Résumé des travaux du 6 décembre 2000

Considérant que le Conseil européen se réunira à Nice du 7 au 9 décembre, et que le Premier ministre Jean-Claude Juncker et la ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur Lydie Polfer y participeront, le gouvernement s'est exceptionnellement réuni en Conseil le mercredi 6 décembre 2000, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

Le gouvernement en Conseil a approuvé le projet de loi portant création d'un établissement public portant la dénomination "Centre Virtuel de la Connaissance sur l'Europe". Le Centre Virtuel de la Connaissance sur l'Europe est issu de l'expérience acquise dans le cadre du Projet European Navigator (ENA) lancé en 1992 et opérationnel au Luxembourg depuis plusieurs années.

Dans ce contexte, afin de garantir à ce projet un développement et un enrichissement à long terme, la création d'un cadre stable s'est avéré inévitable. Le Centre Virtuel de la Connaissance sur l'Europe permettra de répondre à cet objectif, tout en conférant une visibilité améliorée au projet qui contribuera au rayonnement du Luxembourg, en tant qu'initiateur du projet, au sein de l'Union européenne. L'activité de recherche du Centre se concentre sur l'évolution historique et institutionnelle de la construction européenne dans son sens le plus large, tout en utilisant à ces fins les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Et c'est là sa deuxième particularité que d'être un projet pleinement axé sur la société de l'information par les moyens mis en œuvre : fondée sur les technologies de l'information les plus modernes, cette initiative multimédia originale vise à mettre à disposition un site Internet consacré à l'histoire et au fonctionnement institutionnel de la construction européenne.

Le projet s'adresse en premier lieu aux étudiants, enseignants et chercheurs et peut être élargi aux historiens, journalistes, fonctionnaires et plus généralement à tout public intéressé par la construction européenne. Construit dans une optique de contextualisation et sur base d'un système évolutif, il a pour mission de rechercher, de créer et de sélectionner une documentation multimédia pertinente sur des sujets d'intérêt général et plus particulièrement sur la construction européenne dans son sens le plus large, y compris sur des événements internationaux et sur l'évolution politique, économique et sociale des Etats membres de l'Union européenne.

Sa tâche consistera aussi dans la gestion et la diffusion des informations sur la base des nouvelles technologies d'information et de communication ainsi que dans l'exploitation des banques de données et de réseaux créés dans le cadre de ses attributions. Le Centre virtuel sera organisé sous le statut d'un établissement public. En tant qu'instrument de découverte, de recherche et de dialogue, cet outil permettra notamment aux jeunes de s'initier aux tenants et aboutissants de la construction européenne pour contribuer à une prise de conscience de l'importance de l'enjeu communautaire.

Parallèlement, en fournissant un contenu numérique de haute qualité, en le rendant accessible d'une manière durable au niveau mondial et en proposant de nouveaux services, le Centre virtuel de la Connaissance sur l'Europe contribuera finalement à stimuler l'utilisation des nouvelles technologies de communication et de dynamiser par là d'autres domaines du secteur. Le système est diffusé par le biais du réseau Internet à des fins non commerciales et éducatives.

Le gouvernement en Conseil a entériné une note du ministre des Transports Henri Grethen concernant la construction d'une nouvelle aérogare et la création d'une société d'exploitation de l'Aéroport et le projet de loi sur la police et l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d'une nouvelle aérogare. Rappelons qu'un projet initial a été adopté en 1996 par la Chambre des députés, autorisant le gouvernement à procéder à une première extension de l'aérogare. Or il s'est avéré au fil de l'avancement des travaux que ce projet serait inadapté. Aussi seuls les travaux de construction du terminal petits-porteurs furent-ils entamés, en attendant la modification de la loi initiale en la complétant par une 2e phase d'extension couvrant les besoins pour une période à moyen terme.

Parallèlement, le gouvernement avait décidé en mai 1999 la création d'une société de l'aérogare, chargée d'assurer la construction et la gestion de la nouvelle aérogare ; cette décision fut confirmée sous le nouveau Gouvernement en septembre 1999, tout en tenant compte de certaines adaptations. Le Conseil de gouvernement a finalisé aujourd'hui les projets de loi qui consacrent les deux objectifs prémentionnés.

Il sera ainsi proposé de créer une société d'exploitation de l'Aéroport de Luxembourg qui pourrait être chargé des missions suivantes:

  • activité de promoteur pour le financement et la construction de la nouvelle aérogare et des infrastructures y rattachées ;
  • activité d'exploitation opérationnelle et commerciale de l'aérogare passagers sur l'Aéroport de Luxembourg et de toute infrastructure y rattachée ;
  • mise en place et application d'un concept de sûreté pour l'ensemble du site aéroportuaire, en collaboration avec les autorités étatiques;
  • toutes autres activités relatives à la gestion et à l'exploitation de l'aéroport et de ses infrastructures, à déterminer par voie de contrat entre l'Etat et la société.

