Résumé des travaux du 12 juillet 2002

Le conseil de gouvernement s'est réuni le 12 juillet 2002 sous la présidence de Mme Lydie Polfer, Vice-premier ministre, ministre des Affaires étrangères, ceci en absence du Premier ministre Jean-Claude Juncker qui participait le même jour au conseil Ecofin à Bruxelles.

• Rapport annuel 2001 de la coopération luxembourgeoise au développement

• Projet de loi n° 4486 concernant le développement urbain et l'aménagement communal

• Mise en place d'une unité de sécurité pour mineurs d'âge à Dreiborn

• Amendements au projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi sur les marchés publics

• Rémunération des volontaires de l'armée

• Profession d'aide-soignant

• Divers

• Harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports

• Nominations

Le gouvernement a pris connaissance du rapport annuel 2001 de la coopération luxembourgeoise au développement. Ce rapport annuel renseigne sur l'évolution de l'aide publique luxembourgeoise au développement (APD) et du Fonds de la coopération au développement, ainsi que sur la coopération avec les pays cibles, la coopération bilatérale dans d'autres pays en développement, la coopération multilatérale, la coopération avec les ONG œuvrant dans le domaine de la coopération au développement, l'aide humanitaire et l'aide alimentaire d'urgence, l'assistance technique et la politique de la coopération luxembourgeoise en matière d'évaluation. En 2001, l'aide publique au développement (APD) du Luxembourg a continué de croître à un rythme soutenu, dépassant finalement de 17,76% en valeur absolue le niveau atteint l'année précédente. Elle s'est finalement élevée en 2001 à € 157.134.903,62, soit 6,34 milliards d'anciens francs luxembourgeois, ce qui équivaut à 0,82% du revenu national brut et place le Luxembourg ainsi au troisième rang mondial des pays les plus généreux en matière d'aide publique au développement. Conformément aux objectifs prioritaires de la coopération luxembourgeoise, l'essentiel de l'effort s'est concentré sur la lutte contre la pauvreté et sur la promotion du développement durable. Le ministre de la Coopération et de l'Action humanitaire Charles Goerens a informé le gouvernement qu'il présentera le rapport annuel 2001 à la Commission des Affaires étrangères de la Chambre des députés le 15 juillet 2002, avant de le présenter le lendemain au public lors d'une conférence de presse.

Le gouvernement a procédé à un échange de vues sur le projet de loi n° 4486 concernant le développement urbain et l'aménagement communal tel qu'il a été remanié à la suite de l'avis du Conseil d'Etat. L'objet en est de moderniser l'aménagement communal, actuellement encore régi par la loi du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et agglomérations importantes, et d'adapter cette matière aux exigences et défis de notre époque et des particularités du développement national. Le projet de loi s'articule autour de deux volets, le premier volet, qui maintient dans ses grandes lignes l'économie de la loi du 12 juin 1937, ayant pour objet principal la modernisation substantielle de la loi du 12 juin 1937, tandis que le deuxième volet, plus innovateur, a pour ambition de mettre à disposition des autorités compétentes des moyens de gestion rationnelle du foncier répondant aux critères d'un développement communal durable. Dans cet ordre d'idées, le projet comble les lacunes de la législation actuelle, en redresse les erreurs et en élimine les imprécisions. Les adaptations et innovations proposées peuvent être regroupées en quatre points:

• transposition des orientations fondamentales définies en matière d'aménagement du territoire au niveau de l'aménagement communal;

• précision et clarification de la hiérarchie des instruments de planification au niveau communal et mise en oeuvre des projets;

• allégement, harmonisation et précision des procédures, avec notamment une révision de la procédure d'adoption des projets d'aménagement, tant général que particulier, de même que les procédures de remembrement urbain et de rectification de limites de terrains;

• mise à disposition des autorités communales d'outils permettant de garantir une mise en œuvre ciblée des plans d'aménagement, et permettant de concrétiser sur le terrain la matérialisation d'une politique de développement durable de notre territoire.

