Le Conseil de gouvernement sest réuni le vendredi, 29 novembre 2002, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Négociations avec les pays tiers en matière de la fiscalité de lépargne
Contrôle de lutilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM)
Suite à ladoption par la Commission européenne du rapport concernant létat des négociations avec les pays tiers en matière de la fiscalité de lépargne et en vue du Conseil Ecofin de mardi prochain, le 3 décembre 2002, le Premier ministre Jean-Claude Juncker, le Ministre du Trésor et du Budget Luc Frieden ainsi que le Ministre de lÉconomie Henri Grethen ont exposé au Conseil le point de vue du gouvernement en la matière.
Le gouvernement a analysé la situation de l.emploi au Luxembourg suite aux chiffres publiés par le comité de conjoncture mercredi dernier. 5 entreprises ont introduit une demande de travail à horaire réduit en vue de bénéficier au mois de décembre 2002 des dispositions de la loi du 26 mars 1998 modifiant la loi du 26 juillet 1975. Le Comité de conjoncture a accepté 5 demandes dentreprises pour le travail à horaire réduit. Dans les cinq entreprises concernées, sur un effectif total de 380 personnes, quelques 172 salariés travailleront prévisiblement à horaire réduit. Au cours du mois doctobre 2002, le nombre des demandeurs demploi enregistrés non bénéficiaires dune mesure pour lemploi a augmenté. Au 31 octobre 2002, leffectif des personnes sans emploi enregistrées auprès des services de placement de lAdministration de lemploi et non affectées à une mesure pour lemploi est de 6.455, alors quà la fin du mois de septembre 2002 la population des demandeurs demploi répertoriés sélevait à 5.922. Laugmentation est de 533 unités, soit 9%. A noter que le taux de chômage passe de 3% à 3,2%. La comparaison faite entre les mois de septembre et doctobre de lannée 2001 avait donné une augmentation du chômage de 405 personnes (+8,4%). Il y a lieu de relever quavec 6.455 demandeurs demploi inscrits à lADEM, leffectif des chômeurs est de 1.218 unités supérieur (soit 23,3%) à la population enregistrée au 31 octobre 2001 (5.237 demandeurs demploi).
Les membres du gouvernement ont analysé une première version de ltavant-projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création dun droit à un revenu minimum garanti; 2) de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale. Ce projet de loi vise en premier lieu à transposer en texte de loi quatre mesures prévues au plan daction national de lutte contre la pauvreté et lexclusion sociale (PANincl), arrêté par le gouvernement le 14 juin 2001. Ces quatre mesures sont:
prévoir des aides financières pour les employeurs du secteur marchand et non marchand qui engagent, moyennant un contrat de travail, un bénéficiaire du revenu minimum garanti;
revaloriser les mesures tendant à augmenter lemployabilité et la formation des bénéficiaires aptes au travail;
renforcer le comité interministériel à laction sociale afin daboutir à une action plus intégrée et mieux ciblée de lutte contre lexclusion sociale;
prévoir la possibilité pour le fonds national de lemploi de prendre en charge le versement des cotisations à lassurance pension pour les bénéficiaires justifiant une longue affiliation à la sécurité sociale.
Le Conseil a approuvé un amendement au projet de loi modifiant la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l>utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM) tel quil a été suggéré par le Conseil dÉtat. Il sagit dinsérer lexigence de traçabilité dans le texte même de la loi au chapitre traitant des conditions sous lesquelles lautorisation pour la mise sur le marché dun OGM ou produit en contenant pourrait être accordée.
A été adopté le projet de loi portant a) modification de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, b) modification de la loi du 23 décembre 1998 portant création dune commission de surveillance du secteur financier et c) modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés. Le gouvernement avait souligné déjà dans la déclaration gouvernementale du 12 août 1999, la nécessité dune orientation progressive, mais soutenue de la place financière du Luxembourg qui doit évoluer vers un centre dexcellence dans des domaines de compétences spécifiques. Ce constat se vérifie à la réalité des changements qui affectent les activités de la place. Aussi le gouvernement entend-il contribuer à lévolution souhaitée en offrant à de nouveaux créneaux lencadrement législatif requis. Dans un contexte économique plus difficile, le projet de loi vient à point nommé pour stimuler le développement de nouvelles activités du secteur financier à Luxembourg. Le premier objectif du présent projet de loi consiste à assurer que lintégralité du secteur financier soit soumise à une surveillance prudentielle. Le deuxième objectif du projet de loi consiste à définir de nouvelles catégories spécifiques de PSF (professionnels du secteur financier). En troisième lieu, le projet de loi procède à un certain nombre de modifications ponctuelles de la loi relative au secteur financier, qui concernent entre autres les domiciliataires de sociétés.
Ont été adopté les points suivants:
Projet de règlement grand-ducal transposant en droit luxembourgeois la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant deux directives du Conseil de 1989 et de 1992 concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que plusieurs directives du Conseil concernant les professions dinfirmier responsable des soins généraux, de praticien de lart dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, darchitecte, de pharmacien et de médecin. Ce projet de règlement grand-ducal propose de modifier la loi du 13 août 1992 relative à un système général de reconnaissance des diplômes senseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles dune durée minimale de trois ans. Suite à ladoption de plusieurs directives européennes dans ce domaine le présent projet intègre les nouvelles dispositions dans le droit national, notamment en ce qui concerne lobligation de lÉtat membre daccueil dexaminer si lexpérience professionnelle acquise par le demandeur après lobtention du ou des titres dont il fait preuve, couvre en tout ou en partie les matières théoriques et/ou pratiques pour lesquelles une différence substantielle avec le curriculum national a été constatée. Le projet de règlement prévoit également une procédure simplifiée de la mise à jour des listes des diplômes susceptibles de bénéficier dune reconnaissance automatique.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par lassurance maladie. Ce projet propose laugmentation du coefficient de lindemnité horo-kilométrique, par kilomètre, pour le service de nuit en médecine générale de 0,47 à 1,00.
Projet de règlement grand-ducal concernant lenregistrement des établissements délevage des poules pondeuses. Ce projet de règlement grand-ducal propose de transposer en droit national une directive de la Commission européenne du 30 janvier 2002 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses et qui prévoit que tous les établissements relevant de cette directive sont enregistrés et reçoivent un numéro distinctif. Cet enregistrement a pour but de pouvoir assurer la traçabilité des oeufs mis sur le marché pour la consommation humaine.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 février 1999 concernant les substances et produits indésirables dans lalimentation des animaux. Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique propose la transposition en droit national de deux directives communautaires de 1999 et 2001 dont le but est dintroduire de nouvelles valeurs admises concernant la concentration en dioxines dans les aliments pour animaux.
Projet de règlement grand-ducal concernant les enquêtes statistiques à effectuer en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces darbres fruitiers. Ce projet de règlement grand-ducal propose de transposer en droit national une directive du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces darbres fruitiers. Le projet prévoit que des enquêtes doivent être effectuées tous les cinq ans sur les plantations darbres fruitiers des pommes et poires destinées entièrement ou principalement au marché.
Le Conseil a approuvé la proposition de Mme le Ministre de lfEducation Nationale pour la nomination du Directeur du second établissement denseignement secondaire technique à Esch-sur-Alzette dont la création a tout récemment été décidée par la loi. Cette fonction sera exercée par Monsieur Claude LOESCH, actuellement directeur adjoint du Lycée technique dEsch-sur-Alzette et professeur- ingénieur en informatique.
Communiqué par le Ministère dsÉtat / SIP