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Résumé des travaux du 13 septembre 2002
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le 13 septembre 2002 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Conférer le statut légal d'un établissement public au "Rehazenter"
Protection contre le harcèlement moral à l'occasion des relations de travail
Le Conseil a approuvé le projet de loi relatif à la concurrence, qui entend abroger les instruments de la politique de prix qui repose depuis la fin de la Seconde guerre mondiale sur la tutelle de l'État sur la formation des prix. Le projet s'inscrit dans le cadre du programme gouvernemental et des "grandes orientations de politique économique" où la Commission européenne recommande depuis plusieurs années au Luxembourg l'abolition de la réglementation des prix. La libéralisation des prix envisagée n'est cependant pas absolue, puisque le projet prévoit des exceptions permettant au pouvoir exécutif d'encadrer les prix sur des marchés déterminés toutes les fois que les conditions d'une saine concurrence n'y sont pas réunies, soit pour des raisons structurelles, soit pour des raisons conjoncturelles. L'option de la liberté des prix va de pair avec un renforcement des règles de concurrence. Certains comportements sont en effet interdits aux entreprises : il s'agit des abus de position dominantes et des ententes qui ont pour objet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. Alors que la prohibition des abus de position dominantes sera absolue, le principe de l'interdiction des ententes bénéficiera d'une exemption à la condition qu'une partie du profit de l'entente revienne aux consommateurs.
Le projet propose également la création d'une autorité administrative indépendante dénommée "Conseil indépendant de la concurrence" ainsi que d'une "Inspection de la concurrence" administrativement reliée aux services du ministre ayant les affaires économiques dans ses attributions. Les agents de l'Inspection de la concurrence étant chargés de l'instruction des affaires, la décision finale relative à l'interdiction d'une pratique anticoncurrentielle est prise par le Conseil indépendant de la concurrence.
A été adopté le projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire. La loi modifiée du 10 mai 1995 règle la police et la gestion du réseau ferré national tout en confiant la gestion technique de ce réseau à la Société nationale des CFL, la responsabilité financière afférente étant assumée directement par l'État par le biais du Fonds du rail. Le projet sous revue se propose de requérir l'autorisation du législateur pour les projets suivants en matière de maintenance, de sécurisation et d'extension de l'infrastructure ferroviaire:
mise à double voie intégrale 1) de la ligne de chemin de fer Pétange-Luxembourg et renouvellement et modernisation des installations fixes, en particulier dans les secteurs des gares de Pétange et de Rodange (coût prévisible: € 319,9 millions), et 2) de la section entre la bifurcation de Stadtgrund et Sandweiler de la ligne de Luxembourg à Wasserbillig (coût prévisible : € 110,8 millions);
participation financière de l'État à la réalisation d'un nouveau centre de remisage et de maintenance au Dernier Sol à Luxembourg - Bonnevoie (coût prévisible : € 102,5 millions) et du renouvellement des installations de voie de la section entre Berchem-Nord et Oetrange et de la courbe de raccordement d'Alzingen comme projets préliminaires à la réalisation de la stratégie " mobilitéit.lu " (coût prévisible : 12,7 millions);
grand entretien et sécurisation du réseau ferré existant et concernant plus particulièrement la modernisation de la signalisation de la ligne Luxembourg - Wasserbillig (coût prévisible : € 25,6 millions), le renouvellement d'installations de voie sur plusieurs tronçons de la Ligne du Nord (coût prévisible : € 40 millions) et l'aménagement d'un réseau radio numérique intégré sur l'ensemble du réseau (coût prévisible : € 25,1 millions).
Le Conseil a fait sienne la proposition du ministre de la Santé de conférer le statut légal d'un établissement public au "Rehazenter". Le projet de loi portant création de l'établissement public "Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation" confie à ce Centre la mission de la création et de la gestion d'un établissement hospitalier spécialisé chargé de prester des soins stationnaires et ambulatoires dans le traitement, la rééducation fonctionnelle et la réadaptation des personnes accidentées de la vie. L'établissement public sera géré dans les formes et d'après les méthodes de droit privé. Le Conseil d'administration, composé de 11 membres, est nommé pour une durée de 6 années, renouvelable par moitié tous les 3 ans; une incompatibilité est prévue dans le chef des administrateurs délégués par l'Etat entre les fonctions de gestionnaire d'établissement public et celles de contrôleur ou surveillant du même établissement.
Dans la Déclaration dite sur l' "Etat de la Nation" du 7 mai 2002, le Premier ministre avait annoncé l'augmentation du salaire social minimum au 1er janvier 2003. Les travaux préparatoires sont en cours au sein des différents départements, et le ministre du Travail et de l'Emploi se propose de contacter maintenant le patronat et les organisations syndicales, avant la rédaction du projet de loi correspondant. C'est dans ce cadre que sera également analysée la proposition de loi de M. Lucien Lux portant augmentation de 7% du salaire social minimum, déposée le 16 juillet 2002.
