Résumé des travaux du 25 avril 2003

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 25 avril 2003 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Propositions de réformes des institutions de l’Union européenne

• Sommet concernant la défense européenne

• Chiffres récents de la situation de l’emploi au Luxembourg

• Avant-projet de loi modifiant différentes dispositions du Code des assurances sociales en matière de dépendance

• Avant-projet de loi modifiant le chapitre V "Relations avec les prestataires de soins" du livre 1er du Code des assurances sociales

• Fonctionnement des organes de l'union des caisses de maladie et des caisses de maladie

• Projet de loi portant réorganisation des centres socio-éducatifs de l’Etat

• Offre de logements pour étudiants

• Inspection et la visite des navires

• Propriétés domaniales relevant de l’infrastructure ferroviaire

• Règlement sur les pensions des agents de la Société nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois

• Réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparation dangereuses

• Pierre MORES, Président du Conseil d’État

• Préparation de la déclaration sur la situation économique, sociale et financière du pays

Le gouvernement a analysé les propositions de réformes des institutions de l’Union européenne émises le 22 avril par le président de la Convention sur l’avenir de l’Europe, Valéry Giscard d’Estaing. Il a réitéré les critiques émises par M. Juncker pour dire qu’il faut absolument éviter d’engager l’Union européenne sur une voie plus intergouvernementale au détriment des plus petits pays qui font cependant la majorité des Etats membres de l’Union.

Le gouvernement s’est entretenu du sommet concernant la défense européenne des chefs d'Etats et de gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, de la République française, du Grand-Duché du Luxembourg et du Royaume de Belgique, qui se tiendra à Bruxelles le mardi 29 avril 2003.

Les membres du gouvernement ont analysé les chiffres récents de la situation de l’emploi au Luxembourg, tels qu’ils ont été publiés le 23 avril 2003 par le Comité de conjoncture. 3 entreprises vont travailler à horaire réduit au mois d'avril ; sur un effectif total de 160 personnes, quelque 51 salariés seront prévisiblement concernés. Au 31 mars 2003, l’effectif des personnes sans emploi enregistrées auprès des services de placement de l’administration de l’Emploi et non affectées à une mesure pour l’emploi est de 7.300, ce qui représente une diminution de 245 unités par rapport au mois de février 2003, a noter que le taux de chômage passe de 3,8% à 3,7%. L’inflation est en augmentation due notamment aux effets des prix pétroliers.

Le Conseil de gouvernement a adopté l’avant-projet de loi modifiant différentes dispositions du Code des assurances sociales en matière de dépendance, dont le but est d’adapter la loi de base de l’assurance dépendance du 19 juin 1998 sur un certain nombre de points, qui sont apparus notamment lors de l’établissement du bilan sur l’application et l’exécution de l’assurance dépendance en 2001, bilan prévu par la déclaration gouvernementale d’août 1999, suivi d’un débat parlementaire.

Les modifications proposées visent principalement des inadaptations ponctuelles sans mettre en cause les fondements de la loi initiale, et tente de recentrer un certain nombre de dispositions sur les quatre principes directeurs de la loi, à savoir:

• la priorité des mesures de réhabilitation avant la prise en charge de la dépendance;

• la priorité au maintien à domicile;

• la priorité aux prestations en nature;

• et la continuité dans la prise en charge de la dépendance.

Il intègre explicitement la qualité des aides et soins dans la législation en mettant tant un accent sur le contrôle que sur la promotion de la qualité des aides et soins. Les normes de qualité seront établies et elles seront contrôlées par la Cellule d’évaluation et d’orientation.

Le principe de la priorité des prestations en nature est réaffirmé, tout en maintenant la possibilité des prestations en espèces.

Une adaptation des plafonds des prestations s’est également avérée nécessaire : une majoration des prestations est prévue autant dans le cadre du maintien à domicile que pour les établissements de soins.

