Résumé des travaux du 18 janvier 2002

• Les réunions de l'Eurogroupe et du Conseil Écofin
• L'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la République fédérale de Yougoslavie
• Les principes fondamentaux concernant les aspects de droit civil du partenariat
• Les modalités du programme de traitement de la toxicomanie par substitution
• Le contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM)
• La directive européenne "biotechnologie"
• L'année internationale du bénévolat 2001
• Les amendements au projet de loi sur la police et sur l'exploitation de l'Aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d'une nouvelle aérogare
• Le système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS) et la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
• L'étude réalisée par l'Institut Européen d'Administration Publique à Maastricht sur les critères relatifs à la création d'établissements publics au Luxembourg
• Le projet de loi portant changement de limites entre les communes de Niederanven et de Sandweiler
• La somme correspondant à l'incidence financière des missions sociales de la Banque et Caisse d'Épargne de l'État (BCEE)
• Les soldes d'été 2002
• La délégation luxembourgeoise du Comité économique et Social de Grande Région

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi, 18 janvier 2002 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

Les membres du gouvernement ont eu une discussion préparatoire concernant la réunion de l'Eurogroupe et du Conseil Écofin, les lundi et mardi prochains à Bruxelles. À l'ordre du jour de ces réunions figurent notamment l'adoption de la 3e actualisation du programme de stabilité luxembourgeois ainsi que des discussions portant sur les déficits publics de l'Allemagne et du Portugal.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 3 août 1998 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la République fédérale de Yougoslavie. Ce règlement transpose en droit national un règlement du Conseil des ministres de l'Union européenne du 5 novembre 2001 concernant la levée de la réduction de certaines relations économiques avec la RFY et emporte que aucune restriction des échanges commerciaux n'est plus applicable à l'égard de ce pays.

Les membres du Gouvernement ont arrêté les principes fondamentaux concernant les aspects de droit civil du partenariat. Le texte a pour objet de régler certaines questions de droit civil s'appliquant à des personnes vivant en concubinage. Le Gouvernement souhaite combler le vide juridique, dans le domaine du droit civil, dans lequel évoluent les partenaires de ces unions de fait, sans prévoir des dispositions détaillées se rapprochant de celles du mariage. Ce dispositif sera complété d'ici le mois de mars par les Ministres de la Sécurité sociale et des Finances au niveau des dispositions supplémentaires touchant les aspects de droit social et de droit fiscal du partenariat.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités du programme de traitement de la toxicomanie par substitution. Ce projet fixe les modalités de prise en charge des personnes souffrant d'une toxicodépendance avérée aux opiacés, au moyen d'une mise à disposition d'un produit de substitution, accompagnée de conseils et d'une guidance. La loi du 27 avril 2001 fournit la base légale pour la distribution contrôlée de produits de substitution à des toxicomanes. Le présent projet trace le cadre dans lequel cette distribution peut avoir lieu et en détermine les modalités. La distribution de produits de substitution peut se faire tant par des médecins que par des associations, les uns et les autres devant être agréés à ces fins par le Ministre de la Santé. Etant donné que le traitement par substitution représente une prise en charge assez lourde, peuvent seuls être admis au traitement des toxicomanes sur lesquels des méthodes moins incisives ont échoué. Le projet détermine limitativement les substances de substitution susceptibles d'être délivrées. Il fournit également la base réglementaire pour un projet-pilote de distribution contrôlée d'héroïne, dont le début est programmé pour 2003.

Le Conseil a approuvé le projet de loi relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM). Ce projet de loi modifie la loi du 13 janvier 1997 en la même matière en raison de deux nouvelles directives communautaires qui requièrent une adaptation des textes nationaux, qui se fait tant au niveau de la loi de base qu'au niveau des règlements d'exécution. Les innovations principales sont les suivantes:

• exclusion du champ d'application de certains OGM ne présentant aucun risque pour la santé et l'environnement;
• en matière d'utilisation confinée d'OGM, détermination de critères de classement non plus des OGM eux-mêmes, mais des opérations d'utilisation confinée, en vue de la détermination correspondante des mesures de précaution à mettre en oeuvre;
• en matière de dissémination volontaire, nécessité d'une évaluation des conséquences pour la santé humaine et l'environnement ainsi que des conséquences en rapport avec la résistance aux antibiotiques;
• en matière de mise sur le marché d'OGM, surveillance plus stricte des produits autorisés à laquelle le responsable de la mise sur la marché est tenu de participer.

Pour ce qui est de la directive européenne "biotechnologie", le gouvernement avait demandé un avis à la Commission consultative nationale d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé; il se réserve notamment sa position concernant la brevetabilité de parties ou d'éléments du corps humain.

Au terme de l'année internationale du bénévolat 2001, le Gouvernement a décidé la création d'un Conseil supérieur du bénévolat. Il a également retenu de mettre en place une agence du bénévolat, dirigée par un professionnel, dont les missions seront l'information sur les volets et les formes très diverses du bénévolat, une meilleure coordination des initiatives bénévoles et la facilitation de l'accès au bénévolat.