Fut également examinée la proposition de loi du député Lucien Lux sur la protection contre le harcèlement moral à l'occasion des relations de travail. Tout en étant conscient de la gravité du phénomène de mobbing et en partageant les soucis de l'auteur de la proposition, le gouvernement n'est pas d'avis qu'une législation répressive telle que proposée par l'honorable député est adaptée dans l'immédiat. Au lieu d'une interdiction légale du mobbing, qui ne fait pas disparaître le phénomène, il s'agit plutôt de s'attaquer aux racines du mal en mettant l'accent sur la sensibilisation, la prévention et la médiation et en faisant appel à la responsabilité des partenaires sociaux. Ce plan d'action en quatre étapes est préférable à une lutte répressive qui ne peut constituer que le dernier moyen. Le ministre du Travail et de l'Emploi a déjà entamé l'étude de la transposition de la Directive sur la lutte contre toute discrimination dans l'emploi qui pourra servir comme première base d'intervention législative en matière de harcèlement moral. Par ailleurs, le projet de réforme du statut général des fonctionnaires de l'État - qui est en examen devant la Chambre des Députés - englobe déjà des dispositions contre le harcèlement moral en ce qui concerne le secteur public.
Une autre proposition de loi que le Conseil a examiné est la proposition de loi sur les délégations du personnel du député Jacques-Yves Henckes. Là encore, le Ministre du Travail et de l'Emploi a déjà entamé des travaux de préparation dans ce domaine avant le dépôt de la proposition de loi. Comme le projet de loi y afférent devrait pouvoir être adopté dans les prochains mois - notamment en incluant les éléments découlant de la Directive européenne "Information et Consultation" - le gouvernement, tout en étant disposé d'étudier les pistes résultant de cette proposition de loi, suggère aux instances compétentes de ne pas la prendre en compte isolément.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 avril 1983 définissant les critères de l'emploi approprié. Il assouplit le texte existant en acceptant que des considérations d'ordre familial peuvent le cas échéant permettre de refuser un emploi assigné par les services de l'ADEM: ces considérations d'ordre familial, notamment la charge d'ou ou plusieurs enfants, peuvent être prises en compte pour l'appréciation de l'emploi approprié, notamment quand elles constituent un empêchement particulièrement grave. La charge de la preuve de cet empêchement incombe toutefois au demandeur d'emploi.
Le gouvernement a approuvé le projet de loi portant approbation de l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, de l'Acte final y afférent et de l'échange de lettres remplaçant la signature de l'Accord, signé à Luxembourg, le 9 avril 2001. L'accord d'association est un accord mixte, qui couvre à la fois des domaines de compétence communautaire et nationale, et requiert de ce fait l'approbation du Parlement européen et la ratification par les Etats membres et l'ARYM. L'accord est censé conférer un cadre au dialogue politique, et tend à consacrer le rapprochement de la législation de la Macédoine avec celle de la Communauté, ainsi qu'un développement graduel d'une zone de libre-échange et encourager la coopération régionale.
Les membres du Gouvernement ont procédé au renouvellement du Conseil d'administration de la SNCI, en reconduisant les membres actuels sur proposition des instances respectives. En application du principe de la présidence alternante entre les départements des Finances et de l'Economie, M. Gaston Reinesch du Ministère des Finances exerce la présidence de la Société nationale au cours du mandat à entamer, tandis que la charge de la vice-présidence revient à M. Georges Schmit du Ministère de l'Economie.
Dans le souci constant de la sûreté aérienne, le Conseil a décidé de réserver une toute première priorité à l'élaboration du programme luxembourgeois de sûreté de l'aviation civile, qui vise à renforcer et à compléter les mesures nationales de sûreté existantes.
Ont été adoptés les points suivants:
Projet de loi portant approbation de la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite à Budapest, le 22 juin 2001. La présente Convention règle les modalités du contrat de transport de marchandises en navigation intérieure, notamment au niveau de la responsabilité du transporteur, de ses préposés et mandataires ainsi que du transporteur substitué pour perte ou avarie de la marchandise. Comme il n'existait pas de texte international en la matière, ce texte comble une lacune en droit international mettant ainsi fin à des divergences de vue importantes entre les États de l'Europe de l'Ouest et de l'Europe centrale.
Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 8 sous 1d) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Ce projet détermine les personnes et associations habilitées à remettre des seringues à des toxicomanes sans enfreindre la loi, à savoir: 1) un pharmacien dans les locaux de sa pharmacie, 2) un médecin agréé par le Ministre de la Santé, 3) un préposé de la "Fondation Jugend- an Drogenhëllef" dans ses locaux à Luxembourg et à Esch-sur-Alzette, 4) un préposé de l'association "Comité national de défense sociale" dans sa structure à Luxembourg-Gare et dans le quartier de la Gare de Luxembourg, 5) le personnel de santé à l'intérieur de l'enceinte des centre pénitentiaires suivant des modalités à arrêter par instruction du Procureur général de l'État. Est également considéré comme moyen agréé la délivrance de seringues par les distributeurs automatiques mis en place par la "Fondation Jugend- an Drogenhëllef" à Luxembourg-Ville, Esch-sur-Alzette, Differdange, Dudelange et Ettelbruck.
Communiqué par le ministère d'État / SIP