Résumé des travaux du 17 janvier 2003

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 17 janvier 2003, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Dossier d'actualité européenne

• Candidature du Luxembourg pour un des cinq sièges à pourvoir au sein du groupe électoral au Conseil exécutif de l’UNESCO

• Centre national de la culture industrielle

• Incidence financière des missions sociales de la BCEE

• Impôt sur le revenu

• Protection des mineurs contre des contenus illicites et préjudiciables dans les médias

• Fonds national de la recherche

• Concours de recrutement du personnel enseignant de l’enseignement postprimaire

• Modalités d’installation et d’exploitation des systèmes d’alarmes reliés au Centre d’Intervention National d la Police grand-ducale

• Transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure

• Nomenclature des actes et services des foyers de réadaptation en psychiatrie pris en charge par l’assurance maladie

• Nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie

• Registre de commerce et des sociétés et les comptes annuels des entreprises

• Régime préparatoire de l’enseignement secondaire technique

Les membres du gouvernement ont eu un échange de vues sur les divers dossiers de l’actualité européenne, dont notamment le récente proposition franco-allemandeen matière de réforme institutionnelle de l’Union européenne ainsi que sur la réunion de l’Eurogroupe et du Conseil Affaires économiques et financières, les lundi et mardi prochains à Bruxelles.

Le gouvernement a approuvé le recrutement d’un chargé de mission de niveau universitaire pour une durée de 1 an pour les besoins de la délégation permanente du Luxembourg auprès de l’UNESCO. Ce renforcement des effectifs est nécessaire en raison de la candidature du Luxembourg pour un des cinq sièges à pourvoir au sein du groupe électoral au Conseil exécutif de l’UNESCO pour la période 2004 – 2007.

Le Conseil a approuvé le projet de loi relatif aux études et travaux préparatoires en vue de la réalisation d’un centre national de la culture industrielle sur le site des hauts-fourneaux à Belval-Ouest. Pour conserver et revitaliser le complexe industriel (Hauts fourneaux) en question, il a été décidé de mettre en œuvre un Centre national de la Culture industrielle (CNCI) qui, à côté des travaux de recherche dans le domaine de l’histoire et de l’archéologie industrielle, visera la création d’un lieu social, culturel et scientifique s’intégrant dans la vie quotidienne de la nouvelle ville qui sera réalisée à Belval-Ouest. Avant de lancer un concours international pour la réalisation du CNCI, un certain nombre d’études et de travaux préparatoires doivent être entamés, lesquels sont considérés comme étant la première phase du projet CNCI. Ces études et travaux comprennent notamment un inventaire de l’état des lieux (également du point de vue historique et archéologique), des études de stabilisation et de sécurisation des hauts fourneaux, l’installation du chantier et le déblaiement du site. Les techniques de conservation seront déterminées dans le cadre d’un projet de recherche en collaboration avec le CRP Gabriel Lippmann. Le terrain d’implantation appartient à la société Agora et devrait être mis à disposition de l’établissement public pour la réalisation des équipements de l’Etat sur le site de Belval-Ouest dans son état actuel, suivant des conditions et modalités à fixer de commun accord entre l’Etat, la société Agora et le Fonds Belval. Les frais d’études relatives à la décontamination du sol sont prévus au projet de loi. Les travaux sont réalisés par l’établissement public pour la réalisation des équipements de l’Etat sur le site de Belval-Ouest, à charge des crédits mis à disposition de ce dernier. Les dépenses relatives aux études et travaux préparatoires ne peuvent dépasser le montant de € 13,93 millions.

A été approuvée la fixation, pour 2002, des sommes correspondant à l’incidence financière des missions spéciales, notamment sociales, de la Banque et Caisse d’Épargne de l’État. En application de la loi du 14 juin 1983 modifiant et complétant la législation concernant la BCEE an matière d’imposition directe et d’affectation des bénéfices, le Conseil a autorisé la BCEE à déduire comme dépense d’exploitation pour l’exercice 2002 un montant de € 17,414 millions en rapport avec l’incidence financière de ses missions sociales, notamment par l’application d’un taux social pour les prêts hypothécaires.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant pour les années d’imposition 2003 et 2004 le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (fixation des recettes provenant de l’économie et de la bonification d’intérêts). Le projet a pour objet d’abaisser le taux forfaitaire d’intérêt permettant le calcul de l’économie d’intérêt dans le chef des salariés bénéficiant de prêts de faveur qui avait été initialement arrêté à 8%. Pour les années 2001 et 2002, le taux avait été fixé à 5,5%. La nette tendance à la baisse à laquelle les taux sur les prêts hypothécaires sont soumis, implique que le taux de référence sera ramené à 3,75% pour les années d’imposition 2003 et 2004.

Le Conseil a eu un échange de vues sur des mesures éventuelles à prendre dans le cadre de la protection des mineurs contre des contenus illicites et préjudiciables dans les médias. Reconnaissant l’importance de ce problème dans la société moderne, le gouvernement a décidé de charger un groupe de travail de l’élaboration de recommandations afin de voir si des mesures législatives s’imposent dans ce domaine.

