Résumé des travaux du 14 juin 2001

• Affectation de l'excédent des recettes de l'exercice budgétaire 2000 aux fonds d'investissement publics
• Développement rural
• Commission de médiation (loi sur le surendettement)
• Plan National d'Action pour l'Inclusion Sociale
• Gestion des permis de conduire
• Prix de vente des vins indigènes
• Enseignement théorique et pratique de réintégration des professionnels de la santé
• Code de la Route
• Circulation cycliste
• Nomenclature des actes et services des orthophonistes pris en charge par l'assurance maladie
• Informations sur les transactions, transparence du marché
• Participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit
• Convention collective de travail pour le métier d'installateur d'ascenseurs
• Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR)
• Rapport annuel 2000 de l'Office du Ducroire
• Journée de Commémoration Nationale

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le jeudi 14 juin 2001, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker. La séance du Conseil a été avancée d'un jour en raison de la participation du Premier ministre, du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Lydie Polfer et du ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden, au Conseil européen des chefs d'Etat et de gouvernement à Göteborg les 15 et 16 juin.

Sur proposition du ministre du Trésor et du Budget, le gouvernement a décidé d'affecter l'excédent des recettes de l'exercice budgétaire 2000 aux fonds d'investissement publics. Ces fonds serviront à financer les nombreux projets d'infrastructure (projets scolaires, sociaux, hospitaliers, routiers, financières) en cours de construction ou dont la construction sera entamée sous peu. Un projet de loi d'approbation sera déposé sous peu au parlement.

A été approuvé un amendement gouvernemental au projet de loi concernant le soutien au développement rural. L'amendement a trait à l'assurance-accidents des professionnels du secteur agricole, viticole, horticole ou sylvicole, entraînant une modification de l'assiette de cotisation et du calcul des rentes-accident. Le calcul des cotisations de l'assurance accident agricole se fera dorénavant sur base du revenu professionnel des assurés obligatoires, tout en introduisant une prise en charge partielle de ces cotisations par l'Etat. Outre l'aspect de l'harmonisation avec les dispositions en vigueur depuis une dizaine d'années en matière d'assurance maladie et d'assurance pension, l'amendement tend ainsi à alléger les charges sociales pesant sur l'agriculture et la viticulture et à relever les rentes accidents à allouer à l'avenir.

Le Conseil de gouvernement a adopté un projet de règlement grand-ducal portant organisation et fonctionnement de la Commission de médiation, dans le cadre de la loi sur le surendettement. Le texte a principalement pour objet de préciser l'organisation et le fonctionnement de la Commission de médiation. Celle-ci aura pour fonction l'analyse et l'approbation des projets de plans conventionnels de redressement qui lui sont soumis par le Service d'information et de conseil en matière de surendettement, voire d'en constater la caducité. Elle pourra également proposer une assistance sur les plans social, éducatif ou de la gestion des finances des personnes surendettées. Nommée pour des mandats renouvelables de trois ans, la commission de médiation est composée de 6 membres: deux représentants de l'Etat, deux personnes désignées en fonction de leurs compétences dans le domaine de la lutte contre le surendettement et deux personnes désignées en fonction de leurs compétences en matière de prêts aux particuliers.

Le Conseil de gouvernement a analysé et adopté le Rapport National 2001-2003 sur le Plan National d'Action pour l'Inclusion Sociale. Comme suite aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne, prévoyant la fixation d'objectifs appropriés et l'élaboration de plans nationaux d'action pour l'inclusion sociale, la ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse a été chargée de la coordination générale des travaux relatifs à l'élaboration du Plan National d'Action pour l'Inclusion Sociale. Le principe d'une concertation large des acteurs, c.-à-d. de différents ministères, des partenaires sociaux et des ONG, fut maintenu lors des travaux d'élaboration du Plan National. Le Plan National se propose de donner une définition de l'exclusion sociale, d'analyser la situation économique et budgétaire actuelle au Luxembourg, de fournir des données sur l'exclusion sociale au Luxembourg en analysant la situation des bas salaires, des logements social et encadré ainsi que le problème du surendettement. Parmi les politiques actuelles envisagées pour lutter pour l'inclusion sociale au cours de la période de référence 2001-2003, le rapport mentionne:

• la promotion de la participation à l'emploi et l'accès de tous aux ressources, aux droits, aux biens et aux services;
• la prévention des risques d'exclusion;
• l'action pour les plus vulnérables;
• la mobilisation de tous les acteurs.
  

Rappelons qu'au cours d'une heure d'actualité, la Chambre des députés a débattu le 17 mai 2001 du thème de l'inclusion sociale. Par ailleurs, un séminaire avait été organisé en date du 23 mars 2001 afin de permettre un premier échange entre la Commission européenne, les différents ministères, les partenaires sociaux et les ONG.