L'actionnariat de la société d'exploitation de l'Aéroport de Luxembourg se composera de l'Etat et de la Société de Promotion et de Développement de l'Aéroport. La nouvelle société sera chargée, dès sa constitution, de lancer rapidement un appel d'offre en vue de la construction et de l'exploitation d'un General Aviation Terminal (GAT) / Salon VIP par un promoteur privé. Elle sera également chargée, dès sa constitution, d'élaborer, en concertation avec toutes les autorités étatiques concernées, un concept de sûreté global pour tout le site aéroportuaire. D'autre part, le projet de loi sur la construction d'une nouvelle aérogare prévoit, outre la réalisation d'un terminal pour petits porteurs, la construction d'un parking souterrain et d'une centrale de cogénération ainsi que l'aménagement des alentours.

Le Conseil de gouvernement a procédé à un premier échange de vues concernant l'avant-projet de loi sur le sport, présenté par le ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports. Il a approuvé le principe de l'élaboration d'une nouvelle loi sportive en remplacement de la législation actuelle en vigueur depuis 1976. Les travaux de rédaction seront donc poursuivis et le ministre, Anne Brasseur, soumettra le projet de loi achevé au Conseil au cours du mois de janvier 2001.

Le gouvernement en Conseil a fait sien le projet de règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l'accouchement, en exécution de l'article 26, alinéa 2 du Code des assurances sociales, et qui sont à charge de l'Etat. Les montants sont fixés pour l'exercice 2000 à 28.481 LUF par cas d'accouchement et à 11.367 LUF par journée d'hospitalisation, et pour l'exercice 2001 à 29.905 LUF par cas d'accouchement ainsi qu'à 11.935 LUF par journée d'hospitalisation.

Il s'est également prononcé en faveur du projet de règlement grand-ducal arrêtant la nomenclature des actes et services des infirmiers pris en charge par l'assurance maladie. Suite à la proposition de médiation dans le conflit entre l'Union des caisses de maladie et les groupements professionnels représentatifs, constitués par l'Association nationale des infirmiers luxembourgeois et la Confédération luxembourgeoise des prestataires et ententes dans les domaines de prévention, d'aide et de soins aux personnes dépendantes, les parties se sont engagées à revoir la fixation de la hiérarchie des coefficients des actes de la nomenclature des actes et services des infirmiers. En effet, suite à l'introduction de l'assurance dépendance et suite à la résiliation des conventions liant l'État respectivement les communes aux différents réseaux actifs dans le domaine des prestations de soins à domicile, la situation financière de ces mêmes prestataires a fondamentalement changé. Si l'ancien régime prévoyait encore des subventions pour ces réseaux, le régime actuel par contre exige un fonctionnement suivant le principe de la couverture des charges par les recettes. Le constat a été fait que les recettes provenant de l'assurance maladie en 1999 ne suffisaient plus à couvrir les charges des différents prestataires. Les parties se sont dès lors mises d'accord sur une nouvelle détermination de la lettre-clé sur base d'une analyse détaillée du coût des services (frais de personnel et charges connexes) adaptée à l'année 2001.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de fonctionnement de l'Ecole de Police. Rappelons que la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police qui porte restructuration des forces de l'ordre apporte des modifications majeures concernant le recrutement et la formation policière, et en particulier :

  • l'introduction de recrutement dans le secteur civil pour la carrière de l'inspecteur ;
  • le relèvement du niveau de formation scolaire de base requis pour accéder à la carrière de l'inspecteur de police ;
  • le prolongement de la formation policière de base pour les candidats aux carrières policières de l'inspecteur et du brigadier de police ;
  • la création du statut du volontaire de police - qui se rapproche sur maints points du statut du volontaire de l'armée - pour les candidats se destinant à la carrière de l'inspecteur de police.

Les candidats inspecteurs, recrutés directement dans le secteur civil, suivent désormais leurs études policières à l'Ecole de Police sous un statut nouvellement créé, celui du volontaire de police. La formation du volontaire de police dure deux années, avec une instruction initiale de base de trois mois et une formation policière de 21 mois.

La carrière du brigadier quant à elle remplace les anciennes carrières du gendarme et de l'agent de police. Les étapes du recrutement et de la formation de cette carrière se font comme suit :

  • l'admission suite à un examen-concours parmi les volontaires de l'Armée après 24 mois de service ;
  • la formation policière des candidats pendant un an à l'Ecole de Police ;
  • l'examen d'admission définitive à la carrière et la prestation de serment.

