Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 19 juillet 2002, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Visite de Mme Polfer en Géorgie, en Azerbaïdjan et en Arménie
Construction d’un nouveau bâtiment administratif à Luxembourg-Gare
Statut de l’artiste professionnel indépendant et l’intermittent de spectacle
Retrait de trois concessions pour programmes luxembourgeois par satellite
Le Conseil a entendu un rapport de la Vice-Premier ministre, Ministre des Affaires étrangères, Lydie Polfer sur sa récente visite en Géorgie, en Azerbaïdjan et en Arménie, une visite qu’elle a effectuée en sa qualité de Présidente du comité des ministres du Conseil de l’Europe.
Le Premier Ministre, Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker a informé le Conseil sur les réunions de l’Eurogroupe et du Conseil Écofin de la semaine dernière à Bruxelles.
La Ministre de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, Mme Erna Hennicot-Schoepges, a présenté l’avant-projet de loi portant création de l’Université de Luxembourg, qui fixe les principes fondateurs de l’Université et trace le cadre pédagogique, scientifique et administratif dans lequel l’Université organisera ses formations et sa recherche. Les membres du Gouvernement en poursuivront l’analyse lors des prochaines séances.
A été approuvé le projet de loi modifiant la loi du 31 mai 1982 concernant les relations entre l’État et l’enseignement postprimaire privé, qui poursuit un double objectif, à savoir: 1) redéterminer les modalités d’un régime contractuel comportant l’octroi d’une contribution de l’État à ceux des établissements privés d’enseignement postprimaire et primaire appliquant les programmes de l’enseignement public luxembourgeois et 2) déterminer les modalités d’un régime contractuel comportant l’octroi d’une contribution de l’État à ceux des établissements privés d’enseignement postprimaire et primaire n’appliquant pas les programmes de l’enseignement public luxembourgeois.
Comme la loi de 1982 ne prévoyait des contributions étatiques aux frais de fonctionnement que pour les seuls établissements appliquant les programmes de l’enseignement public, la nouvelle loi propose de contribuer aux frais de fonctionnement de toutes les écoles privées. Pour celles des écoles privées n’appliquant pas les programmes de l’enseignement public luxembourgeois, le programme de l’enseignement qu’elles dispensent, que ce soit le préscolaire, le primaire ou le postprimaire, doit conduire à un diplôme officiellement reconnu ou mener directement au prochain ordre d’enseignement dont l’examen de fin d’études est sanctionné par un diplôme officiellement reconnu.
Le projet de loi prévoit de distinguer entre trois types d’aides financières: 1) participation aux frais de fonctionnement, 2) participation aux frais d’entretien et 3) aide à l’investissement. En ce qui concerne les frais de fonctionnement, le taux de la contribution étatique sera compris entre 40 et 90% du coût de l’élève de l’enseignement public pour les établissements appliquant les programmes de l’enseignement public et d’un maximum de 40% pour les établissements n’appliquant pas ces programmes. L’aide à l’entretien des immeubles fonctionnera, pour les écoles appliquant les programmes de l’enseignement public, selon des modalités analogues à celles de la loi relative aux relations entre l’État et les organismes sociaux, familiaux et thérapeutiques. Pour les établissements n’appliquant pas les programmes de l’enseignement public et bénéficiant actuellement de la mise à disposition gratuite par l’État d’immeubles scolaires, le projet ne prévoit pas de subventions dans ce domaine. L’aide à l’investissement sera de 80%.
Le Conseil a approuvé une série d’amendements au projet de loi 4827 concernant la situation de revenu des personnes handicapées portant
réglementation du travail des personnes handicapées dans les ateliers protégés et modification de la loi modifiée du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés;
création d’un droit à un revenu pour personnes gravement handicapées et
création d’un conseil supérieur des personnes handicapées.
Ces amendements concernent pour l’essentiel la procédure de reconnaissance du statut de travailleur handicapé et pour l‘octroi du revenu pour personnes gravement handicapées, notamment en ce qui concerne la composition et les modalités de fonctionnement des commissions compétentes en la matière qui seront au nombre de deux, la Commission médicale et la Commission d’orientation et de reclassement professionnel.
Le Conseil a fait sien le projet de loi relatif à la construction d’un nouveau bâtiment administratif à Luxembourg-Gare. En raison du manque d’immeubles administratifs sur le territoire de la Ville de Luxembourg d’une part et l’évolution croissante des loyers grevant le budget de l’État d’autre part, le Gouvernement prévoit, pour la première fois depuis longtemps, de construire un nouveau bâtiment administratif à Luxembourg-Gare entre la rue Mercier, la rue Fort Wedell, la rue de Hollerich et le bâtiment du Centre informatique de l’État. La finalité du projet est d’accueillir dans un même complexe immobilier proche du centre-ville quatre administrations distinctes, à savoir: l’administration des Contributions directes, l’administration de l’Enregistrement et des Domaines, l’administration des Douanes et Accises ainsi que l’Institut national d’administration publique. La surface utilisable de l’immeuble sera de 13.473 m². Le coût prévisionnel est de € 88,5 millions.
