Rapport de politique internationale et communautaire
Extension et la modernisation du Centre de conférences à Luxembourg-Kirchberg
Comité de conjoncture
Plan d'Action National en faveur de l'Emploi (PAN) 2001
Mise en œuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998
Commission de surveillance du secteur financier (CSSF)
Construction de routes
Assurance accident dans le cadre de l'enseignement
Plan d'action du gouvernement "eLuxembourg"
Fonds d'urbanisation et d'aménagement du plateau de Kirchberg
Création d'un comité mixte des télécommunications
Encéphalopathies spongiformes transmissibles (ESB)
Centre National de l'Audiovisuel (CNA) et Centre Culturel Régional de Dudelange
Commission consultative prévue par la Convention d'arbitrage
Etablissement de Radiodiffusion socioculturelle
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 26 janvier 2001, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Mme Lydie Polfer, ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, a fait son rapport de politique internationale et communautaire au gouvernement en Conseil. Le Conseil de gouvernement a également eu des délibérations sur le processus de "l'après-Nice", plus spécifiquement les préparations concernant la nouvelle conférence intergouvernementale prévue pour l'an 2004. Dans ce même contexte communautaire, M. Jean-Claude Juncker a informé le gouvernement en Conseil sur l'état de l'Union économique et monétaire ainsi que sur les résultats du Conseil Ecofin du 19 janvier 2001, qui s'est terminé, entre autres, avec la décision de maintentir le taux minimal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 15% pour les cinq prochaines années.
Le gouvernement en Conseil a approuvé le projet de loi relatif à l'extension et la modernisation du Centre de conférences à Luxembourg-Kirchberg qui se place dans le contexte d'une Europe élargie qui se profile à l'horizon. L'extension et la modernisation du Centre de conférences du Kirchberg revêtent une importance cruciale pour la vocation européenne du Luxembourg. Il s'agit de mettre en place au Kirchberg l'infrastructure nécessaire pour assurer dans les meilleures conditions possibles l'accueil des sessions du Conseil dans une Union européenne élargie. La prochaine présidence luxembourgeoise de l'Union européenne est prévue pour le premier semestre 2005. Il est indispensable qu'à cette occasion le Centre de conférences soit pleinement opérationnel. Le projet de loi est basé sur l'hypothèse qu'il faut prévoir une salle pouvant accueillir jusqu'à 28 délégations, en assurant à chaque délégation trois places dans la première rangée. Il se fonde aussi sur l'hypothèse d'une interprétation simultanée dans toutes les langues officielles de l'Union européenne et du nombre requis de cabines d'interprétation. Le programme de construction s'agence autour de deux pôles principaux, à savoir une grande salle de conférence avec ses annexes et d'autre part de nouveaux locaux en nombre suffisant pour les délégations nationales. A cela s'ajoute une restructuration des espaces réservés à la presse. La grande salle de conférence devra permettre d'accueillir les délégations de l'Union européenne élargie permettant à 100 personnes de siéger en première rangée. Elle sera équipée d'une installation de traduction simultanée en 28 langues.
À la suite de la réunion du comité de conjoncture de mercredi dernier, les membres du gouvernement ont analysé la situation sur le marché de l'emploi luxembourgeois, qui s'est caractérisée, en décembre 2000, par un recul de 0,5% du chômage par rapport au mois précédent et un recul de 7,1% de décembre 1999 à décembre 2000. Au total, 4.956 personnes étaient à la recherche d'un emploi à la fin de l'année dernière. Le taux de chômage était alors de 2,6%.
Suite aux discussions de vendredi, le 19 janvier 2001, le gouvernement a poursuivi aujourd'hui son échange de vues sur la préparation du Plan d'Action National en faveur de l'Emploi (PAN) 2001. Ce PAN sera soumis au Comité de Coordination tripartite pour approbation, dont une première réunion est prévue le 11 avril, le PAN 2001 devant être déposé auprès de la Commission européenne, le 1er mai 2001.
Le gouvernement a également adopté le texte du projet de loi portant révision de la loi du 12 février 1999 concernant la mise en œuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998. Ce projet tient compte des conclusions, adoptées sous forme d'avis, du Comité de coordination tripartite en date du 9 novembre 2000, et apportant une interprétation uniforme, respectivement des modifications à des fins de clarification des textes, notamment en matière d'organisation du travail.