Sur proposition du ministre des Transports, le gouvernement s'est déclaré d'accord avec le principe de transférer à la Société Nationale de Contrôle Technique les tâches administratives de la gestion des permis de conduire, moyennant indemnisation de la SNCT. Ce transfert fera l'objet d'un contrat entre l'Etat et la SNCT à approuver par le biais d'un règlement grand-ducal. Dans ce contexte, le Conseil de gouvernement a également marqué son accord:

• avec l'amendement du projet de loi portant approbation du Traité sur un système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS),
• ainsi qu'avec le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'agrément des examinateurs chargés de la réception des permis de conduire, d'une part pour créer une base légale appropriée pour déléguer à la SNCT la gestion des tâches administratives relevant de la gestion des immatriculations automobile et des permis de conduire, et d'autre part, pour autoriser la réception des examens de conduire par des personnes autres que des agents de l'Etat.
  

Un avant-projet de loi est en préparation pour autoriser la mise à disposition de la SNCT des examinateurs en poste. La mise en œuvre du projet dans son ensemble est prévue à partir du 1er janvier 2002.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 31 août 1992 concernant les prix de vente des vins indigènes. Dans le passé, la fixation des prix maxima aux cafetiers et détaillants des vins indigènes poursuivait un double but: encadrer l'écoulement des vins indigènes par la fixation de prix de vente maxima et protéger le consommateur dans un secteur où la concurrence était insuffisante. Or, la situation concurrentielle a radicalement changé avec l'abolition des frontières intra-communautaires en 1993. Dans son dernier avis sur l'évolution économique, financière et sociale du pays, le Conseil économique et social a lui aussi plaidé pour l'abrogation du régime des prix imposés dans ce domaine, en rendant notamment attentif au fait que quatre fois plus de vins blancs étrangers seraient consommés au Luxembourg qu'il y a dix ans.

Le gouvernement a approuvé un projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de l'enseignement théorique et pratique de réintégration des professionnels de la santé ayant cessé l'exercice de leur profession. En effet, la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé prévoit que le titulaire d'une autorisation d'exercice qui n'a plus exercé sa profession de manière régulière pendant les cinq années précédant la reprise de l'exercice, peut être obligé par le ministre de la Santé à poursuivre un enseignement théorique et pratique de réintégration. Plus spécifiquement, ce nouveau texte détermine les situations où la perte d'expériences pratiques ou théoriques nécessite une remise à jour des connaissances.

Le Conseil de gouvernement a marqué son accord avec deux projets de règlement grand-ducal, qui entreront en vigueur à partir du 1er août 2001, qui prévoient e.a. plusieurs amendements du Code de la Route avec des répercussions concrètes à intérêt direct pour la population routière, à savoir:

• Conformément au programme de coalition d'août 1999, il sera interdit à partir du 1er août 2001 de téléphoner au volant, sauf recours aux équipements "mains libres". L'utilisation par un conducteur du téléphone sera interdite dès que le véhicule est en mouvement, le conducteur n'étant autorisé à lâcher d'une main le volant ou le guidon que pour déclencher ou pour arrêter la communication. Pendant la communication et l'écoute, l'équipement doit permettre de garder les deux mains au volant ou au guidon. Les infractions seront punies d'un avertissement taxé de 3000.- LUF,
• Le mode de signalisation des véhicules de la police grand-ducale et des douanes sera désormais réglementé dans le Code de la Route interdisant à autrui d'imiter cette signalisation sur les véhicules privés,
• En vue de pouvoir participer à des convois officiels bénéficiant (souvent pour des raisons de sécurité) de la priorité aux intersections, les voitures officielles du gouvernement pourront dorénavant être munies d'un feu bleu clignotant, et d'un klaxon à deux tons lorsqu'elles sont conduites par les chauffeurs du garage du gouvernement.
• L'interdiction de stationner sur les arrêts d'autobus ou de s'arrêter le long de la route de sorte à y gêner l'accès et la sortie des autobus ou l'embarquement ou la descente des voyageurs sera clarifiée. La non observation de cette règle est sanctionnée par un avertissement taxé de 2000 LUF.
• De nouvelles règles sont arrêtées pour la pose des signaux routiers.

De plus, le Conseil de gouvernement a adopté deux projets de règlement grand-ducal concernant la circulation cycliste: l'un modifiant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, l'autre modifiant le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents et aux mesures d'exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules en matière de circulation routière. La déclaration gouvernementale du 12 août 1999 prévoit au chapitre relatif aux transports que le Code de la Route sera adapté en vue de mieux préciser les droits et devoirs des cyclistes. Dans cet ordre d'idées, la Commission de circulation de l'Etat avait déjà en janvier dernier présenté une évaluation de la situation réglementaire actuelle et proposé de modifier le Code de la Route à certains égards. Les projets de règlements grand-ducaux ci-avant tiennent compte de ses observations.