Le Conseil a approuvé l’avant-projet de loi modifiant le chapitre V "Relations avec les prestataires de soins" du livre 1er du Code des assurances sociales, qui introduit le principe de l’indexation automatique des tarifs des prestataires libéraux à l’échelle mobile des salaires. Il s’agit en l’occurrence des tarifs des médecins, des médecin-dentistes, des infirmiers, des sages-femmes, des masseurs et masseurs-kinésithérapeutes, des psychomotriciens et des orthophonistes. Cette adaptation tient compte du fait que les prestataires de soins ont à supporter des coûts professionnels qui sont adaptés au coût de la vie, alors que ce renchérissement à charge des prestataires n’est pris en compte qu’avec un retard sensible au moment des négociations tarifaires. L’introduction de cette adaptation s’inscrit dans le sillage de l’arrêt de la Cour de justice européenne du 28 avril 1998 / affaires Decker et Kohll qui avaient relancé les discussions sur les relations entre l’assurance maladie et les médecins et médecins-dentistes. Les arrêts n’ayant pas imposé un abandon du système du conventionnement obligatoire, le Conseil de Gouvernement avait, en date du 29 juillet 2002, décidé de maintenir le principe du conventionnement obligatoire des médecins. Il s’est toutefois déclaré d’accord à accéder à différentes revendications subsidiaires de l’association des médecins et médecins-dentistes (AMMD).

Le projet de loi crée ensuite la base légale pour procéder à une revalorisation sélective des tarifs de la nomenclature des médecins et médecins-dentistes. L'adaptation extraordinaire des tarifs est plafonnée à 6,7% de la masse des coefficients servant à la détermination des tarifs médicaux. Les mesures envisagées comportent un coût supplémentaire de l’ordre de 17,7 millions d’euros.

Les membres du gouvernement ont également approuvé l’avant-projet de règlement grand-ducal modifiant:

1. le règlement grand-ducal du 30 décembre 1992 relatif au fonctionnement des organes de l'union des caisses de maladie et des caisses de maladie;

2. le règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 ayant pour objet la désignation des délégués des assurés et des employeurs dans les institutions d'assurance maladie, les caisses de pension et les juridictions de sécurité sociale ainsi que les délégués des assurés dans l'association d'assurance contre les accidents, section industrielle.

Les modifications proposées par l’avant-projet visent entre autres à garantir en toute circonstance la parité des délégués des assurés et des employeurs lors des réunions des organes de l’union des caisses de maladie et des caisses de maladie et à régler les modalités des élections des membres du comité-directeur du centre commun de la sécurité sociale, au moyen d’une pondération des voix des différents délégués en fonction des présences lors de chaque séance. Autre mesure introduite: à la suite de la loi électorale, l’âge minimum exigé pour pouvoir être candidat aux élections pour les différents organes de la sécurité sociale a été ramené de 21 à 18 ans.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant réorganisation des centres socio-éducatifs de l’Etat, qui a pour objet d’adapter le cadre législatif au mouvement de réforme au sein des centres socio-éducatifs de l’Etat (CSEE) et aux défis récents en matière de prise en charge de jeunes accusant un comportement gravement déstructuré. Il institue également une unité de sécurité au sein des CSEE, section fermée vers l’extérieur isolant les pensionnaires y placés dans un espace limité, tel que requis par le Conseil de l’Europe, prévu dans la déclaration gouvernementale du 12 août 1999 et au vœu de la Chambre des Députés exprimé en 2000 au moyen d’une motion.

Les centres socio-éducatifs de l’Etat accueillent principalement des mineurs confrontés à des difficultés psycho-sociales diverses et qui se caractérisent par un comportement déstructuré. Les centres socio-éducatifs de l’Etat sont obligés d’accueillir les mineurs qui leur sont confiés par décision des autorités judiciaires. Le placement d’un mineur dans une unité de sécurité ne peut avoir lieu que sur décision formelle des autorités judiciaires, pour 3 mois (prolongation possible) et pour un maximum de 12 personnes.

Le projet de loi adapte le cadre législatif au niveau de l’organisation des CSEE et définit les missions que les CSEE remplissent dans le respect des dispositions des conventions internationales pertinentes, notamment des missions d’accueil socio-éducatif, d’assistance thérapeutique, d’enseignement socio-éducatif ainsi que de préservation et de garde.

