- promotion des droits de l'enfant
- étiquetage, présentation et publicité des denrées alimentaires
- concession pour programmes luxembourgeois de télévision
- nouvelle structure administrative en matière de gestion de l'eau
- deuxième phase d'agrandissement du Lycée du Nord à Wiltz
- protection contre les dangers résultant des rayonnements ionisants
- substances qui appauvrissent la couche d'ozone
- fusion de SEE Certification a.s.b.l. avec la SNCT-H
- programme Interreg III A Allemagne-Luxembourg avec la Communauté germanophone de Belgique
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi, 24 novembre 2000, sous la présidence du ministre Fernand Boden.
Le ministre de l'Agriculture a fait rapport sur le déroulement du Conseil des ministres de l'Union ayant délibéré sur les meilleurs moyens de combattre la maladie de l'ESB. Le gouvernement a l'intention de consacrer les moyens appropriés afin de renforcer les mesures de contrôle nationales telles que préconisées par le Conseil des ministres de l'Agriculture, ceci dans l'intérêt tant de l'agriculture que des consommateurs.
Le gouvernement a examiné en détail les propositions de la Présidence française concernant le dossier de la fiscalité de l'épargne tel qu'il a été présenté en vue de la réunion du Conseil des ministres Écofin qui aura lieu dimanche et lundi à Bruxelles.
Le Conseil a entendu et fait siennes les propositions du ministre de l'Economie sur base de l'avis du Comité de Conjoncture ayant siégé le 22 novembre.
Le Conseil de gouvernement s'est prononcé sur le projet de loi portant sur la promotion des droits de l'enfant. Sous ce nouvel intitulé seront repris des amendements gouvernementaux au projet de loi sur la promotion des droits de l'enfant et la protection sociale de l'enfance (document parlementaire No 4137), suite aux observations formulées par le Conseil d'Etat dans son avis du 25 mars 1999. L'objet des amendements se limite ainsi à instituer une structure entière de type ombuds, au lieu de confier la tâche à une seule personne. Le concept adopté est celui d'un comité appelé "Ombuds-Comité fir d'Rechter vu Kanner" (ORK), considérant que la mise en place d'un comité est l'approche la mieux adaptée à la situation de notre pays. Le Comité se compose au maximum de six personnes et le président appelé "Ombudspersoun fir d'Rechter vum Kand" exercera sa fonction à plein temps. Le Comité a la mission de veiller à la promotion et à la sauvegarde des droits et intérêts des enfants. Le Comité a le droit d'écouter tout enfant qui en fait la demande, mais n'a pas pour mission de traiter personnellement les affaires de ceux qui s'adressent à lui. A remarquer que le texte amendé maintient un mandat limité à cinq ans, renouvelable une seule fois pour la même durée, à l'instar du projet de loi initialement déposé. Sous réserve d'un examen de certaines modalités d'ordre technique, le gouvernement a adopté les principes exposées par la ministre de la Famille.
Le gouvernement a approuvé le projet de règlement grand-ducal concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard qui a pour objet de transposer en droit national la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000. Ce projet de règlement grand-ducal vise un étiquetage détaillé concernant la nature exacte et les caractéristiques des produits afin de permettre au consommateur d'opérer son choix en toute connaissance. Il est prévu que l'étiquetage des denrées alimentaires doit comporter les seules mentions obligatoires suivantes : la dénomination de vente, la liste des ingrédients, la quantité de certains ingrédients ou catégories d'ingrédients, la quantité nette pour ce qui est des denrées alimentaires préemballées, la date de durabilité minimale ou, dans le cas de denrées alimentaires très périssables microbiologiquement, la date de consommation, les conditions particulières de conservation et d'utilisation, le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur ou d'un vendeur établi à l'intérieur de la Communauté, le lieu d'origine ou de provenance dans le cas où l'omission de cette mention serait susceptible d'induire le consommateur en erreur sur l'origine ou la provenance réelle de la denrée alimentaire, le mode d'emploi au cas où son omission ne permettrait pas de faire un usage approprié de la denrée alimentaire, ainsi que la mention du titre alcoométrique volumique acquis pour les boissons titrant plus de 1,2% d'alcool en volume.
Le Conseil a autorisé deux demandes de concession pour un programme luxembourgeois de télévision par câble et un programme luxembourgeois de télévision par satellite. La demande pour une concession pour un programme par câble concerne la société Aurora Media Technologies S.A. pour le programme dénommé Music Festival. Il s'agit d'un programme thématique à diffuser en numérique et sous forme cryptée, consacré à la musique composée de vidéo-clips, de portraits d'artistes, de concerts et d'événements musicaux internationaux. La demande pour une concession pour un programme par satellite concerne la société Mediantis A.G. pour le programme dénommé "base42" qui a comme sujet les jeux d'ordinateurs.
