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Résumé des travaux du 5 septembre 2003
Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 5 septembre 2003, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Priorités législatives de la session parlementaire 2003/2004
Modalités de l’administration du patrimoine du régime général de pension
Restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits
Méthodes d’analyses communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux
Fabrication, circulation et utilisation des aliments pour animaux
Commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne
Dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine
Mise sur le marché et emploi de certaines substances et préparations dangereuses
Conditions d’admission et d’avancement du personnel des cadres de l’administration pénitentiaire
Pour marquer la rentrée politique, le gouvernement a passé en revue, en présence des présidents des groupes parlementaires de la majorité, les priorités législatives de la session parlementaire 2003/2004.
Les membres du gouvernement ont analysé la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base du rapport publié par le Comité de conjoncture le 28 août 2003. Au 31 juillet 2003, le nombre des personnes sans emploi enregistrées auprès des services de placement de l’administration de l’emploi et non affectées à une mesure pour l’emploi était de 7.282, alors qu’à la fin du mois de juin 2003, la population des demandeurs d’emploi répertoriés s’élevait à 7.049. L’augmentation est de 233 unités, soit +3,3%. Le taux de chômage passe de 3,5% à 3,7%. 5 entreprises bénéficieront des dispositions en matière de chômage partiel pour travailler au mois de septembre suivant un horaire réduit. Seront concernés 230 salariés sur un effectif total de 365 personnes pour les 5 entreprises en cause.
Le gouvernement a approuvé le projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités de l’administration du patrimoine du régime général de pension. Le projet de règlement grand-ducal sur l’administration du patrimoine du régime général de pension propose de créer une structure appropriée pour permettre une gestion optimisée de la réserve de compensation du régime général de pension. La gestion des valeurs est confiée au Fonds de compensation, un établissement public, qui opère sous forme d’une société à capital variable d’après les dispositions de la loi modifiée du 19 juillet 1991 concernant les organismes de placement collectif dont les titres ne sont pas destinés au placement dans le public. À cette fin, le projet de règlement grand-ducal définit une allocation stratégique des avoirs répartis de façon à assurer un rendement stable de la réserve. Une large partie des liquidités placées aujourd’hui sous forme de dépôts à court terme sera affectée à des portefeuilles de valeurs mobilières dont la gestion est confiée à des professionnels.
Le Conseil a adopté le projet de loi ayant pour objet d’augmenter le taux de compétence en premier et dernier ressort des justices de paix et de modifier certaines dispositions. Ce projet de loi entend modifier plusieurs règles procédurales, essentiellement en matière civile et commerciale. Le projet propose d’abord le changement de certaines règles de compétence. Sont ainsi visés le relèvement du taux de compétence en premier et dernier ressort des justices de paix de €750 à €2.500 et l’adaptation des règles de compétence territoriale des juridictions du travail. Le projet de loi propose également une refonte des délais de distance en procédant à l’harmonisation des délais de distance prévus par les différents textes, au traitement égalitaire des pays membres de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre échange et é l’accélération des procès à connotation internationale par le réduction de la durée de certains délais. Finalement le projet de loi entend modifier les règles de recevabilité du pourvoi en cassation en simplifiant la procédure de cassation par l’alignement des règles de recevabilité en matière de cassation civile et commerciale à celles en matière de cassation pénale.
Le Conseil a donné son feu vert au projet de loi modifiant la loi du 17 avril 1998 portant création d’un établissement public dénommé "Centre hospitalier neuropsychiatrique". Une convention récemment conclue entre le ministère de la Famille et le CHNP prévoit la réalisation à moyen terme sur le site du CHNP d’un service intégré spécialisé pour seniors (SISS). Le présent projet de loi propose de compléter en conséquence les missions confiées au CHNP. En effet, le besoin de structures spécialisées existe notamment pour les personnes âgées atteintes de pathologies mentales ou démentielles ainsi que pour personnes souffrant d’un handicap mental, fréquemment doublé de troubles psychiques, voire de troubles de la personnalité graves. Le projet porte par ailleurs sur l’amélioration des infrastructures et immeubles existants.
