Résumé des travaux du 2 février 2001

Conseil européen extraordinaire de Stockholm
Entrevues avec la présidente du Parlement européen
Institutions européennes à Luxembourg
Commission européenne à Luxembourg
Médecins-généralistes, service de nuit
Plan d'action actualisé en faveur des PME
Coopération entre l'aéroport de Luxembourg et l'aéroport de Bitburg
Projet de loi modifiant certaines dispositions en matière d'impôts directs et complétant le code des assurances sociales
Avant-projet de loi concernant le sport
Renaturation de l'Alzette supérieure
Plan d'aménagement partiel "Aéroport et environs"
Projet de règlement grand-ducal concernant l'emploi des armes et munitions de chasses
Plan d'aménagement global "Haff Réimech"
Critères et procédures d'octroi de licences de télécommunications sur demande du requérant
Conseil supérieur de l'aménagement du territoire
Comité interministériel de l'aménagement du territoire

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi, 2 février 2001, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

La séance du Conseil a débuté avec une discussion des membres du gouvernement en vue de la préparation du Conseil européen extraordinaire de Stockholm, qui se tiendra les 23 et 24 mars dans la capitale suédoise.

Le Premier ministre Jean-Claude Juncker et le Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères Lydie Polfer ont également informé leurs collègues sur leurs entrevues avec la présidente du Parlement européen, Nicole Fontaine, qui s'était rendu en visite officielle à Luxembourg, le 30 janvier.

En ce qui concerne les récents débats autour du nombre de services et de fonctionnaires des institutions européennes à Luxembourg, le Premier ministre a expliqué que l'accord trouvé avec le Parlement européen garantit que 2060 fonctionnaires du PE resteront à Luxembourg et que la moitié des postes à créer au PE dans le cadre des futurs élargissements de l'UE seraient également basés à Luxembourg. En raison de l'extension du Centre de Conférences Kirchberg (également dans le cadre de l'élargissement) l'Etat luxembourgeois construira un nouvel immeuble unique pour les besoins du Parlement Européen à Luxembourg. La surface totale occupée par le Parlement européen passera dès lors de 85.000 à 100.000 m2.

Pour ce qui est des services de la Commission européenne à Luxembourg, le gouvernement luxembourgeois peut se déclarer d'accord avec des transferts ponctuels de fonctionnaires vers Bruxelles, sous la condition toutefois, que ces transferts aient lieu dans le cadre d'une politique cohérente de restructuration des services de la Commission européenne et qu'ils soient compensés par l'implantation d'autres activités à Luxembourg.

Suite aux discussions du Conseil de gouvernement de la semaine dernière sur les problèmes que rencontrent les médecins-généralistes dans le cadre du service de nuit, le gouvernement a décidé de réduire le nombre de secteurs pour le service de nuit de 18 à 6 secteurs, permettant ainsi au 225 médecins participant de mieux organiser leur logistique. Les médecins auront à leur disposition un véhicule équipé d'appareils et d'outils médicaux et qui sera conduit par un chauffeur. Ils jouiront également d'assurances pour ces missions. Le coût de ces mesures, dont l'objet est de garantir les permanences médicales sur la totalité du territoire dans les meilleurs conditions possibles, est de 60 millions LUF par an. Les mesures prendront effet au 1er juillet 2001.

Le gouvernement a adopté le plan d'action actualisé en faveur des PME. Cette actualisation fait suite au premier plan d'action en faveur des PME de 1996. Le plan d'action actualisé s'articule autour de 10 axes:

