Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi, 20 juillet 2001, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
- Attaque à main armée sur un transport de fonds à Pétange
- Table-ronde Pensions
- Dates de début et de clôture des soldes d'hiver 2001/2002
- Concession pour un programme de télévision luxembourgeois par câble par la société Everyday Media S.A.
- Projet de loi relatif aux actions en cessation
- Production d'énergie électrique basée sur les énergies renouvelables ou sur la cogénération
- Projet de règlement grand-ducal concernant la mise en décharge des déchets
- Régime d'aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et de l'entretien de l'espace naturel
- Création d'un Service d'information et de conseil en matière de surendettement
- Divers
Au cours de la séance du Conseil de gouvernement, les membres du gouvernement ont été informés de l'attaque à main armée sur un transport de fonds à Pétange, dans laquelle un convoyeur de fonds a été grièvement blessé. Le ministre de la Justice Luc Frieden a décidé de rencontrer encore ce soir même des représentants des sociétés de transport de fonds et des deux syndicats représentés dans le secteur, à savoir le LCGB et le OGB-L.
Suite à l'accord intervenu à la table-ronde Pensions du lundi, 16 juillet 2001, les membres du gouvernement ont analysé la déclaration finale adoptée par la table ronde ; ils ont décidé de l'institution d'un groupe de travail technique qui va analyser certaines questions restées en suspens, et notamment celle de l'individualisation des droits à pension.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant fixation de la date de début et de clôture des soldes d'hiver 2001/2002. Sur demande des représentants des commerces, les soldes d'hiver 2001/2002 commenceront le samedi 5 janvier 2002 et finiront le samedi 19 janvier 2002, parallèlement à l'introduction pratique de l'euro.
Le Conseil a approuvé la demande de concession pour un programme de télévision luxembourgeois par câble par la société Everyday Media S.A. Cette société (une filiale de la Société européenne de Communication - SEC), propose de transmettre un programme principalement musical, en clair et 24/24 heures qui vise un public jeune.
Le gouvernement a adopté le projet de loi relatif aux actions en cessation. Ce projet de loi vise à transposer en droit national une directive du Parlement européen et du Conseil de l'Union de 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs et réglemente la procédure d'agrément des organisations protectrices des consommateurs. Suite à l'adoption du livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice, la directive en question met en place des instruments visant à faciliter l'accès des consommateurs à la justice et à faire cesser des pratiques contraires aux intérêts collectifs des consommateurs, y compris dans l'hypothèse où les pratiques en question franchissent les frontières des États membres de l'Union européenne. La transposition de la directive entraîne une modification importante de la législation luxembourgeoise en la matière, du fait que le Luxembourg ne connaît pas une telle action en cessation générale ayant comme fin unique la protection des intérêts collectifs des consommateurs : le législateur luxembourgeois, prenant en compte des considérations autres que celles découlant de la seule protection des consommateurs, a jugé préférable de ne pas enfermer l'action en cessation dans un cadre rigide et uniforme. Ainsi, les lois en vigueur, selon leur champ d'application, disposent que la saisine des juridictions est ouverte non seulement aux associations protégeant les intérêts collectifs des consommateurs, mais encore aux groupements professionnels, au collège médical, au conseil d'administration de l'Union des Caisses de Maladie ou à toute autre personne intéressée. La Directive, par contre, envisage l'action en cessation comme action subordonnée à une lésion des intérêts collectifs des consommateurs et ne pouvant être exercée que par des associations ayant pour objet la protection des dits intérêts. Il a par conséquent fallu harmoniser tous les textes en présence.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal concernant la production d'énergie électrique basée sur les énergies renouvelables ou sur la cogénération. Ce projet de règlement grand-ducal remplace le règlement grand-ducal du 30 mai 1994 en tenant compte de la loi du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité, qui a introduit la notion de service public, la promotion des énergies renouvelables et de cogénération et a aboli l'exclusivité du monopole du concessionnaire général et a innové en introduisant le concept de gestionnaire de réseau. Suite à cette libéralisation du marché de l'électricité, l'État luxembourgeois s'est progressivement retiré des négociations concernant les contrats de fourniture de l'énergie électrique pour le compte de la Cegedel. Dans cet ordre d'idées il n'est que logique que l'État se retire également des contrats de fourniture relatifs aux sources d'énergies renouvelables et à la cogénération, tout en définissant, moyennant le présent projet de règlement grand-ducal, les dispositions nécessaires pour favoriser le développement des sources d'énergies renouvelables et de la cogénération.