Résumé des travaux des 29 et 30 juillet 2002

Le Conseil de Gouvernement s'est réuni le 29 et le 30 juillet 2002, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Claude Juncker.

• Accord de réadmission

• Approbation de la "Vereinbarung über die Gestattung der Durchreise ausreisepflichtiger jugoslawischer Staatsangehöriger"

• Projet de plan directeur sectoriel "décharges pour déchets inertes"

• Création d'un Centre de documentation et de recherche sur la Résistance

• Conseil supérieur des Finances Communales

• Services postaux et les services financiers postaux

• Description du projet de construction d'une salle de musique amplifiée à Belval-Ouest

• Construction du Centre National de Rééducation Fonctionnelle et de Réadaptation

• Dotation financière de l'Etat en faveur de la Fondation Henri Pensis

• Couverture par l'Etat d'une opération de Paul Wurth SA sur la République de Serbie

• Garantie due par le vendeur

• Assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

• Aide en faveur de la commercialisation de produits agricoles de qualité

• Avenants aux cahiers des charges des programmes de télévision par câble

• Comptes annuels 2001 de l'établissement de radiodiffusion socioculturelle

• Transmission de son programme de radio DNR par la fréquence 107,7 MHz

• Obligation générale les conventions collectives de travail ou des avenants aux conventions

• Vente des substances médicamenteuses

• Prolongation des missions du Fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg

• Membres du Conseil de la Banque centrale du Luxembourg

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation 1) de l'Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire de l'autre État contractant; 2) du Protocole sur l'application de l'Accord, signés à Belgrade, le 19 juillet 2002. Cet accord de réadmission admet comme principe général que chaque État contractant réadmet ses nationaux en séjour irrégulier dans un autre État contractant sur son territoire. Ainsi, l'accord de réadmission a pour objet de définir les conditions ainsi que les modalités pratiques de la réadmission. Le but de cette mesure est de faciliter, pour autant que possible et en cas de besoin, l'émission de documents de voyage en vue du retour des personnes en question. De même, les accords de réadmission contiennent des dispositions concernant la réadmission de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière dans un des États contractants, lorsqu'ils sont en possession d'un titre de séjour ou d'un visa en cours de validité de l'autre partie contractante ou encore, lorsqu'ils ont séjourné dans ce pays au cours des six mois précédant la demande de réadmission. Enfin, les accords de réadmission contiennent des règles concernant le transit de personnes en destination de pays tiers.

Le même accord a été conclu avec d'autres pays: le Conseil a ainsi également approuvé les projets de loi portant approbation d'accords similaires avec la République slovaque, signé à Bratislava, le 21 mai 2002, et avec la République de Hongrie, signé à Luxembourg, le 23 janvier 2002.

Dans le même contexte le Gouvernement a approuvé le projet de loi portant approbation de la "Vereinbarung über die Gestattung der Durchreise ausreisepflichtiger jugoslawischer Staatsangehöriger", signé à Berlin, le 21 mars 2000. En date du 21 mars 2000, les gouvernements de l'Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, de l'Allemagne, de l'Italie, de la Croatie, de l'Autriche, de la Suisse, de la Slovénie et de la Hongrie ont signé un accord sur le transit de ressortissants yougoslaves en vue de leur retour dans leur pays d'origine. Cet accord facilite le retour volontaire de personnes d'origine yougoslave, auxquelles une autorisation de séjour n'a pas été accordée, dans leur pays d'origine en permettant aux personnes qui ne sont pas en possession d'un document de voyage valable, de transiter par les pays signataires au moyen d'un laissez-passer UE, émis par un des États signataires. Par le biais de ce projet de loi, le Gouvernement propose que le Luxembourg adhère à cet accord.

En exécution de ses annonces antérieures pour l'élaboration d'un plan directeur sectoriel dans ce domaine, le Gouvernement a avalisé un projet de règlement grand-ducal arrêtant la composition, l'organisation et le fonctionnement du groupe de travail chargé de l'élaboration du projet de plan directeur sectoriel "décharges pour déchets inertes". Ce règlement est pris en exécution de la loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire et donne suite à la décision du Conseil de Gouvernement du 26 avril 2002, qui a par ailleurs été annoncée lors de la déclaration dite sur "l'état du pays" le 9 mai. Le groupe de travail sera composé de représentants de l'Administration de l'Environnement, de l'Administration des Eaux et Forêts, du Ministère de l'Intérieur, direction de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme, du Ministère des Travaux publics et du Ministère de l'Économie.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant a) création d'un Centre de documentation et de recherche sur la Résistance; b) modification de la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant qui a comme objectif de remplacer le Conseil national de la Résistance par le Comité directeur pour le souvenir de la Résistance; il a également pour objet la création d'un Centre de documentation et de recherche sur la Résistance. Le projet de loi réalise ainsi une proposition qui émane du Conseil national de la Résistance lui-même.

