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Résumé des travaux du 6 septembre 2002
Le Conseil de gouvernement a repris ses travaux après la pause d’été et s’est réuni le 6 septembre 2002 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Pierres naturelles pour le futur Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean au Kirchberg
Priorités définies dans le programme d’initiative communautaire INTERACT 2002-2006
Etablissement public pour la réalisation des équipements de l’État sur le site de Belval-Ouest
Co-financement par le biais du Fonds pour la protection de l’environnement
Il a entendu un rapport de la Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Lydie Polfer sur la réunion informelle des ministres des Affaires étrangères à Helsingor au Danemark, de même que de Messieurs Charles Goerens et Eugène Berger, respectivement ministre et secrétaire d’Etat à l’Environnement, sur les résultats du sommet mondial du développement durable de Johannesburg.
Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République slovaque sur la sécurité sociale, signée à Bratislava, le 23 mai 2002. Cette nouvelle convention garantit les droits en matière de sécurité sociale des personnes qui ont été soumises successivement ou alternativement aux législations des deux États contractants.
A été approuvé le projet de règlement grand-ducal établissant des mesures de lutter contre la peste porcine classique. Le projet de règlement grand-ducal transpose en droit national une directive communautaire du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique. Cette directive constitue une mise à jour d’une directive de 1980, tout comme le projet de règlement grand-ducal reprend en large partie des dispositions existantes du droit national. Le nouveau texte tient compte des progrès scientifiques, de la mise au point de nouveaux instruments de diagnostic et de l’expérience acquise sur le terrain à la suite de l’apparition des récentes épidémies de la peste porcine classique dans différents États membres. Le développement de vaccins marqueurs, capables de conférer une immunité protectrice efficace tout en permettant la distinction entre l’immunoréaction vaccinale et celle provoquée par le virus sauvage, ouvre la voie à de nouvelles perspectives de lutte contre la peste porcine classique qu’il y a lieu de réglementer. Enfin, suite aux risques de propagation de la peste porcine classique par l’alimentation des porcs avec des déchets de cuisine, il convient d’en interdire l’utilisation au niveau communautaire. D’autres dispositions du projet de règlement concernent les mesures applicables dans les cas de suspicion ou d’apparition de la peste porcine.
Le Conseil a pris note des conclusions de l’étude préalable sur la mise en ligne des marchés publics. Selon ces conclusions, la mise en ligne des marchés publics peut être réalisée en phases successives sur trois ans. Parmi les objectifs poursuivis, on peut notamment citer ceux-ci:
diffuser plus largement l’information relative aux marchés publics de l’État, de manière transparente et non discriminatoire;
faciliter la procédure de soumission publique, tant pour l’État que pour les soumissionnaires, la rendre plus rapide et limiter les risques d’erreurs découlant de l’application de la procédure légale s’y afférent;
intégrer les outils issus des nouvelles technologies dans le processus actuel des marchés publics.
Les ministres ont adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d’octroi et de calcul de la participation étatique aux frais d’experts exposés par le propriétaire d’un logement pour l’établissement d’un carnet de l’habitat de son logement. Ce texte constitue la concrétisation d'un passage de la déclaration gouvernementale d’août 1999.
Dans le cadre d'une politique active de logement et de rénovation de la vieille bâtisse, le gouvernement entend mettre en place un nouvel outil, le carnet de l'habitat, dans le but de promouvoir la conservation et la restauration du patrimoine immobilier existant, la création d'emplois, la réalisation d'économies d'énergies et le développement du secteur du logement et de la construction.
Outre la création de nouveaux emplois, le projet aura des répercussions sur le plan écologique et sur la salubrité des logements existants; non seulement des économies d'énergies seront-elles réalisées, mais encore y a-t-il promotion de certaines techniques comme l'utilisation de matériaux plus écologiques: il s'agit donc d'une mesure en faveur du développement durable (logement durable).
Le projet de règlement grand-ducal prévoit les modalités d’octroi et de calcul de la participation étatique aux frais d’experts exposés par le propriétaire d’un logement pour l’établissement d’un carnet de l’habitat. L’État accordera une participation étatique aux frais d’expert déboursés par le ménage (jusqu’à 75% des frais d’expert, sans pouvoir dépasser le plafond de € 1.900) et cette aide sera accordée indépendamment de la situation socio-économique du ménage et de la surface du logement. L’établissement d’un carnet de l’habitat constituera à l’avenir la condition préalable pour déterminer les travaux pouvant bénéficier d’une prime d’amélioration par l’État.