Michel Wolter, ministre de l'Intérieur, a présenté un rapport pour la création d'une nouvelle structure administrative en matière de gestion de l'eau, avec comme objectif de fournir dans une première étape une proposition adéquate de réorganisation des services ayant des compétences en matière de gestion de l'eau. En effet, l'accord de coalition prévoit que les différentes administrations et divisions de services qui ont des compétences en matière de protection et de gestion de l'eau seront fusionnées dans une même entité afin de créer l'instrument nécessaire à une véritable gestion intégrée de l'eau, instrument qui relève de la compétence du ministre de l'Intérieur. Le rapport présenté par le ministre de l'Intérieur trace les lignes de l'organisation de la future structure administrative, ses principales fonctions et renseigne encore sur les compétences et le nombre de postes à transférer par les différents départements ministériels concernés. La nouvelle administration de l'eau se construira successivement à partir du regroupement de services qui ont des compétences en matière de protection et de gestion de l'eau et qui sont actuellement incorporés dans l'administration des Services techniques de l'Agriculture, l'administration de l'Environnement, l'administration des Eaux et Forêts et l'administration des Ponts et Chaussées.
Le Conseil de gouvernement a entériné le projet de loi concernant la deuxième phase d'agrandissement du Lycée du Nord à Wiltz. Le programme de construction de la phase 2 prévoit :
- la création de 22 salles de classe, de 6 salles spéciales et de 12 ateliers ;
- la réhabilitation et mise en conformité du bâtiment existant ;
- la réalisation d'une structure d'accueil comprenant un restaurant scolaire de 300 places, une cafétéria pour 60 élèves, une salle de séjour pour 100 élèves, une bibliothèque avec une salle de lecture, deux petits locaux pour activités parascolaires ainsi qu'un logement de concierge ;
- la construction d'un nouveau centre sportif comprenant hall des sports et piscine ;
- l'aménagement d'un parking pour les professeurs et les utilisateurs du centre sportif, d'une gare autobus, d'un terrain de sports extérieur ainsi que la réalisation d'une centrale de cogénération pour tous les bâtiments du campus.
Le coût global de ces travaux peut être estimé à 2,525 milliards de LUF, TVA et honoraires compris.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal concernant la protection contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer en droit national une directive du Conseil de l'UE de 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. L'élaboration de cette directive était devenue nécessaire pour tenir compte de l'évolution des connaissance scientifiques en matière de radioprotection. Au Luxembourg, la protection contre les dangers résultant des rayonnements ionisants est régie par la loi modifiée du 25 mars 1963 concernant la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes.
Le gouvernement a encore décidé de participer à raison de 80% au coût de construction d'un hangar de stationnement pour hélicoptères SAMU auprès de la clinique Saint Louis à Ettelbruck, dont l'organisme gestionnaire fera office de maître d'œuvre pour la construction en question.
Les membres du gouvernement ont avalisé le texte du projet de règlement grand-ducal relatif à certaines modalités d'application et à la sanction d'un règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Le présent projet propose de transposer en droit national le règlement précité de manière à tenir compte des modifications au Protocole de Montréal, des progrès techniques accomplis, notamment par les industries communautaires, dans le développement et la mise en œuvre de solutions de remplacement des substances appauvrissant la couche d'ozone et de l'expérience de l'ancien règlement en la même matière de 1994. Ainsi, le respect des engagements pris par l'UE exige de prendre des mesures au niveau communautaire, en vue notamment de faire cesser progressivement la production et la mise sur le marché de bromure de méthyle au sein de l'UE, et de mettre en place un système d'autorisation aussi bien pour les importations que pour les exportations de substances appauvrissant la couche d'ozone, dont également les HCFC.
Le gouvernement en Conseil a approuvé la fusion de SEE Certification a.s.b.l. avec la Société nationale de contrôle technique - homologation (SNCT-H). Suite à une proposition du ministre de l'Économie Henri Grethen, le gouvernement s'est déclaré d'accord avec la fusion, sous forme de l'acquisition de la SEE Certifcation a.s.b.l. par la SNCT-H, de ces deux entités à capital public, actives dans le domaine de la certification afin de rationaliser les travaux et de renforcer les outils par des synergies dans ce domaine.
Le gouvernement s'est déclaré d'accord avec le programme Interreg III A Allemagne-Luxembourg avec la Communauté germanophone de Belgique. Le territoire concerné par le programme Interreg III s'étend sur des régions limitrophes de l'Allemagne (en Rhénanie-Palatinat: la ville de Trêves, 'Landkreis Trier-Saarburg' et 'Landkreis Bitburg-Prüm', dans la Sarre: 'Landkreis Merzig-Wadern'), de la Belgique (le territoire de la Communauté germanophone belge) et englobe le territoire luxembourgeois dans sa totalité. Le programme qui s'inscrit dans le cadre des fonds structurels vise la promotion de la coopération transfrontalière régionale aux niveaux économique, environnemental, culturel, touristique ainsi que dans le domaine de l'éducation, de l'emploi, du transport, de l'énergie, des entreprises etc.
Finalement, le gouvernement a décidé de désigner la société Pricewaterhouse Coopers s.à.r.l comme réviseur d'entreprise de la Fondation Musée d'Art Moderne Grand-Duc Jean.
Communiqué par le SIP