Cette réforme est complétée par trois règlements grand-ducaux:

• portant institution d'une Commission de surveillance auprès du Centre de documentation et de recherche sur al résistance;

• relatif au Comité directeur pour le souvenir de la Résistance et

• modifiant l'arrêté grand-ducal du 30 mars 1946 portant institution d'une décoration civique.

M. le Premier Ministre soumettra la version actuelle de ces textes au Conseil national de la Résistance.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal proposé par M. le Ministre des Finances et concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des Finances Communales. Dans le cadre de la réforme fiscale 2002, l'accord entre le gouvernement et le Syvicol sur les mesures à prendre au niveau et en relation avec l'impôt commercial communal a prévu la mise en place d'un Conseil supérieur des Finances communales. Le rôle de ce Conseil supérieur sera d'émettre, à l'attention des ministres ayant respectivement dans leurs compétences les Finances, le Budget et l'Intérieur, des avis sur des questions relevant des finances communales. Il élaborera également un mécanisme de correction et de sauvegarde assurant aux communes, en cas d'augmentation des recettes fiscales de l'État, le maintien du montant total de l'impôt commercial communal par rapport à celui de l'année budgétaire 2001. Le Conseil supérieur sera par ailleurs chargé d'analyser de façon horizontale la problématique des conséquences financières découlant de la répartition actuelle et future des missions entre l'État et les communes. Le Conseil comprendra 12 membres et sera composé de façon paritaire de représentants de l'État et des communes, ces derniers étant désignés sur proposition du Syvicol.

Le projet de loi sur les services postaux et les services financiers postaux a été entériné. Il s'agit de la transposition d'une directive communautaire du 10 juin 2002 rendant nécessaire la modification de la loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux. La disposition principale concerne l'ouverture du marché postal à la concurrence d'envois réservés pour le moment à l'Entreprise des Postes et Télécommunications comme prestataire du service postal universel. Pourront ainsi être acheminés par tous les opérateurs du secteur:

• à partir de 2003, les lettres d'un poids supérieur à 100 grammes (ou dont le coût d'affranchissement est plus de trois fois supérieur au tarif d'une lettre);

• à partir de 2006, les lettres d'un poids supérieur à 50 grammes (ou dont le coût d'affranchissement est plus de deux fois et demie supérieur au tarif d'une lettre).

Le Conseil a analysé une description du projet de construction d'une salle de musique amplifiée à Belval-Ouest, présenté par Mme la Ministre Erna Hennicot-Schoepges, qui a été autorisée à poursuivre les travaux d'élaboration d'un projet de loi correspondant.

Le Conseil a également donné son accord de principe à l'avant-projet sommaire pour la construction du Centre National de Rééducation Fonctionnelle et de Réadaptation. Le coût de la construction du Rehazenter est maintenant estimé à environ 3,2 mia LUF (environ 80 mio EUR).

Le Gouvernement a accepté que la dotation financière de l'Etat en faveur de la Fondation Henri Pensis qui gère l'Orchestre philharmonique du Luxembourg ne soit désormais plus plafonnée. Dans ce contexte, le Gouvernement ne cesse de s'étonner que le mécénat de la part du secteur privé ne soit pas plus développé au Luxembourg.

Le Conseil de Gouvernement a finalement approuvé la demande de l'Office du Ducroire de couverture par l'Etat d'une opération de Paul Wurth SA sur la République de Serbie, afin de mettre l'exportateur luxembourgeois sur un pied d'égalité avec un concurrent étranger qui s'est vu accorder une garantie publique. L'objet du contrat de vente entre Paul Wurth SA et SARTID SA (qui appartient à l'Etat serbe à concurrence de 87%) consiste dans la réfection d'un haut fourneau de SARTID.

Le Conseil de Gouvernement a approuvé un avant-projet de loi relatif à la garantie due par le vendeur portant transposition d'une directive communautaire du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. L'objectif principal de la directive et, par conséquent, du projet de loi est de rapprocher les législations nationales en ce qui concerne la définition et la sanction de l'obligation essentielle du vendeur à l'égard de l'acheteur, celle de livrer un bien conforme à ce qui était attendu par ce dernier, tout en laissant aux États membres la possibilité d'adopter ou de maintenir des règles plus favorables aux consommateurs. Le projet propose, entre autres mesures, la fusion des deux actions contractuelles distinctes qu le droit positif luxembourgeois offre à l'heure actuelle à l'acheteur, l'action en garantie des vices ou des défauts de la chose vendue et l'action en responsabilité contractuelle pour délivrance d'une chose non conforme.

