Résumé des travaux du 3 mai 2002

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi, 3 mai 2002, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Préparation de la déclaration sur la situation économique, sociale et financière du pays
• Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant
• L'usage du signe distinctif particulier "médecin en service
• Divers
• Nominations au Comité de direction de l'Entreprise des Postes et Télécommunications (EPT)

Les travaux du Conseil ont principalement porté sur la préparation de la déclaration sur la situation économique, sociale et financière du pays que le Premier ministre prononcera le mardi 7 mai 2002 à la tribune de la Chambre des députés. Le gouvernement a ainsi poursuivi les discussions qu'il avait entamées samedi dernier au cours de sa réunion qu'il consacre annuellement à la déclaration dite "sur l'état du pays".

Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000. Ce protocole facultatif vise à limiter l'implication d'enfants dans les conflits armés. En particulier interdit-il le recrutement de personnes âgées de moins de 18 ans par des acteurs autres que les Etats; il impose aux Etats l'obligation de relever l'âge minimal de recrutement au-dessus de celui fixé par la Convention relative aux droits de l'enfant, qui est de 15 années. Par ailleurs, le Protocole facultatif vise à limiter la participation directe et effective aux hostilités des soldats âgés de moins de 18 ans, de même qu'il entend veiller à ce que les mineurs de 18 ans ne fassent l'objet d'un enrôlement obligatoire dans les forces armées. Le Protocole constituera un instrument juridique important dans la lutte contre l'utilisation d'enfants dans les conflits armés et contre le phénomène des soldats-enfants. Le Luxembourg a déjà anticipé plusieurs de ces recommandations, notamment dans le cadre du projet de loi portant réforme entre autre de la loi sur la réorganisation de l'Armée, déposé récemment par le gouvernement: à côté de l'objectif principal de l'accès conditionnel de résidents non-nationaux à l'Armée luxembourgeoise en tant que soldats volontaires, ce texte interdit également le recours aux services des soldats volontaires mineurs pour la participation à des missions de combats ou à des opérations de rétablissement de la paix.

Le Conseil s'est déclaré d'accord avec le projet de règlement grand-ducal concernant l'usage du signe distinctif particulier "médecin en service". Ce projet poursuit un objectif double, à savoir, la standardisation matérielle du signe distinctif particulier "médecin en service", et la redéfinition du champ des bénéficiaires et des critères de délivrance du signe distinctif: en principe seuls les médecins généralistes faisant partie du système de garde se verront délivrer le signe distinctif. La délivrance interviendra sur proposition de M. le ministre de la Santé, après avis de l'AMMD. Le projet prévoit encore certaines innovations, dont l'une consiste dans la prise en compte des besoins des hôpitaux et cliniques participant au service de garde qui peuvent se voir délivrer des signes distinctifs dans certaines limites. Enfin, il y aura dans des cas exceptionnels possibilité de délivrance du signe, en dehors du cadre prédéfini, aux médecins et médecins-dentistes justifiant un besoin réel, dans le respect de certaines conditions.

Ont été approuvés les dossiers suivants:

• Rapport de gestion de l'exercice 2001 du Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains.
• Comptes annuels du Commissariat aux Assurances pour l'exercice 2001.
• Projets à reconnaître d'utilité publique conformément à la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un Fonds pour la protection de l'environnement:
• Elaboration du dossier de classement de la réserve naturelle "à la Haute Saulnes" à Rodange et études de possibilités d'aménagement et de valorisation de la future zone protégée et de la friche industrielle;
• Elaboration du dossier de classement de la réserve naturelle "Grünewald";
• Elaboration du dossier de classement de la réserve naturelle "Schwaarzenhaff/Jongeboesch" à Steinfort;
• Aménagement selon des critères écologiques d'un étang et d'un parking dans la zone de récréation et de sports du "Haff Réimech" à Remerschen;
• Construction d'une hutte d'observation en bois sur pilotis dans la réserve naturelle "Haff Réimech";
• Construction d'un chemin sur pilotis pour la baguage des oiseaux à Uebersyren;
• Mise en place d'un sentier de découverte pour malvoyants et aveugles "Les sons de la Nature" à Hobscheid.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR 148 entre Dalheim et son intersection avec la route N 2.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR 347 entre Schieren et Stegen.

Finalement, sur proposition de M. le ministre de l'Economie Henri Grethen, le Conseil a marqué son accord avec les nominations suivantes au Comité de direction de l'Entreprise des Postes et Télécommunications (EPT):

• Directeur général adjoint: Paul KIHN, directeur de l'EPT;
• Directeur, membre du Comité de direction: Joseph GLOD, ingénieur première classe à l'EPT.

Information transmise par le ministère d'Etat / Service information et presse du gouvernement