Résumé des travaux du 8 février 2002

Communiqué

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Dernière modification le

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 8 février 2002, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

Le Conseil a procédé à une première analyse de l'avis de la Commission consultative national d'éthique (CNE) concernant la transposition en droit national de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil qui a pour objet la protection juridique des États membres - au moyen de leur droit national des brevets - de nouvelles inventions biotechnologiques concernant les végétaux et les animaux ainsi que dans les limites déterminées, certains éléments du corps humain. Les discussions à ce sujet continueront au cours des prochaines semaines, notamment au sein de la Commission parlementaire compétente (commission spéciale "Éthique").

Suite aux discussion du Conseil de la semaine dernière au sujet de la Convention d'Oviedo pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, les membres du gouvernement ont approuvé la lettre de saisine de la Commission consultative nationale d'éthique (CNE). Sur proposition du ministre de la Santé Carlo Wagner, le gouvernement marque son accord de saisir la CNE non seulement de la question de principe de la recherche sur l'embryon in vitro à des fins thérapeutiques, mais aussi dans l'hypothèse d'une réponse affirmative à la question de principe, d'une proposition de modalités et de conditions entourant la recherche. Rappelons que le Conseil avait décidé dans sa séance du 1er février 2002, d'attendre l'avis de la CNE avant tout autre progrès en ce dossier.

Les membres du gouvernement ont évoqué les développements récents de l'affaire "Kralowetz". Le ministre des Transports Henri Grethen informera la public des évolutions récentes dans ce dossier au cours d'une conférence de presse le mardi, 12 février 2002.

Le gouvernement a pris note de la motion de la Chambre des Députés relative aux dépassements de crédits des projets de construction et fait siennes les recommandations de cette motion, à savoir, de continuer à tenir la Commission de contrôle et de l'exécution budgétaire régulièrement informée de l'état financier des grands chantiers; de ne procéder à aucun engagement comptable dépassant le montant adopté par la Chambres des Députés et de procéder, en cas de dépassement du devis prévisible d'un projet en cours à l'adoption d'une loi par objet, le regroupement éventuel de certains dépassements mineurs dans une seule loi restant possible.

Ont été adoptés trois projets de loi relatifs aux participations financières de l'État aux projets suivants:

  • Transformation, modernisation et extension de l'Institut Saint-Joseph à Betzdorf. Ce projet rentre dans le cadre du programme pour personnes handicapées. Il prévoit la modernisation intégrale avec extension de l'actuel institut en centre d'accueil pour personnes handicapées sévèrement atteintes et destiné à héberger 70 personnes et à offrir des activités de jour à 173 personnes externes et internes. L'État propose d'assumer la totalité des coûts de ces travaux, à savoir ? 37,3 millions.

  • Transformation, modernisation et extension du Château de Heisdorf en centre intégré pour personnes âgées. Ce projet entre dans le cadre du programme pour personnes âgées. Il prévoit la modernisation intégrale avec extension de l'actuel château de Heisdorf en un centre intégré pour personnes âgées d'une capacité de 40 lits pour pensionnaires et 3 chambres d'hôte, avec création d'un centre psycho-gériatrique destiné à desservir les 3 centres fonctionnant sur le site, c'est-à-dire les centres Château (40 pensionnaires), Marie-Consolatrice (45 pensionnaires) et Régina Pacis (45 pensionnaires). La particpation de l'État s'élèvera à 80% du coût, à savoir ? 9,9 millions.

  • Construction d'un centre intégré pour personnes handicapées âgées à Frisange. Ce projet rentre également dans le programme personnes âgées, tout en tenant compte du volet handicap. En effet, le centre intégré pour personnes handicapées âgées à Frisange est le premier centre intégré construit pour personnes handicapées; il tient ainsi compte de l'augmentation de l'espérance de vie des personnes handicapées. Le projet, développé par la Fondation Kräizbierg et le Ministère de la Famille, prévoit une capacité de 58 lits. La participation de l'Etat est de 80%, à part les lits dans le cadre de la décentralisation du CNHP pour lesquels la participation s'élève à 100% du coût total, à savoir ? 10,6 millions.