1. adapter le droit d'établissement à l'évolution technologique et économique;
2. simplifier les formalités administratives et alléger les charges administratives;
3. endiguer efficacement la concurrence déloyale (lutte contre le travail clandestin, lutte contre le dumping social, cadre législatif sur les faillites, etc.);
4. maintenir un environnement fiscal favorable à l'esprit d'entreprise;
5. renforcer le soutien financier en faveur des entreprises (adapter et moderniser les instruments publics de soutien financier, améliorer l'accès au capital-risque, etc.);
6. accompagner les efforts des entreprises en matière de formation (statut du centre national de formation professionnelle continue);
7. concilier entreprise et environnement;
8. garantir une législation du travail et des charges sociales favorables à la croissance et à l'emploi;
9. assurer la compétitivité du commerce en général et du commerce urbain en particulier ainsi que du tourisme;
10. maintenir et renforcer la compétitivité des entreprises luxembourgeoises (adapter les PME aux nouvelles technologies et à l'innovation, maintenir les investissements publics à un niveau élevé et adapter les marchés publics à la dimension des PME, encourager la production de qualité et consolider le partenariat avec les chambres et organisations professionnelles dans l'intérêt de la compétitivité des entreprises).

Le gouvernement a entendu les explications du ministre des Transports Henri Grethen en ce qui concerne d'éventuelles perspectives de coopération entre l'aéroport de Luxembourg et l'aéroport de Bitburg en Allemagne. Suite à l'annulation, en septembre dernier, de l'autorisation d'exploitation limitée pour l'aéroport de Bitburg, la proximité de cet aéroport avec l'aéroport de Luxembourg pourrait donner lieu à des projets intéressants, comme, notamment un système aéroportuaire, à l'image d'autres aéroports comme l'aéroport Maastricht-Aachen, Bâle-Mulhouse ou Cologne-Bonn. Le gouvernement a mandaté le ministre des Transports de poursuivre les consultations dans cette direction.

A été adopté le projet de loi modifiant certaines dispositions en matière d'impôts directs et complétant le code des assurances sociales. Ce projet de loi découle de la réforme des dispositions tarifaires de la loi concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques dans le cadre de la loi budgétaire pour 2001. La deuxième étape de la réforme du tarif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu des collectivités, ainsi que l'adaptation des différentes lois fiscales à l'euro entrera en vigueur le 1er janvier 2002. Néanmoins, certains changements législatifs en matière fiscale ne sauraient attendre le 1er janvier 2002 pour sortir leurs effets, ou ont, comme en matière d'impôt sur la fortune, une influence directe sur la période de l'assiette générale du 1er janvier 2001. Aussi le présent projet de loi regroupe-t-il certaines dispositions fiscales dont la mise en vigueur immédiate s'impose.

Les membres du gouvernement ont adopté l'avant-projet de loi concernant le sport. Cet avant-projet de loi traite:

1. de l'organisation du sport et des relations entre le mouvement sportif et les pouvoirs publics;
2. des différentes formes de la pratique sportive et de leur appui;
3. de la mise en place, de l'aménagement et de l'utilisation de l'infrastructure sportive;
4. des contributions de l'Etat au sport;
5. d'un statut spécial pour l'élite dans le sport;
6. de l'éthique dans le sport;
7. des contrats de l'entraîneur et du sportif indemnisés;
8. des emblèmes, des insignes, des brevets et des distinctions dans le sport et
9. du patrimoine sportif.

Cette nouvelle loi est destinée à remplacer la législation en la matière datant de 1976 qui, après presque 25 ans d'application, ne correspond plus aux réalités du monde des sports et des pratiques sportives, qui ont connu des évolutions spectaculaires au cours de cette période.

Le gouvernement a décidé d'accélérer la mise en oeuvre de la renaturation de l'Alzette supérieure, dans les secteurs du Roeserbann et du Dumontshaff à Schifflange, projet subventionné par l'Union européenne (Projet LIFE-NATURE) La renaturation vise à remettre le cours d'eau dans un état plus proche de la nature. Cette mesure a pour effet principal la valorisation écologique et paysagère d'une des plus grandes plaines de notre pays, mais elle contribuera également à abaisser le niveau d'eau en cas de crue, et ceci aussi bien dans les localités situées à proximité du projet que dans le localités situées en aval de la commune de Roeser. La région "Vallée supérieure de l'Alzette" est également désignée comme zone de protection spéciale des oiseaux sauvages. Étant donné que les prairies adjacentes au cours d'eau renaturé et influencés par le nouveau régime hydrique ne seront pas pour autant retirés de l'agriculture, mais destinés à une forme d'agriculture plus extensive, le ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural procédera, sous certaines conditions, à un remembrement parcellaire des secteurs concernés. Ce remembrement devrait permettre de rassembler les terrains nécessaires à l'exécution du projet, tout en garantissant une exploitation agricole à long terme et respectueuse de l'environnement. Le coût de cette renaturation d'élèvera à quelques 300 millions LUF dont l'État assumera 260 millions LUF, les Communes concernées 12 millions LUF et la Commission européenne 28 millions LUF.

