Résumé des travaux du 14 octobre 2002

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le 14 octobre 2002 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• L'état de préparation des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne

• L'Eurogroupe et du Conseil Ecofin

• Le projet de loi concernant les relations collectives du travail

• L'avant-projet de loi portant création de l'Université de Luxembourg

• Les priorités législatives pour la session parlementaire 2002/2003

• La révision générale des traitements dans la Fonction publique

• La participation luxembourgeoise à la mission de police de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine

• Le règlement grand-ducal du 5 mai 1994 limitant la circulation sur une partie de la voie publique

• Les droits d'accises autonomes sur les huiles minérales

• Le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation de l'agriculture

• La nomination des membres de la Commission consultative nationale d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

Les membres du gouvernement ont eu des discussions approfondies sur les rapports de la Commission européenne concernant l'état de préparation des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Le gouvernement luxembourgeois partage l'analyse de la Commission de recommander l'adhésion de dix nouveaux membres et se déclare d'accord avec la Commission sur la nécessité de la lutte contre la corruption dans certains États candidats. Le gouvernement approuve également l'idée de la Commission d'instaurer un "monitoring" sur le respect de l'acquis communautaire par les futurs pays membres. Concernant la Turquie, le gouvernement luxembourgeois se dit également d'accord avec la proposition de la Commission de ne pas encore donner de date pour le début des négociations d'adhésion mais d'attendre que les réformes politiques nécessaires en Turquie soient achevées.

Le Premier ministre a informé le gouvernement des discussions qui ont été menées la semaine dernière au sein de l'Eurogroupe et du Conseil Ecofin. Le chef du gouvernement a ainsi averti que les négociations de coalition qui sont en cours en Allemagne montreraient que la position de la République fédérale d'Allemagne en matière de stabilité budgétaire se "rapprocherait dangereusement" de celle de la France qui fut le seul État membre des douze pays de la zone Euro à ne pas accepter de réduire ses déficits budgétaires à partir de 2003, mais uniquement à partir de 2004. Selon le gouvernement luxembourgeois, il est inacceptable que quelques "grands" pays prennent toutes les libertés avec des accords contraignants, tel le pacte de stabilité et de croissance, et que les "petits" pays seraient contraints de faire preuve d'une vertu irréprochable. Une telle attitude est préjudiciable pour la méthode communautaire et risque, à terme, de compliquer la recherche d'un consensus, même dans d'autres domaines.

Le Conseil, après avoir entendu les explications du ministre du Travail et de l'Emploi François Biltgen, a adopté le projet de loi concernant les relations collectives du travail, le règlement des conflits collectifs du travail, l'Office national de conciliation et l'Observatoire des relations professionnelles et de l'emploi. Cet projet de loi propose de réformer l'arsenal législatif en la matière, notamment au niveau de la représentativité nationale ou sectorielle des syndicats. Le projet de loi propose une distinction entre trois types de syndicats: les syndicats justifiant de la représentativité nationale générale, les syndicats ayant la représentativité dans un secteur important de l'économie nationale et les syndicats ayant un mandat direct ou indirect d'au moins 50% des salariés relevant du champ d'application de la convention collective concernée. D'autres aspects de l'avant-projet concernent la procédure de reconnaissance, de refus et de retrait de la représentativité d'un syndicat, la procédure de négociation et de signature ou encore le dépôt de la convention collective. Le projet de loi règle également le cas dans lequel, conformément au BIT, un syndicat peut signer seul un contrat collectif. Dans le cadre de la procédure de négociation de conventions collectives, l'idée de la commission de négociation est introduite. De même sera réformé l'Office national de la conciliation, qui sera professionnalisé ; il sera compétent pour les litiges collectifs en général. La procédure de la déclaration d'obligation générale sera également revue. M. Biltgen, ministre du Travail et de l'Emploi, présentera plus en détail le projet de loi lors d'une conférence de presse.

Le gouvernement a étudié l'avant-projet de loi portant création de l'Université de Luxembourg, qui détaille les différents aspects de la mise en place d'une université à Luxembourg, notamment les besoins sociétaux et économiques auxquels devrait correspondre le profil de la future université.