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal concernant la mise en décharge des déchets. Ce projet de règlement grand-ducal propose de transposer une directive européenne de 1999 qui vise à éviter des disparités entre les normes techniques d'élimination des déchets par mise en décharge et de prévenir ou de réduire, autant que possible, les effets négatifs de la mise en décharge des déchets sur l'environnement et ceci pendant toute la durée de vie de la décharge. En matière de collecte sélective de déchets biodégradables, le Luxembourg se trouve déjà dans le peloton de tête des États membres ayant installé de tels systèmes. Le Luxembourg présente, en outre, le taux le plus élevé d'incinération de déchets municipaux. Il en résulte que par rapport aux obligations de la directive, le Luxembourg respecte dès à présent le taux le plus strict de la directive, c'est-à-dire, 35% de déchets organiques mis en décharge quinze ans après transposition de la directive par rapport à l'ensemble des déchets organiques produit sur le territoire national en 1995.
Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de règlement grand-ducal instituant un régime d'aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et de l'entretien de l'espace naturel. Ce projet de règlement grand-ducal, tout en reprenant pour une large partie les mesures prévues au règlement grand-ducal du 27 octobre 1997, propose des aides ayant pour objectif d'introduire, en faveur des exploitations agricoles des programmes zonaux (zones de protection des eaux, de protection de la nature et autres régions sensibles du point de vue de l'environnement) ou des mesures horizontales (agriculture biologique, réduction et diminution de la charge du bétail) visant à encourager des méthodes de production plus économes, une meilleure occupation et valorisation de l'espace rural, une réduction des sources de pollution ainsi que la protection de la diversité des espèces et de la qualité du paysage. Les mesures proposées par le projet et règlement grand-ducal s'inscrivent dans le contexte de plusieurs règlements européens et dans le cadre du Plan de Développement rural (PDR), approuvé par la Commission européenne en septembre 2000.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant organisation et fonctionnement du Service d'information et de conseil en matière de surendettement. Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de préciser l'organisation et le fonctionnement du service en question. En ce qui concerne l'organisation, le projet exige que l'organisme gérant un tel service doive avoir un but non lucratif. Au niveau du fonctionnement le projet de règlement grand-ducal prévoit des procédures allant de la constitution de dossiers aux différents moyens d'action du service. Les relations du service avec le Fonds d'assainissement en matière de surendettement sont également réglées. Ce projet est à considérer ensemble avec un texte adopté récemment, à savoir le projet de règlement grand-ducal portant organisation et fonctionnement de la Commission de Médiation en matière de surendettement, qui sera en charge d'évaluer et d'accepter ou non les dossiers qui lui sont soumis par le Service d'information et de conseil en matière de surendettement, et d'assurer le suivi des dossiers acceptés.
Ont été adopté les points suivants:
Comptes annuels 2000 de l'Établissement de Radiodiffusion socioculturelle. L'Établissement de Radiodiffusion socioculturelle a clôturé l'exercice 2000 avec un dépassement de subvention de LUF 3,7 millions. Les subventions étatiques pour 2000 s'élévaient à LUF 95 millions. Le déficit cumulé à la fin de l'exercice s'élévait à LUF 27,7 millions.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 11 août 1992 relatif aux dispositifs médicaux et le règlement grand-ducal du 8 janvier 1996 relatif aux machines. Ce projet de règlement grand-ducal transpose en droit national une directive européenne de 2000 en ce qui concerne les dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humains, à l'exclusion d'autres substances dérivées de tissus humains.
Projet de règlement grand-ducal fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Ètat. Il s'agit d'une adaptation annuelle du nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour les diverses carrières.
Projet de règlement grand-ducal concernant 1) le régime des employés communaux et 2) la rémunération des employés communaux.