Résumé des travaux du 4 octobre 2002

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le 4 octobre 2002 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Evolution économique du Luxembourg

• Projet d'extension du Lycée technique des Arts et Métiers

• Conventions entre l'État et la Fondation "Association des parents d'enfants mentalement handicapés"

• Création d'un établissement public dénommé "Institut national de Santé environnementale"

• Projet de loi portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières

• Création d'une Commission consultative nationale d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

• Mesures visant à réduire la pollution des eaux superficielles

• Inscription d'un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie

• Adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque des équipements et pièces de véhicules à moteur

• Transport de matières dangereuses sur la Moselle

• Nominations

Les membres du gouvernement ont analysé l'évolution économique du Luxembourg, ceci à la lumière des chiffres récents publiés par le STATEC et qui font état d'une croissance réelle du PIB de seulement 1% pour l'année 2001. Selon l'analyse du gouvernement cette révision à la baisse est surtout due aux effets des attaques terroristes du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis et à l'éclatement de la bulle spéculative boursière sur le secteur financier dont la croissance a affichée un repli de 2,7% par rapport à l'année précédente. L'économie luxembourgeoise, hors le secteur financier, a connu une croissance de 3,8% en 2001 et les excédents budgétaires pour 2001 se chiffreront pour le Luxembourg à 6,1% du PIB, le taux le plus élevé des 12 pays de la zone euro. En plus, les effets immédiats des réformes fiscales pour les personnes physiques et les entreprises ont fait en sorte que la demande intérieure ait pu connaître des taux de croissance significatifs, sans lesquelles la situation serait plus préoccupante. Selon les dires du Premier ministre, qui s'exprimait devant la presse à l'issue du Conseil, l'État luxembourgeois reste dans une position confortable quant à sa politique budgétaire, notamment grâce aux réserves budgétaires qui ont pu être constituées ces dernières années et surtout à la fin de l'année 2000. Bien que le gouvernement entende appliquer une prudence certaine au niveau de l'exécution budgétaire en 2003 et au niveau de l'élaboration du projet de budget 2004, surtout en ce qui concerne les dépenses courantes, il est d'ores et déjà acquis que le niveau des dépenses d'investissement sera maintenu à un niveau très élevé. Pour l'année 2003, le projet de budget prévoit une enveloppe de € 873,2 millions pour les investissements publics, en progression de 26% par rapport à l'année 2002. Ceci constitue aux yeux du gouvernement la réponse conjoncturelle adéquate à la situation actuelle.

Le Conseil a approuvé le projet de loi relatif à l'adaptation budgétaire du projet d'extension du Lycée technique des Arts et Métiers à Luxembourg - Limpertsberg. Ce projet a pour but d'augmenter le budget du projet sous rubrique, initialement fixé à € 15,2 millions, jusqu'à concurrence de € 3,1 millions. Cette adaptation est devenu nécessaire en raison de travaux supplémentaires non prévisibles et constatés au fur et à mesure de l'avancement du chantier, notamment au niveau de problèmes de stabilité et de non-conformité de la structure portante par rapport aux lois existantes, nécessitant une intervention massive et inévitable dans la construction.

Le gouvernement a approuvé une série de conventions entre l'État et la Fondation "Association des parents d'enfants mentalement handicapés". Ces conventions concernent:

• l'acquisition et l'aménagement d'un immeuble à Bettange-sur-Mess et destiné à accueillir le Service social de la Fondation. Ce service aura pour mission à améliorer l'offre de services mis à disposition des personnes handicapées et de leurs familles. L'Etat participe à raison de € 435.000 ce qui correspond à 80% du prix pour l'acquisition et l'aménagement de l'immeuble et à 100% ( € 25.000) pour le premier équipement;

• la construction d'un atelier protégé destiné à l'accueil de 110 personnes avec un handicap mental au Parc Hosingen. La participation financière de l'Etat aux travaux de construction et à l'équipement est fixée 100% du coût total, soit € 7,27 millions;

• la construction d'une structure régionale pour l'installation d'un Centre thérapeutique et de réadaptation pour personnes handicapées à Esch-sur-Alzette. Cette structure permettra d'accueillir 70 personnes auxquelles seront offerts des activités thérapeutiques et de réadaptation au travail. L'Etat prend en charge 80% des travaux de construction (€ 2,8 millions) et 100% de l'équipement ( € 900.000);

• la construction à Wahlhausen d'une structure d'hébergement destinée à l'accueil de 15 personnes avec un handicap mental. L'État participe à hauteur de 80% (€ 1,2 million) aux frais de construction et de 100% (€ 100.000) aux frais d'équipement.