Le gouvernement en Conseil a adopté une nouvelle version du projet de loi 4588 modifiant la loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier (CSSF). Cette nouvelle version tient compte de l'avis du Conseil d'État relatif à ce projet du 12 décembre 2000. Le projet de loi a pour objectif d'instaurer pour la CSSF un statut du personnel, un régime de financement des pensions et en général des modalités de financement forcément distincts, mais proches, de ceux de l'État en tant que tel. Il précise en outre le champ d'activité de la surveillance prudentielle de la CSSF. Le gouvernement a entendu les explications du Ministre de la Santé Carlo Wagner concernant le problème de l'organisation du service de remplacement des médecins-généralistes. Comme ce service n'est plus, déjà à l'heure actuelle, assuré de manière convenable dans 2 à 3 secteurs sur actuellement 18 au total, une solution urgente s'impose. A ces fins, une réunion de concertation entre MM. le Premier ministre, le ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale, le ministre du Trésor et du Budget et des représentants du Cercle des médecins-généralistes est prévue fin janvier.
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi portant transposition en droit luxembourgeois en matière de construction de routes de la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Le projet de loi concerne essentiellement la construction de tout projet d'autoroute ou de voie rapide qui est soumis d'office à une évaluation ainsi que la construction d'autres routes. La décision de procéder pour les projets de construction de routes autres que les autoroutes à une étude d'évaluation d'incidences sur l'environnement naturel et l'environnement humain est prise par le Conseil de gouvernement sur rapport du ministre ayant dans ses attributions l'Aménagement du territoire et au vu d'un avis d'un comité interministériel dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par règlement grand-ducal. Les projets en question sont soumis à une procédure d'autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences avant l'octroi d'une autorisation. La demande d'autorisation comprenant les informations visées par la directive est mise à la disposition du public dans un délai raisonnable afin que ce dernier ait la possibilité d'exprimer sont avis avant que l'autorisation ne soit délivrée. Le public est également informé des conditions et modalités ainsi que du contenu des décisions prises. L'article 9 (1) du projet de loi sera modifié en ce sens que les études d'impact détaillées sont à réaliser par le maître de l'ouvrage, au lieu du ministère de l'Environnement.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal concernant l'assurance accident dans le cadre de l'enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire. Ce projet de règlement grand-ducal précise la liste des établissements d'enseignement, les activités, ainsi que les activités connexes, couverts par l'assurance accident.
M. Biltgen, ministre délégué aux Communications, a présenté le plan d'action du gouvernement "eLuxembourg", plan qui vise à mettre en place les fondements d'une société de l'information pour tous. L'initiative de "eLuxembourg" s'inscrit dans le cadre de la transposition du plan d'action "eEurope", approuvé lors du Conseil européen de Feira (19-20.06.2000). Le plan "eLuxembourg" a comme objectifs de:
- améliorer la qualification des élèves et des étudiants luxembourgeois par l'intégration des TIC (technologies de l'information et de la communication) dans l'enseignement,
- faire participer tous les citoyens à la société de l'information,
- former rapidement aux nouveaux métiers d'avenir,
- mettre les nouvelles technologies au service des citoyens et des entreprises,
- promouvoir le commerce électronique,
- favoriser l'accès à la connaissance par les nouvelles technologies de communication,
- développer les infrastructures et les services de communication,
- collaborer dans la grande région,
- adapter le cadre réglementaire pour la société de l'information.
Un site web (www.eluxembourg.lu et www.eletzebuerg.lu) sera mis en place, afin de tenir le public luxembourgeois et étranger informé de l'action gouvernementale en faveur de la société de l'information. Le site sera régulièrement mis à jour et servira, par la création d'un forum, d'interface entre le secteur privé et le secteur public. Le plan sera présenté à la presse et au grand public au courant de la semaine du 29 janvier 2001.