A été adopté le projet de loi modifiant 1) la loi du 30 juillet 1999 concernant le statut de l’artiste professionnel indépendant et l’intermittent de spectacle et la promotion de la création artistique et 2) la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, dont les modifications essentielles concernent:
la reconnaissance de l’artiste professionnel indépendant proposée à terme lui permettant, le cas échéant et après que sa carrière ait été revue, d’obtenir une prolongation de l’octroi des aides sociales au-delà de la limite de 24 mois actuellement en vigueur;
l’évaluation d’une activité professionnelle non artistique. Actuellement un artiste professionnel indépendant peut exercer une activité professionnelle non artistique pendant 90 jours par an. Il est maintenant proposé d’évaluer l’activité professionnelle non artistique non plus par le facteur "durée" mais par le facteur "revenu" afin de déterminer dans quelle mesure l’intéressé accumule ces revenus et les aides sociales spécialement prévues pour l’artiste;
définition de l’intermittent du spectacle, notamment en élargissant le champ d’application des dispositions concernant les intermittents du spectacle aux techniciens de plateau et de studio et en prévoyant la possibilité de conclusion de contrats à durée déterminée supérieurs à 24 mois ainsi que la possibilité de plusieurs renouvellements de ces contrats;
aides en cas d’inactivité des intermittents du spectacle en revenant au système d’indemnisation en cas d’inactivité involontaire des intermittents, le régime du chômage s’étant révélé peu compatible avec les réalités du terrain.
A été adopté le projet de loi portant approbation de l’Accord de coproduction audiovisuelle entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne. Cet accord a pour objectif l’engagement des deux États à attribuer réciproquement leur nationalité à des films coproduits par des sociétés établies sur leur territoire respectif. De cette manière, une coproduction peut cumuler les avantages octroyés aux oeuvres nationales et trouver des financements privés ou publics dans les deux pays. L’union luxembourgeoise de la production audiovisuelle insiste régulièrement sur l’importance de tels accords. À cet effet d’autres négociations bilatérales sont actuellement en cours, notamment avec la Suisse et le Royaume-Uni.
Le Gouvernement a marqué son accord avec une adaptation du dispositif de concession de la CLT-UFA. Cette adaptation a notamment pour objet de permettre à la CLT-UFA de réorganiser les modalités de diffusion de ses programmes RTL TVi et Club RTL. Ainsi RTL TVi sera à l’avenir diffusé par le canal 24 offrant une bonne couverture du pays. Pour le programme Club RTL une nouvelle fréquence, le canal 41, permettant une couverture partielle, est attribuée pour une durée limitée (deux ans) à la CLT-UFA. Ce programme sera diffusé en numérique à partir du Kirchberg. La mise en service d’un émetteur de télévision numérique terrestre permettra également d’effectuer des tests et de gagner de l’expérience sur le terrain. Le Luxembourg franchira ainsi un premier pas expérimental vers la télévision numérique terrestre. À cette fin le canal 41 sera inscrit à la liste des fréquences de radiodiffusion luxembourgeoises par voie de règlement grand-ducal.
D’autre part, le Conseil a décidé de retirer trois concessions pour programmes luxembourgeois par satellite aux sociétés suivantes pour cause de non exploitation de ces concessions: RadioRopa Info S.A., Canal Europe Audiovisuel S.A. et Multithématiques Luxembourg S.A.
Au niveau de l’organisation scolaire dans les établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique pour la prochaine rentrée scolaire, plusieurs règlements grand-ducaux ont été adoptés:
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 septembre 1996 déterminant l’évaluation et la promotion des élèves dans le cycle inférieur de l’enseignement secondaire technique ainsi que les conditions d’admission aux classes des différents régimes du cycle moyen. Comme la nouvelle loi en matière de l’organisation de l’enseignement secondaire et secondaire technique prévoit l’abolition de la possibilité qu’ont les élèves et leurs parents de demander une dispense du cours de formation morale et sociale ou du cours d’instruction religieuse et morale et puisque ces cours deviennent ainsi obligatoires, le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet la prise en considération de ces cours pour la promotion des élèves sans qu’ils puissent pour autant donner lieu à une épreuve d’ajournement ou à un travail de vacances.
Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études du régime de la formation de technicien dans les divisions administrative et commerciale, artistique, chimique, électrotechnique, génie civil, hôtelière et touristique, informatique, mécanique de l’enseignement secondaire technique. Ce projet de règlement grand-ducal détermine pour chaque division ou section a) les coefficients des branches, des branches combinées et des épreuves, b) les branches qui figurent à l’examen ainsi que la natures des épreuves, c) la pondération des épreuves écrites, orales et pratiques, d) les branches qui peuvent faire l’objet d’une dispense ainsi que le nombre maximal et le nombre minimum de branches à dispense et e) les branches fondamentales.
Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles d’horaires, les coefficients des branches et des branches combinées, ainsi que les branches fondamentales du régime technique, du régime de la formation du technicien et du régime professionnel de l’enseignement secondaire technique. Il s’agit de l’adaptation annuelle des grilles horaires qui est nécessaire du fait de la multitude des formations et du fait de l’attribution du coefficient 1 aux cours de formation morale et sociale et aux cours d’instruction religieuse et morale.
Projet de règlement grand-ducal portant création d’une section informatique dans le cycle supérieur de la division technique générale du régime technique de l’enseignement secondaire technique. A fin de compléter la gamme des formations informatiques et pour mieux répondre aux besoins des élèves de la division technique générale qui s’orientent de plus en plus vers les métiers de l’informatique, il est proposé de créer cette nouvelle section informatique à partir de la prochaine rentrée scolaire en septembre 2002.
Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles d’horaires et les coefficients des branches des classes de la division inférieure de l’enseignement secondaire; les coefficients des branches des classes de troisième, de deuxième et de première, ancien régime, de l’enseignement secondaire. Il s’agit également de l’adaptation des coefficients des cours de formation et morale et des cours d’instruction religieuse et morale ainsi que d’une adaptation de la grille horaire de la division inférieure de l’enseignement secondaire.
Projet de règlement grand-ducal déterminant les matières obligatoires et les matières à option, la répartition des matières sur les différentes classes ainsi que le nombre de leçons hebdomadaires de chaque cours dans les classes de la division supérieure de l’enseignement secondaire. Ce projet de règlement grand-ducal fixe dans les détails les matières obligatoires à tous les élèves, celles qui sont obligatoires pour la section choisie et celles qui sont optionnelles pour tous les élèves du cycle de spécialisation.
Projet de règlement grand-ducal concernant la promotion des élèves de l’enseignement secondaire. Ce projet de règlement grand-ducal définit les règles selon lesquelles le conseil de classe décide de la promotion d’un élève et règle les différents cas de figure qui peuvent se présenter en fin d’année scolaire. Le rôle du service de psychologie et d’orientation scolaire est également précisé.
Ont été adoptés les points suivants:
Projet de règlement grand-ducal relatif à l’application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d’essais cliniques de médicaments à usage humain. Ce projet à pour objectif de transposer en droit national le détail d’une directive communautaire de 2001 en matière d’essais cliniques, les principes en étant arrêtés dans un projet de loi visant à modifier l’article 25 de la loi hospitalière relatif aux essais cliniques. Si la directive et le présent projet de règlement grand-ducal partent du principe d’une protection à un niveau élevé des participants aux essais, ils ne perdent pas pour autant de vue l’intérêt de la recherche scientifique.
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’administration de l’enregistrement et des domaines. Le projet de loi a pour objectif la création d’un service anti-fraude, au sein de l’administration de l’enregistrement et des domaines. Ce service sera organisé de manière à pouvoir remplir les obligations communautaires en matière des contrôles et de la coopération administrative dans le domaine de la TVA. Il est procédé, en même temps, à une révision du cadre du personnel de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines.
Projet de règlement grand-ducal portant 1) organisation de la formation spécialisée dans les techniques de soudage et composition de la commission nationale de soudage. L’objectif en est d’apporter des modifications et précisions au règlement ministériel du 12 mai 1997 en ce qui concerne l’organisation spécialisée dans les techniques de soudage, l’accréditation des institutions de formation publiques et privées, la mise en place d’une commission nationale d’examen et la composition de la commission nationale de soudage.
Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) le règlement grand-ducal du 27 août 1997 déterminant les conditions à respecter et les mesures à prendre en matière de protection de la nature, de la restauration et de compensation des milieux naturels dans le cadre de la construction de la route reliant Luxembourg et Ettelbruck (route du Nord ; tronçon Luxembourg - Mersch), et 2) le règlement grand-ducal du 7 décembre 1997 concernant les mesures à prendre relatives à la prévention des dangers et inconvénients pouvant résulter de la construction et de l’exploitation de la route reliant Luxembourg et Ettelbruck (tronçon Luxembourg - Mersch) par rapport au public, au voisinage et à l’environnement naturel et humain. Les deux règlements grand-ducaux permettront la réalisation d’un embranchement ferroviaire provisoire ainsi que d’un quai servant en tant qu’entrepôt pur que de matières premières pour les besoins du chantier de la route du Nord à Lorentzweiler au lieu-dit "In der Kleck". La réalisation de cette installation permettra un délestage de la voie nationale par l’acheminement d’une majeure partie des matériaux de construction du tunnel "Grouft" et de l’échangeur de Lorentzweiler par la voie ferrée.
Le Conseil se réunira les jeudi et vendredi, chaque fois pendant toute la journée, pour préparer le projet de budget de l’État pour l’exercice 2003 qui sera présenté au public, le mardi 30 juillet 2002.
Communiqué par le Ministère d’État / SIP