28 novembre, le président du Conseil des ministres d'Espagne, José-Maria Aznar, sera reçu en visite officielle à Luxembourg.

Le 1er décembre, les Premiers ministres et les ministres des Affaires étrangères de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg se réuniront à Bruxelles pour le sommet BENELUX, consacré également à la préparation du sommet de Nice.

Le Conseil de gouvernement a donné son accord de principe concernant la proposition du ministre des Affaires étrangères d'une participation luxembourgeoise à la mission d'observation des élections parlementaires qui se tiendront le 23 décembre 2000 en Serbie (RFY). Suite à la défaite de M. Milosevic lors des élections présidentielles en RFY le 24 septembre 2000, la République fédérale de Yougoslavie a entamé sous l'égide de son nouveau président, Vojislav Kostunica, la voie de la démocratisation. Lors de la visite récente du président-en-exercice de l'OSCE à Belgrade, le président Kostunica a fait part de son intention d'inviter une mission d'observation de l'OSCE aux élections parlementaires qui se tiendront le 23 décembre 2000 en Serbie. Aussi le gouvernement en Conseil a-t-il invité le ministre des Affaires étrangères à prendre les mesures d'exécution nécessaires à une contribution luxembourgeoise à la mission de l'OSCE en conformité avec la procédure prévue dans la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations de maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales. Le gouvernement prévoit une participation luxembourgeoise par l'envoi de 6 observateurs au maximum et fixe le montant de l'indemnité spéciale journalière des observateurs à 2.500 LUF.

Au niveau national, les ministres et secrétaires d'État ont analysé les amendements gouvernementaux pour l'exercice budgétaire 2001.Les amendements qui seront proposés à la Chambre des députés concernent essentiellement des réarticulations et réappréciations des participations de l'État dans le financement de la sécurité sociale en vue de la probabilité d'une forte croissance de la population dans les années à venir. En ce qui concerne les paramètres budgétaires le gouvernement a décidé de les laisser inchangés : la croissance économique est estimée à 6% pour 2001 (7,5% en 2000) et l'inflation à 2,2% en 2001 (contre 3,4%, version IPCN en 2000).

A été adopté le budget d'investissement pour 2001 de l'Entreprise des Postes et Télécommunications (EPT). Au total ces investissements s'élèveront à 3.380.810.000 LUF ce qui constitue une progression de 6,7% au budget d'investissement 2000. Les grandes lignes du budget d'investissement de l'EPT ont été établies sous l'aspect du déploiement de la concurrence généralisée pour les services de télécommunications, mais aussi pour les services postaux et les services financiers postaux d'une part, et, d'autre part d'un développement rapide des nouveaux services de télécommunications à bande étroite et à large bande. Les postes budgétaires les plus importants sont l'actualisation de l'infrastructure informatique (400 mio. LUF) ainsi que les investissements dans les infrastructures mobiles en télécommunication (500 mio. LUF).

Concernant l'exécution de la nouvelle loi sur la comptabilité de l'État, le gouvernement a décidé d'appliquer une nouvelle disposition lui permettant le placement de fonds de la trésorerie de l'État sur une période supérieure à un an. 20% des fonds disponibles seront ainsi placés auprès de la Banque et Caisse d'Épargne de l'État, à capital garanti.

Le gouvernement a adopté le règlement grand-ducal l'autorisant à mettre en œuvre des travaux extraordinaires d'intérêt général au cours de l'année 2001. Ce projet a pour but de reconduire, pour une année, à partir du 1er janvier 2001, l'habilitation conférée au gouvernement par la loi modifiée du 26 juillet 1975 autorisant le gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l'emploi. Si, dans le passé, ces travaux extraordinaires se sont essentiellement inscrits dans un éventail de mesures composant le volet social de la restructuration sidérurgique, on peut constater que depuis le mois d'octobre 1994, le recours aux travaux d'intérêt général a permis de résorber une partie des sureffectifs de la société WSA et d'éviter ainsi leur mise au chômage. Pour 2001 il est proposé de reconduire 84 détachements, dont 22 unités en provenance de la sidérurgie et 62 unités en provenance de la WSA. Le coût annuel prévisible pour 2001 est de l'ordre de 159,7 mio. LUF. Ce montant sera imputable au fonds pour l'emploi. À noter que les détachements en provenance de la sidérurgie et de la WSA ont considérablement baissé depuis 1995 en passant de 171 unités alors à 84 pour 2001.