A été approuvé le projet de loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Là encore, il s'agit de la transposition en droit national d'une directive communautaire, qui date de 2000 et concerne le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant des véhicules automoteurs ; la transposition doit être intervenue d'ici au 20 janvier 2003. Voici les objectifs poursuivis:

• garantir aux personnes lésées à la suite d'un accident de la circulation un traitement comparable quel que soit l'endroit de l'Union européenne où l'accident s'est produit;

• améliorations réelles de l'indemnisation des victimes, notamment par une accélération des procédures de règlement, tant lorsqu'elles subissent un tel accident en dehors de leur pays de résidence, que lorsque ces accidents se produisent au pays de résidence.

Le Conseil a fait sien le projet de règlement grand-ducal relatif au régime d'aide en faveur de la commercialisation de produits agricoles de qualité. Y est défini le produit agricole de qualité: "produit qui peut être nettement distingué d'autres produits relevant de la même catégorie par des caractéristiques spécifiques ayant trait aux matières premières utilisées, à la composition du produit fini ou aux méthodes de fabrication et de transformation appliquées". Le projet fixe une double limite en ce qui concerne les produits qui peuvent bénéficier du régime d'aide. Les produits doivent, en effet, relever de l'annexe I du traité énoncé à la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural et ils doivent:

• être commercialisés sous le bénéfice d'un label agréé par le Ministre de l'Agriculture ou,

• porter une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée enregistrée par la communauté européenne ou,

• être issus de l'agriculture biologique ou,

• être obtenus selon un mode de production plus strict que les dispositions édictées par la réglementation communautaire ou nationale concernant l'environnement, l'hygiène, le bien-être des animaux ou la sécurité alimentaire.

Le Conseil a approuvé des avenants aux cahiers des charges des programmes de télévision par câble, les autorisant à avoir recours à des messages publicitaires et du parrainage sous certaines limites. Ces avenants concernent les sociétés Everyday Media S.A. pour son programme "Tango TV", Nordliicht TV s.àr.l. pour son programme "Nordliicht TV", Ivalux S.A. pour son programme "De Kueb" ainsi que l'association Uelzechtkanal a.s.b.l. pour son programme Uelzechtkanal. Les nouvelles modalités sont applicables à partir du 16 septembre prochain.

Ont été adoptés les comptes annuels 2001 de l'établissement de radiodiffusion socioculturelle qui se sont soldés par un excédent de subvention de LUF 22,66 millions qui s'explique essentiellement par une subvention exceptionnelle de LUF 27,6 millions accordée en 2001 afin d'éponger le déficit cumulé des années antérieures et pour pallier à l'insuffisance de la dotation inscrite pour 2001. La situation de l'établissement se trouve ainsi à nouveau en équilibre.

Le Gouvernement a autorisé le renouvellement de la permission et de l'autorisation d'émettre accordées à la Société de radiodiffusion luxembourgeoise pour la transmission de son programme de radio DNR par la fréquence 107,7 MHz. La Commission indépendante de radiodiffusion s'étant prononcée le 2 janvier 2002 en faveur du renouvellement, le Gouvernement exprime son accord que la permission soit renouvelée jusqu'au 31 décembre 2010.

Le Gouvernement a déclaré d'obligation générale les conventions collectives de travail ou des avenants aux conventions, conclus

• pour les employés d'assurances conclue entre les syndicats ALEBA, LCGB/FEBA et OGB-L/SBA, d'une part et l'Association des Compagnies d'Assurances du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part;

• pour les agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part et les sociétés de service, de sécurité et de gardiennage suivantes; Brink's Luxembourg S.A., Securel S.A., Pedus Security S.A., Securicor Lux. S.A. et Securitas S.A., d'autre part;

• pour le métier de nettoyeur de bâtiments conclue entre la Fédération Luxembourgeoise des Entreprises de Nettoyage de Bâtiments, d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.

Le Conseil a donné une suite favorable au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 19 février 1974 portant exécution de la loi du 19 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et lutte contre la toxicomanie. L'objet du projet de règlement grand-ducal sous rubrique est l'allégement de la règle des 7 jours mise en place pour combattre la toxicomanie d'origine médicale, dans les cas d'un médicament utilisé pour combattre la douleur dans le cas d'un cancer. À l'instar de ce qui a été fait pour la morphine par voie orale, le projet de règlement grand-ducal propose de lever la règle des 7 jours pour la buprénorphine par voie transdermique et de l'amener à 21 jours (soulagement des patients).

Le Conseil de Gouvernement a approuvé la prolongation des missions du Fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg pour une période supplémentaire de cinq ans, ce qui portera la durée de vie du fonds à 15 ans en tout.

Le Gouvernement a, en outre, désigné trois membres du Conseil de la Banque centrale du Luxembourg, à savoir M. Jean Hamilius et M. Mathias Hinterscheid, dont les mandats ont été reconduits, tandis que M. Pit Hentgen entame son premier mandat d'administrateur.

Communiqué par le Ministère d'État / SIP