Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation
Comité de conjoncture
Allocation de chauffage
Recensement général de la population
Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR)
Taxe de consommation sur l'électricité
Nouvel Accord tarifaire avec la CEGEDEL
Délégations de signature par le gouvernement
Impôt sur le revenu, abattement forfaitaire
Impôt sur le revenu, taux forfaitaire d'intérêt
Pharmacie hospitalière et dépôt hospitalier de médicaments
Niveau de formation des gens de mer
Comité d'accompagnement permanent relatif aux actions de la Superdreckskëscht
Chargés de cours
Accord salarial dans la Fonction publique
Durée d'acheminement des envois postaux
Revenu professionnel agricole cotisable à l'assurance pension
Le Conseil de gouvernement s'est réuni, pour la dernière fois cette année, le vendredi, 22 décembre 2000, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Le gouvernement, après avoir confirmé le choix du site de Luxembourg-Kirchberg pour l'implantation du nouveau Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation, a analysé les nombreuses questions soulevées dans ce contexte. Il arrive à la conclusion qu'indépendamment du site d'implantation une nouvelle procédure d'adjudication s'impose pour des raisons juridiques. Le gouvernement reconfirme par ailleurs sa volonté de confier à l'asbl Rehazenter la réalisation du centre. Il préparera, en collaboration avec l'asbl, un projet de loi portant création d'un établissement public chargé de la gestion du centre.
Suite à la réunion du Comité de conjoncture du 21 décembre 2000, les membres du gouvernement ont analysé la situation sur le marché de l'emploi. Même si le nombre de demandeurs d'emploi a connu une hausse de 1,8% en novembre 2000, la tendance à la baisse du chômage s'est de nouveau confirmée avec un recul de 6% entre le 30 novembre 1999 et le 30 novembre 2000.
Le 20 octobre 2000, le Conseil de gouvernement avait décidé d'augmenter pour l'année 2000 le montant de l'allocation de chauffage attribuée aux ménages socialement défavorisées, suite notamment à l'évolution du prix du combustible. Le gouvernement s'est maintenant prononcé en faveur d'une prolongation du délai, au delà du 31 décembre 2000, pendant lequel l'allocation de chauffage pour la saison hivernale 2000/2001 pourra être demandée: à savoir jusqu'au 31 mars 2001. La ministre de la Famille a informé ses collègues que le nombre de demandes enregistrées jusqu'au 12 décembre 2000 s'élève à 4.428 (en moyenne 100 demandes par jour); le nombre total prévisible de demandes pour 2000 sera de 5.600 unités. Aussi le coût prévisionnel pour l'année 2000 s'élèvera-t-il à 85,3 millions LUF (le montant moyen des allocations accordées est de l'ordre du 19.000 LUF).
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal autorisant un recensement général de la population, combiné avec un recensement des ménages, des logements et des bâtiments du Grand-Duché, qui sera effectué le 15 février 2001 dans toutes les communes du pays; le même texte autorise la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives y relative auprès du STATEC.
Les membres du gouvernement ont approuvé l'avant-projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications. Cette modification de la loi de 1997 concerne l'Institut luxembourgeois de Régulation (ILR), dont les pouvoirs sont renforcés afin de lui permettre d'intervenir pour pallier à d'éventuels déséquilibres entre opérateurs et de pouvoir régler des différends entre parties. En effet l'Institut - dont la dénomination vient d'être modifiée en Institut Luxembourgeois de Régulations (anciennement Institut Luxembourgeois des Télécommunications) - se verra confier un pouvoir de décision, alors qu'il ne dispose pour le moment que de pouvoirs non contraignants qui s'apparentent à des compétences de conciliation. L'ILR pourra ainsi lui-même fixer à l'avenir par décision administrative une procédure contraignante comprenant des échéances pour l'achèvement de toutes négociation d'un accord d'accès au(x) réseau(x) en ce compris l'accès dégroupé à la boucle locale et/ou d'un accord d'interconnexion. Le Conseil a également désigné les membres du Conseil d'administration de l'ILR: Roger MOLITOR, Président; Lex KAUFHOLD, Vice-Président; Michèle BRAM, Paul SCHUH, Emmanuel BAUMANN, Pierre RAUCHS, Claude GEIMER, membres.
Le gouvernement a adopté le "projet de règlement grand-ducal relatif aux mesures tendant à assurer l'exacte perception de la taxe de consommation sur l'électricité". Ce projet est pris en exécution de la loi du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité qui a instauré une taxe de consommation d'énergie électrique (dont une partie du produit alimentera le budget de l'assurance-dépendance). Le texte sous revue prévoit les mesures et modalités en vue d'assurer l'exacte perception de la taxe de la consommation sur l'électricité et de régler la surveillance et le contrôle des personnes dans le chef desquelles cette taxe est éligible. Il s'agit pour l'essentiel des obligations du point de vue de la forme et du contenu à respecter par les gestionnaires de réseau pour la déclaration relative à la consommation d'électricité auprès du bureau compétent de l'administration des Douances et Accises, la nouvelle taxe étant assimilée en tous points au droit d'accise.
Le gouvernement a par ailleurs approuvé le nouvel Accord tarifaire avec la CEGEDEL qui règle les tarifs d'électricité applicables à partir du premier janvier prochain.
