Le Conseil de gouvernement s'est réuni le 8 novembre 2002, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Le projet de loi portant relèvement du salaire social minimum
Le renouvellement d'autorisations d'émettre pour des radios à réseau d'émission et de radios locales
La déclaration d'obligation générale des conventions collectives
Les membres du gouvernement ont naturellement consacré une large partie de leurs travaux aux événements tragiques de la semaine et ont passé en revue les faits de l'accident d'un Fokker 50 de Luxair qui s'est écrasé mercredi, le 6 novembre 2002, à l'approche de l'aéroport de Findel, faisant 20 morts et deux blessés graves. En attendant les résultats des enquêtes qui devront déterminer les causes exactes de cette tragédie, les membres du gouvernement ont tenu à rendre hommage aux centaines de personnes, policiers, sauveteurs professionnels et volontaires confondus, ainsi qu'à tous les collaborateurs des services impliqués, qui, dans des conditions humainement très éprouvantes, ont fait preuve de courage et de dignité exemplaires pour venir à bout de la catastrophe aérienne.
Passant aux dossiers ordinaires de sa séance, le Conseil de Gouvernement a approuvé le projet de loi portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 2001 et modifiant le Code des assurances sociales et la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension, en vue d'ajuster les pensions et les rentes accident au niveau de vie de l'année 2001. La progression de l'évolution des salaires de 1999 à 2001 étant de 3,5%, le facteur d'ajustement sera porté par conséquence de 1,257 à 1,301 à partir du 1er janvier 2003. Le coût de l'ajustement des pensions s'élèvera pour l'exercice 2003 à ¬ 61 millions, celui des rentes accident à ¬ 4,6 millions, dont 2,9 millions seront à charge de l'association d'assurance et 1,7 million à charge de l'État. Le projet de loi regroupe en outre certaines adaptations ponctuelles de la législation applicable en matière de sécurité sociale.
La présentation du projet de loi sur le facteur d'ajustement des pensions et rentes accident va de pair avec l'élaboration du projet de loi portant relèvement du salaire social minimum à partir du 1er janvier 2003, dont le Gouvernement a discuté au cours de sa séance précédente.
Le Conseil a approuvé le projet de loi relatif à la construction d'un centre de musique amplifiée ("Rockhal") sur la friche industrielle de Belval-Ouest à Esch-sur-Alzette. Le futur centre est censé comporter deux salles de concerts, une grande salle à 4.000 places et une petite salle à 500 places, un centre de ressources avec salles de répétition, un studio d'enregistrement ainsi qu'un espace multimédia.
Le Conseil a donné son accord au projet de règlement grand-ducal prorogeant les articles 3, 4, 5, 7 et 9 de la loi modifiée du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat. Ce texte propose de renouveler, pour une durée de 5 ans à partir de 2003, les mesures qui, sous forme de subvention en capital, de bonification d'intérêts, de garantie d'État, d'assistance technique et de prime d'épargne de premier établissement, ont depuis 1968 considérablement contribué à l'essor des secteurs du commerce et de l'artisanat. Depuis 1968, l'État a accordé plus de LUF 109 millions ont ainsi été accordés au titre d'aides financières aux exploitations du secteur visé.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel. Ce texte avait déjà été soumis au Conseil de gouvernement en date du 29 juillet 2002. Or, il s'est avéré nécessaire de retravailler le texte en vue d'y incorporer certains amendements rendus indispensables par les contraintes d'exploitation dues aux normes techniques communautaires en voie d'élaboration.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant 1) modification de l'article 46 et de l'article 56-2 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire et 2) introduction des articles 37-2 et 78-2 dans la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. Le volet central du présent projet constitue la création d'une bibliothèque centrale de la magistrature réservée aux magistrats; il est cependant prévu de la rendre accessible aux avocats inscrits aux barreaux du Grand-Duché de Luxembourg, sans que ces derniers doivent être autorisés au préalable par le procureur général d'État. De même pourront y avoir accès les notaires et les huissiers de justice. Pour les autres personnes, l'accès à la bibliothèque reste subordonné à une autorisation expresse.
Le gouvernement a approuvé le renouvellement d'autorisations d'émettre pour des radios à réseau d'émission et de radios locales. Sont ainsi renouvelés pour une durée de dix ans les autorisations d'émettre des radios à réseau Latina, DNR, ARA et Eldoradio, et pour cinq ans, les autorisations d'émettre des radios locales suivantes: Radio Amizade, Radio Classique Bergem, Radio Gudd Laun, Radio Challenger, Radio Belle Vallée, Radio LRB, Lora, Radio Sympa, Lokalradio vu Miedernach et Radio WAKY.
Le gouvernement a approuvé la proposition de la Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Erna Hennicot-Schoepges pour la désignation des membres de la Fondation Henri Pensis qui gère l'Orchestre Philharmonique du Luxembourg. Seront nommés: MM. Jean Hoss, Adrien Meisch, Jean Olinger, Guy Bernard et Patrick Sanavia.
Le Conseil a approuvé la déclaration d'obligation générale des conventions collectives suivantes:
la convention collective de travail pour les employés des brasseries luxembourgeoises conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part et la Fédération des Brasseurs luxembourgeois, d'autre part;
la convention collective de travail pour les ouvriers des brasseries luxembourgeoises conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part et la Fédération des Brasseurs luxembourgeois, d'autre part;
la convention collective de travail pour les chauffeurs d'autobus et salariés auxiliaires des entreprises d'autobus privées conclue entre la FCPT, la FNCTTFEL, le LCGB et l'OGB-L, d'une part et la Fédération Luxembourgeoise des Exploitants d'Autobus et d'Autocars du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part;
la convention collective de travail entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part et la S.A. Utopia, d'autre part.
Le gouvernement a enfin avalisé le projet de règlement grand-ducal concernant l'émission d'une pièce commémorative à l'occasion du 50e anniversaire de la Cour de justice de Communautés européennes. Cette pièce sera émise au nom et pour compte du Trésor luxembourgeois et portera à l'avers le logo de la Cour de justice des Communautés européennes "CURIA" entouré de la mention "Cour de Justice des Communautés européennes", de la valeur faciale "25 EURO" et des millésimes "1952-2002". Au revers la pièce portera le portrait du Grand-Duc, l'indication "LËTZEBUERG" et une image latente montrant le sigle "¬" ainsi que le millésime "2002". Cette monnaie aura cours légal à partir du 1er décembre 2002 pour sa valeur faciale de 25 euro.
Communiqué par le Ministère d'État / SIP