Les membres du gouvernement ont déterminé les priorités législatives pour la session parlementaire 2002/2003 qu'ils proposeront à la Chambre des députés. Parmi les projets de loi qui devraient pouvoir être votés au cours du 1er trimestre 2003 se trouvent notamment le projet de loi sur la liberté d'expression dans les médias, le projet de loi portant institution d'un médiateur, la transposition de la directive européenne sur les organismes de placement collectif, le projet de loi sur la violence domestique et celui concernant le temps de travail dans le secteur Horeca.

Le secrétaire d'Etat à la Fonction publique Jos Schaack a présenté l'état des travaux préliminaires pour l'élaboration des grandes orientations qui pourraient guider une future révision générale des traitements dans la Fonction publique.

Le gouvernement a donné son accord pour la participation luxembourgeoise à la mission de police de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine, qui débute le 1er janvier 2003 et devrait, en principe, s'achever le 31 décembre 2005. Il est prévu de faire participer 3 policiers au maximum, remplacés après une période de six mois, à cette mission. Le contingent luxembourgeois peut être complété par un à deux experts civils.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal modifiant a) le règlement grand-ducal du 5 mai 1994 limitant la circulation sur une partie de la voie publique; b) l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Vu l'avancement des travaux relatifs à la construction de la Route du Nord, le présent texte vise à dévier le trafic des poids lourds sur les autoroutes et à délester du trafic lourd les routes nationales et les chemins repris qui traversent pour la plupart des agglomérations, en ce qu'il crée des itinéraires prévis afin de guider le trafic lourd. L'ouverture d'un nouveau tronçon de la Route du Nord permet ainsi de libérer désormais la localité de Senningerberg du trafic lourd en transit.

• Projet de règlement grand-ducal modifiant certaines dispositions réglementaires en matière de droits d'accises autonomes sur les huiles minérales: ce texte introduit une différenciation dans la taxation du gasoil routier selon sa teneur en soufre; notamment si celle-ci dépasse 50 ppm, le taux de taxation (accises hors TVA) sera plus élevé. En pratique cette forme de gasoil a disparu du marché luxembourgeois.

• Projet de loi portant approbation du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation de l'agriculture, adopté le 3 novembre 2001 par la 31e réunion de la Conférence de la FAO. Ce traité international vise à garantir la conservation et l'utilisation des ressources phytogénétiques et à assurer le développement agricole et la sécurité alimentaire. Pour endiguer l'érosion continue des ressources génétiques végétales, le traité exhorte les États signataires à promouvoir la conservation, la prospection, la collecte, la caractérisation, l'évaluation et la documentation de ces ressources en élaborant des dispositions juridiques appropriées.

Par arrêté, le Gouvernement en Conseil a pourvu à la nomination des membres de la Commission consultative nationale d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé:

• Madame Janine Biver, avocat-avoué;

• Monsieur Erny Gillen, président de la Caritas;

• Monsieur Jean-Paul Harpes, professeur;

• Dr. Paul Heuschling, professeur;

• Madame Françoise Kerger-Faber, assistante sociale;

• Monsieur Paul Kremer, professeur;

• Dr. Henri Metz, médecin-spécialiste;

• Dr. Jules Molitor, médecin-spécialiste;

• Monsieur François Moyse, avocat-avoué;

• Dr. Christa Stirn-Breitenfeldt, médecin-spécialiste;

• Dr. André Thibeau, médecin-spécialiste;

• Dr. Bernard Thill, médecin spécialiste;

• Monsieur Edmond Wagner, directeur honoraire du Lycée de Garçons d'Esch/Alzette;

• Madame Carmen Watgen-Mommer, directrice-adjointe e.r. de la Fondation Pescatore;

• Monsieur Georges Wivenes, premier avocat général à la Cour supérieure de Justice.

M. Jean-Paul Harpes est nommé Président de la Commission, et M. Jules Molitor Vice-Président. M. Edmond Wagner est nommé Président honoraire de la Commission. M. Jean-Claude Milmeister assurera les fonctions de chargé d'études.

Communiqué par le Ministère d'Etat / SIP