Résumé des travaux du 29 juin 2001

• Le gouvernement luxembourgeois exprime sa satisfaction quant à la remise de Slobodan Milosevic au TPI
• Visites officielles en Slovaquie et en République Tchèque
• Comité de conjoncture du 27 juin 2001
• Projet de loi relatif au nom patronymique des enfants
• Organisation de structures d'accueil pour les enfants fréquentant l'enseignement primaire
• Allocations familiales et création de la Caisse Nationale des Prestations Familiales (CNPF)
• Restauration du Monument national de la Grève à Wiltz
• Convention internationale du Travail No. 172 concernant les conditions de travail dans les hôtels et restaurants de 1991
• Observatoire en réseau de l'Aménagement du Territoire Européen (ORATE)
• Stratégie-cadre et le plan d'action national pour la mise en œuvre de la politique d'égalité des femmes et des hommes
• Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché
• Réaménagement de la "Croix de Gasperich"
• Transformation de l'immeuble "Gëlle Klack" en hôtel
• Nomination du Directeur adjoint du Lycée du Nord
• Divers

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 29 juin 2001, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

Le gouvernement luxembourgeois a tout d'abord exprimé sa satisfaction quant à la remise de l'ancien Président de la République fédérale de Yougoslavie, Slobodan Milosevic, par les autorités serbes, au Tribunal Pénal International de La Haye. Selon le Premier ministre, cette décision du gouvernement de Belgrade constitue un événement important dans l'histoire de la justice internationale, puisqu'elle démontre que personne n'est au dessus des principes fondamentaux du respect des droits de l'Homme. C'est en plus la première fois que la reconnaissance de la primauté du droit international sur le droit national ait été démontré de manière si évidente. Pour ce qui est du futur procès de M. Milosevic, le gouvernement luxembourgeois souhaite qu'il puisse se faire de manière équitable.

Dans son exposé sur la politique européenne et étrangère, le Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, Lydie Polfer a fait rapport de ses visites officielles en Slovaquie et en République Tchèque.

Les membres du gouvernement ont pris note du rapport du Comité de conjoncture du 27 juin 2001, reflétant la situation sur le marché du travail au 31 mai 2001. Les membres du gouvernement ont noté avec satisfaction que le taux de chômage a encore baissé au cours du mois dernier, pour s'établir à 2,4% de la population active. Au total 4.457 personnes étaient à la recherche d'un emploi au 31 mai 2001, soit 209 (4,4%) de moins qu'au 30 avril 2001.

A été adopté le projet de loi relatif au nom patronymique des enfants. Ainsi que souligné par le Premier ministre dans la déclaration du gouvernement sur la situation économique, sociale et financière du pays, le 3 mai 2001 à la Chambre des députés, le présent projet de loi respecte l'autonomie familiale dans le choix du nom patronymique des enfants d'un couple. Plus précisément, le projet se distingue par les caractéristiques suivantes: a) l'enfant portera ou le nom du père ou celui de la mère; b) pour les enfants légitimes le choix du nom par les parents s'opérera au moment du mariage des parents; c) si les parents ne peuvent pas se mettre d'accord sur le nom à donner à leur enfant, celui-ci aura le nom du parent qui précède le nom de l'autre parent dans l'ordre alphabétique; d) les enfants ayant les mêmes père et mère porteront le même nom patronymique. Les nouvelles règles valent non seulement pour les enfants légitimes mais aussi pour les enfants naturels et adoptifs, quitte à en adapter le contenu aux différents sortes de filiation.

Le Conseil a entendu l'avis du ministre de l'Éducation nationale Anne Brasseur concernant la proposition de loi du député Robert Garcia (Déi Greng) relative à l'organisation de structures d'accueil pour les enfants fréquentant l'enseignement primaire et modifiant la loi du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire. Selon l'avis de madame le ministre de l'Éducation nationale, auquel le gouvernement s'est rallié, il n'est pas nécessaire de légiférer sur ce point, pour la raison que la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, ainsi que le règlement grand-ducal de janvier 1999 concernant l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de service pour jeunes constituent la base légale nécessaire à la fixation de conditions minimales auxquelles est soumise la prise en charge de jour d'enfants. De plus, l'idée maîtresse de la proposition de loi, à savoir une symbiose entre les structures d'accueil et l'école, ne cadre pas avec la politique du gouvernement préconisant une séparation nette entre l'école et temps libre. C'est cette politique que reflète la décision du gouvernement en Conseil du 17 novembre 2000, de concentrer les compétences du ministères ayant dans ses attributions l'Éducation nationale sur les missions liées à l'enseignement et de transférer au ministère ayant dans ses compétences la Famille les missions relatives à la prise en charge des élèves en dehors des heures de classe.