Le gouvernement a donné une suite favorable à la proposition présentée par la ministre de la Famille et le ministre de la Justice, en vue de la mise en place d'une unité de sécurité pour mineurs d'âge à Dreiborn, dans le cadre des centres socio-éducatifs de l'Etat.

Le conseil de gouvernement s'est déclaré d'accord avec certains amendements au projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi sur les marchés publics, présentés par Mme Erna Hennicot-Schoepges, ministre des Travaux publics. Il s'agit pour l'essentiel de l'intégration de deux directives communautaires dans le texte du projet de règlement grand-ducal. Ces directives concernent la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et l'utilisation des formulaires standard pour la publication des avis de marchés publics. Concernant les marchés pour compte des entités territoriales, le seuil au-delà duquel des projets de marchés publics sont à soumettre à l'approbation du ministre de l'Intérieur est relevé de € 7.500 à € 250.000. Finalement, l'énumération non exhaustive des critères servant à définir l'offre économiquement la plus avantageuse a été élargie au sens de la protection de l'environnement et de la promotion du développement durable. Y figureront dorénavant des critères économiques et sociaux.

Le conseil a entériné le projet de règlement grand-ducal portant fixation de la rémunération des volontaires de l'armée. Il s'agit d'une adaptation du règlement grand-ducal du 15 juillet 1967 concernant la rémunération des volontaires de l'armée. Le présent projet de règlement grand-ducal a donc pour objet d'adapter la rémunération des volontaires de l'armée à l'évolution des traitements des fonctionnaires de l'Etat par le biais d'une augmentation de la solde mensuelle de 1,6% en 2002, 2003 et 2004, conformément à l'accord salarial conclu pour le secteur public.

Le conseil a fait sien le projet de règlement grand-ducal portant sur la profession d'aide-soignant, pour lequel la procédure de consultation réglementaire vient d'être achevée. Le texte adopté aujourd'hui correspond à la version initiale du texte élaboré par les soins du ministre de la Santé.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de loi relatif à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la 5e augmentation de capital de la Banque de Développement du Conseil de l'Europe. Cette banque, dont 35 Etats sont membres, a pour objectif prioritaire de répondre à des situations d'urgence (réfugiés, catastrophes naturelles...) mais elle intervient également au niveau social en général (création d'emplois dans les PME, logement social, éducation, santé, réhabilitation de quartiers dégradés, protection de l'environnement et du patrimoine historique). L'augmentation totale du capital souscrit par la Banque prévue est de € 1,85 milliard; la quote-part du Luxembourg est de € 11,86 millions (€10,55 millions en capital mobilisable, € 1,31 million par incorporation à la réserve).

• Autorisation d'un accord de coopération bilatérale du STATEC avec le Fondation ETRIOS (European Training and Research Institute for Official Statisticians). Cette fondation, de droit néerlandais, établie à Maastricht avec siège exécutif à Luxembourg, a pour objectif de fournir aux statisticiens des secteurs public et privé des cours de formation en relation avec les statistiques officielles dans l'Union européenne.

• Adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à quatre actions de recherche de l'initiative de coopération scientifique communautaire COST. Cette adhésion formelle est rendue nécessaire afin de permettre aux centres de recherche publics ainsi qu'au Centre Hospitalier de Luxembourg la participation à différentes actions de recherche, qui se situent dans les domaines des sciences cognitives (ensemble avec le Centre Universitaire), des télécommunications (avec SES Global), de la gestion des ressources hydriques (CRP-Gabriel Lippmann) et des systèmes d'information géographique en climatologie et météorologie (CRP-Lippmann).

• Approbation des comptes annuels de l'exercice 2001 du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle. L'exercice 2001 du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle s'est soldé par un résultat brut de LUF 6,134 millions et un résultat de l'exercice de LUF 887.002.