Les membres du gouvernement ont adopté le projet de loi concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. Ce projet propose de transposer en droit national une directive de 1997, du Parlement européen et du Conseil, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, qu'ils aient été formés via courrier, téléphone, télécopie, ordinateur ou toute autre technique de communication à distance. C'est la raison pour laquelle il a été retenu de reprendre dans le présent projet de loi les dispositions spécifiques de protection du consommateur qui figurent dans la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique.

Ce projet de loi doit considérablement renforcer la protection du consommateur, principalement grâce aux dispositions suivantes :

• a) L'obligation à charge du fournisseur de faire bénéficier le consommateur d'une série d'informations préalables destinées à l'éclairer de la manière la plus large possible non seulement sur son identité, mais également sur le caractéristiques du bien ou du service qu'il offre et sur les conditions contractuelles ;
• b) l'introduction d'un système de confirmation des informations qui doit intervenir au plus tard lors de la livraison ;
• c) l'introduction d'un droit de rétractation de 7 jours assorti d'une obligation de remboursement immédiate à charge du fournisseur ;
• d) l'introduction d'un droit de rétractation pour les services financiers (assorti d'une série d'exceptions généralement justifiées par les fluctuations des marchés) et une protection spécifique du consommateur en cas d'exercice de ce droit ;
• e) la précision selon laquelle en cas de contestation quant au respect des délais, à la transmission d'informations préalables, à la confirmation écrite ou à la date du consentement du consommateur, la charge de la preuve incombe au fournisseur ;
• f) l'interdiction de la fourniture de biens ou de services à un consommateur sans commande préalable de celui-ci lorsque cette fourniture est accompagnée d'une demande de paiement. En cas de fourniture non-demandée, le consommateur est dispensé de toute contre-prestation, l'absence de réponse ne valant pas consentement (vente par inertie) et
• g) l'introduction d'un système "opt-in" (principe de l'interdiction sauf consentement du consommateur) pour les techniques de communication les plus intrusives (télécopie, téléphone, automate d'appel) et d'un système "opt-out" (principe d'autorisation, sauf si le consommateur s'y oppose) pour les techniques les moins intrusives. Le projet de loi propose même d'interdire l'utilisation du téléphone par le fournisseur (télémarketing) sauf si le consommateur y a préalablement consenti.

Le gouvernement a décidé de participer à hauteur de 50% au financement des activités parascolaires dans les communes. Des 100 millions de francs inscrits à ces fins au budget 20 millions de francs seront versés via le ministère de l'Éducation nationale de la Formation professionnelle et des Sports pour l'organisation de cours d'appui en dehors des heures scolaires normales et 80 millions de francs seront alloués par le ministère de la Famille pour la restauration et des activités de loisirs.

A été adopté la version définitive du projet de programme concernant la mise en œuvre de l'initiative communautaire Leader+ pour la période 2000-2006. Comme son prédécesseur, Leader II, le programme Leader+ entend œuvrer en faveur du développement rural. Les options retenues par le gouvernement se concentrent autour des principes déjà arrêtés par le programme directeur d'aménagement du territoire et le plan de développement rural de 1999.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant le régime des indemnités des agents de la coopération au service de l'Etat visés à l'article 23 de la loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement. Cette loi distingue deux catégories d'agents de la coopération selon qu'ils sont issus du secteur public ou non. Par ledit projet de règlement grand-ducal sont visés les agents de la coopération autres que ceux issus du secteur public, collaborant à la mise en œuvre d'un programme ou projet de développement en faveur des populations des pays en développement et dont la réalisation incombe au Gouvernement luxembourgeois. Les indemnités sont fixées conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat. Il importe de souligner que le nouveau règlement ne crée pas de carrière spécifique pour l'agent de la coopération, mais reprend intégralement les carrières A, B, B1, C, D et S de l'employé de l'Etat telles qu'elles sont détaillées en annexe du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 sus-mentionné. Sous réserve de certaines exceptions déterminées dans le nouveau règlement, les agents de la coopération sont considérés comme étant en période de stage pendant les deux premières années de service. Reste à souligner que le régime des indemnités de l'agent de la coopération issu du secteur public est déjà fixé à l'article 21 de la loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.

