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Résumé des travaux du 28 octobre 2002
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le 28 octobre 2002 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Médiation civile et commerciale dans le nouveau code de procédure civile
Journée de la mémoire de l'holocauste et de la prévention des crimes contre l'humanité
Le Premier ministre et la Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères ont fait le bilan sur les travaux du Conseil européen qui s'est tenu les 24 et 25 octobre derniers à Bruxelles.
Le membres du gouvernement ont analysé la fin de la prise d'otages à Moscou, survenue le samedi 26 octobre 2002. Lors du briefing de presse, le Premier ministre Jean-Claude Juncker a exprimé son soulagement quant à la fin du drame tout en déplorant le nombre élevé des victimes. Ce drame s'est terminé peu avant la visite officielle du Premier ministre Jean-Claude Juncker en Russie les 30 et 31 octobre 2002.
Les membres du gouvernement ont analysé les chiffres récents du marché de l'emploi au Luxembourg publiés par le Comité de conjoncture le mercredi 23 octobre 2002. Au 30 septembre 2002, l'effectif des personnes sans emploi enregistrées auprès des services de placement de l'administration de l'Emploi et non affectées à une mesure pour l'emploi est de 5.922, alors qu'à la fin du mois d'août 2002 la population des demandeurs d'emploi répertoriés s'élevait à 5.584. L'augmentation est de 338 unités, soit + 6,1%. A noter que le taux de chômage passe de 2,8% à 3%. La comparaison faite entre les mois d'août et de septembre de l'année 2001 avait donné une augmentation du chômage de 181 personnes (+ 3,9%). Il y a lieu de relever qu'avec 5.922 demandeurs d'emploi inscrits à l'ADEM, l'effectif des chômeurs est de 1.090 unités supérieur (soit 22,6%) à la population enregistrée au 30 septembre 2001 (4.832 demandeurs d'emploi).
Le Premier ministre réunira le comité de coordination tripartite le 14 novembre 2002 afin de discuter le ralentissement conjoncturel.
Une réunion de la tripartite sidérurgique aura lieu le 26 novembre 2002 afin de tirer un premier bilan intermédiaire de la constitution d'Arcelor après la fusion des trois entreprises sidérurgiques, comme convenu entre le gouvernement, les responsables de l'ARBED et les syndicats.
Le ministre du Travail et de l'Emploi a fait un exposé sur l'adaptation du salaire social minimum à partir du 1er janvier 2003 tel qu'annoncé dans la Déclaration sur la situation économique, sociale et financière du 7 mai 2002. Malgré le ralentissement conjoncturel, le gouvernement n'a pas l'intention de suspendre l'adaptation du salaire social minimum.
Les membres du gouvernement ont entendu un exposé du Premier ministre sur les nouvelles voies à prendre en matière de protection nationale. Il s'agit notamment d'attribuer au Haut Commissariat à la Protection nationale, réactivé suite aux attentats terroristes du 11 septembre 2001 après avoir été mis en veilleuse à la fin de la guerre froide, des compétences en matière de sécurité nationale et de lutte antiterroriste. Le dossier requiert la collaboration entre la ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense, le ministre de la Justice et le ministre de l'Intérieur. Le gouvernement en Conseil se prononcera au mois de décembre 2002.
Le Premier ministre a également fait un exposé sur la législation à adopter en matière de référendums et d'initiative populaire.
Le gouvernement a analysé la proposition de loi de la députée Lydie Err (POSL) portant introduction de la médiation civile et commerciale dans le nouveau code de procédure civile. Le gouvernement constate que cette proposition de loi s'inscrit, en fait, dans le programme gouvernemental présenté le 12 août 1999 qui propose de promouvoir "des modes alternatifs de règlement des conflits, tels la médiation ou l'arbitrage". Le gouvernement peut ainsi émettre un avis favorable sur le principe de la proposition de loi, bien que le détail de la réglementation, du champ d'application et des principes énoncés doive être revu et analysé avec soin. Mais, contrairement à ce que prévoit la proposition de loi, le gouvernement estime que la médiation devrait trouver sa place dans une loi spéciale, à l'instar de celle qui a été introduite dans la législation sur la médiation pénale, car il s'agit d'en accentuer le caractère extrajudiciaire de règlement des conflits et d'éviter de donner l'impression de créer une procédure "bis" dans le nouveau code de procédure civile.
Suite à une décision de la conférence permanente des ministres européens de l'Éducation en octobre 2000, d'organiser dans les écoles des États parties de la Convention culturelle européenne une "Journée de la mémoire de l'holocauste et de la prévention des crimes contre l'humanité", le gouvernement a décidé d'organiser cette journée chaque année à la date du 10 octobre, jour anniversaire du référendum de 1941. Aussi la Journée de la mémoire dans les écoles, qui sera organisée pour la première fois en 2003, correspondra-t-elle de près à la date de la Journée de commémoration nationale au Luxembourg et permettra par la même occasion de tenir vivante le souvenir des sacrifices des générations de guerre. Un groupe d'enseignants sera chargé d'élaborer des activités pédagogiques pour encadrer cette action.
