Résumé des travaux du 16 mars 2001

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 16 mars 2001, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

Les membres du gouvernement ont poursuivi la préparation du Conseil européen extraordinaire qui se tiendra les 23 et 24 mars 2001 à Stockholm et dont les principaux sujets seront les changements démographiques en Europe et les conséquences du vieillissement de la population sur la durabilité des finances publiques, les structures des systèmes de pensions et le marché du travail. D'autres dossiers concernent l'éducation et la formation, le système européen de positionnement par satellite GALILEO, que le Luxembourg continue à soutenir avec détermination, le 6e programme cadre de recherche, les nouvelles technologies, surtout la biotechnologie, ainsi que la libéralisation des marchés du gaz, de l'électricité et des services postaux, où le Luxembourg continue à plaider fortement en faveur de l'obligation de service universel pour tous les opérateurs.

Le gouvernement a adopté le projet de loi portant ratification du Traité de Nice qui sera déposé au Parlement par Mme le ministre des Affaires Etrangères Lydie Polfer au courant de la semaine à venir. Le Premier ministre a exprimé le souhait, lors de son briefing pour la presse, que Le Luxembourg soit parmi les premiers pays membres de l 'Union européenne à ratifier ce traité.

Les membres du gouvernement ont également pris note d'une demande d'entrevue de la part de la Fédération des Artisans, qui désire discuter avec le gouvernement de divers sujets d'actualité économique et sociale concernant le secteur de l'artisanat. Le gouvernement a fixé cette réunion au 12 avril 2001.

Dans le cadre des plans de fusion entre ARBED, USINOR et ACERALIA, le gouvernement proposera la convocation d'une tripartite sidérurgique pour jeudi le 17 mai 2001 à 14.30 heures.

A été adopté le projet de loi portant transposition en droit luxembourgeois d'une directive de 1998 du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant:


1. modification de la loi modifiée du 10août 1991 sur la profession d'avocat,
2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés.

L'objectif du projet de loi en question est d'autoriser les avocats ayant acquis leur qualification professionnelle dans un autre État membre de l'Union Européenne à poursuivre au Luxembourg, à titre permanent, et autrement que sous forme de prestation de services, leur activité d'avocat sous leur titre professionnel d'origine. En justifiant d'une activité régulière et effective de trois années au Luxembourg, ils pourront en outre obtenir accès à la profession d'avocat à la Cour au Grand-Duché de Luxembourg sans passer par l'épreuve d'aptitude prescrite par la loi du 10 août 1991 qui détermine, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.

Ont été adoptés les projets de règlements grand-ducaux portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires et des examens de fin d'études du régime technique et de la formation du technicien de l'enseignement secondaire technique, ainsi que les règlements grand-ducaux déterminant les modalités des épreuves de ces mêmes examens. Les règlements grand-ducaux portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires et de fin d'études du régime technique de l'enseignement secondaire technique ainsi que de l'examen de fin d'études de la formation du technicien de l'enseignement secondaire technique introduisent une seconde session aux examens de fin d'études qui sera organisée en septembre, offrant ainsi une deuxième chance aux élèves refusés en juin en première session. Cette mesure est destinée aux élèves qui présentent le mérite d'un bilan de l'année scolaire positif et qui ont échoué uniquement à cause des épreuves de l'examen proprement dit. Voilà pourquoi une moyenne générale de l'année, supérieure ou égale à 35, est imposée comme condition d'admission à cette seconde session.

La possibilité de passer l'examen en septembre sera également reconnue aux élèves engagés sur les plans sportif ou musical de haut niveau. En outre, des aménagements particuliers sont prévus en faveur d'élèves atteints d'un handicap.