Le gouvernement a donné son accord au Fonds d'urbanisation et d'aménagement du plateau de Kirchberg de céder de gré-à-gré à la Clinique Dr. Bohler un terrain de 51,26 ares pour la construction de la nouvelle clinique Dr. Bohler, qui sera rattachée à l'hôpital François-Élisabeth. Le prix est de 1,2 millions LUF / are.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant création d'un comité mixte des télécommunications. Ce comité mixte des télécommunications constitue en fait une réactivation de l'ancien comité mixte des télécommunications, créé en 1969 et dont la dernière réunion remonte à 1991. En effet, suite aux changements politico-militaires en Europe et en tenant compte du nouveau concept stratégique de l'OTAN, le gouvernement en Conseil, lors de sa séance du 12 novembre 1993, a décidé de mettre en état de veilleuse les organes de la protection nationale. Or, les années 1990 ont également vu un essor formidable des moyens de télécommunications et la dépendance de la société moderne de ces moyens de télécommunications n'a cessé d'augmenter. Pour cette raison le projet de règlement grand-ducal propose que le comité mixte des télécommunications sera chargé, entre autres, de l'inventaire des réseaux et services de télécommunications, ainsi que de l'organisation, de la coordination et de la préparation des plans relatifs à l'utilisation des réseaux et services de télécommunications en situation d'exception. Le comité mixte sera institué auprès du ministère d'État et composé de représentants des départements ministériels et autres instances publiques qui sont détenteurs d'attributions en matière de crise.
Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de règlement grand-ducal relatif aux mesures de contrôle requises pour la mise en œuvre du règlement grand-ducal du 18 janvier 2001 relatif à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux. Suite à la crise ESB, il est, en effet, nécessaire de disposer le plus rapidement possible de mesures consistant à autoriser l'utilisation de farine de poisson, de phosphate dicalcique et de protéines hydrolysées dans l'alimentation d'animaux autres que les ruminants et fixant des conditions permettant d'assurer que ces protéines ne sont pas utilisées à des fins non autorisées.
Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi concernant le bâtiment pour le Centre National de l'Audiovisuel (CNA) et le Centre Culturel Régional de Dudelange. Le projet de loi vise à mettre ainsi en commun des ressources audiovisuelles et culturelles dans une région caractérisée par une profonde mutation post-industrielle. Les activités actuelles du CNA seront étendues à d'autres domaines: la conservation du patrimoine audiovisuel, cinématographique et photographique sera réalisé par l'acquisition et l'archivage de copies de producteurs luxembourgeoise; un studio de tournage et de prise de vue se trouvera à la disposition des producteurs luxembourgeois; les archives seront modernisés et des postes de consultation seront tenus à la disposition des professionnels; des formations dans le domaine des techniques et de tournage seront proposées par un personnel qualifié; la petite salle de cinéma, l'espace d'exposition et la bibliothèque spécialisée devront rapprocher le CNA du grand public. Quant au Centre Culturel Régional, son caractère régional sera marqué surtout par l'intégration de l'école régionale de musique qui accueille actuellement 600 élèves. L'intégration du CNA et du Centre culturel dans le même complexe présente l'avantage d'exploiter certains espaces en commun et de réaliser ainsi des synergies au niveau du coût du personnel et des frais de fonctionnement. L'article 2 du projet de loi fixe les dépenses globales à 1,6 milliards de LUF. La participation de l'Etat s'élève à 62% et celle de la Ville de Dudelange à 38%. Dans ce contexte, le gouvernement en Conseil a pris connaissance de la note du Ministère de la Culture concernant les frais de fonctionnement du nouveau bâtiment pour le Centre National de l'Audiovisuel et le Centre Culturel Régional de Dudelange. Le total du coût de fonctionnement s'élèvera en 2004 à 1.9 millions EUR.
Le gouvernement a marqué son accord avec la nomination de M. Arno Schleich et de M. Martin Schroeder à la commission consultative prévue par la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (Convention d'arbitrage). MM. Schleich et Schroeder remplaceront MM. Jean Olinger et M. Edmond Schumacher.
M. Théo Péporté, responsable du Centre chrétien d'éducation des adultes et président de l'Info-Video Center a été nommé membre du Conseil d'administration de l'établissement de Radiodiffusion socioculturelle.