- Table ronde sur les pensions
- Action devant la Cour européenne de Justice
- Concurrence déloyale et publicité comparative
- Promotion de l'image de marque du Luxembourg à l'étranger
- Examen des perspectives des travailleurs âgés sur le marché du travail proposé par l'OCDE
- Participation luxembourgeoise à la mission de supervision et / ou d'observation aux élections législatives au Kosovo
- Rapport d'activité et comptes annuels 2000 du Fonds de Rénovation de la Vieille Ville
- Interdiction de la pêche dans la partie de la Sûre comprise entre le pont de Reisdorf et le barrage de Moestroff
- Repeuplement obligatoire des lots de pêche dans les eaux intérieures
- Réglementation de la pêche aux écrevisses dans les eaux intérieures
- Recrutement du personnel enseignant de l'enseignement post-primaire
- Publication des décisions prises par la commission de la Moselle en matière de péages sur la Moselle
- Déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention collective de travail
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 13 juillet 2001, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Le Conseil s'est concerté sur les résultats de la dernière réunion de la table ronde sur les pensions du lundi le 9 juillet, en vue notamment de la prochaine table ronde du lundi 16 juillet.
Les membres du gouvernement ont eu un échange de vues sur les répercussions éventuelles de la décision de la Commission d'entamer une action devant la Cour européenne de Justice contre tous les États membres, en ce qui concerne certains régimes d'aides fiscales, que la Commission considère comme aides étatiques cachées. Dans ce contexte, le Premier ministre, ministre des Finances, a souligné que les deux régimes luxembourgeois incriminés, à savoir les centres de coordination et de distribution ainsi que le régime des sociétés de financement ont déjà été abolis dans le cadre du code de bonne conduite en matière de la fiscalité des entreprises. Pour le reste, le Premier ministre estime que cette initiative de la Commission est malheureuse, dans la mesure où elle risque de créer des irritations au sein du Conseil Écofin en général, et, en particulier, dans le domaine des discussions sur le paquet fiscal.
Le Premier ministre a également informé les membres du gouvernement sur les entrevues qu'il a eues avec des représentants de la Fédération des Artisans et de l'Association des Banques et Banquiers luxembourgeois. Les discussions ont porté essentiellement sur la réforme de la fiscalité des entreprises, prévue pour le 1er janvier 2002.
A été adopté le projet de loi réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant une directive de 1997 du Parlement Européen et du Conseil sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative. Ce projet de loi propose une révision des dispositions relatives aux pratiques commerciales, qui s'est avérée nécessaire, dans l'optique d'une modernisation de la législation compte tenu de l'évolution des pratiques de commerce et des nouvelles techniques de vente, des réflexions actuelles dans les pays limitrophes en ce qui concerne les ventes promotionnelles, les ventes avec prime et les soldes. Afin de permettre aux commerçants luxembourgeois de soutenir la concurrence des commerçants dans les régions limitrophes, le projet de loi propose, entre autres, de lever l'interdiction des offres de vente promotionnelles pendant les trente jours précédant le début des soldes, et de lever également l'interdiction au commerçants d'emmagasiner des marchandises en vue ou au cours des soldes, mais seuls les articles que le vendeur a détenus en stock au début de la vente en solde continueront à pouvoir être vendus en perte. D'autres dispositions du projet de loi concernent les ventes sous forme de liquidation, les ventes sur trottoir, les ventes aux enchères publiques d'articles neufs, la vente avec prime, la concurrence déloyale, la publicité, les loteries, jeux-concours et tombolas publicitaires. La vente en chaîne (tout procédé consistant à établir un réseau de vendeurs, professionnels ou non, dont chacun espère tirer un avantage quelconque résultant plus de l'élargissement de ce réseau que de la vente de biens ou de services au consommateur. Y est assimilée la vente en boule de neige qui consiste à offrir au consommateur des biens ou services en lui faisant espérer qu'il les obtiendra soit à titre gratuit, soit contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle, à la condition qu'il parvienne à vendre des biens ou services ou à placer contre paiement auprès des tiers des bons, coupons ou autres titres analogues ou à obtenir de leur part des adhésions ou des souscriptions) qui, jusqu'à présent, ne faisait pas l'objet d'une réglementation spécifique mais est interdite dans les pays voisins, sera clairement interdite par ce projet de loi. La publicité comparative sera par contre autorisée, sous certaines conditions, notamment quand elle compare des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives et qu'elle n'est pas trompeuse est considérée comme un moyen d'informer les consommateurs.