Globalement, la participation de l'État aux quatre projets susvisés s'élève donc à € 12,73 millions.

Les membres du gouvernement ont analysé la proposition de loi du député Jean Huss (Déi Gréng) portant création d'un établissement public dénommé "Institut national de Santé environnementale". Le gouvernement a décidé de ne pas se rallier à la proposition de loi sous rubrique, estimant que les missions confiées à cet institut sont d'ores et déjà accomplies par les services de l'État, que ce soit au niveau de la Direction de la Santé ou encore au niveau du laboratoire national de santé. Se rendant compte de l'impact accru des risques environnementaux sur la santé de l'homme, le Conseil de gouvernement a récemment adopté un projet de loi visant à élever l'actuel service de médecine de l'environnement au rang d'une division de la Direction de la Santé. L'institut proposé par le député Jean Huss ferait double emploi avec cette future division.

Le gouvernement a approuvé, comme il le fait chaque année, le projet de loi portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières.

Ont été adopté les points suivants:

• Projet de modification du 1) règlement du gouvernement en Conseil le 9 septembre 1988 portant création d'une Commission consultative nationale d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé; 2) du règlement intérieur de cette Commission. Prenant en considération l'expérience acquise au cours des dernières années de fonctionnement, les mesures adoptées visent à faciliter le mode de travail de la Commission susmentionnée. Il est ainsi ajouté aux domaines de compétence au sein desquels les membres de la Commission sont choisis, la recherche biomédicale, la biologie moléculaire et la génétique, ces domaines jouant un rôle de plus en plus important dans la bioéthique. La durée du mandat des membres de la Commission est portée de trois à cinq ans. Il est précisé par ailleurs que les experts consultés par la Commission sur des sujets spécifiques auront dorénavant la possibilité d'assister aux réunions de la Commission avec voix consultative. Finalement, les considérations ayant été à l'origine de la création de la fonction de coordinateur n'étant plus d'actualité, il est proposé de supprimer cette fonction.

• Projet de règlement grand-ducal arrêtant un programme de mesures visant à réduire la pollution des eaux superficielles par certaines substances dangereuses. Le présent projet de règlement grand-ducal vise à réduire la pollution des eaux superficielles par 99 substances dangereuses définies par la Commission européenne et qui présentent un risque pour le milieu aquatique si elles y sont rejetées. À cette fin, le projet de règlement définit des objectifs de qualité qui devront être surveillés par le réseau national de contrôle de la qualité des eaux superficielles. Lors d'un dépassement de ces objectifs, des programmes d'action pour la réduction de la pollution observée devront être mis en place.

• Projet de règlement grand-ducal portant détermination des conditions et de la procédure relatives à l'inscription d'un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie.

• Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains règlements annexés à l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque des équipements et pièces de véhicules à moteur. L'objet de ce règlement est l'acceptation d'une nouvelle série de règlements permettant à la Société nationale de certification et d'homologation de procéder à l'homologation de nouveaux produits.

• Projet d'arrêté grand-ducal portant publication d'un nouveau règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle. Ce nouveau règlement concerne la mise en concordance aussi large que possible entre les prescriptions applicables pour la navigation sur la Moselle et celles applicables pour la navigation sur le Rhin. Ces mesures ont été décidées par la Commission de la Moselle le 12 juin 2002.

Sur proposition des ministres respectifs, le Conseil s'est déclaré d'accord avec les nominations suivantes:

• M. Gérard Lommel sera nommé président de la Commission nationale pour la protection des données, MM. Edouard Delosch et Pierre Weimerskirch seront nommés membres effectifs;

• M. Lucien Emeringer sera nommé Président du Conseil d'administration du Centre virtuel de la connaissance sur l'Europe;

• M. Léon Wietor sera nommé directeur de l'administration des services techniques de l'Agriculture à partir du 1er décembre 2002.

Communiqué par le ministère d'Etat / SIP