Le Conseil a adopté une série d'amendements au projet de loi sur la police et sur l'exploitation de l'Aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d'une nouvelle aérogare, ceci à la lumière de l'avis du Conseil d'État du 8 novembre 2001. Les amendements proposés concernent essentiellement a) la création d'une entité de police de l'aéroport via un règlement grand-ducal, b) une précision de la formule des "activités de développement, de mise en valeur et d'exploitation de l'aéroport" par un organisme de droit public ou privé, c) la modification de la loi du 11 juillet 1996 autorisant l'extension de l'aérogare dans le sens d'une autorisation pour le Gouvernement de faire procéder à la construction d'une nouvelle aérogare comprenant en outre la réalisation d'un terminal pour petits porteurs, d'un parking souterrain et d'une centrale de cogénération ainsi que l'aménagement des alentours pour un coût de ? 324.325.000 et d) des dispositions concernant l'interdiction d'abandonner des aéronefs dans d'enceinte de l'aéroport.

Le Conseil a approuvé le texte amendé, suite à l'avis du Conseil d'État du 8 novembre 2001, relatif au projet de loi portant a) approbation du Traité sur un système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS) et b) modification de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le projet de loi poursuit un objectif double: il comporte, d'une part, les dispositions légales nécessaires à l'approbation et à la mise en oeuvre du Traité EUCARIS et il prévoit, d'autre part, le cadre légal pour confier à la Société Nationale de Contrôle Technique (SNCT) différentes tâches d'exécution administratives en matière d'immatriculation des véhicules routiers et en matière de gestion des permis de conduire, de sorte qu'elle s'occupera également de la gestion du système EUCARIS sur une base de sous-traitance pour compte du responsable du traitement des données. Le projet de loi précise que l'application du Traité EUCARIS et notamment les modalités de délégation à la SNCT de la gestion administrative de l'échange d'informations se feront dans le strict respect de la future législation sur la protection en matière de traitement des données à caractère personnel.

Le Conseil a entendu un rapport du ministre de la Fonction publique et de la réforme administrative Lydie Polfer sur une étude réalisée par l'Institut Européen d'Administration Publique à Maastricht sur les critères relatifs à la création d'établissements publics au Luxembourg. Un groupe de travail sera chargé des suites à donner à cette étude.

A été adopté le projet de loi portant changement de limites entre les communes de Niederanven et de Sandweiler. L'opportunité de ce changement des limites entre les deux communes résulte de l'adoption par les deux conseil communaux d'un plan d'aménagement particulier couvrant des terrains situés de part et d'autre de la limite entre ces deux communes. La rectification des limites territoriales permettra de réaliser le projet d'aménagement de manière à ce que la limite entre les deux communes passera par les limites entre deux lots ou entre un lot et une rue. La nouvelle délimitation des communes aura donc l'avantage de ne plus couper en deux plusieurs parcelles. Par leurs délibérations respectives des 17 décembre 1998 et 27 avril 1999 les conseils communaux des deux communes ont donné leur accord à une modification de leurs limites communales, qui requiert cependant l'autorisation du législateur.

Le Conseil a approuvé la fixation, pour l'exercice 2001, de la somme correspondant à l'incidence financière des missions sociales de la Banque et Caisse d'Épargne de l'État (BCEE). Il s'agit en fait de la compensation du manque à gagner de la BCEE en raison de l'application d'un taux social aux prêts hypothécaires. La BCEE sera ainsi autorisée de déduire la somme de ? 14,24 millions comme dépense d'exploitation pour l'exercice 2001.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant fixation de la date du début et de clôture des soldes d'été 2002. Les soldes commenceront le 22 juin 2002 et se termineront le 6 juillet 2002.

Le gouvernement a approuvé la liste des membres effectifs et suppléants de la délégation luxembourgeoise du Comité économique et Social de Grande Région. Il s'agit des personnes suivantes:

• membres effectifs:
• M. Léon Drucker (représentant du LCGB, directeur adjoint de la Chambre du Travail) (suppléant : M. Robert Weber, Président national du LCGB)
• M. Jean-Claude Reding(secrétaire général de la CGT-L) (suppléant : M. Josy Kontz, représentant de la CGT-L)
• M. Norbert Geisen (président de la Fédération des Artisans) (suppléant : M. Thierry Glaesener (vice-président de la Chambre de Commerce, administrateur de la FEDIL)
• M. Norbert Friob (président de la Confédération des Classes moyennes, vie-président de la Chambre de Commerce) (suppléant : M. Paul Hippert, directeur de la Chambre de Commerce)
• Mme Alexandra Guarda-Rauchs (attachée de gouvernement, Ministère de l'Économie)
• M. Carlos Guedes (attaché d'administration, Ministère de l'Intérieur)

Communiqué par le ministère d'Etat / SIP