Résumé des travaux du 5 juillet 2002

Le conseil de gouvernement s'est réuni le 5 juillet 2002, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Priorités de la présidence danoise du conseil de l'Union européenne

• Protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel

• Avant de l'avant-projet de loi 1) complétant la loi modifiée du 12 juin 1965 sur les transports routiers

• Projet de loi sur la confiscation

• Projet de loi portant réorganisation de l'Institut viti-vinicole (IVV)

• Assurances

• Organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines

• Régime d'aides en faveur de l'habitat rural

• Licences et qualifications du personnel de conduite d'avion

• Divers

• Nominations

La Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Lydie Polfer a informé le conseil sur les priorités de la présidence danoise du conseil de l'Union européenne au cours du deuxième semestre 2002.

Les membres du gouvernement ont entendu un rapport du ministre délégué aux Communications François Biltgen sur l'état d'avancement du projet de loi relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, qui sera prochainement soumis au vote de la Chambre des députés.

Le conseil a approuvé les grandes lignes de l'avant de l'avant-projet de loi 1) complétant la loi modifiée du 12 juin 1965 sur les transports routiers; 2) modifiant la loi du 28 mars 1972 concernant a) l'entrée et le séjour des étrangers; b) le contrôle médical des étrangers; c) l'emploi de la main d'?uvre étrangère; 3) modifiant le code des assurances sociales. Cet avant-projet de loi a pour objet de modifier la législation actuellement en vigueur dans le domaine des transports routiers qui n'a pas pu empêcher certaines dérives comme l'ont démontré des affaires judiciaires récentes. Afin d'accroître la sécurité juridique des chauffeurs non-communautaires le présent avant-projet de loi introduit les modifications suivantes:

• Les transporteurs routiers de marchandises établis au Luxembourg ne sont autorisés à effectuer des transports internationaux que sous le couvert de la licence communautaire délivrée par le ministère des Transports à condition de justifier d'une autorisation de faire le commerce et d'un établissement stable au Luxembourg.

• Les transports internationaux s'effectueront sous le couvert de copies conformes de la licence dont le nombre ne dépasse pas celui des véhicules faisant l'objet de la garantie bancaire destinée à documenter la capacité financière du transporteur, ni celui des véhicules dont le transporteur dispose effectivement, ni celui des chauffeurs au service de l'entreprise pour qui la nouvelle attestation communautaire de conducteur aura été établie. Le conseil des ministres de l'Union européenne et le Parlement européen se sont récemment mis d'accord sur l'introduction prochaine de cette nouvelle attestation au niveau de tous les États membres.

• Chaque entreprise légalement établie pourra être autorisée à engager des chauffeurs ressortissants de pays tiers à l'espace économique européen dans les limites d'un contingent fixé pour chaque entreprise sur base d'un taux réglementaire déterminé par rapport au nombre total de conducteurs employés à temps complet par l'entreprise.

• Les chauffeurs "pays tiers" faisant partie du contingent devront, entre autres conditions, être titulaires d'un permis de travail spécial "chauffeur professionnel international" nouvellement introduit qui est limitée à l'activité de chauffeur et qui ne comporte pas d'accès généralisé au marché du travail luxembourgeois afin de pouvoir obtenir une attestation de conducteur.

• L'ensemble des chauffeurs rentrant dans le contingent devra être affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise en vue d'écarter toute discrimination par rapport aux chauffeurs bénéficiant de cette protection sur base d'instruments internationaux de sécurité sociale.

• L'octroi de l'attestation de conducteur confère un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour temporaire "chauffeur professionnel international" limitée à la durée de validité de l'attestation de conducteur.

• Toute infraction grave à la législation sur les transports routiers ou à la circulation routière ainsi qu'aux règles du droit de travail, de la sécurité sociale ou de la santé et la sécurité au travail met en cause l'honorabilité professionnelle du transporteur et peut mener au retrait de la licence et de l'attestation de conducteur, au refus de la délivrance de ces documents, de leur restitution ou de leur renouvellement.

A été adopté le projet de loi sur la confiscation et portant modification de différentes dispositions du Code pénal, du Code d'instruction criminelle et de différentes lois spéciales. Ce projet de loi a deux objectifs distincts, d'une part la modification de l'article 31 du Code pénal qui traite de la confiscation spéciale en élargissant à la fois le champ d'application et la portée du texte et, d'autre part, l'introduction dans le Code d'instruction criminelle un nouveau titre qui traite de l'exequatur de décisions étrangères de confiscation et de restitution. En effet, le droit positif luxembourgeois ignorait jusqu'à présent, sauf en matière de drogues et de blanchiment, la possibilité de faire reconnaître et exécuter au Luxembourg une décision étrangère de confiscation et de restitution. Il s'agit dès lors de combler un vide juridique important.

