- Conseil européen
- Visite officielle en Belgique
- Institution d'un Conseil Supérieur de l'Education Nationale (CSEN)
- Organisation du Conseil Supérieur de l'Education Nationale (CSEN)
- Les conditions d'utilisation du domaine routier et ferroviaire de l'Etat par les opérateurs de télécommunications
- La situation de revenu des personnes handicapées
- Le statut du personnel de l'Union des Caisses de maladie
- Centre Hospitalier neuro-psychiatrique d'Ettelbruck
- Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains
- Expositions internationales
- Commission consultative des Droits de l'Homme
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 18 mai 2001, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Les membres du gouvernement ont eu un premier échange de vues sur le Conseil européen qui se tiendra les 15 et 16 juin 2001 à Göteborg en Suède, et qui portera essentiellement sur le développement durable et l'élargissement.
Le Premier ministre a informé les membres du gouvernement de sa visite officielle en Belgique les 15 et 16 mai dernier, en compagnie du ministre de l'Économie, ministre des Transports, Henri Grethen.
Le gouvernement en Conseil a adopté l'avant-projet de loi portant institution d'un Conseil Supérieur de l'Education Nationale (CSEN) qui dotera le ministre de l'Education Nationale d'un organe consultatif pour l'examen des problèmes se rapportant aux grandes orientations du système éducatif et chargé de l'élaboration de concepts d'instruction, d'éducation et de formation initiale et continue. Ce Conseil devra jouer un rôle important dans le dialogue entre les différents partenaires scolaires (parents, élèves, enseignants, autorités, monde économique, social et associatif) qui y seront représentés de façon équilibrée. Il participera également aux activités du Réseau européen des Conseils d'éducation. Il est utile de noter qu'un Conseil Supérieur de l'Education Nationale, dont font partie des représentants de tous les secteurs existent déjà depuis des années, ceci sur base du règlement ministériel du 2 avril 1963. N'empêche que ce Conseil Supérieur n'a pas de base légale et que la limitation statutaire de ses attributions ne lui a pas permis de tenir suffisamment compte de l'interdépendance réelle des problèmes du monde éducatif. Le présent projet vise donc à remédier à cette situation.
Dans le même contexte a été approuvé le projet de règlement grand-ducal portant organisation du Conseil Supérieur de l'Education Nationale (CSEN) et qui définit le conseil comme "un organe consultatif chargé de se prononcer, soit à la demande du ministre, soit de sa propre initiative, sur toutes les questions ayant trait à l'éducation nationale et plus particulièrement sur celles qui touchent les grandes orientations du système éducatif." Il conseillera également le ministre sur les réformes et innovations jugées importantes et participe dès lors activement à l'élaboration de concepts, d'instructions, d'éducation et de formation initiale et continue. Le conseil supérieur est d'autre part informé régulièrement sur toutes les mesures que le gouvernement compte introduire par voie législative et réglementaire dans les domaines de l'éducation nationale. Le conseil supérieur compte 36 membres effectifs et suppléants exerçant un mandat renouvelable de 4 ans; le président, deux vice-présidents et le secrétaire général seront nommés pour un mandat renouvelable de deux ans.
La répartition des mandats est la suivante:
- 9 membres pour les parents, étudiants et élèves
- 9 membres pour le personnel enseignant
- 9 membres pour les autorités en rapport avec l'école
- 9 membres pour le monde économique, social et associatif
Le Conseil de gouvernement a d'autre part entériné le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'utilisation du domaine routier et ferroviaire de l'Etat par les opérateurs de télécommunications, les gestionnaires de réseaux de transport et d'électricité et les entreprises de transport de gaz naturel. Afin de permettre la mise en œuvre du libre accès des opérateurs de télécommunication et des entreprises de transport d'électricité et de gaz au domaine public, il s'avère nécessaire de déterminer les critères de délivrance et de validité des permissions de voirie requises à cet effet. Le règlement prévoit ainsi que les opérateurs peuvent accéder librement aux réseaux routier et ferré sans qu'aucune taxe ou redevance ne leur soit imposée. La permission de voirie est délivrée notamment en fonction de deux éléments: d'une part, les travaux à exécuter doivent respecter la destination et la viabilité du domaine public et, d'autre part, ils ne doivent pas affecter la sécurité de la circulation du trafic routier ou ferroviaire.