A été approuvé le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi modifiée du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, interdiction de fumer dans certains lieux et interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral. Suite aux observations du Conseil de l’État, le gouvernement a définitivement adopté le présent projet de règlement grand-ducal dont les principales nouveautés sont les suivantes, sur base des prescriptions de la directive communautaire afférente:
le taux maximal de la teneur en goudron des cigarettes est ramené de 15 à 10 mg;
la surface consacrée sur les emballages aux avertissements sanitaires et informations sur substances nocives est augmentée;
l’utilisation sur les emballages de termes tels que "léger" ou "mild" est proscrite;
le fabricant doit justifier de l’emploi de tout autre ingrédient dans le produit et en fournir les données toxicologiques.
Le Conseil a approuvé la version amendée du projet de règlement grand-ducal transposant en droit luxembourgeois la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant une série de directives communautaires concernant les professions d’infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l’art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d’architecte, de pharmacien et de médecin. Ces directives ont pour objet la reconnaissance des qualifications professionnelles exigées pour les professions susmentionnées.
Ont été adopté les points suivants:
Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal modifié du 6 janvier 1976 rendant applicables, au Grand-Duché de Luxembourg, les méthodes d’analyses communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux. Compte tenu du progrès technique en matière de méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des aliments des animaux, ces méthodes sont continuellement adaptées et précisées et nécessitent d’itératives modifications du dispositif réglementaire.
Projet de règlement grand-ducal concernant la fabrication, la circulation et l’utilisation des aliments pour animaux. Au niveau communautaire, d’importantes modifications ont été apportées à la réglementation afférente, notamment suite à la crise de l’encéphalopathie spongiforme bovine et celle de la dioxine. Le présent projet de règlement grand-ducal propose de transposer les modifications proposées à ce sujet par une directive communautaire du 28 janvier 2002.
Projet de règlement grand-ducal concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne. Il s’agit de la transposition en droit national d’une directive européenne en la matière.
Projet de règlement grand-ducal établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine. Le projet de règlement grand-ducal propose la transposition en droit national de la directive européenne afférente. La peste porcine africaine est une maladie ayant une importance économique majeure et figure en conséquence sur la liste A de l’Office International des Epizooties. La maladie est déjà présente dans certaines zones limitées de la Communauté, mais elle n’est pas encore apparue au Luxembourg. Dans un souci de prévention, il convient de définir des mesures pour la lutte contre cette maladie.
Projet de règlement grand-ducal portant quinzième modification de l’annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Le projet de règlement grand-ducal qui transpose également une directive communautaire concerne la réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi du pentabromodiphényléther et octabromodiphényléther aux fins de protection de la santé et de l’environnement.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 11 février 1999 déterminant les conditions d’admission et d’avancement du personnel des cadres de l’administration pénitentiaire. Le projet de règlement grand-ducal modifie de façon limitée les matières au programme de l’examen-concours et de l’examen de fin de stage. Il prolonge la durée normale du stage de 1 à 2 ans et en fixe la durée minimale à 1 an.
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971 ayant pour objet de définir et préciser les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur d’un domaine agricole, dans le contexte du partage d’une exploitation agricole. Les nouvelles valeurs sont fixées à € 2.924/ha au minimum et € 4.177/ha au maximum.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 ayant pour objet la désignation des délégués des assurés et des employeurs dans les institutions d’assurance maladie, les caisses de pension et les juridictions de sécurité sociale ainsi que les délégués des assurés dans l’association d’assurance contre les accidents, section industrielle. Les modifications proposées visent entre autres à garantir en toute circonstance la parité des délégués des assurés et des employeurs lors des réunions des organes de l’Union des caisses de maladie et des caisses de maladie et à régler les modalités des élections des membres du comité-directeur du centre commun de la sécurité sociale, au moyen d’une pondération des voix des différents délégués en fonction des présences lors de chaque séance. Une autre mesure est introduite à la suite de la loi électorale, à savoir que l’âge minimum exigé pour pouvoir être candidat aux élections pour les différents organes de la sécurité sociale sera ramené de 21 à 18 ans.
Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre technique de l’armée luxembourgeoise. Outre des dispositions générales relatives aux conditions d’admission aux différentes carrières, le projet de règlement grand-ducal fixe les matières des différents examens. Il permet également de réduire la durée de stage à accomplir par l’ingénieur stagiaire respectivement par l’ingénieur technicien stagiaire.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)