Le Conseil a également entendu l'avis du ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse, Marie-Josée Jacobs relatif à la proposition de loi du député Lucien Lux (POSL), modifiant la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse Nationale des Prestations Familiales (CNPF). Si le gouvernement peut partiellement souscrire à l'objectif visé par l'auteur de la proposition de loi, à savoir "de faire participer tous les salariés et toutes les familles aux fruits de la croissance" via une augmentation de 1.000 LUF des allocations familiales par enfant et mois à partit du 1er janvier 2002 et une augmentation du salaire social minimum, il y a lieu de remarquer que par l'indexation des prestations et du revenu social minimum, les salariés et familles profitent déjà de l'augmentation générale du niveau de vie. De plus, le gouvernement vient de commanditer une étude sur les transferts sociaux à la famille auprès du CEPS/INSTEAD, afin de vérifier les montants actuels en fonction de différents critères, dont celui de l'évolution des allocations par rapport au coût de l'enfant. En attendant, le gouvernement a également proposé d'augmenter les allocations familiales de 1.000 LUF par enfant et par mois.

Le gouvernement a décidé de prendre en charge la totalité des frais de la restauration du Monument national de la Grève à Wiltz. La prise en charge s'opérera via un subside à allouer à l'Administration communale de Wiltz. Il est à noter que les festivités pour le 60e anniversaire de la grève générale de 1942 sont prévues pour le mois de septembre 2002.

Le Conseil a entendu les explications du ministre du Travail et de l'Emploi François Biltgen sur le projet de loi portant a) approbation de la Convention internationale du Travail No. 172 concernant les conditions de travail dans les hôtels et restaurants de 1991 et b) réglementation de la durée de travail des ouvriers, apprentis et stagiaires occupés dans l'hôtellerie et la restauration. Ce projet sera finalisé dans les prochains jours et adopté au cours de la prochaine séance du Conseil de gouvernement, le jeudi, 5 juillet 2001.

Le gouvernement a approuvé le programme opérationnel relatif à l'Observatoire en réseau de l'Aménagement du Territoire Européen (ORATE). Cet observatoire, dont les origines remontent à la réunion informelle des ministres de l'Aménagement du Territoire en décembre 1997 à Echternach, sera composé d'un réseau de quinze points focaux nationaux constitués par des instituts de recherche désignés par les États membres de l'Union Européenne, ainsi que par une cellule de coordination appelée à animer et structurer les travaux du réseau. L'objectif d'ORATE est de définir une stratégie commune en matière de développement spatial, ceci notamment en vue de cadrer les programmes opérationnels de l'initiative communautaire INTERREG. Lors d'une réunion du Comité européen pour le développement et la reconversion des régions en décembre 2000, le Luxembourg a été retenu comme autorité de gestion pour le projet ORATE au sens de la réglementation afférente des fonds structurels. Ceci implique que la cellule de coordination du réseau sera localisée au Grand-Duché. Cette cellule, qui devrait se composer, dans sa phase initiale, de 3 à 5 personnes sera implantée dans la future "Cité des sciences, de la recherche et de l'innovation" sur le terrain de Belval-Ouest.

