Résumé des travaux du 16 février 2001

• Conférence commune avec le gouvernement de Rhénanie-Palatinat
• Service de restauration scolaire
• Evaluation actuarielle et financière du régime général d'assurance pension du Grand-Duché du Luxembourg
• Politique de placement des réserves du régime général d'assurance pension
• Protection des assurés incapables d'exercer leur dernier poste de travail
• Soutien au développement rural
• Liberté d'expression dans la communication de masse
• Conseil économique et social sur la réforme de sa loi organique
• Fonds d'Urbanisation et d'Aménagement du Plateau de Kirchberg
• Prestation d'heures supplémentaires par le personnel officier
• Exercice de la profession de masseur
• Nomenclature des actes et services des maîtres mécaniciens orthopédistes-bandagistes et des maîtres orthopédistes-cordonniers
• Fonds pour la Protection de l'Environnement
• Directeur de l'Administration des Bâtiments Publics

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 16 février 2001, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

Le gouvernement a préparé la Conférence commune avec le gouvernement de Rhénanie-Palatinat qui aura lieu la semaine prochaine, mardi le 20 février 2001, à Gaytal en Allemagne. A l'ordre du jour figureront la coopération transfrontalière bilatérale, ainsi que la coopération dans le cadre de la Grande Région, de même que des questions d'actualité politique européenne. Cette rencontre sera co-présidée par le Premier ministre Jean-Claude Juncker et le ministre-président Kurt Beck qui exerce actuellement la présidence du Bundesrat de la République fédérale d'Allemagne.

Le Conseil de gouvernement a considéré l'avis élaboré par Mme le ministre de l'Education Nationale sur la proposition de loi de M. le député Robert Garcia relative au service de restauration scolaire pour les enfants fréquentant l'enseignement préscolaire, primaire, postprimaire et supérieur. La proposition de loi poursuit, entre autres, l'objectif de créer un service administratif de la restauration scolaire auprès du ministère de l'Education Nationale dont la mission principale serait de coordonner l'implantation de restaurants scolaires à tous les niveaux de l'enseignement et de contrôler l'application de normes de qualité. Le gouvernement relève le mérite de la proposition de loi qui constitue une réflexion approfondie sur l'importance à accorder à l'alimentation et aux modes de fonctionnement dans la restauration scolaire. Il constate cependant que la création d'un service national de la restauration scolaire dépendant du ministère de l'Education Nationale induirait, dès le départ, des problèmes de compétences au sein même des administrations étatiques, ainsi qu'entre l'Etat et les communes, alors que l'enseignement primaire relève de leur compétence. Outre les normes de qualité préconisées par la proposition qui ne sont pas clairement identifiables, le texte créerait également des procédures administratives et des contraintes compromettant un fonctionnement normal de la restauration scolaire. L'exécution d'un tel concept serait donc impraticable, de sorte que le gouvernement ne peut pas se rallier au texte de la proposition de loi. Mme le ministre de l'Education Nationale est, par contre, disposée à faire élaborer, dans les prochains mois, une circulaire relative à la qualité dans la restauration scolaire.

Le Conseil de gouvernement a procédé à une discussion alimentée par l'étude remise par le Bureau International du travail au ministère de la Sécurité sociale de l'"Evaluation actuarielle et financière du régime général d'assurance pension du Grand-Duché du Luxembourg". Le gouvernement a souligné la grande qualité de l'étude du BIT. Les résultats de l'évaluation du BIT, que M. le ministre de la Sécurité Sociale a présenté hier, montrent notamment que la situation financière actuelle du régime général d'assurance pension du Luxembourg est solide et stable et que même sous des hypothèses relativement pessimistes le système engendrera des excédents au cours des dix prochaines années. Il a été noté que, même sous un premier scénario optimiste, une augmentation généreuse des dépenses en matière de pensions dans le futur immédiat réduirait la réserve - qui accuse actuellement un niveau confortable - de façon significative et devrait inévitablement être compensé plus tard (p.ex. par un relèvement des cotisations) pour éviter un déficit du régime général d'assurance pension avant 2050. Par contre, sous un deuxième scénario, plus pessimiste, il n'y aurait aucune possibilité d'augmentation des prestations de pension et le gouvernement devrait envisager très tôt des solutions pour combler le fort déséquilibre entre les dépenses et les cotisations qui naîtrait ainsi durant la prochaine décennie.