A également été approuvé le budget 2003 du Fonds national de la recherche. Le budget prévu est de € 7,988 millions et sera utilisé pour les financement de plusieurs programmes d’activités pluriannuels, tels le Commerce électronique (SECOM), Nanotechnologies et matériaux innovateurs, Eau, Santé et biotechnologie, Vivre, Sécurité alimentaire, Traitements de surfaces.

Ont été adopté le projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l’enseignement postprimaire ainsi que le règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifiée du 22 septembre 1992 déterminant les modalités  des concours de recrutement du personnel enseignant de l’enseignement postprimaire. Le projet de loi vise à conférer un caractère global aux épreuves de classement du concours de recrutement du personnel enseignant de l’enseignement postprimaire et d’adapter la terminologie employée pour la catégorie de personnel enseignant non fonctionnarisé. Le projet de règlement grand-ducal vise à procéder à des modifications apparues comme nécessaires dans la pratique lors du déroulement des concours de recrutement et d’adapter les dispositions existantes eu égard aux modifications apportées à la loi modifiée du 10 juin 1980.

A été approuvé le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’installation et d’exploitation des systèmes d’alarmes reliés au Centre d’Intervention National d la Police grand-ducale. Les mesures de police visées sont essentiellement des actions dans le domaine de l’intervention. À cet effet, la Police recevra directement les appels provenant d’un raccordement de personnes morales de droit public ou d’autres institutions d’intérêt public. La Police est également censée reprendre directement les appels de personnes privées si celles-ci sont à considérer comme étant menacées ou bien si elles déclenchent l’alarme active. En cas de raccordement d’un système d’alarmes à un centre d’alarmes d’une société de gardiennage, l’alarme peut être redirigée via ce centre vers le Centre d’Intervention National de la Police (CIN) après vérification du bien-fondé de l’alarme. Le centre d’alarmes transmettra à la Police toute information utile à une éventuelle intervention. Le projet définit en outre les modalités d’autorisation de raccordement. Etant donné qu’il y a risque de perturbation du service de la Police par l’activation du réseau d’alarmes (fausses alertes, utilisation abusive du réseau), le projet définit les frais auxquels devra subvenir le fautif.

Ont été adopté les points suivants:

Projet de loi portant approbation de l’accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure, fait à Genève, le 26 mai 2000. 

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 1999 arrêtant la nomenclature des actes et services des foyers de réadaptation en psychiatrie pris en charge par l’assurance maladie. Ce projet de règlement grand-ducal propose la suppression dans la nomenclature des actes et services dans les foyers de réadaptation en psychiatrie des actes suivants : 1) forfait journalier de prise en charge de longue durée dans un foyer de réadaptation et 2) forfait hebdomadaire de prise en charge d’un malade en milieu ouvert. Cette suppression est devenue nécessaire suite au reconventionnement par le Service d’action socio-thérapeutique de la direction de la Santé pour l’exercice 2003 de deux foyers oeuvrant dans le domaine de la réadaptation psychiatrique.

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie. Ce projet de règlement grand-ducal vise le remaniement fondamental des différents chapitres de la nomenclature des médecins sur les points suivants: 1) mise en compte séparée de l’anesthésie générale et des soins intensifs post-opératoires (sont ainsi inclus dans la nomenclature les soins intensifs non en rapport avec une anesthésie générale, les soins intensifs post-opératoires, l’anesthésie continue, le traitement de la douleur aiguë post-opératoire en dehors du service de réanimation, la réanimation complexe en rapport avec une intervention sous anesthésie générale et la réanimation post-opératoire); 2) l’examen préanesthésique; 3) les urgences extrahospitalières; 4) l’application des règles et notion de séance et 5) le stand by de l’anesthésiste au cours d’une opération sous anesthésie locale et sédation.

Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés et les comptes annuels des entreprises.  Le projet fixe les règles d’organisation, de tenue et de contrôle du registre de commerce et des sociétés (RCS), la procédure à suivre en matière d’inscription et de réception d’actes et d’extraits d’actes, les modalités et conditions d’accès, la forme et les conditions de dépôt et de publication au Mémorial ainsi que les frais administratifs à payer. Les principales nouveautés sont les suivantes:

• gestion du RCS par le groupement d’intérêt économique RCSL constitué à cette fin;

• utilisation de formulaires prédéterminés pour les réquisitions d’immatriculation, d’inscription, de modification et de radiation;

• création d’une banque de données informatique reprenant les informations dont la communication au RCS est imposée par la loi;

• simplification de la grille de tarification pour les réquisitions d’immatriculation, d’inscription, de modification et de radiation;

• instauration d’un paiement préalable forfaitaire pour les frais de publication au Mémorial.

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 juin 1994 pris en exécution de la loi du 3 juin 1994 portant création du régime préparatoire de l’enseignement secondaire technique. La loi du 188 juillet 2001 portant création d’un établissement secondaire technique à Mamer prévoit que le LT Josy Barthel comporte notamment le cycle inférieur de l’enseignement secondaire technique y compris le régime préparatoire. Il y donc lieu d’ajouter le LT Josy Barthel à la liste des établissements où fonctionne ce régime.