Le projet de règlement grand-ducal sous revue est nécessaire pour mettre concrètement en œuvre les nouvelles formations; l'objectif de l'Ecole de Police est de donner aux candidats de la carrière de l'Inspecteur de police et du brigadier de police les connaissances nécessaires pour accomplir les tâches policières qui les attendent dans la vie professionnelle.

Le gouvernement a accepté les propositions du Comité pour le développement de la place financière relatives au projet de loi concernant la circulation de titres et d'autres instruments financiers fongibles. Ces propositions seront coulés en amendement gouvernemental par rapport au projet de loi sous rubrique pour tenir compte, entre autres, des avis de la Banque centrale européenne et de la Banque centrale du Luxembourg.

Le gouvernement a endossé le projet de règlement grand-ducal concernant l'agrément prévu par la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique à accorder aux gestionnaires de services pour personnes adultes seules ou avec enfants. Il vise à déterminer, pour les services pour personnes adultes seules ou avec enfants, les activités pour lesquelles un agrément est requis ainsi que les conditions d'obtention de cet agrément, la nature de la demande d'agrément ainsi que les modalités de contrôle y relatives.

Le gouvernement en Conseil s'est rallié au projet de règlement grand-ducal tendant à assurer la protection sanitaire du barrage d'Esch-sur-Sûre, destiné à remplacer le règlement grand-ducal existant qui expirera le 31 décembre 2000. Le projet de règlement grand-ducal entend assurer la continuation des dispositions de protection dans la zone de protection II, tout en tenant compte des possibilités du syndicat "Naturpark Oewersauer" et de l'avancement du projet d'assainissement des eaux usées. Le but du texte est de concilier deux préoccupations à première vue contradictoires : d'une part la volonté d'assurer un développement socio-économique de la région du Lac de la Haute-Sûre et, de l'autre, le souci de protéger la réserve d'eau potable principale du Luxembourg.

Le projet de règlement grand-ducal introduit une interdiction générale, dans la partie II de la zone de protection sanitaire, de toutes les activités, mesures d'aménagement, constructions, ouvrages et installations susceptibles de représenter un risque d'altération de la qualité des eaux du lac du barrage. Ainsi non seulement toute extension du périmètre d'agglomération ainsi que la construction et l'agrandissement de maisons de week-end et autres résidences secondaires sont interdits, mais encore tout dépôt de déchets. D'autres constructions et installations peuvent être autorisées par le Ministre sous des conditions strictes. Un autre changement porte sur le système d'autorisation : le présent projet abandonne, en effet, l'interdiction qui auparavant frappait tous ceux qui n'étaient pas originaires de la zone de protection ; dorénavant, le seul critère sera celui du risque que peut présenter un projet pour la qualité des eaux.

A de même été adopté le projet de règlement grand-ducal relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents et aux mesures d'enlèvement et de garde en matière de navigation intérieure. Alors que la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance comportait des articles concernant les avertissements taxés en matière de navigation intérieure, elle ne réglementait pas les cas où les autorités étaient amenées à faire enlever et à garder un bâtiment, établissement ou matériel flottant. Afin d'harmoniser et de simplifier autant que possible la procédure en la matière, le présent projet de règlement grand-ducal tient compte des prescriptions générales valables en matière de circulation routière, tout en adaptant le nouveau texte aux particularités de la navigation intérieure.

Le gouvernement en Conseil a donné son accord à deux projets de règlements grand-ducaux fixant les conditions d'attribution pour la marque nationale du jambon fumé respectivement pour la marque nationale de la viande de porc. Le premier projet de règlement grand-ducal propose deux modifications principales: d'une part, l'attribution de la marque nationale au jambon cuit, et d'autre part, l'exclusion du lard de jambon et du cobourg qui est motivée par le fait que ces deux produits ne présentent pas un niveau de qualité suffisant pour justifier l'attribution de la marque nationale. Le projet de règlement relatif à la marque nationale de la viande de porc propose l'interdiction de farines de viande et d'os ainsi que l'interdiction de l'incorporation d'antibiotiques de croissance à la ration du porc d'engraissement. Il est précisé également que les porcs doivent être engraissés et abattus au Luxembourg.

Ont également été approuvés les points suivants :

  • Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article 6 paragraphe (1) de la loi ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays.
  • Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 mai 1990 portant organisation du Conseil supérieur de l'éducation physique et des sports. Ce projet se limite à modifier la composition et la procédure de désignation des membres du Conseil. Le nombre des membres du Conseil supérieur est réduit de vingt-quatre au nombre de treize, nommés par le ministre compétent pour un terme renouvelable de quatre ans.
  • L'arrêté ministériel portant désignation de certains membres employeurs devant faire partie de la délégation de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux.

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