A été approuvé le règlement grand-ducal relatif aux régimes d'aides prévues au titre III de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural. La nouvelle loi agraire du 24 juillet 2001 prévoit plusieurs régimes d'aides pour la mise en oeuvre de la politique communautaire en faveur du développement des zones rurales laquelle vise à diversifier et à renforcer, par une approche multisectorielle, le tissu socio-économique des zones rurales. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de préciser les investissements et opérations éligibles aux aides publiques et qui ont trait à la commercialisation des produits agricoles régionaux, aux services essentiels pour l'économie et la population rurales, au développement des villages et à la valorisation du patrimoine rural, à la diversification des activités agricoles et à l'amélioration du tourisme rural.
Les membres du gouvernement ont adopté l'avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la notification et à l'évaluation des événements ayant une incidence sur la sécurité dans le domaine de la gestion de la circulation aérienne. Afin d'obtenir cohérence et rigueur dans la notification et l'évaluation des événements liés à la sécurité au sein du système de la gestion de la circulation aérienne, l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne EUROCONTROL a élaboré des mesures de réglementation de la sécurité non punitives que les Etats membres d'EUROCONTROL, parmi lesquels le Luxembourg, doivent mettre en œuvre. Le présent règlement concerne tous les événements impliquant ou affectant uniquement des aéronefs civils et se produisant lorsque les organismes de prestations des services de la circulation aérienne fournissent des services à des aéronefs civils et/ou militaires.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal proposé par le ministre des Classes moyennes, du Logement et du Tourisme Fernand Boden concernant les dates des soldes d'hiver 2003. Les soldes d'hiver auront ainsi lieu du samedi 4 janvier 2003 au samedi 18 janvier 2003 inclus.
Ont été adoptés les points suivants:
1. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du Fonds national de solidarité, qui prévoit certaines mesures au niveau du cadre moyen de l'établissement.
2. Projet de règlement grand-ducal modifiant:
a) l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques (communément appelé Code de la route),
b) le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents et aux mesures d'exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules en matière de permis à points.
Ces modifications visent essentiellement la codification des modalités régissant la présence d'un chantier sur la voie publique du point de vue de la sécurité et de la fluidité de la circulation routière et l'adaptation du catalogue des avertissements taxés en complétant le relevé par les infractions relatives aux nouvelles dispositions du permis à points.
3. Projet de règlement grand-ducal transposant la directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers. Le texte établit des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers (navires spécialement construits pour le transport en vrac de marchandises solides). Ces dernières années, de nombreux accidents impliquant ce type de navire et entraînant de lourdes pertes en vies humaines se sont produits. L'analyse des causes de ces accidents montre que les opérations de chargements et de déchargements, lorsqu'elles ne sont pas exécutées correctement, causent des contraintes excessives aux structures des navires. A terme, celles-ci peuvent mettre en cause la solidité du navire et causer des avaries de structure.
4. Projet de règlement grand-ducal déterminant pour la profession de diététicien:
a) les études en vue de l'obtention du diplôme de diététicien ;
b) les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers ;
c) l'exercice de la profession de diététicien.
Le texte fixe les règles relatives à l'accès et à la formation de la profession de diététicien, et prévoit une durée minimale de trois années de formation post-secondaire ainsi que des matières obligatoires et des stages devant faire partie de la formation de diététicien. Il est prévu que les diététiciens qui actuellement exercent déjà leur profession ne doivent pas se soumettre à des mesures administratives supplémentaires.
5. Projet de règlement grand-ducal portant 13e modification de l'annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Cette modification concerne les colorants azoïques utilisés dans la fabrication de tissu et en cuir, susceptibles de libérer des arylamines présentant des risques cancérogènes. Le projet de règlement grand-ducal transpose les directives 2002/45/CE et 2002/61/CE en droit national. Les mesures prévues garantissent un niveau élevé de protection de la santé des consommateurs et du milieu aquatique.
6. Retrait des concessions pour programme luxembourgeois par satellite accordées à la société SITCOM INTERNATIONAL S.A. pour les programmes "Alice" , "Nuvolari", "Leonardo" et "Espresso". Le retrait des concessions sus-mentionnées intervient sur demande de la société SITCOM INTERNATIONAL S.A. même, qui a cessé ses activités au Luxembourg.
Le gouvernement a reconduit, pour un mandat de cinq ans, M. Pierre Gehlen, président du tribunal d'arrondissement, comme président du conseil d'administration de l'établissement public de radiodiffusion socioculturelle. Le conseil d'administration est composé de neuf membres qui sont nommés pour une durée de cinq ans. Il s'agit du président, de quatre membres représentant l'Etat et de quatre membres qui sont des personnalités représentatives de la vie sociale et culturelle. Le conseil est renouvelé par vagues successives, de sorte que chaque année viennent à échéance les mandats d'un administrateur de chaque catégorie, respectivement tous les cinq ans celui du président.
A la suite du mouvement périodique de personnel au sein du ministère des Affaires étrangères, ont été nommés les membres de la délégation luxembourgeoise à la Commission administrative belgo-luxembourgeoise (CABL). M. Georges Santer, ambassadeur, Secrétaire général au ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur est nommé président de la délégation luxembourgeoise. M. Pierre Gramegna, ambassadeur, directeur des Relations économiques internationales est nommé membre et M. Patrick Engelberg, conseiller de légation, est nommé aux fonctions de secrétaire de la délégation luxembourgeoise.
Communiqué par le ministère d'Etat / SIP