Résumé des travaux du 9 février 2001

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 9 février 2001, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Demandes d'interpellations
• Interventions financières de l'État en faveur de la société de développement ayant pour objet la reconversion d'anciens sites sidérurgiques
• Pénurie de sites de traitement et d'élimination de déchets inertes
• Coordinateur national en vue de l'élaboration d'un plan national d'action contre la pauvreté et l'exclusion sociale (PNAincl) 2001-2003
• Changement de nom de la commune de Bettborn en celui de "Préizerdaul"
• Aménagement d'une aire de service et de repos aux abords de la liaison routière avec la Sarre
• Système d'accréditation des organismes de certification et d'inspection, ainsi que des laboratoires d'essais et d'étalonnage
• Révision de la Constitution
• Transposition dans le secteur communal des modifications apportées au statut des fonctionnaires de l'Etat dans le cadre de la réforme des pensions des fonctionnaires
• Modalités de stage et de classement à l'examen de promotion des fonctionnaires stagiaires
• Critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants
• Conditions techniques d'exploitation des hélicoptères en transport aérien public
• Statut du personnel de la Caisse Nationale des Prestations Familiales
• Réglementation et signalisation routières sur la route N 7 à Mersch

A l'occasion de la Saint Valentin, la Fédération horticole luxembourgeoise a remis des fleurs aux membres du gouvernement, réunis en Conseil

Le gouvernement a pris note de deux demandes d'interpellations. La première émane du député Mars Di Bartolomeo (POSL) et a pour objet la politique de logement et l'évolution des prix des terrains à bâtir, la deuxième, du député Alex Bodry (POSL), a pour sujet la politique de l'eau dans le cadre d'une protection intégrée de l'environnement. Les membres du gouvernement concernés par ces matières détermineront une date pour l'évacuation des interpellations en concertation avec la Chambre des députés.

Les membres du gouvernement ont adopté le projet de loi autorisant les interventions financières de l'État en faveur de la société de développement ayant pour objet la reconversion d'anciens sites sidérurgiques. Ce projet de loi prévoit que le gouvernement sera autorisé de prendre, pour le compte de l'État, une participation jusqu'à concurrence de 50 millions d'euros au capital de la société de développement Agora, société en commandite simple. Par ailleurs, sur vue d'un dossier technique et financier détaillé, la société de développement pourra bénéficier d'une garantie de l'État pour des emprunts qu'elle devra contracter. Le projet de loi sous revue constitue une nouvelle étape dans la démarche du gouvernement en faveur de la reconversion des friches industrielles du sud du pays.

Le gouvernement a eu une discussion sur les problèmes posés par la pénurie de sites de traitement et d'élimination de déchets inertes, suite à une saisine du ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement Fernand Boden. Il s'avère en effet que la situation est telle que le transport des déchets inertes est évalué aujourd'hui non pas en kilomètres mais en heures d'attente (près de 3 heures au centre de Sanem), frais directement répercutés sur le maître d'ouvrage. Il s'ensuivent non seulement des nuisances environnementales, mais également une hausse des prix de la construction. Le danger de chômage technique, qui paraît imminent, pose tant des problèmes économiques pour les entreprises, que sociaux, pour les quelques 12.000 salariés du secteur, sans compter les milliers de travailleurs occupés dans le secteur artisanal qui dépend directement de la construction. Le gouvernement a ainsi chargé le ministre de l'Environnement Charles Goerens et le secrétaire d'État à l'Environnement Eugène Berger ainsi que le ministre des Travaux publics Erna Hennicot-Schoepges, d'analyser la situation et de proposer des solutions, autant en ce qui concerne l'implantation de nouveaux sites pour le traitement et l'élimination de déchets inertes que de nouvelles possibilités d'utilisation de ces déchets.

Le gouvernement a mandaté le ministère de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse d'assumer le rôle de coordinateur national en vue de l'élaboration d'un plan national d'action contre la pauvreté et l'exclusion sociale (PNAincl) 2001-2003. L'élaboration d'un tel plan d'action a été décidée par le Conseil européen de Nice en décembre 2000 qui a invité les États membres de l'Union européenne de présenter leur plan national d'action pour le 1er juin 2001. Outre le ministère de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse, interviendront dans l'élaboration du PNAincl les ministères suivants: ministère de la Culture, ministère de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports, ministère du Logement, ministère de la Justice, ministère de la Promotion féminine, ministère de la Santé, ministère de Sécurité sociale et le ministère du Travail. Il est prévu d'organiser en mars un séminaire au sujet de l'action contre la pauvreté et l'exclusion sociale, qui impliquera également les acteurs opérant sur le terrain.

A été adopté le projet de loi relatif au changement de nom de la commune de Bettborn en celui de "Préizerdaul". Ce projet, élaboré par le ministère de l'Intérieur, à la demande de la commune de Bettborn, propose de changer le nom de la commune en celui de commune de "Préizerdaul", eu égard à ce que la dénomination "Préizerdaul" pour l'ensemble des localités de la commune (Bettborn, Platen, Pratz et Reimberg) est depuis longtemps utilisée quotidiennement par la population, et à ce que non seulement la majorité des sociétés de la commune portent le nom de "Préizerdaul" mais qu'en plus le nom de "Préizerdaul" avait déjà été noté par Michel Rodange dans le "Rénert".