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des maîtres mécaniciens orthopédistes-bandagistes et des maîtres orthopédistes-cordonniers pour la fourniture de prothèses, orthèses et épithèses pris en charge par l'assurance maladie. Diverses précisions sont apportées au texte de la nomenclature, et des positions pour vêtements compressifs et pour orthèses préfabriquées sont introduites.

• Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères, qui transpose trois directives communautaires en droit national. L'objectif des directives consiste à établir une base juridique pour la commercialisation des variétés génétiquement modifiées, des semences traitées chimiquement, des semences adaptées à la culture biologique ainsi que des semences produites pour conserver les ressources génétiques agricoles. Il est par ailleurs proposé d'augmenter les taxes d'inscription à la certification et les taxes de plombage, notamment pour mieux indemniser les experts contrôleurs effectuant les inspections sur pied des cultures de semences.

• Projet de règlement grand-ducal établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers.

• Projet de règlement grand-ducal sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison. Il s'agit de la transposition d'une directive communautaire du 27 novembre 2000 dont le but est, entre autres, d'améliorer l'efficacité des installations de réception portuaires en imposant aux navires de notifier leurs besoins en termes d'utilisation de celles-ci. Le projet de règlement grand-ducal s'applique à tous les navires battant pavillon luxembourgeois faisant escale dans un port d'un Etat membre de l'Union européenne. Il vise à assurer la disponibilité de l'utilisation des installations de réception portuaires en respectant les principes de précaution et du pollueur/payeur. Afin d'améliorer la planification de la gestion de déchets, le capitaine du navire est obligé, avant son entrée dans le port, de notifier les types et les quantités de déchets et résidus à déposer dans les installations de réception portuaire. Avant de quitter le port, le capitaine doit en principe déposer tous les déchets d'exploitation du navire dans l'installation de réception prévue.

• Projet de règlement grand-ducal sur les transports par route de marchandises dangereuses.

• Projet de règlement grand-ducal relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents et aux mesures d'exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules en matière de circulation routière.

• Projet de règlement grand-ducal sur les transports par rail de marchandises dangereuses.

Le conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal portant application 1) de la directive 88/599/CE du conseil du 23 novembre 1988 relative à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et d'un règlement concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et 2) de la directive modifiée 95/50/CE du conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matières de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route. Ces textes visent:

• l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route,

• l'application coordonnée du règlement communautaire concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route,

• ainsi que l'application des règles régissant les transports de matières dangereuses.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de mettre en place les structures nécessaires pour un système de contrôles adéquats et réguliers:

• contrôles sur route;

• contrôles dans les entreprises;

• contrôles concertés et coordonnés;

• échanges d'informations.

Afin de coordonner les différentes actions et de garantir de la façon un contrôle efficace des matières visées, le projet de règlement grand-ducal prévoit l'institution d'une commission de coordination composée de représentants des différents organismes concernés, à savoir le ministère des Transports, la Police Grand-Ducale, l'Administration des douanes et accises et l'Inspection du travail et des mines. Sa mission est de coordonner les différentes actions et de réunir les résultats de ces actions en vue de la transmission des données prévues par le règlement 3820/85 et la directive modifiée 95/50/CE à la Commission des Communautés européennes.

A la suite du décès de Monsieur Claude Nicolay, procureur général d'Etat adjoint, le conseil de gouvernement a entériné, sur proposition du ministre de la Justice, les nominations suivantes:

• Monsieur Pierre Schmit aux fonctions de procureur général d'Etat adjoint,

• Madame Eliane Zimmer aux fonctions de premier avocat général,

• Madame Jeanne Guillaume aux fonctions d'avocat général.

Par décision du procureur général d'Etat, Madame Eliane Zimmer sera chargée à partir de la rentrée de la direction des établissements pénitentiaires et de l'exécution des peines.

Communiqué par le ministère d'Etat / SIP