Résumé des travaux du 13 décembre 2001

Le Conseil de gouvernement s'est réuni jeudi le 13 décembre 2001, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker. La séance a été avancée au jeudi, en raison de la participation du Premier ministre Jean-Claude Juncker et du Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères Lydie Polfer au Conseil européen de Laeken les 14 et 15 décembre 2001. Le ministre du Trésor et du Budget Luc Frieden et le ministre de l'Économie Henri Grethen assisteront au Conseil Écofin d'aujourd'hui, ainsi qu'aux réunions de l'Eurogroupe et du Conseil Écofin informel, demain, vendredi le 14 décembre 2001.

• La liberté d'expression dans les médias
• L'université au Luxembourg
• Le projet de plan d'occupation du sol "Aéroport et environs"
• L'exécution par les CFL des projets d'investissement de grande envergure en matière ferroviaire sur base de la loi du 24 juillet 2000
• Les conditions d'accès à l'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles
• La réduction de l'amplitude journalière des salariés du secteur du transport de personnes par route
• L'avenir du secteur maritime
• Le projet de règlement grand-ducal établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses
• Le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er mars 2000 concernant l'application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait

Le gouvernement approfondira la semaine prochaine l'examen du projet de loi sur la liberté d'expression dans les médias qui lui fut soumis par le Premier ministre.

Le Conseil a procédé à un échange de vues sur base d'un document d'orientation élaboré par le ministère de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche concernant les perspectives d'une université au Luxembourg. Si notre pays connaît une tradition d'études supérieures effectuées à l'étranger et comportant un élément de mobilité (considérée souvent comme bénéfique), la loi du 11 août 1996 portant réforme de l'enseignement supérieur, bien que très prudente sur l'organisation de formations universitaires, a préparé la voie à une offre plus importante, où l'accent sera tout particulièrement mis sur la qualité de la formation.

La révision de la loi existante se justifie par les mutations profondes de la société luxembourgeoise durant la dernière décennie et par le souci d'offrir une formation et une recherche de pointe dans des domaines essentiels pour le développement économique du pays et pour sa cohésion sociale. En effet, la décision des entreprises actives dans des secteurs de pointe de s'implanter dans une région est souvent liée à la présence de structures universitaires. La recherche universitaire sera complémentaire à la recherche menée dans les Centres de Recherche Publics instaurés par la loi de 1987.

L'université de Luxembourg s'inscrira dans le processus de Bologne qui veut créer un espace européen d'enseignement supérieur compétitif dans un contexte d'internationalisation des études en se basant sur un modèle anglo-saxon, ce qui lui facilitera la signature d'accords de coopération.

La qualité de l'université luxembourgeoise dépend de ses objectifs et priorités. Ces choix se font au vu de la spécificité de l'économie luxembourgeoise, de la présence d'institutions internationales, du caractère multiculturel de la société luxembourgeoise et de notre situation géographique.

Organisée sous forme d'établissement public, l'université comprendra 5 facultés (sciences; droit et sciences économiques; lettres et sciences humaines; technologie; sciences de l'éducation) réparties sur trois sites. Elle aura vocation d'attirer et des étudiants et des chercheurs étrangers et de se positionner comme une université dans la Grande Région. La mobilité des étudiants tant luxembourgeois qu'étrangers jouera donc un rôle prédominant dans le concept de l'université luxembourgeoise. Les études ne sont pas définies en terme de durée, mais en terme de contenus et de sortie. L'enseignement dispensé aura tant un caractère fondamental et académique que professionnalisant. Il se caractérisera par son multilinguisme et par l'accompagnement personnalisé des étudiants (tutorat).

Sur base de ces lignes de conduite, la ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Erna Hennicot-Schoepges va élaborer un projet de loi.

Le Conseil a entendu les explications du ministre de l'Intérieur Michel Wolter concernant la procédure réglementaire du projet de plan d'occupation du sol "Aéroport et environs" et les liens avec les procédures d'autorisation réglées par la législation sur l'environnement. Sur les 4 dossiers qui constituent le projet "Aéroport et environs", à savoir 1) construction de la nouvelle aérogare, 2) utilisation du secteur "Höhenhof" comme décharge pour matières inertes, 3) extension de l'aéroport suite au jugement du tribunal administratif du 14 mars 2001 et 4) modification du zonage défini par le plan d'aménagement partiel "Aéroport et environs" respectivement élaboration du Plan d'occupation du sol (POS) "Aéroport et environs", seul le dernier point relève directement de la compétence du ministère de l'Intérieur. Étant donné que seul le POS ne constitue pas un établissement classé au sens de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ni un projet au sens de la directive européenne de 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement et que les trois autres dossiers sont à considérer comme établissements classés, les procédures prévues présentent des inconvénients au niveau des délais à respecter. D'où la nécessité de mener les procédures séparément, de manière indépendante l'une de l'autre. Ainsi, le Conseil a adopté la démarche suivante:

• la procédure commodo/incommodo pour l'extension de l'aéroport et la procédure réglementaire POS seront poursuivies parallèlement;
• le ministre de l'Environnement veillera à respecter les obligations de la directive précitée dans le cadre de la procédure commodo-incommodo;
• la date de la fin de la procédure POS sera impérativement située après la clôture de la procédure "commodo" afin de prendre en compte toutes modifications survenues en cours de procédure.