A été adopté un avant-projet de loi concernant la situation de revenu des personnes handicapées portant:
1. réglementation du travail des personnes handicapées dans les ateliers protégés et modification de la loi modifiée du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapé,
2. Création d'un droit à un revenu pour personnes gravement handicapées,
3. Création d'un Conseil supérieur des personnes handicapées.
Ce projet porte tout d'abord sur la réglementation du travail des personnes handicapées dans les ateliers protégés par modification de la loi modifiée du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés: il est prévu d'étendre le champ d'application à toute personne handicapée qui peut exercer un minimum de travail productif dans les conditions de travail adaptées d'un atelier protégé. La rémunération du travailleur handicapé sera fonction de son aptitude et de son engagement à participer régulièrement au travail et aux activités proposés par l'atelier protégé. Dans le souci de régler le travail protégé des personnes handicapées au-delà de la seule question de la rémunération, le présent projet de loi se propose de conférer aussi le statut de salarié à toute personne handicapée occupée dans un atelier protégé. Les travailleurs bénéficieront ainsi des droits liés au statut du salarié et des mesures de protection prévues par la législation afférente. Quant à la subvention par l'Etat des ateliers protégés, le présent projet de loi consacre la pratique actuelle qui consiste à accorder aux dites structures une participation à leurs frais de fonctionnement et de salaires. Il est notamment proposé d'augmenter la limite supérieure de cette participation de l'Etat qui se situerait dorénavant entre 40% et 100%, en fonction de la gravité du handicap du travailleur concerné.
Le deuxième titre du présent projet de loi, la création d'un revenu pour personnes gravement handicapées, est complémentaire au premier titre dans la mesure où il prévoit un revenu minimum pour les personnes qui, du fait de la gravité de leur handicap, sont dans l'impossibilité de gagner leur vie sur le marché du travail ordinaire ou dans un atelier protégé. Les deux mesures visant l'introduction de revenus pour personnes handicapées aura un coût total de 370 à 400 millions LUF par an.
Le troisième titre du présent projet de loi stipule la création d'un Conseil supérieur des personnes handicapées qui vise à conférer un cadre légal au dit conseil qui fonctionne à l'heure actuelle sur la seule base d'un règlement ministériel. Ces mesures s'inscrivent dans la politique du gouvernement de lutte contre l'exclusion sociale.
Le Conseil a été saisi de l'avant-projet de règlement grand-ducal modifiant quatre règlements grand-ducaux concernant le statut du personnel de l'Union des Caisses de maladie, des autres caisses de maladie et de l'office des assurances sociales ainsi que du centre commun de la sécurité sociale. L'avant-projet vise à augmenter l'effectif de ces institutions, à harmoniser pour toutes les institutions visées les dispositions relatives aux emplois à responsabilité particulière et aux emplois à caractère technique, ainsi qu'au classement de certaines fonctions dirigeantes et de modifier le programme et les modalités des examens administratifs. L'avant-projet sera maintenant soumis au ministère de la Fonction publique pour avis.
A été approuvé le rapport de gestion de l'exercice 2000 du Centre Hospitalier neuro-psychiatrique d'Ettelbruck qui, pour un total des produits d'exploitation de 1.246 milliard LUF, a dégagé un bénéfice de 34,3 millions LUF.
A également été approuvé le rapport de gestion pour 2000 du Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains. Le bilan pour l'exercice 2000 se solde par un bénéfice de 3,7 millions LUF pour un chiffre d'affaires net de 575.2 millions LUF.
Le gouvernement a arrêté le principe d'une participation luxembourgeoise, selon des modalités à définir ultérieurement, aux prochaines expositions internationales qui auront lieu à Paris (Seine Saint-Denis) en 2004 et au Japon à Aichi en 2005. Pour l'exposition 2005 au Japon qui sera placé sous le thème "La sagesse de la Nature" le gouvernement luxembourgeois projette de proposer aux 14 partenaires de l'Union européenne d'envisager une présence commune, ceci en raison du caractère global des questions liées à l'environnement.
Suite à une proposition du président de la Commission consultative des Droits de l'Homme, le gouvernement a nommé Madame Rita Jeanty, professeur de philosophie, et Monsieur Jacques Klein, commissaire divisionnaire, comme membres de cet organe. Ils remplacent respectivement MM. Paul Kremer et Norbert von Kunitzki.
Communiqué par le ministère d'État / SIP