• dorénavant, le Code de la Route distinguera entre piste cyclable comme infrastructure à part, nettement séparée de la chaussée et réservée aux cyclistes, et la voie cyclable qui tout en étant réservée aux cyclistes, est une voie de circulation et fait corps avec le reste de la chaussée.
• Les règles d'équipement relatives au vélo sont étendues aux conditions à respecter par les cycles traînés et les petites remorques attelées à un vélo pour servir au transport d'enfants. Ces engins devront être homologués par la SNCH. En outre, il sera désormais possible de transporter des personnes (normalement un ou deux enfants selon la forme de la coque) dans les remorques attelées aux vélos.
• Une signalisation directionnelle particulière pour les itinéraires cyclables est formellement introduite dans le Code de la Route.
• Quelques nouvelles règles de circulation sont introduites: ainsi, les cyclistes seront formellement autorisés à se faufiler entre les voitures attendant ou avançant lentement devant un feu rouge. En plus, il est prévu d'ouvrir certaines pistes cyclables pour l'utilisation des roller-blades, trottinettes, etc. par des personnes autres que des enfants de moins de 10 ans, ce qui fut en principe interdit jusqu'à présent. Le Code de la Route prévoira désormais aussi un panneau additionnel spécifique qui apparaîtra sous le signal des pistes cyclables ouvertes à cet effet. Il appartiendra au gestionnaire de la piste (les Ponts et Chaussées pour le réseau national, les Communes pour les réseaux locaux) de prendre l'initiative concrète. Il n'y aura pas de règle de priorité, mais les usagers admis sur ces pistes devront éviter de se gêner réciproquement.

Le gouvernement en Conseil a entériné l'avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant la nomenclature actes et services des orthophonistes pris en charge par l'assurance maladie. A la demande de l'association des orthophonistes, la limite du nombre des séances pour la rééducation de l'aphasie et/ou de la dysarthrie après affectation cérébrale aiguë est levée. Le libellé concernant l'hypoacousie passagère de l'enfant est modifié pour préciser que la perte auditive d'au moins 30 dB concerne la meilleure oreille et qu'il faut une hypoacousie bilatérale pour justifier la prise en charge de ce traitement. Une nouvelle position créée dans la nomenclature, permettant la prise en charge de la rééducation spécifique après implant cochléaire, est ajoutée.

Le projet de règlement grand-ducal déterminant les informations sur les transactions que les bourses sont tenues de fournir aux investisseurs en matière de transparence du marché a été adopté. Les bourses seront ainsi tenues de mettre à la disposition des investisseurs, notamment par le biais de systèmes électroniques, à tout moment pendant les heures de fonctionnement du marché, le meilleur prix à l'achat et le meilleur prix à la vente des valeurs mobilières, tout en précisant le volume proposé lorsque les investisseurs ont accès au préalable à l'information sur les termes auxquels les transactions pourraient être engagées. Elles sont ensuite tenues à afficher immédiatement le prix et le volume d'une transaction valablement conclue. Des dérogations peuvent être accordées, en accord avec le Commission de surveillance du secteur financier, entre autres lorsque les conditions de marché sont exceptionnelles ou dans le cas de transactions exceptionnelles de très grandes dimensions par rapport à la moyenne des transactions sur les instruments concernés dans ce marché.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal relatif à des modalités d'application et à la sanction du règlement (CE) 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS). Ce règlement communautaire a pour objectif essentiel de renforcer la capacité du système communautaire du management environnemental et d'audit, dénommé EMAS, à générer une amélioration des résultats globaux des organisations en matière d'environnement.

Le gouvernement a donné son aval à la déclaration d'obligation générale des avenants I et II à la convention collective de travail pour le métier d'installateur d'ascenseurs qui ont été conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB d'une part et la Fédération luxembourgeoise des ascensoristes d'autre part.

Ont également été approuvés le rapport et les comptes annuels pour l'exercice 2000 de l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR). L'Institut a pu clôturer l'exercice 2000 avec un bénéfice de 46,1 millions LUF. Précisons que l'ILR, dont les compétences ont été récemment élargies par le législateur à l'organisation du marché de l'électricité et aux services postaux et services financiers postaux, est l'organe en charge de la régulation des marchés libéralisés, comme ceux des télécommunications, de l'électricité et des services postaux. Dans ce cadre, l'ILR collabore étroitement avec les autorités gouvernementales à l'élaboration de réglementations permettant une concurrence élargie au bénéfice de tous les utilisateurs.

Les membres du gouvernement ont approuvé le rapport annuel 2000 de l'Office du Ducroire. Au courant de l'année 2000, l'Office du Ducroire a enregistré un accroissement des opérations couvertes en assurance directe de 26,12% par rapport à l'exercice précédent pour atteindre un montant de € 265,4 millions. 3.326 opérations individuelles d'exportation ont été assurées. L'Office a clôturé l'exercice 2000 avec un bénéfice de € 2,3 millions.

Notons finalement que la Journée de Commémoration Nationale aura lieu dimanche le 7 octobre 2001.