À noter que les membres du gouvernement compétent organiseront à brève échéance des réunions d'information propres au Plan d'occupation du sol, lors desquelles les citoyens seront invités à présenter leurs observations et réclamations. Leurs réactions relatives au volet "établissements classés" seront demandées dans le cadre de la procédure commodo-incommodo.

Le Conseil a discuté sur demande du ministre des Transports de l'exécution par les CFL des projets d'investissement de grande envergure en matière ferroviaire sur base de la loi du 24 juillet 2000. Il s'avère que sur 15 projets définis par cette loi, le coût projeté de 4 projets nécessitera une nouvelle intervention du législateur. D'autre part, l'autorisation de la Chambre des députés sera demandée pour le réaménagement de l'antenne ferroviaire Kautenbach-Wiltz engendrant une dépense de l'ordre de 900 millions LuF.

Concernant la proposition de loi du député Marc Zanussi (POSL) réglementant les conditions d'accès à l'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles, le gouvernement partage l'avis de l'auteur quant à la nécessité d'encadrer et de préciser davantage les activités relevant du domaine de l'immobilier, à savoir: agent immobilier, promoteur, administrateur de biens et syndic de copropriété. Le Conseil se rallie cependant à la position du ministre des Classes Moyennes qu'il convient de modifier la loi d'établissement de 1988 en y consacrant une place spécifique aux activités du domaine immobilier, plutôt que de recourir à une législation spéciale visant uniquement les activités mentionnées.

Cette démarche présente l'avantage de la cohérence et évite des contradictions inutiles puisque le régime commun mis en place pour les activités commerciales par la loi d'établissement est tout à fait adapté aux activités du domaine de l'immobilier. C'est pourquoi le ministre des Classes Moyennes va intégrer les modifications nécessaires dans la refonte globale de la loi d'établissement pour laquelle les travaux sont en cours. Une telle démarche rejoint d'ailleurs l'approche des chambres professionnelles concernées.

Une deuxième proposition de loi élaborée par le député Marc Zanussi a trait à la réduction de l'amplitude journalière des salariés du secteur du transport de personnes par route et au contrôle afférent. Sur proposition du ministre des Transports, le Conseil est d'avis que, plutôt que de légiférer en la matière, il faudrait privilégier une solution négociée entre les partenaires sociaux; le gouvernement ne désespère pas en effet qu'une issue pourra être trouvée par voie conventionnelle.

Le Conseil s'est déclaré d'accord avec les conclusions qu'a tiré le ministre des Transports d'une étude sur l'avenir du secteur maritime, qui a été annoncée dans l'accord de coalition du gouvernement. Si un certain nombre de changements seront envisagés dans la politique pratiquée, le but essentiel de toute démarche sera d'éviter que le pavillon maritime luxembourgeois soit considéré comme une appellation de complaisance.

Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de règlement grand-ducal établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses qui se propose de mettre en place des normes les plus élevées possibles en matière d'élevage de poules pondeuses. En ce qui concerne le système d'élevage alternatif, il est prévu qu'à partir du 1er janvier 2002, les installations nouvellement construites ou reconstruites doivent répondre à des exigences minimales et qu'à partir du 1er janvier 2007, ces exigences minimales s'appliquent à toutes les installations. En ce qui concerne l'élevage en cages, des dispositions plus strictes concernant par exemple la superficie de la cage par poule seront applicables à partir de janvier 2003 pour l'élevage en cages non aménagées et à partir du 1er janvier 2002 pour l'élevage en cages aménagées. Afin de mieux préserver le bien-être des animaux, il est prévu que la construction ou la mise en service de cages non aménagées est interdite à partir du 1er janvier 2003 et que tout élevage en cages non aménagées est interdit à partir du 1er janvier 2007. La réglementation en vigueur au Luxembourg sera dès lors plus stricte que ne l'exigent les textes communautaires applicables, dans l'intérêt de la politique de protection des animaux.

Le Conseil a entériné le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er mars 2000 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait. Compte tenu des nouvelles dispositions plus contraignantes prévues par la nouvelle loi agraire du 24 juillet 2001 pour les associations d'exploitations (fusions) et l'installation de jeunes agriculteurs, il est proposé de reprendre, dans un but d'harmonisation, les nouvelles dispositions applicables aux associations d'exploitation et d'instaurer un régime spécifique plus allégé pour l'allocation de quotas aux jeunes agriculteurs.

Sur demande de la Fédération des Industriels (FEDIL), l'entrevue annuelle avec le gouvernement aura lieu le 28 février 2002.

Communiqué par le ministère d'Etat/SIP