  • Modernisation et extension de la Maison de soins Sacré Coeur à Diekirch. Le projet de restructuration intégrale et d'extension de la Maison de soins Ancien Hôpital Sacré Coeur à Diekirch est destiné à accueillir 97 personnes âgées invalides. La participation de l'Etat s'élèvera à 80% des coûts totaux, à savoir ? 16.3 millions

Ont été adopté les points suivants:

  • Projet de règlement grand-ducal relatif à l'agrément des entreprises de production de matériels aéronautiques aptes à être installés directement sur les aéronefs. Ce projet qui transpose en droit national le code commun JAR-21 des Joint Aviation Authorities (JAA) perme de donner à la direction de l'aviation civile l'habilitation pour que soit reconnue, au niveau international, la capacité, des sociétés luxembourgeoises à délivrer des produits aéronautiques bénéficiant du label "navigable", c'est-à-dire, directement utilisables sur avions sans contrôles supplémentaires. La société candidate à un tel agrément est la société Euro-Composites SA installée à Echternach, qui est spécialisée dans la production d'une gamme de produits aéronautiques très large à base de panneaux en résine phénolique en nid d'abeille au profit des grands constructeurs mondiaux (Airbus, Boeing, Embraer, etc). Elle possède 22% du marché mondial et 50% du marché européen. La société emploie actuellement 342 personnes au Luxembourg. La qualification JAR-21 lui permettra d'élargir sa clientèle ainsi que son personnel (environ 20-30 nouveaux emplois).

  • Projet de règlement grand-ducal relatif aux conditions d'aptitude requises pour le personnel habilité à prononcer l'approbation pour la remise en service d'aéronefs en transport aérien commercial. Ce projet vise la transposition du code commune JAR-66 établi par les JAA. L'application dudit code résultera dans un régime uniforme et harmonisé des conditions techniques d'approbation pour la remise en service d'aéronefs dans les 33 États membres composant les JAA. Le code JAR-66 répond à deux objectifs majeurs, à savoir l'application du code JAR-145 relatif aux organismes de maintenance agréés et la définition des critères minimaux en matière de connaissance, d'expérience et d'âge des personnels habilités à prononcer et délivrer une approbation pour la remise en service d'aéronefs. Le code impose, en outre, à ces personnels une licence, délivrée par la Direction de l'Aviation Civile, attestant de la réussite à un examen portant sur des connaissances de base complétées par des examens portant sur chaque type d'aéronef ou tâche d'entretien.

  • Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 mai 1997 relatif à l'octroi des concessions de pharmacie. Le gouvernement a adopté deux amendements relatifs à ce projet qui stipulent que: a) pour une durée limitée, l'inactivité professionnelle ou l'activité professionnelle réduite motivée par l'éducation d'un enfant vaut occupation pharmaceutique à plein temps et b) les anciens propriétaires d'une concession réelle qui ne l'ont pas vendu à l'État sont admis à postuler pour une concession d''État.

  • Projet de règlement grand-ducal arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie. Ce projet de règlement propose de modifier le règlement grand-ducal existant du 21 décembre 1998. Face aux problèmes d'interprétation de l'ancien texte, le présent règlement précise que seul un acte technique est à mettre en compte, si l'ordonnance de transfert ne demande que cet acte. En outre, une nouvelle position concernant l'assistance pédiatrique avant la naissance pour une situation de risque est inscrite dans la nomenclature.

  • L'avenant II à la convention collective de travail pour les métiers de la construction et du génie civil conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part et le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux publics et la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie civil d'autre part.

  • Les avenants à la convention collective de travail pour ouvrier et employés du secteur d'aide et de soins et du secteur social conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB d'une part et les organisation suivantes : Ententes de gestionnaires des centres d'accueil asbl; Entente des foyers de jour asbl; Confédération luxembourgeoise des prestataires et ententes dans les domaines de prévention, d'aide et de soins aux personnes dépendantes asbl; Entente des gestionnaires des institutions pour personnes âgées asbl et Entente des gestionnaires des maisons pour jeunes asbl, d'autre part.

Information transmise par le ministère d'État / SIP

Membre du gouvernement

JUNCKER Jean-Claude

Organisation

Thème

Vie politique

Date de l'événement

07.02.2002

Type(s)

Conseil de gouvernement