Le Conseil a suivi la proposition du ministre Biltgen pour la mise en place d’un règlement grand-ducal concernant le mode de désignation et d’indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail, dont l’entrée en vigueur doit intervenir d’ici le mois d’octobre, date d’application de la loi de base du 25 juillet 2002 concernant l’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle. L’objectif consiste à fixer les modalités de fonctionnement de la Commission mixte chargée de procéder au reclassement interne ou externe des travailleurs qui, par suite de maladie prolongée ou d'infirmité, présentent une incapacité pour exercer leur dernier poste de travail. La Commission mixte est constituée sur une base tripartite auprès du Ministère du Travail et de l’Emploi. La saisine de la Commission mixte se fait par le médecin du travail compétent. La décision de la Commission, qui doit obligatoirement intervenir endéans les trente jours, est susceptible d’un recours devant le Conseil arbitral des assurances sociales.
Le projet de règlement grand-ducal relatif aux véhicules hors d’usage qui porte transposition d’une directive communautaire a été avalisé. Il instaure l’obligation aux producteurs ou tiers agissant pour leur compte de mettre en place des systèmes de collecte de tous les véhicules hors d’usage par le biais d’un ou plusieurs points de reprise et de s’assurer de la disponibilité d’installations de traitement (des objectifs quantifiés de réutilisation, de recyclage et de valorisation sont à atteindre selon un échéancier déterminé). Il prévoit également que lors de la remise d’un véhicule hors d’usage respectivement à un point de reprise ou une installation de traitement, il est délivré un certificat de destruction ; par la suite l’annulation de l’immatriculation d’un véhicule hors d’usage par la Société nationale de contrôle technique se fait sur base dudit certificat. La reprise d’un véhicule hors d’usage est sans frais pour le propriétaire ou le dernier détenteur du véhicule, le coût étant assuré par les producteurs ou les tiers agissant pour leur compte.
A l’heure actuelle, quelque 25% du poids de chaque véhicule (les "résidus de broyage") constituent des déchets dangereux mis en décharge et contaminant souvent le sol et les eaux souterraines. Ces 25 % représentent à eux seuls 10 % du volume total des déchets dangereux produits chaque année dans l’Union Européenne.
Dans le dossier des pierres naturelles pour le futur Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean au Kirchberg, les membres du Gouvernement ont décidé, sur proposition de Madame la Ministre des Travaux Publics, qu’il sera procédé à des nouvelles soumissions pour la fourniture et pour la pose de ces pierres.
Le gouvernement en Conseil s’est déclaré d’accord avec les priorités définies dans le programme d’initiative communautaire INTERACT 2002-2006, partie intégrante du programme INTERREG. Ce programme se base sur l’expérience gagnée dans le cadre de projets INTERREG dans le domaine du développement régional et de la coopération transfrontalière et interrégionale. Les priorités de INTERACT sont de fournir un support en matière de gestion du programme INTERREG, de favoriser des initiatives locales et régionales dans le contexte de projets INTERREG, de fournir de l’assistance technique et de soutenir la coopération dans des régions frontalières avec les pays candidats.
Le Conseil de gouvernement a également adopté un avant-projet de règlement grand-ducal déterminant pour la profession d’aide-soignant les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers. Depuis 1999 la formation d’aide-soignant au Luxembourg a, en effet, été étendue de une à trois années d’études. Depuis, une reconnaissance directe après une période transitoire de deux ans ne peut plus être prononcée pour les diplômes étrangers attestant une durée de formation inférieure à trois années. Etant donné que la plupart des requérants étrangers ne peuvent se prévaloir d’une formation de trois années, le présent avant-projet réglemente désormais les modalités compensatoires concernant la reconnaissance des diplômes sanctionnant ces formations professionnelles. Ce projet exécute ainsi la directive communautaire 92/51/CEE qui prévoit que lorsqu’il existe des différences substantielles entre les formations concernées, le requérant peut combler ces différences soit par une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation, soit par de l’expérience professionnelle licite. Aussi le présent avant-projet de règlement grand-ducal précise-t-il les dispositions concernant l’épreuve d’aptitude ainsi que le stage d’adaptation et la durée et les conditions de l’expérience professionnelle requise.
Suite à la constitution du Conseil d’administration de l’établissement public pour la réalisation des équipements de l’État sur le site de Belval-Ouest, le Gouvernement en a institué le Bureau prévu par la loi portant création de l’établissement public. Ses missions consistent à accompagner la gestion journalière de l’établissement, d’organiser et de suivre les travaux du conseil d’administration. En font partie Madame Maryse Scholtes, Ministère de l’Intérieur, Monsieur Guy Besch, Ministère des Transports, Monsieur Germain Dondelinger, Ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, et Monsieur Tom Weisgerber, Ministère des Finances, sous la présidence de Monsieur Fernand Pesch, Ministère des Travaux Publics.
Les projets suivants ont été reconnus d’intérêt public pour pouvoir bénéficier d’un co-financement par le biais du Fonds pour la protection de l’environnement:
Élaboration d’une étude agricole pour la zone protégée "Um Bierg" à Bettembourg;
Établissement d’un dossier de classement pour la future réserve forestière "Betebuerger Bësch";
Établissement d’un dossier de classement pour la future réserve forestière "Ennescht Bësch" à Bertrange.
Communiqué par le Ministère d’État / SIP