Le gouvernement en Conseil a également approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal concernant l'accès aux études et la désignation, les conditions et les modalités d'attribution du certificat d'Etudes, du Diplôme de Premier Cycle Universitaire et du Diplôme Universitaire de Technologie. Les modifications du règlement grand-ducal du 30 juillet 1999 sont motivées entre autres par la mise en place d'une deuxième année d'études durant le premier cycle universitaire organisé par le Centre Universitaire de Luxembourg.

La nomenclature des diplômes délivrés par le CUNLUX doit être élargie pour tenir compte de ces développements. Cette réglementation est également nécessaire en vue des négociations à mener par le CUNLUX pour la reconnaissance des cycles d'études par les universités étrangères. Par ailleurs, les études supérieures de courte durée à finalité professionnelle comprennent une formation destinée à un public adulte, formation qui est organisée en horaire décalé et dont la spécificité est reprise dans le cadre de ce règlement modifié.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juin 2000 soumettant à licence l'exportation et le transit de pétrole et de certains produits pétroliers à destination de la République fédérale de Yougoslavie. En effet, par le règlement CE 2228/2000 du 9 octobre 2000, le Conseil de l'Union européenne a décidé d'abroger le règlement CE 2111/1999 concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture de pétrole et de certains produits pétroliers à destination de la République fédérale de Yougoslavie. Le règlement grand-ducal du 7 juin 2000 n'a donc plus de raison d'être.

Le gouvernement en Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant application de la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments. Ledit projet de règlement vise à transposer la directive sus-mentionnée et a été élaboré au titre de la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit. L'article 2 de cette loi prévoit que des règlements grand-ducaux fixent les mesures à prendre en vue de prévenir, de réduire ou de supprimer le bruit. L'objet de la directive consiste à procéder à une simplification de la législation communautaire actuellement en vigueur et de créer un cadre par le rapprochement des législations en matière de normes d'émissions sonores (valeurs limites), procédures d'évaluation de la conformité, marquage, documentation technique et de collecte de données concernant les émissions sonores dans l'environnement.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal fixant certaines dispositions applicables aux vins provenant de la récolte 2000. Ces dispositions concernent l'autorisation d'augmenter le titre alcoométrique de 3,5% vol pour tous les cépages et la fixation du titre alcoométrique minimum naturel pour les vins de qualité prétendant à l'obtention de la marque nationale à 57° Oechsle pour les vins issus de cépages Elbling et Rivaner et à 63° Oechsle pour les vins issus des autres cépages.

Ont été adoptés en outre :

• le projet de règlement gand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 2 février 1995 relatif à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Ce projet, qui vise à appliquer sur le plan national une décision de la Commission des Stupéfiants du PNUCID (Programme des Nations Unies contre le trafic illicite des drogues), soumet à un contrôle plus strict des autorités le commerce de la substance noréphédrine, qui, tout en étant licitement utilisée par l'industrie pharmaceutique, est détournée dans certains cas par des laboratoires clandestins en vue de la fabrication d'amphétamine pour les toxicomanes.
• le projet de règlement grand-ducal portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées de puis le 1er octobre 1944.
• l'avant-projet de règlement grand-ducal concernant l'élection des délégués des assurés et des employeurs dans le comité-directeur du centre commun de la sécurité sociale.
• le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de travail et les indemnités des chargés de cours à durée indéterminée de l'Institut d'études éducatives et sociales.