Les membres du gouvernement ont approuvé la stratégie-cadre et le plan d'action national pour la mise en œuvre de la politique d'égalité des femmes et des hommes. Cette stratégie-cadre et le plan d'action s'inscrivent dans la suite de la 4e conférence mondiale sur les femmes, qui s'est tenue à Pékin en septembre 1995 et de l'Assemblée générale extraordinaire de l'ONU de juin 2000 à New York sous le thème "Les femmes en l'an 2000, égalité des sexes, développement et paix au 21e siècle". Contrairement à l'élaboration du Plan d'action national 2000, adopté en septembre 1997 par le gouvernement en Conseil, le Comité interministériel de l'égalité entre les femmes et les hommes s'est prononcé contre l'établissement d'un nouveau plan d'action mais a proposé au gouvernement l'adoption d'une stratégie-cadre accompagnée d'actions à caractère intégré dans des axes à déterminer par le Conseil de gouvernement et les ministres ayant dans leurs attributions les champs d'action déterminés. Ces actions se déclinent autour de 12 domaines prioritaires: 1) pauvreté / lutte contre l'exclusion sociale; 2) éducation et formation; 3) santé; 4) violence; 5)situations de conflits; 6) monde économique; 7) prise de décision; 8) mécanismes de promotion; 9) exercice des droits fondamentaux; 10) médias; 11) environnement et 12) discrimination à l'égard des filles. Afin d'établir un plan annuel cohérent, il est proposé que les départements ministériels remettent un projet d'action détaillé pour la fin de l'année en cours.

Le gouvernement a examiné une note du ministre des Transports Henri Grethen concernant la Commission intergouvernementale prévue à l'article 8 du protocole additionnel du 28 janvier 1997 modifiant la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946. Le protocole additionnel e précité est entré en vigueur le 7 mai 2001, suite au dépôt de la dernière ratification par la Belgique (ratification par le Luxembourg, le 7 mai 1997 et par la France le 7 décembre 1998). Avec ce protocole les Parties contractantes veillent à des infrastructures ferroviaires insérées au mieux dans les réseaux de transport transeuropéens et assurant la continuité du service par chemin de fer au-delà des frontières communes tout en mettant l'accent sur les relations transfrontalières entre ces trois pays. Avec l'entrée en vigueur du protocole additionnel la Commission intergouvernementale, dont la mission est de veiller à la réalisation des objectifs définis par la Convention, devrait pouvoir entamer ses travaux sous peu. Ainsi, le gouvernement luxembourgeois a nommé M. Paul Schmit, en tant que président de la délégation luxembourgeoise au sein de la Commission intergouvernementale. Il sera assisté d'un représentant du ministère d'État et d'un représentant du ministère des Affaires étrangères. Le secrétariat de la Commission est établi à Luxembourg. Le gouvernement luxembourgeois nomme également le secrétaire de la Commission.

A été approuvé le projet de loi autorisant le gouvernement à faire procéder au réaménagement de la "Croix de Gasperich". Ce projet de réaménagement a été élaboré en vue d'une amélioration de certains points sensibles en ce qui concerne la capacité et la sécurité. Surtout pendant la période des grands trafics lors des passages de vacanciers transitant par le Grand-Duché de Luxembourg, notamment les axes Arlon - Thionville, respectivement Thionville - Arlon, sont à l'origine de nombreux embouteillages. Afin de remédier à cette situation il est notamment prévu de rallonger les voies de décélération et d'y ajouter une deuxième voie. Le devis estimatif pour ces travaux est de € 10,51 millions (LUF 424 millions).

Le gouvernement a autorisé le Fonds de rénovation de la Vieille Ville de conclure un bail emphytéotique de 45 ans avec un promoteur privé pour la transformation de l'immeuble "Gëlle Klack" en hôtel. Cet immeuble est situé au coin de la place Marché aux Poissons.

M. Pierre Koppes, professeur au Lycée du Nord à Wiltz a été nommé directeur adjoint du même lycée avec effet au 1er juillet 2001.

Ont été approuvés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1999 portant création d'un réseau national de pistes cyclables. Dans l'intérêt de la sécurité des usagers de l'espace cyclable du réseau national, ce projet de règlement grand-ducal détermine les conditions de cohabitation des différents usagers empruntant les pistes cyclables du réseau national, les aménagements des propriétés riveraines longeant ces pistes cyclables ainsi que le mode d'exécution et les caractéristiques géométriques des mêmes pistes.
• Projet de règlement grand-ducal fixant la liste nationale des variété des espèces de plantes agricoles.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 4 février 1993 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 juillet 2000, portant application au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.