Le conseil a approuvé de projet de loi portant réorganisation de l'Institut viti-vinicole (IVV). Ce projet de loi poursuit un objectif double: compléter et préciser les missions de l'IVV et revoir la structure relative au cadre du personnel. Les missions de l'IVV sont formulées comme suit:

• promouvoir le progrès technique et économique dans tous les domaines de la viticulture, de l'oenologie et de la vinification, par l'application des méthodes appropriées de l'information, de la vulgarisation, de la démonstration, de la recherche, de la formation professionnelle ainsi que par l'application de méthodes appropriées et respectueuses de l'environnement, du paysage et de l'espace naturel;

• fournir aux viticulteurs des plants et greffons de vignes sélectionnées;

• orienter, organiser et surveiller la lutte rationnelle contre les ennemis de la vigne du règne animal et végétal;

• surveiller et contrôler l'exécution des prescriptions légales et réglementaires concernant les vins et boissons similaires;

• conseiller des organismes professionnels de la viticulture dans les domaines technique, économique et commercial;

• assurer l'exploitation des vignobles de démonstration appartenant à l'État;

• participer, sur le plan de l'UE, à l'élaboration de la politique agricole commune dans le secteur viti-vinicole, ainsi qu'à son application et exécution au plan national;

• établir des statistiques annuelles sur la situation économique et sociale de la viticulture;

• procéder à toutes enquêtes spéciales sur la situation économique et sociale de la viticulture;

• organiser, garantir et contrôler le fonctionnement et la gestion des Marques Nationales des vins, des vins mousseux et des crémants de Luxembourg.

A été approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises d'assurances directes. Le projet sous rubrique propose la transposition en droit national des deux directives communautaires de l'année en cours nécessitant des modifications de la législation actuelle en la matière. Ces modifications concernent les points suivants:

• relèvement substantiel des montants du fonds de garantie minimum, sorte de capital minimum des assureurs, pour tenir compte de l'inflation;

• relèvement sélectif de 50% de l'exigence de solvabilité pour les branches de la responsabilité civile autre que la responsabilité civiles des véhicules terrestres automoteurs;

• limitation de l'usage de certains éléments de couverture de moindre qualité de l'exigence de solvabilité, comme la prise en compte de bénéfices futurs;

• octroi de possibilités d'intervention des autorités de surveillance à l'égard d'entreprises satisfaisant encore aux conditions de solvabilité, mais dont la situation financière évolue de manière critique.

Les différentes mesures ne devraient pas avoir de conséquences majeures pour les entreprises luxembourgeoises dans la mesure où celles-ci disposent d'éléments de couverture très excédentaires par rapport aux exigences actuelles.

Le conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines. Le projet de règlement grand-ducal propose de modifier le règlement grand-ducal du 25 novembre 1977 en procédant notamment à la dissolution du bureau des actes judiciaires à Luxembourg, compte tenu d'une réduction progressive des attributions légales de celui-ci depuis l'année 1984, et à la réorganisation parallèle de certains services d'enregistrement et de recette dans le canton de Luxembourg. Deuxièmement, le service d'inspection de l'administration sera renforcé d'une unité en vue de garantir une meilleure surveillance de la recette centrale TVA. Finalement, la dénomination du bureau des actes judiciaires à Esch-sur-Alzette sera changée en celle de bureau des domaines.

Le conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal relatif au régime d'aides en faveur de l'habitat rural. Ce projet de règlement est pris en exécution de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural et fixe, en dehors du taux et du montant maximum, certaines conditions essentielles pour l'allocation d'une aide financière en faveur de l'aménagement de logements séparés sur une exploitation agricole ou viticole, afin de permettre à 2 générations de vivre séparément sur une ferme tout en sauvegardant l'unité de la cellule familiale. les logements doivent être réalisés soit à l'intérieur du complexe immobilier, soit dans les alentours immédiats de la ferme ou de l'exploitation. Le texte est applicable rétroactivement au 1er janvier 2000, à l'instar de la loi de base.

A été approuvé le projet de règlement grand-ducal réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d'avion. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer en droit national le code JAR FCL qui prévoit dans le domaine des licences et qualifications du personnel de conduite d'avion l'application de règles harmonisées à tous les États membres ainsi que la reconnaissance mutuelle sans autre formalité des licences de navigants délivrées conformément à ces normes. Il ne s'agit que d'une mesure temporaire puisque l'Union européenne va à terme réglementer la même matière à travers un règlement qui sera d'application directe dans les États membres et qui, à quelques nuances près, aura la même teneur que le code JAR FCL.

Ont été adopté les points suivants:

• Projet de loi relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.

• Projet de règlement grand-ducal relatif à la mise en oeuvre d'un système de redevance pour l'utilisation du réseau ferroviaire national.

• Projet de règlement grand-ducal concernant l'ouverture de la chasse.

• Amendements au projet de loi 4927 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains impôts, cotisations, droits, taxes et autres mesures.

• Projet de règlement grand-ducal portant fixation du tarif des frais de poursuite en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée.

• Projet de règlement grand-ducal portant nouvelle fixation du tarif des frais de poursuite en matière de recouvrement de toutes sommes dont la perception est confiée à l'administration des contributions directes.

• Projet de règlement grand-ducal portant certaines modalités d'application pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune.

• Projet d'arrêté grand-ducal portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle au cours de session ordinaire du 12 juin 2002 en matière de péages sur la Moselle.

• Projet d'arrêté grand-ducal portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle.

• Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de reconnaissance d'équivalence du baccalauréat international au diplôme de fin d'études secondaires luxembourgeois: amendement.

• Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Trinité et Tobago tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à encourager le commerce international et l'investissement, signée à Luxembourg, le 7 mai 2001.

• Rapport d'activité et comptes annuels 2001 du Fonds de rénovation de la Vieille Ville.

Le conseil a encore approuvé les propositions de nomination aux postes suivants:

• M. Nicolas Decker, professeur de lettres au Lycée de garçons d'Esch-sur-Alzette, comme directeur adjoint du même lycée à partir du mois d'octobre;

• M. Emile Kiesch comme chargé de direction au Centre national de formation professionnelle continue, annexe d'Ettelbruck.

Information transmise par le ministère d'État / SIP