Le Conseil de gouvernement a en outre pris connaissance du rapport de mission remis par PriceWaterhouseCoopers sur la politique de placement des réserves du régime général d'assurance pension. Cette étude est elle aussi à voir à la lumière de la déclaration gouvernementale du 12 août 1999 ayant statué que la politique de placements sera étudiée en vue d'un rendement optimal. L'objectif de l'étude est de formuler une stratégie d'investissement complète et durable portant sur l'ensemble des placements effectués afin de couvrir le paiement des pensions moyennant une gestion efficiente des réserves. Cette stratégie devrait:

• permettre une croissance durable des valeurs ainsi qu'un renforcement des réserves;
• se conformer à un ensemble de règles prudentielles et permettre au régime de tenir ses engagements;
• assurer une diversification efficiente;
• respecter les règles de financement minimum;
• limiter l'investissement de court terme improductif.

L'approche suivie s'efforce de formaliser la stratégie en termes de variables, d'objectifs en terme de rendement et de contraintes et risques à considérer. La mise en œuvre d'un modèle permet ensuite de composer des portefeuilles de référence optimaux, conciliant à la fois les objectifs et les contraintes. En deuxième lieu, le rapport s'efforce à définir l'approche opérationnelle de la gestion des réserves, examinant la façon de réaliser la politique d'investissement définie dans le cadre du portefeuille stratégique.
Quelles que soient les solutions retenues, une adaptation du cadre légal s'impose de toute façon.

Le gouvernement en conseil a accueilli favorablement les orientations à la base d'un avant-projet de loi complétant le dispositif de protection des assurés incapables d'exercer leur dernier poste de travail. L'objectif est d'assurer le maintien à l'emploi dans des conditions adaptées aux besoins des salariés qui présentent une capacité de travail réduite en raison de leur état général de santé. Face aux défauts qui peuvent être constatés dans le processus actuel menant à l'allocation d'une pension d'invalidité, l'avant-projet prévoit notamment une accélération des procédures, et propose la création d'une commission mixte chargée d'opérer le reclassement des travailleurs bénéficiant d'un reclassement interne ou externe, l'augmentation de la protection contre le licenciement en cas d'incapacité de travail des employés privés, les aides financières en faveur de l'employeur respectivement du salarié reclassé, les mesures à prendre par l'Administration de l'emploi, ainsi que les procédures de litige en matière d'incapacité de travail. MM. les ministres de la Sécurité Sociale et du Travail entameront sous peu les pourparlers avec les partenaires sociaux au sujet de ces concepts.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi concernant le soutien au développement rural ainsi que le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi concernant le soutien au développement rural. Les deux textes visent à traduire en droit national le Plan de développement rural (PDR), approuvé par le Conseil de gouvernement du 14 janvier 2000 et par la Commission européenne en date du 29 septembre 2000. De façon générale, le projet de loi qui remplace la loi agraire de 1986 et met en œuvre la nouvelle politique communautaire de développement rural a pour objectif de promouvoir une agriculture multifonctionnelle en liaison avec un développement intégré des zones rurales:

• en soutenant l'amélioration des structures et conditions de production, du revenu et du niveau de vie de l'agriculture;
• en favorisant l'installation des jeunes agriculteurs indispensable à la pérennité des exploitations agricoles dont le caractère familial doit resté préservé;
• en promouvant la production et la commercialisation de produits agricoles diversifiés et de qualité;
• en encourageant la mise en valeur de matières à vocation énergétique permettant une plus grande diversification et une meilleure exploitation du potentiel existant;
• en soutenant l'amélioration de la formation technique et économique des personnes impliquées dans des activités agricoles;
• en promouvant la coopération en agriculture et l'amélioration et la rationalisation des infrastructures de transformation et de commercialisation du secteur agro-alimentaire;
• en encourageant l'entretien des paysages et la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité ainsi qu'en conservant et renforçant le tissu économique et social.
  

