Résumé des travaux du 15 mai 2003

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le jeudi, 15 mai 2003, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Déclaration sur la situation économique, sociale et financière du pays

• Approbation du Protocole additionnel à la Convention contre le dopage

• Participation à l’initiative concertée européenne "Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques"

• Mise en oeuvre d'un programme pluriannuel sur la sécurité alimentaire

• Développement urbain et l'aménagement communal

• Emission d'une pièce commémorative à l'occasion du 5e anniversaire de la Banque centrale du Luxembourg

• Rapport de gestion de l'exercice 2002 du Centre Hospitalier Neuropsychiatrique d'Ettelbruck

• Rapport d'activités et bilan 2002 du Fonds Belval

• Projets à reconnaître d'intérêt public

Les membres du gouvernement ont finalisé les travaux préparatoires de la déclaration sur la situation économique, sociale et financière du pays que le Premier ministre prononcera devant la Chambre des députés le mardi prochain, 20 mai 2003.

Le Conseil adopté le projet de loi portant approbation du Protocole additionnel à la Convention contre le dopage, ouvert à la signature, à Varsovie, le 12 septembre 2002. Le Protocole additionnel comporte essentiellement les volets suivants:

• il traduit les démarches pour la reconnaissance mutuelle des contrôles effectués par les organisations antidopage implantées dans les pays signataires;

• il reconnaît l’autorité de l’Agence mondiale antidopage pour opérer sur le territoire des Etats membres et procéder à des contrôles sans préavis hors-compétition.

Finalement, il décrit la procédure à suivre pour permettre d’apprécier l’application de la Convention par les pays signataires.

A été approuvée la participation du Grand-Duché de Luxembourg à l’initiative concertée européenne "Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques" (EDCTP - European and Developing Countries Clinical Trials Partnership). Tenant compte du fait que les maladies transmissibles sont non seulement la cause mais aussi la conséquence de la pauvreté dans les pays en développement, notamment en Afrique subsaharienne (ces maladies sont responsables de plus de 5 millions de morts chaque année, dont 95% dans les pays en développement), cette initiative vise la mise en œuvre d’un programme d'essais cliniques adapté aux besoins des pays en développement. L’objectif de ce programme, qui bénéficiera d’une contribution financière de € 200 millions de l’Union européenne, est d’accélérer le développement de nouvelles interventions cliniques afin de lutter contre le SIDA, le paludisme et la tuberculose en Afrique subsaharienne. Le Centre de recherche public "Santé", qui est en train de mener des activités de recherche sur le SIDA au Rwanda, assurera la participation luxembourgeoise à cette initiative.

Le gouvernement a donné son feu vert pour la signature d'une convention avec le Fonds National de la Recherche en vue de la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel sur la sécurité alimentaire. Le programme "Sécurité alimentaire (SECAL)", d’un coût global de € 6 millions, vise à développer au Luxembourg une compétence scientifique en la matière, au service de l’ensemble des acteurs qui interviennent dans l’analyse des risques, afin d’étendre la base des connaissances scientifiques et afin de développer de nouvelles techniques de surveillance et de prévention du risque. Basé sur le principe de l’approche intégrée de la sécurité alimentaire "de la fourchette à la fourche" axée sur l'utilisateur final, ce programme traitera de différents aspects prioritaires: la traçabilité des aliments, la qualité chimique et microbiologique des aliments et l’impact sur la santé humaine et la protection du consommateur. Les actions de recherche porteront ainsi sur des méthodes plus sûres de production et de distribution des denrées alimentaires, sur de nouvelles méthodes d’évaluation en matière de contamination, de risques chimiques et d’exposition à des produits chimiques et sur le contrôle de l’alimentation.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal concernant l'agrément d'auteurs de plans d'aménagement communaux et le projet de règlement grand-ducal portant organisation de la commission d'aménagement instituée à l'article 4 de la (future) loi concernant le développement urbain et l'aménagement communal. Aux termes du projet de loi susvisé, l’élaboration du plan d’aménagement général et du plan d’aménagement particulier d’une commune est réservée aux personnes physiques ou morales agréées à cette fin par décision du Ministre de l’Intérieur. Le présent règlement a pour objet de régler la procédure et les critères d’appréciation propres à l’octroi de l’agrément en question. Les conditions d’obtention de l’agrément sont les suivantes pour les

personnes physiques:

• être membre de l’ordre des architectes;

• disposer d’une formation ou d’une expérience utile en matière d’urbanisme;

• bénéficier d’un avis positif de la commission d’aménagement relatif à la formation ou expérience requise;

pour les personnes morales:

• avoir dans son objet social les matières relatives à l’aménagement du territoire ou à l’urbanisme;

• compter parmi son personnel ou ses collaborateurs au moins une personne répondant aux conditions requises pour l’agrément des personnes physiques – cette personne physique doit être liée à la personne morale par un contrat d’au moins deux ans et elle doit figurer sur tous les documents produits par la société.

Le règlement précise ensuite la procédure de la demande d’agrément et les documents à produire pour apprécier la formation ou l’expérience utile. A noter que chaque demande d’agrément doit être avisée par la commission d’aménagement. Le ministre de l’Intérieur peut procéder au retrait de l’agrément pour non-respect des obligations légales, manquement à l’éthique professionnelle ou élaboration d’un plan d’aménagement ne répondant pas aux objectifs fixés par le législateur ou ne correspondant pas aux règles de l’art. L’avis de la commission d’aménagement est requis avant de procéder au retrait d’un agrément.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal concernant l'émission d'une pièce commémorative à l'occasion du 5e anniversaire de la Banque centrale du Luxembourg et du Système européen de banques centrales. La pièce commémorative aura cours légal é partir du 20 juin 2003 pour sa valeur faciale de € 5.

• Rapport de gestion de l'exercice 2002 du Centre Hospitalier Neuropsychiatrique d'Ettelbruck. 

• Rapport d'activités et bilan 2002 du Fonds Belval.

• Projets à reconnaître d'intérêt public conformément à l'article 4 a) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un Fonds pour la Protection de l'Environnement:

• Elaboration d'une étude agricole portant analyse du mode d'exploitation des terres agricoles dans le cadre de la procédure de classement de la réserve naturelle "Conzefenn" située sur le territoire des communes de Troisvierges et Weiswampach;

• Elaboration d'une étude agricole portant analyse du mode d'exploitation des terres agricoles dans le cadre de la procédure de classement de la réserve naturelle "Vallée de la Haute-Sûre - Pont Misère";

• Installation d'un sentier viticole dans les zones protégées "Kuebendällchen" et "Haff Réimech";

• Revalorisation des pelouses sèches situées dans les zones habitats et les réserves naturelles des territoire des communes de Kayl et d'Esch/Alzette;

• Réalisation de 6 panneaux supplémentaires pour le sentier didactique Pierre Moes à Manternach;

• Mise en place de portes écluses et de crémaillères dans la zone protégée Manternacher Fiels à Manternach;

• Exécution du concept d'aménagement et de fonctionnement du Centre d'Accueil Ellergronn - bâtiment 1;

• Elaboration du module intitulé « Landschaftsplanerischer Beitrag zum Integrativen Verkehrs- und Landesentwicklungskonzept » dans le cadre du Concept intégré de développement spatial et des transports (études IVL).

(communiqué par le ministère d’État / SIP)