Ont été adopté les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le plan d'aménagement partiel "Aéroport et environs". Cette modification concerne une série de parcelles qui sont actuellement classées zone d'habitation (sans toutefois comporter de bâtiments) et qui sont destinées à être reclassées zone d'activités dans le plan d'occupation du sol portant révision complète de l'actuel plan d'aménagement partiel de 1986. Le reclassement se justifie par le fait que ces parcelles se prêtent mal à l'habitation.
  
  
• Projet de règlement grand-ducal concernant l'emploi des armes et munitions de chasses ainsi que les moyens autorisés pour l'exercice de la chasse.
  
  
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 avril 1997 déclarant obligatoire le plan d'aménagement global "Haff Réimech".Cette deuxième modification du PAG "Haff Réimech" comprend trois aspects: la construction pour la commune de Remerschen; la construction d'un centre d'accueil; l'implantation et de la construction de la station de pompage de la SESE.
  
  
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 2 juillet 1998 fixant les critères et procédures d'octroi de licences de télécommunications sur demande du requérant. Cette modification fait suite à une décision de la Cour européenne de Justice qui avait déclaré et arrêté une transposition incorrecte et une transposition incomplète, par le règlement grand-ducal de 1998, de deux articles d'une directive communautaire de 1997. La modification proposée par le présent projet de règlement concerne le délai entre la demande d'octroi d'une licence et l'octroi définitif, respectivement le refus d'octroi.

Le gouvernement a nommé le président et les membres du Conseil supérieur de l'aménagement du territoire. Est nommé président (par arrêté grand-ducal) : M. Patrick Bousch, géographe. Sont nommés membres pour une durée de cinq ans:

• M. Mars DI BARTOLOMEO, bourgmestre de la Ville de Dudelange, et M. Jean SCHOCKMEL, bourgmestre de la Commune de Bourscheid, délégués du Syvicol ;
• M. Paul EMERING, délégué de la Chambre de Commerce;
• M. Fernand SPELTZ, délégué de la Chambre du Travail;
• M. Michel BRACHMOND, délégué de la Chambre des Métiers;
• M. Marco GAASCH, délégué de la Chambre d'Agriculture;
• M. Norbert TREMUTH, délégué de la Chambre des Employés privés;
• M. Ferd MILBERT, délégué de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
• M. Jean HERR et Mme. Chantal ZEYEN, délégués de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils;
• M. Pit KAYSER, délégué de l'Ordre luxembourgeois des Géomètres;
• M. François HENGEN, délégué du Mouvement Écologique;
• M. Arno FRISING, délégué de la Ligue luxembourgeoise pour la Protection de la Nature et de l'Environnement (NATURA);
• M. Lucien THIEL, à titre personnel;
• M. Alex KREMER, à titre personnel;
• M. Paul WEIDIG, à titre personnel.

Ont été également nommés les membres et le Président du Comité interministériel de l'aménagement du territoire. Est nommée président:  Mme. Maryse Scholtes, conseiller de gouvernement 1ère classe. Les membres du Comité interministériel sont des représentants du ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, du ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, du ministère de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, du ministère de l'Économie, du ministère de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports, du ministère de l'Environnement, du ministère d'État, du ministère de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse, du ministère de l'Intérieur, du ministère de la Santé, du ministère des Transports, du ministère du Travail et de l'Emploi et du ministère des Travaux publics.

Communiqué par le SIP