Alors que le projet de loi définit les différents régimes d'aides, fixe les taux minima des aides et trace le cadre général des conditions d'allocation de ces aides, le projet de règlement se propose de regrouper un grand nombre de règlements qui ont trait aux aides à l'investissement à la ferme, à l'installation et à l'acquisition de biens immeubles, à la coopération économique, à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles, au boisement et au développement des infrastructures.
Le projet de loi sera maintenant déposé à la Chambre des députés. Le gouvernement est conscient que les milieux professionnels concernés attendent une entrée en vigueur rapide de ce texte.

Le Conseil a également avalisé l'avant-projet de loi sur la liberté d'expression dans la communication de masse. Cet avant-projet a pour objet essentiel de réformer l'actuelle législation sur la presse qui date de 1869. En intégrant les jurisprudences de la Cour européenne des droits de l'Homme, notamment en ce qui concerne la liberté d'expression et la protection des sources journalistiques, l'avant-projet de loi propose une réforme complète des textes existants autour des axes suivants:

1. la liberté d'expression dans la communication de masse,
2. les définitions des médias et des professionnels de l'information,
3. la profession de journaliste,
4. les relations entre les journalistes et leurs employeurs,
5. les droits et devoirs des journalistes,
6. la responsabilité des journalistes et éditeurs,
7. le Conseil de Presse,
8. le droit de réponse,
9. le droit d'information postérieure,
10. la protection des sources,
11. la protection des données personnelles,
12. le régime des publications et
13. les dispositions pénales et de procédure.

L'avant-projet de loi sera transmis, dans une première phase, pour avis, aux milieux professionnels de la presse intéressés, c'est-à-dire le Conseil de Presse, l'Association des Journalistes Luxembourgeois (ALJ), l'Union des Journalistes Luxembourg (ULJ) et sera exposé à la commission compétente de la Chambre des députés.

Le gouvernement en Conseil a discuté de l'avis du Conseil économique et social sur la réforme de sa loi organique. En concertation avec le CES, les services du Premier ministre procéderont à l'élaboration du texte d'un projet de loi.

Le gouvernement en Conseil a analysé le rapport d'activité et bilan 1999 du Fonds d'Urbanisation et d'Aménagement du Plateau de Kirchberg qui rappelle les mesures urbanistiques d'ensemble et donne une vue globale sur l'état et l'avancement des projets en cours dans les différents quartiers du Plateau de Kirchberg.

Le Conseil de gouvernement a analysé une demande concernant la prestation d'heures supplémentaires par le personnel officier à l'occasion d'un exercice CMX2001 du 15 au 21 février 2001 qui aura pour but de mettre en pratique les procédures, mesures et dispositions OTAN de gestion des crises dans le cadre du déploiement d'une opération de soutien de la paix.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 janvier 1998 portant sur l'exercice de la profession de masseur. Ce projet a pour objet de permettre aux masseurs qui sont également titulaires du diplôme d'Etat luxembourgeois d'infirmier ou autorisés à exercer la profession d'infirmier au Grand-Duché de Luxembourg de prester certains actes ou techniques relevant de l'électrothérapie ainsi que de l'oxygénothérapie.

Le gouvernement en Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des maîtres mécaniciens orthopédistes-bandagistes et des maîtres orthopédistes-cordonniers pour la fourniture de prothèses, orthèses et épithèses pris en charge par l'assurance maladie.

Conformément à l'article 4a) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un Fonds pour la Protection de l'Environnement, le gouvernement en Conseil a reconnu l'intérêt public pour les projets suivants:

1. Etude de faisabilité pour le projet de renaturation d'une zone humide le long de la Moselle à Ehnen;
2. Etude de faisabilité pour le projet de renaturation de l'Alzette dans la réserve naturelle "Roeserbann".

Ces projets seront financés à raison de 100% par l'intermédiaire du Fonds pour la Protection de l'Environnement.

Le Conseil de gouvernement a entériné la proposition de Mme la ministre des Travaux Publics de nommer Directeur de l'Administration des Bâtiments Publics, M. Fernand Otto, actuellement directeur adjoint de cette administration.