Le Conseil a pris note du rapport du ministre des Affaires étrangères Lydie Polfer concernant la promotion de l'image de marque du Luxembourg à l'étranger. À cet effet, le ministère des Affaires étrangères, en coordination avec le Service Information et Presse du gouvernement, avait reçu, en 2000, le mandat de développer une campagne de promotion de l'image de marque du Luxembourg à l'étranger. Dans une première phase, il a été opté pour l'élaboration d'une pré-étude, permettant, sur base d'une analyse interne et externe, de définir un "Leitbild", qui constituera la base de la future stratégie de communication. Des forces vives de la Nation (industrie, commerce, place financière, tourisme, etc.) ont été associées aux efforts déjà réalisés. Le gouvernement a ainsi retenu qu'il sera procédé, dans une prochaine phase, à l'élaboration d'une partie créative devant permettre de visualiser le "Leitbild", à travers le développement d'une illustration graphique. Les phases suivantes consisteront en l'harmonisation du matériel de promotion et de la campagne de promotion proprement-dite dans les pays-cible à définir.
Le gouvernement a décidé de participer à un examen des perspectives des travailleurs âgés sur le marché du travail proposé par l'OCDE, dont le but est de formuler, à l'attention des États intéressés, un certain nombre de recommandations politiques en vue d'augmenter la participation des travailleurs âgés à la vie active. Comme l'augmentation du taux d'emploi des travailleurs âgés est l'une des priorités du plan d'action luxembourgeois en faveur de l'emploi 2001 et vu qu'une analyse plus scientifique émanant d'une organisation internationale pourrait valablement compléter l'étude décidée par le comité permanent de l'Emploi, le gouvernement s'est prononcé en faveur de faire procéder à cet examen par l'OCDE. La participation financière s'élève à 300.000 LUF.
Le Conseil de gouvernement a décidé une participation luxembourgeoise à la mission de supervision et/ou d'observation aux élections législatives au Kosovo, le 17 novembre 2001. Il est proposé que 12 superviseurs/observateurs luxembourgeois participent à cette mission, dont la durée sera d'une à deux semaines.
Ont été adopté les points suivants:
- Rapport d'activité et comptes annuels 2000 du Fonds de Rénovation de la Vieille Ville. Les activités principales du Fonds de Rénovation de la Vieille Ville se sont déroulées dans les rues de la Monnaie et du Palais de Justice, où des travaux de reconstruction et de rénovation ont pu être entamés, ainsi qu'au Musée National d'Histoire et d'Art et à l'ancienne clinique Saint-Joseph. En parallèle aux travaux de rénovation et de reconstruction, des recherches archéologiques et historiques ont été effectuées aux différents sites. Les comptes de l'exercice 2000 ont été clôturés avec une perte de 10,44 millions LUF.
- Projet de règlement grand-ducal portant interdiction de la pêche dans la partie de la Sûre comprise entre le pont de Reisdorf et le barrage de Moestroff. Ce projet de règlement grand-ducal propose d'interdire la pêche dans cette zone jusqu'au 30 septembre 2002. Cette zone a été déclarée réserve piscicole depuis le 1er janvier 1987, afin de permettre, entre autres, le repeuplement naturel de cette partie de la Sûre.
- Projet de règlement grand-ducal concernant le repeuplement obligatoire des lots de pêche dans les eaux intérieures. Ce projet de règlement grand-ducal modifie le règlement concernant la même matière de 1986 en ce qu'il introduit le déversement au printemps (à l'aide d'alevins de truites) comme repeuplement par défaut et non plus le déversement en automne.
- Projet de règlement grand-ducal portant réglementation de la pêche aux écrevisses dans les eaux intérieures. Le présent projet de règlement grand-ducal vise la protection intégrale des espèces indigènes d'écrevisses menacées d'extinction et, en parallèle, une ouverture moins restrictive aux espèces d'écrevisses non indigènes, afin de permettre, éventuellement, une recolonisation des habitats par les espèces indigènes.
- Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des concours de recrutement du personnel enseignant de l'enseignement post-primaire. Le projet de règlement grand-ducal propose quelques modifications du règlement grand-ducal modifié du 22 septembre 1992 en la même matière, dont, notamment, l'introduction d'une deuxième session du concours de recrutement, devant permettre l'occupation de la quasi totalité des postes vacants.
- Projet d'arrêté grand-ducal portant publication des décisions prises par la commission de la Moselle au cours de sa session ordinaire du 13 juin 2001 en matière de péages sur la Moselle ainsi que le projet d'arrêté grand-ducal portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle.
- Projet de règlement grand-ducal concernant la déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention collective de travail 1) pour les ouvriers du secteur des garages convenu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part, et l'ADAL et la FEGARLUX, d'autre part; 2) applicable aux travailleurs intérimaires conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part, et l'ULEDI, d'autre part, ainsi qu'un texte coordonnée de la convention collective de travail en question et 3) applicable aux ouvriers et employés des entreprises de travail intérimaire conclu entre les syndicats I'OGB-L et LCGB, d'une part, et l'ULEDI, d'autre part, ainsi qu'un texte coordonnée de la convention de travail en question.
Communiqué par le ministère d'État / SIP