Suite à une réunion de travail entre le ministère des Travaux publics, le ministère de l'Environnement, l'administration des Ponts et Chaussées et les communes de Burmerange et de Mondorf-les-Bains, concernant l'aménagement d'une aire de service et de repos aux abords de la liaison routière avec la Sarre, le gouvernement a arrêté aujourd'hui sa préférence pour l'emplacement de cette aire tout en concédant qu'il puisse se rallier à une autre proposition à présenter par les deux communes concernées dans un délai de 14 jours.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant détermination d'un système d'accréditation des organismes de certification et d'inspection, ainsi que des laboratoires d'essais et d'étalonnage et portant création de l'Office Luxembourgeois d'Accréditation et de Surveillance, d'un Comité d'accréditation et d'un Recueil national des auditeurs qualité et techniques. Ce texte représente la nouvelle version du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, suite aux amendements y apportés dans le cadre des avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers. Les amendements concernent pour l'essentiel la simplification de la procédure d'accréditation et évitent ainsi de mettre en place un système d'accréditation trop lourd et compliqué à gérer, vu le nombre a priori restreint d'organismes de certification et d'inspection ainsi que de laboratoires d'essais et d'étalonnage à accréditer au Luxembourg. Ainsi, dans le texte amendé, les compétences des auditeurs seront gérées à travers le Recueil national des auditeurs qualité et technique, afin d'éviter à l'Office d'organiser les formations à l'audit, mais de laisser cette tâche au secteur privé.

Le gouvernement a analysé une note du groupe de suivi des travaux de la révision de la Constitution concernant l'avancement des travaux au sein de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle de Chambre des députés.

Le gouvernement en Conseil a adopté le projet de loi modifiant la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux qui vise à transposer dans le secteur communal les modifications apportées au statut des fonctionnaires de l'Etat dans le cadre de la réforme des pensions des fonctionnaires. Il permet également aux fonctionnaires communaux d'assumer à l'avenir non seulement une tâche complète respectivement la moitié d'une tâche complète, mais également, dans un souci de flexibilité, d'assumer un service à temps partiel correspondant à 25% respectivement 75% d'une tâche complète, si l'intérêt du service le permet.

Ont également été adoptés dans ce contexte:

• le projet de règlement grand-ducal portant transposition dans le secteur communal des dispositions de l'accord salarial dans la Fonction Publique du 28 juillet 2000;
• le projet de règlement grand-ducal concernant les subventions d'intérêt aux fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes ayant contracté un prêt dans l'intérêt du logement;
• le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de stage et de classement à l'examen de promotion des fonctionnaires stagiaires des carrières administratives dont l'admission au stage se situe avant le 1er septembre 2001 et dérogeant aux règlements grand-ducaux relatifs à la réduction de stage. Il s'agit en l'occurrence d'une version adaptée à la suite de l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés. En effet, le projet avait été approuvé une première fois par le Gouvernement en Conseil dans la séance du 22 décembre 2000. Alors que la période de stage a été raccourcie de 3 à 2 années dans le cadre de l'accord salarial dans la fonction publique de juillet 2000, le projet adapté mentionné ci-avant propose que le stage des fonctionnaires stagiaires des carrières administratives admis au stage avant le 1er septembre 2000 expire le 31 juillet 2001 au plus tard, à moins que les administrations et établissements publics d'attache de ces stagiaires ne fixent une date de fin de stage ultérieure, sans que cette date ne puisse être postérieure au 31 juillet 2002.

Le Conseil de gouvernement a également approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 29 avril 1999 établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants. Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de mettre en œuvre en droit national la directive 2000/63/CE de la Commission du 5 octobre 2000 modifiant la directive 96/77/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal concernant les conditions techniques d'exploitation des hélicoptères en transport aérien public. Ce projet de règlement a pour objet de créer un cadre réglementaire sur la base du code commun JAR-OPS 3, élaboré par les Autorités conjointes de l'Aviation (JAA: Joint Aviation Authorities). L'application dudit code résultera dans un régime uniforme et harmonisé des conditions techniques d'exploitation des hélicoptères en transport aérien public, dans lequel évolueront toutes les entreprises de transport aérien commerciales des Etats composant les JAA. Le projet va en fait créer une situation d'application temporaire ou provisoire qui sera remplacée dans un avenir prévisible par un régime identique à instaurer par un instrument juridique communautaire qui est en voie d'élaboration auprès de la Commission européenne sur base du même code JAR-OPS 3 précité.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la Caisse Nationale des Prestations Familiales. Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet d'adapter le nombre limite de personnel dans la carrière du rédacteur à compter du 1er mars 2001. Aux termes de la loi budgétaire du 22 décembre 2000, le gouvernement est autorisé à procéder à des engagements de renforcement de personnel, dont sept unités pour les besoins de la caisse nationale des prestations familiales.

Le gouvernement en Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur la route N 7 à Mersch, pendant le fonctionnement de la décharge pour les déblais du chantier du tunnel "Gousselbierg".

Communiqué par le ministère d'État / SIP