A été adopté le projet d'arrêté grand-ducal concernant les délégations de signature par le gouvernement. Les modifications proposées concernent les délégations de signature en matière administrative et en matière financière et trouvent leur origine dans la loi du 8 juin 1999 concernant le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État. En effet, la réorientation de la comptabilité de l'État vers une gestion plus rigide des engagements de l'État incite le gouvernement à agir dans le sens d'une déconcentration plus poussée des pouvoirs ministériels relatifs à l'exécution du budget de l'État.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal de 1998 portant exécution de la loi modifiée de décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance ainsi que pour frais de garde d'enfant). Ce projet de règlement grand-ducal prévoit d'élargir à partir du 1er janvier 2001 l'abattement aux frais exposés pour la garde d'enfant dans les autres pays de l'Union Européenne, si les enfants sont confiés à un organisme qui est agréé par l'autorité compétente du pays en cause. Cette disposition permettra aux frontaliers qui réalisent au moins 90% de leur revenu professionnel au Luxembourg et qui ont opté pour être imposés comme des résidents, de bénéficier du même abattement que les résidents du Grand-Duché de Luxembourg.
Le gouvernement a également adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant pour les années d'imposition 2001 et 2002 le règlement grand-ducal de décembre 1990 portant exécution de la loi de décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (fixation des recettes provenant de l'économie et de la bonification d'intérêts). L'objet en est le taux forfaitaire d'intérêt permettant le calcul de l'économie d'intérêt dans le chef des salariés bénéficiant de prêts de faveur. Compte tenu de l'évolution des marchés le taux avait été fixé à 4,5% pour les années 1999 et 2000, la nette tendance à la hausse à laquelle les taux sur les prêts hypothécaires sont soumis, implique que le taux de référence sera porté à 5,5% pour les années 2001 et 2002.
A été adopté le règlement grand-ducal relatif à la pharmacie hospitalière et au dépôt hospitalier de médicaments. Ce projet propose de porter la surface nécessaire aux pharmacies hospitalières de 0,9 m²/lit à 1,2 m²/lit, ceci afin de tenir compte de l'évolution de la pharmacie hospitalière et des impératifs matériels, scientifiques et de sécurité des locaux et installations y relatifs.
Les membres du gouvernement ont adopté le projet de règlement grand-ducal concernant la niveau de formation des gens de mer. Ce projet a pour objet de transposer en droit national une directive européenne du Conseil de novembre 1994 concernant la niveau minimal de formation des gens de mer telle que modifiée par une directive du Conseil de mai 1998. Ces directives s'inscrivent dans la stratégie globale de l'Union européenne qui vise à garantir un niveau élevé de sécurité de la navigation maritime parallèlement à la libéralisation progressive des services de transports maritimes.
Le Conseil a accepté le texte d'un projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de fonctionnement du Comité d'accompagnement permanent relatif aux actions de la Superdreckskëscht. Il a par ailleurs autorisé la mise au point d'un projet de loi autorisant la participation financière de l'Etat en matière de gestion de ces actions.
Ont été adoptés les projets de règlements grand-ducaux fixant 1) les modalités d'engagement des chargés de cours à durée indéterminée du Service de la Formation des Adultes ; b) le régime des indemnités des chargés de cours du Service de la Formation des Adultes. Le premier projet de règlement grand-ducal propose de régulariser la situation statutaire des chargés de cours externes par la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. Le deuxième règlement propose de fixer les modalités de classement et les indemnités des chargés de cours pendant les périodes de vacances scolaires en s'inspirant largement du régime des chargés de cours dans les lycées et lycées techniques.
Dans la suite des mesures arrêtées par la loi du 28 juillet 2000 transposant l'accord salarial dans la Fonction publique, le gouvernement a adopté deux projets de règlements grand-ducaux. Le premier règlement grand-ducal fixe les conditions et les modalités de stage et de classement à l'examen de promotion des fonctionnaires-stagiaires dont l'admission au stage se situe avant le 1er septembre 2000 et dérogeant aux règlements grand-ducaux relatifs à la réduction de stage. Ce projet propose que le stage des fonctionnaires-stagiaires admis au stage avant le 1er septembre 2001 expire le 31 juillet 2001 au plus tard, à l'exception des fonctionnaires stagiaires des carrières de rédacteur et de l'expéditionnaire administratif admis au stage entre le 1er septembre 1999 et le 31 août 2000, qui expire le 31 juillet 2002 au plus tard. Le deuxième règlement propose des dispositions similaires pour le stage des employés dont l'admission à la période de stage se situe avent le 1er septembre 2001.
Ont été adoptés les textes suivants :
- Projet de règlement grand-ducal fixant la durée d'acheminement des envois postaux de la catégorie la plus rapide du service postal universel. Les objectifs proposés par ce règlement sont, pour le service national, que 95% des envois puissent être acheminés 1 jour après l'envoi et que ce taux soit de 99% pour 2 jours. Pour le service transfrontière intracommunautaire ces objectifs sont de 3 jours pour 85% et de 5 jours pour 97% des envois.
- Projet de règlement grand-ducal fixant, pour l'année 2001, le montant des marges brutes standard et les taux des coûts de production fixes servant à la détermination du revenu professionnel agricole cotisable à l'assurance pension.
Communiqué par le ministère d'État / SIP