Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 3 octobre 2003, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Le Premier ministre et le Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Lydie Polfer ont informé les membres du gouvernement sur les discussions menées à l’occasion du sommet Benelux qui s’est tenu la veille à La Haye et dont le principal objectif était la préparation du lancement de la conférence intergouvernementale sur la future Constitution européenne qui aura lieu demain, samedi, 4 octobre 2003, à Rome.
Le Conseil a eu un échange de vues sur le rapport sur l’économie luxembourgeoise des années 2002 et 2003 établi par l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) qui sera publié le lundi, 6 octobre 2003. À cette occasion, le ministère de l'Economie organisera une conférence publique, le lundi, 6 octobre 2003.
A été adopté le projet de loi complétant la transposition de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps du travail et modifiant:
la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée de travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l’économie,
la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de services des employés privés et
la loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail.
Le but de ce projet de loi est de compléter la transposition de la directive susmentionnée par une définition généralisée de la période nocturne du travail de nuit en incorporant cette définition dans les divers textes concernant la durée du travail ainsi que la santé au travail.
Un projet de règlement grand-ducal modifiant l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques fut approuvé par le Conseil. Le texte s’inscrit dans le sillage du projet du ministère des Transports présentant un système moderne de train urbain (train-tram) permettant de relier le plateau de Kirchberg à la gare centrale, ainsi qu’à Dommeldange. Etant donné que les "trains-trams" circuleront également en trafic routier, il faut amender l’arrêté grand-ducal de 1955 réglementant la circulation sur toutes les voies publiques. Le projet introduit notamment:
la définition du "train-tram", qu’il est proposé de désigner par le terme classique de tramway dans le code de la route;
les règles de la circulation propres aux tramways;
les qualifications requises pour conduire un tel engin;
l’adaptation des règles de signalisation particulières à la circulation des tramways.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal sur les critères de délivrance et de validité du brevet pour les différentes catégories du personnel affecté à des tâches de sécurité d’une entreprise ferroviaire. Le projet de règlement grand-ducal s’insère parmi les mesures de la loi du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infrastructure ferroviaire et à son utilisation. Compte tenu des initiatives de la Commission européenne de libéraliser le secteur ferroviaire, il est indispensable de définir des critères de qualification professionnelle des différentes catégories de personnel affectées à des tâches de sécurité au sein des entreprises ferroviaires et de ne pas laisser la responsabilité de la formation aux entreprises ferroviaires elles-mêmes. En effet, l’autorité publique ne saura accepter que certains opérateurs essaient d’améliorer leur position concurrentielle par une réduction de leurs coûts de production qui se ferait au détriment de la formation du personnel et dès lors au détriment de la sécurité du trafic ferroviaire. Le projet établit donc des normes réglementaires en matière de qualification professionnelle et de formation du personnel plus particulièrement affecté aux tâches de sécurité: personnel de conduite des convois ferroviaires, personnel d’accompagnement des trains, personnel effectuant la visite du matériel roulant remorqué, personnel de formation des convois ferroviaires, de manœuvre et de desserte. Aux termes des directives afférentes et de la loi de 1999, toute entreprise ferroviaire empruntant le réseau luxembourgeois doit satisfaire aux exigences définies dans les règles nationales, en vue d’obtenir une licence ferroviaire et un certificat de sécurité. Le projet règle dès lors également les conditions et formalités à remplir en vue de l’accès à la formation pour l’obtention du brevet, ainsi que les autres conditions relatives à ce brevet et au certificat de sécurité.
Le Conseil a approuvé le rapport semestriel sur les activités et la situation financière du Fonds de lutte contre le trafic des stupéfiants. Depuis sa création en 1992, le Fonds a donné son accord pour des projets portant sur un total de € 14,2 millions dont à la fin du 1er semestre 2003 13,5 millions ont été effectivement engagés et 8,1 millions effectivement déboursés. Le Fonds finance de façon systématique des projets de l’Office contre les drogues et le crime de l’ONU, ce qui a permis au Luxembourg de faire partie du groupe des "major donors" de ce programme. D’autres projets sont réalisés avec le secteur public luxembourgeois (Justice, Intérieur, Santé, Jeunesse, lutte contre le blanchiment etc.), ainsi qu’avec des ONG et Lux-Development.
A finalement été adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification de semences de plantes oléagineuses et à fibres. Ce projet de règlement grand-ducal propose de transposer en droit national deux directives communautaires en matière de commercialisation, de production et de certification de semences de plantes oléagineuses et à fibres. Les directives afférentes tiennent compte des progrès scientifiques en la matière.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)