Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 19 septembre 2003, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Réunion du comité de coordination tripartite le 17 novembre 2003
Plafond du montant maximum des bons d’épargne à capital croissant à émettre par la SNCI
Disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2
Dispositions applicables aux vins provenant de la récolte 2003
Nomination de Pierre Gramegna au Conseil d’administration de la SNCI
Nomination de Marc Thill à la Commission administrative belgo-luxembourgeoise
Le Conseil a eu un échange de vues sur la conférence des gouvernements luxembourgeois et sarrois qui se tiendra le 30 septembre 2003 à Sarrebruck. L’ordre du jour de cette conférence portera sur des discussions relatives à l’actualité européenne, la Grande-Région et divers dossiers bilatéraux, dont l’environnement et l’aménagement du territoire, l’éducation et l’enseignement supérieur, la culture, l’économie et les transports ainsi que le tourisme.
Dans le contexte de la situation économique et de l’emploi et en vue des actualisations des programmes de stabilité et du plan d’action national en faveur de l’emploi, le gouvernement propose au partenaires sociaux une réunion du comité de coordination tripartite, le 17 novembre 2003.
Le Conseil a approuvé le projet de loi sur le bail à usage d’habitation principale. Comme l’application du système actuel n’a pas permis de freiner la hausse des loyers et n’a pas résolu le problème de la pénurie de logements, le présent projet de loi propose de modifier certaines dispositions de la législation en vigueur. Ces modifications concernent:
l’abandon de la différenciation entre les immeubles construits avant le 10 septembre 1944 et ceux érigés après au profit d’un système uniforme de fixation des loyers pour les logements de catégorie moyenne, quelle que soit la date de construction, en fonction d’une valeur de référence comme le capital réellement investi, tenant compte de l’évolution du coût de construction et de la dévaluation monétaire.
Redéfinition de la notion de logement de luxe. Abandon de l’exigence vétuste « d’au moins 7 pièces » comme critère de classification et remplacement par des critères qualitatifs plus facilement vérifiables en pratique pour déterminer si un logement est à considérer comme logement de luxe ou non : situation et surface, coût d’investissement moyen.
Professionnalisation des commissions des loyers.
Nouvelles dispositions en matière de déguerpissement. Si la possibilité de demander des sursis en cas de condamnation à déguerpir est maintenue, le projet prévoit désormais un délai après lequel toute demande en sursis ou en prorogation est irrecevable.
A été adopté le projet de loi concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement. Le projet de loi se propose de transposer en droit national la directive 2003/4/CE concernant l’accès du public à l’information environnementale. Le projet de loi prévoit un droit d’accès en faveur de toute personne physique et morale à l’information environnementale détenue par des autorités publiques ou pour le compte de celles-ci par d’autres organismes.
S’y ajoute dans ce domaine le projet de règlement grand-ducal déterminant la taxe à percevoir lors de la présentation d’une demande en obtention d’une information relative à l’environnement. A côté de la possibilité de consulter sur place les informations demandées, l’intéressé peut se faire délivrer une copie du document recherché. Cette mise à disposition de documents photocopiés est subordonnée, à l’instar du système institué en 1992, au paiement d’une redevance fixée à 10 cents par page photocopiée.
Le Conseil a adopté un amendement gouvernemental concernant le projet de loi déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État. Le projet de loi sous rubrique propose la suppression de la limite d’âge de 45 ans actuellement prévue pour l’admission au service de l’Etat. Le texte proposé ne s’appliquera pas seulement aux "fonctions dirigeantes", dont le projet de loi afférent englobera le présent amendement, mais il abolira définitivement la limite d’âge pour toute la fonction publique. La future législation sera ainsi en conformité avec la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, qui interdit notamment les discriminations fondées sur l’âge qui ne sont pas objectivement justifiées.
Ont été adopté les points suivants:
Projet de règlement grand-ducal relevant le plafond du montant maximum des bons d’épargne à capital croissant à émettre par la Société Nationale de Crédit et d’Investissement. Le projet de règlement propose de porter le montant maximum des bons d’épargne à capital croissant que la SNCI peut émettre à € 100 millions (actuellement: € 24,8 millions), afin de disposer d’une marge de manœuvre plus adaptée aux circonstances actuelles. Le montant en question n’a plus été ajusté depuis 1989.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 avril 2001 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation de voitures particulières neuves. Le projet de règlement grand-ducal propose de transposer en droit national une directive européenne qui fixe les conditions et modalités d’affichage dans les points de vente de voitures particulières neuves en ce qui concerne les informations sur la consommation de carburant et l’émission de CO2.
Projet de règlement grand-ducal fixant certaines dispositions applicables aux vins provenant de la récolte 2003. Le projet de règlement grand-ducal fixe la limite d’augmentation du titre alcoométrique naturel des vins de la récolte 2003, ainsi que du titre alcoométrique naturel des vins de qualité, en application du Règlement n°1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole concernant les vins de qualité. Sur base des premières analyses de moût effectuées par l’Institut viti-vinicole, il est proposé d’autoriser une augmentation du titre alcoométrique naturel dans la limite de 3,5% vol et de fixer pour les vins prétendant à l’obtention de la marque nationale, le titre alcoométrique minimum naturel à 57° Oechsle pour les cépages Elbling, Rivaner et Sylvaner et à 63° Oechsle pour tous les autres cépages.
Projets à reconnaître d’intérêt public conformément à l’article a) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un Fonds pour la Protection de l’Environnement. Il s’agit des projets suivants:
élaboration d’un concept pour l’aménagement et le fonctionnement du Centre d’accueil de Schoenfels;
aménagement d’un sentier didactique dans la réserve naturelle « Pällembierg » dans la commune de Wormeldange;
élaboration d’un concept pour un sentier didactique de découverte dans la future réserve naturelle "Mamerdall" et pour une brochure d’accompagnement;
conception des panneaux du sentier didactique dans la zone protégée "am Brill" à Schifflange.
Le gouvernement a nommé M. Pierre Gramegna, directeur de la Chambre de commerce et ancien directeur des Relations économiques internationales au ministère des Affaires étrangères, au Conseil d’administration de la Société Nationale de Crédit et d’Investissement, en remplacement de M. Paul Hippert, ancien directeur de la Chambre de commerce.
En remplacement de M. Pierre Gramegna, le gouvernement a nommé M. Marc Thill, directeur des Relations économiques internationales au ministère des Affaires étrangères, membre de la délégation luxembourgeoise à la Commission administrative belgo-luxembourgeoise.
Le Conseil a décidé de renouveler, pour une durée de 5 ans, les mandats de M. Guy Daleiden, en tant que représentant de l’État, et de M. Roland Kinnen, président du festival de Wiltz, en tant que personnalité représentative de la vie socioculturelle, au Conseil d’administration de l’établissement public de radiodiffusion socioculturelle.
Mme Michèle Bram, conseiller de direction au Service des Médias et des Communications, a été nommée commissaire du gouvernement auprès de l’établissement public de radiodiffusion socioculturelle.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)