Les centres socio-éducatifs de l’Etat comprennent les unités suivantes:

• les internats socio-éducatifs de Dreiborn et de Schrassig;

• l’unité de sécurité à réaliser à Dreiborn;

• des logements externes encadrés, qui constituent un ensemble d’habitations gérées par les CSEE et situés hors des centres de Dreiborn et de Schrassig;

• le service psycho-social, qui remplit la mission d’assistance thérapeutique;

• l’institut d’enseignement socio-éducatif, qui constitue l’école des CSEE;

• l’unité de formation socio-pédagogique, chargée d’organiser régulièrement des sessions de formation et de formation continue;

• le services de gestion administrative et technique de l’ensemble des unités des CSEE.

Le projet de loi entend maintenir la triple tutelle actuelle: l’organisation générale des centres socio-éducatifs de l’Etat est assurée par le ministère de Famille, le ministère de l’Education nationale est chargé de l’élaboration des programmes d’enseignement et les autorités judiciaires de la protection de la jeunesse. Une commission d’administration et de surveillance est chargée de la direction générale et de la surveillance.

Le gouvernement en Conseil a décidé sur proposition de la ministre de l’Enseignement supérieur, d’augmenter l’offre de logements pour étudiants en réalisant quelque 200 chambres et habitations à l’intention des étudiants. En effet, avec la mise en place de l’Université de Luxembourg et l’afflux probable d’un nombre croissant d’étudiants et de chercheurs originaires d’autres pays, des efforts supplémentaires dans ce domaine sont devenus nécessaires.

Les membres du gouvernement ont donné leur aval au projet de règlement grand-ducal transposant la directive 2001/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 et portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 septembre 1997 transposant la directive 94/57/CE du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes. L’arrière-fonds de cette modification est que la sécurité maritime et la prévention de la pollution marine peuvent être améliorées, si les conventions actuellement en vigueur au niveau international sont mises en œuvre de manière adéquate et obligatoire.

Les principaux changements proposés par la nouvelle directive touchent la procédure d’agrément des organismes désireux d'être habilités ou déjà habilités à agir au nom des États membres en renforçant le rôle de la Commission européenne pour aboutir à une plus grande harmonisation; jusqu’ici les compétences d’autorisation, d’évaluation et de surveillance des organismes ont relevé du ministère des Transports, c.-à-d. des autorités nationales. Par ailleurs, le Gouvernement a pris le choix de faire disposer l’Etat d’un recours de plein droit illimité contre l’organisme agréé dans l’hypothèse où l’État serait déclaré responsable d’un incident provoqué par un acte quelconque de cet organisme et se verrait obligé d’indemniser les personnes lésées. Finalement, un certain nombre de dispositions visent à renforcer et à uniformiser la qualité des navires en promouvant l’échange d’information entre les différents intervenants du secteur concerné.

Ont encore finalement été adoptés:

• le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l’infrastructure ferroviaire. La convention relative à la gestion des immeubles dépendant de l’infrastructure ferroviaire signé le 22 novembre 1999 entre l’Etat et les CFL prévoit que les CFL tiennent à jour le relevé des parcelles cadastrales faisant partie du domaine ferroviaire de l’Etat. Au vu des opérations immobilières ayant affecté le domaine ferroviaire depuis 1999, les amendements portent sur les opérations immobilières effectuées entre cette date et le 31 décembre 2002;

• le projet de règlement grand-ducal portant modification et nouvelle coordination de l’arrêté grand-ducal modifié du 27 août 1957 approuvant le règlement sur les pensions des agents de la Société nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, en application du principe de l’assimilation des agents CFL aux fonctionnaires de l’Etat;

• le projet de règlement grand-ducal portant quatorzième modification de l’annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparation dangereuses. Ce projet de règlement grand-ducal vise la protection des consommateurs et de l’environnement moyennant l’interdiction de la mise sur le marché et de l’emploi de certains composés de l’arsenic et de colorants azoïques.

Le Conseil de Gouvernement a formalisé aujourd’hui sa décision de nommer Monsieur Pierre MORES Président du Conseil d’État dont il est actuellement le premier Vice-Président.

Le Gouvernement se réunira demain samedi, le 26 avril 2003, en séminaire consacré à la préparation de la déclaration sur la situation économique, sociale et financière du pays qui aura lieu le 20 mai 2003 à la Chambre des Députés.

(communiqué par le Ministère d’État / SIP)