Résumé des travaux du 23 novembre 2001

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 23 novembre 2001, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Amendements budgétaires
• Accises sur le carburant diesel
• Problématique des chargés de cours de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire
• Aide financière au profit de la Ville d'Esch-sur-Alzette dans le cadre de l'organisation du Giro d'Italia
• Fusion entre ARBED, ACERALIA et USINOR
• Convention transitoire de cofinancement pour foyers du jour pour enfants, services de restauration scolaires, services d'aide aux devoirs et services d'accueil temporaire
• Programme INTERREG IIIC pour la zone Ouest
• Projets de règlement grand-ducal arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie
• Règlements grand-ducaux en relation avec l'exercice de la pêche

Les membres du gouvernement ont eu un échange de vues général sur les amendements budgétaires, plus particulièrement sur la situation économique actuelle. Selon le dernier rapport de la Commission européenne, le Luxembourg devrait connaître une croissance économique de 4% en 2001, de 3% en 2002 et de 5,7% en 2004. Le gouvernement entend orienter sa politique budgétaire sur une croissance moyenne de 5% dans les années à venir. Même si le ralentissement actuel devrait provoquer des modifications ponctuelles à court terme, le gouvernement entend poursuivre sa ligne de conduite générale. Les amendements pour le budget 2002 ne changeront d'ailleurs rien au fait que le budget restera excédentaire.

Toujours dans le domaine du projet de budget 2002, le gouvernement a décidé une hausse des accises sur le carburant diesel à forte teneur de soufre (350 ppm) de 60 à 70 centimes afin de privilégier la consommation de carburant diesel à faible teneur de soufre (50 ppm).

Le Conseil a entendu les explications de la ministre de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports Anne Brasseur, ainsi que du ministre de l'Intérieur Michel Wolter et du ministre de la Fonction publique et de Réforme administrative Lydie Polfer, concernant la problématique des chargés de cours de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire. Les problèmes survenus ces dernières années dans ce domaine sont essentiellement dus à l'hétérogénéité du personnel enseignant qui se divise en six catégories:

1. les instituteurs brevetés (nombre: 2.934);
2. les membres du pool de remplaçants créé par la loi du 5 juillet 1991, qui sont détenteurs d'un certificat de qualification de chargé de direction, option éducation préscolaire ou option enseignement primaire (nombre: 50);
3. les chargés de cours détenteurs d'un diplôme d'instituteur qui n'ont pas réussi le concours d'accès à la fonction, mais qui ont réussi aux épreuves préliminaires organisées dans le cadre de ce concours (nombre: 23);
4. les chargés de cours détenteurs d'un diplôme d'instituteur qui n'ont pas réussi aux épreuves préliminaires (nombre: 25);
5. les chargés de cours détenteurs de l'attestation les habilitant à faire des remplacements, délivrée par le Collège des Inspecteurs (nombre: 580) et
6. les intervenants qui ne sont pas détenteurs de l'attestation précitée et qui enseignent presque exclusivement dans des branches secondaires (nombre 150).

Les chargés de cours des catégories 3 à 6 sont engagés par les communes sous contrat à durée déterminée et leur engagement doit être confirmé par le ministère de l'Intérieur. La loi du 5 juillet 1991 a d'ailleurs apporté une dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail quant à la durée totale de ces contrats.

Dans le cadre des amendements gouvernementaux à apporter au projet de budget pour l'exercice 2002, le Conseil s'est déclaré d'accord de fournir une aide financière au profit de la Ville d'Esch-sur-Alzette dans le cadre de l'organisation du Tour d'Italie cycliste (Giro d'Italia). En effet, à l'occasion du cinquantenaire du Traité de Rome, le Tour d'Italie parcourra les six pays fondateurs de la Communauté Européenne du Charbon de l'Acier et s'arrêtera les 14 et 15 mai 2002 à Esch-sur-Alzette.

Dans le cadre de l'opération de fusion entre ARBED, ACERALIA et USINOR, le gouvernement a accepté une demande d'entrevue conjointe des syndicats OGB-L et LCGB le 8 décembre prochain.

Le Conseil a approuvé une convention transitoire de cofinancement pour foyers du jour pour enfants, services de restauration scolaires, services d'aide aux devoirs et services d'accueil temporaire. Cette convention transitoire est proposée suite au transfert de compétences du ministère de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports au ministère de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse au 1er janvier 2001. En attendant une convention plus élaborée définissant de façon plus précise les conditions de collaboration entre l'État et les organismes gestionnaires, prévue pour 2002, la convention transitoire propose de maintenir la méthode de calcul de la participation financière de l'État au niveau des années antérieures, c'est-à-dire 50% du solde des frais de fonctionnement et des recettes facturées.

Le gouvernement a analysé le programme INTERREG IIIC pour la zone Ouest, composée de la Belgique, de la France, de l'Allemagne, de l'Irlande, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et Irlande du Nord. L'initiative communautaire INTERREG III vise une coopération transnationale à long terme et veut favoriser le développement équilibré du territoire européen. À cet effet elle assure, par le biais du FEDER et pour la période de programmation 2000 à 2006, un soutien financier aux projets de développement territorial intégrés. Le volet C est un nouveau modèle d'intervention en ce qu'il vise particulièrement la coopération interrégionale et concerne les régions en retard de développement et en cours de reconversion. Le budget total du programme s'élève à € 158 millions dont € 510.000 de contribution FEDER pour le Luxembourg.

Ont été adoptés deux projets de règlement grand-ducal arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins et des médecins-dentistes pris en charge par l'assurance maladie ainsi que celle des actes et services des masseurs-kinésithérapeutes et des masseurs pris en charge par l'assurance maladie.

Ont été adoptés une série de projets de règlements grand-ducaux en relation avec l'exercice de la pêche dans les eaux frontalières entre le Luxembourg et les Länder de la Sarre, de Rhénanie-Palatinat et de la République fédérale d'Allemagne, ainsi que dans les eaux intérieures. Ces projets de règlements grand-ducaux s'imposent en vue de l'introduction de l'euro au 1er janvier 2002, les prix des permis de pêche étant libellés en euros. Les textes proposent en outre certaines modifications qui, d'une part, poursuivent l'objectif de placer l'exercice de la pêche davantage dans un contexte favorable à la protection de la nature et la protection des animaux et qui, d'autre part, visent à promouvoir l'exercice de la pêche, comme par exemple l'abolition d'un âge minimum requis pour pouvoir exercer la pêche. D'autres adaptations concernent les modèles des différents permis de pêche, et le catalogue regroupant les contraventions suivant les différents montants de taxe à percevoir.

La prochaine réunion du Conseil de gouvernement est prévue pour le vendredi 30 novembre 2001.

Communiqué par le ministère d'État / SIP