Le gouvernement en Conseil a adopté le projet de loi portant approbation des amendements à la Convention portant création de l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite "EUTELSAT" qui ont été adoptés à la 26e réunion de l'Assemblée des Parties à Cardiff, le 20 mai 1999: alors que les structures actuellement en place manquent parfois de souplesse, il fut, en effet, décidé de procéder à une transformation radicale d'EUTELSAT par le biais de la création d'une société anonyme de droit français, sous tutelle d'une organisation intergouvernementale plus restreinte ayant une fonction de supervision. La société anonyme de droit français dénommée Eutelsat S.A. sera dotée d'un directoire et d'un conseil de surveillance. Parallèlement, l'organisation intergouvernementale sera maintenue: c'est en son sein que les gouvernements des pays membres à la convention exerceront, à travers l'assemblée des parties, le rôle de surveillance des principes de base énoncés dans la Convention amendée, à savoir: obligations de service public respectivement de service universel; couverture pan-européenne du système à satellite; non-discrimination; concurrence loyale.

A été adopté le projet de loi relatif à la construction d'un Centre intégré pour personnes âgées à Dudelange. Ce centre, qui sera construit en deux phases, comportera 156 chambres ainsi que toutes les installations nécessaires au suivi médical des pensionnaires. Le coût de la construction et de la fourniture d'équipements est de l'ordre de 1,8 milliard LUF. Le concept de base cumule logement encadré, maison de retraite et maison de soins.

Le gouvernement a autorisé le ministre de la Justice à organiser un examen-concours spécial destiné à recruter des candidats civils pour occuper les vacances de postes de la carrière inférieure des sous-officiers des établissements pénitentiaires. Cette mesure, qui est prévue par la loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire et par le règlement grand-ducal du 23 mars 1998 fixant les conditions et les modalités du recrutement civil dans la carrière inférieure des sous-officiers des établissements pénitentiaires, devrait permettre de recruter un nombre suffisant de personnel pour assurer le bon fonctionnement des établissements pénitentiaires, surtout en vue de l'ouverture prochaine des nouveaux bâtiments du centre pénitentiaire de Luxembourg.

Le Conseil de gouvernement a approuvé les comptes annuels de la BCEE qui a connu une forte progression de ses activités et de ses résultats financiers au cours de l'exercice 2000. La Banque a pu afficher, en effet, un bénéfice net de 3.125 millions de francs, contre 2.711 millions de francs en 1999, soit une augmentation de 414 millions de francs ou de 15,3%. Le total du bilan a affiché une croissance rapide pour s'élever à 1.311,8 milliards de francs ou +10,2%, portée à la fois par l'augmentation des dépôts de la clientèle non-bancaire et par le succès des programmes de refinancement auprès des investisseurs institutionnels internationaux. La somme des fonds confiés à la BCEE par la clientèle tant nationale qu'internationale est passée, entre fin 1999 et fin 2000, de 1.108,9 milliards de francs à 1.216,6 milliards de francs (+107,7 milliards ou + 9,7%).

Sur proposition du ministre délégué aux Communications François Biltgen le Conseil de gouvernement a constitué un groupe de travail "charte de nommage de la zone.lu", chargé de l'élaboration d'une charte de nommage ainsi que des règles de nommage spécifiques à la zone.lu. Ce groupe est composé de représentants de Restena, du ministère de la Justice, du ministère de l'Economie, de l'Institut Luxembourgeois de Régulation, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, du ministère de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, du SMC, de l'association des service providers au Luxembourg, de l'association des professionnels de la société de l'information et de l'Internet Society. La création de ce groupe a pour but de réorganiser le système d'attribution des noms du domaine .lu, dont Restena est en charge depuis que la "Internet Assigned Numbers Authority" (IANA) l'ait désigné en mars 1992. Cette réorganisation vise la charte de nommage et la politique d'enregistrement de Restena. Des problèmes se posent actuellement à différents niveaux: attribution de noms personnels et de noms géographiques, signes distinctifs (marque, nom commercial, dénomination sociale) et noms contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant fixation des tarifs des huissiers de justice. Ce projet modifie le règlement grand-ducal de 1991, en adaptant les tarifs pour divers actes des huissiers de justice, tels le droit fixe, la vacation pour les procès verbaux de constat, de déguerpissement, d'enlèvement du mobilier et de saisie, les forfaits de frais de voyage, etc.

(Communiqué par le ministère d'État / SIP)

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