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Résumé des travaux du 5 décembre 2003
Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 5 décembre 2003, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Modalités de concours de recrutement du personnel enseignant de l’enseignement postprimaire
Demande d’adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à l’Agence Spatiale Européenne (ESA)
Coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939
Renouvellement des mandats au Comité de direction du Commissariat aux assurances
Réviseur d’entreprise pour la Fondation Musée d’Art moderne Grand-Duc Jean
Les ministres se sont mis d’accord sur le projet de règlement grand-ducal relatif au plan sectoriel "décharges pour déchets inertes", qui définit principalement les régions selon lesquelles la mise en décharge des déchets inertes est à organiser. Il énumère les décharges déjà existantes ou en voie de réalisation. Pour les sites qui sont encore à définir, il prévoit une procédure détaillée de recherche des sites dans laquelle une consultation des communes est prévue tant en amont qu’en aval de l’établissement de la liste des sites prioritaires pour une région donnée. Le plan a pour objet d’éviter le transfert des déchets inertes à travers l’ensemble du pays: il s’agit d’assurer l’élimination des déchets inertes le plus près possible de leur lieu de production (principe de proximité). Ainsi, le plan exige que les déchets en question soient dans la mesure du possible éliminés dans la décharge affectée à la région de laquelle ils proviennent.
Le Conseil a eu un échange de vues sur l’avant-projet de loi fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique dont les buts sont les suivants:
fondre dans un texte de loi cohérent les différentes dispositions concernant les cadres du personnel des lycées et des lycées techniques,
harmoniser ces mêmes dispositions sur les points où elles divergeaient, notamment en ce qui concerne les conditions de nomination des membres de la direction,
élargir les cadres du personnel par la création de nouvelles fonctions dans le cadre administratif (psychologue, assistant social, informaticien diplômé, éducateur),
intégrer dans les cadres du personnel des lycées et lycées techniques les fonctionnaires des services de psychologie et d’orientation scolaires (SPOS), actuellement détachés du Centre de psychologie et d’orientation scolaires (CPOS).
Par ailleurs, les dispositions de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État sont adaptées afin d’harmoniser le calcul de la carrière des candidats dans les carrières enseignantes de l’enseignement postprimaire avec les dispositions correspondantes déjà applicables aux stagiaires et fonctionnaires de l’administration.
A également été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 septembre 1992 déterminant les modalités de concours de recrutement du personnel enseignant de l’enseignement postprimaire. Son objectif consiste à réviser la réglementation de la présence des membres des jurys afin de réduire au strict nécessaire le nombre des membres du jury assistant aux épreuves. Le but recherché est une organisation plus souple des différentes épreuves et une meilleure répartition des tâches de correction.
Le gouvernement a entériné le projet de loi portant approbation de l’instrument amendant la Convention relative à la création du Bureau Européen des Radiocommunications (BER), fait à Copenhague , le 17 décembre 2002. En 2002, le Conseil du Bureau Européen des Radiocommunications a décidé la fusion du Bureau Européen des Radiocommunications et du Bureau Européen des Télécommunications en un seul organisme permanent appelé Bureau Européen des Communications (BEC), en amendant la convention relative à la création du Bureau Européen des Radiocommunications. Le BEC est un centre de compétences en matière de poste et de communications électroniques chargé d’aider et de conseiller la présidence et les comités de la Conférence européenne des administrations des Postes et Télécommunications.
Le Conseil a décidé de demander l’adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à l’Agence Spatiale Européenne (ESA). Suite à la signature, le 12 septembre 2000, de l’accord de coopération relatif à la participation du Luxembourg au programme ARTES (Advanced Research in Telecommunications Systems) de l’Agence spatiale européenne, le gouvernement estime en effet qu’une adhésion pleine du Luxembourg à l’ESA n’est pas seulement opportune, mais indispensable. En raison notamment de l’implication active de l’ESA, dans le cadre de l’accord de coopération avec l’Union européenne, dans le déploiement des futurs grands programmes spatiaux européens GALILEO et GMES, une adhésion du Luxembourg permettra l’accès et la participation à la mise en oeuvre technologique de ces programmes et, en dernier lieu, aux opportunités de valorisation de leurs retombées scientifiques, technologiques, industrielles et économiques potentielles.
Considérant les problèmes sociaux et économiques engendrés du fait de l’établissement d’un plan social par la CEPAL, les membres du Gouvernement concernés se sont réunis cet après-midi pour discuter de l’affaire.
Ont été adoptés les points suivants:
Projet de règlement grand-ducal fixant les coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944. Ces coefficients sont destinés à fixer le salaire de base devant servir au calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance. L’expérience acquise depuis 5 ans de pratique d’évaluations, de déterminations et d’utilisation du relevé des aides et soins sur le terrain montre qu’une révision de ce relevé pour l’adapter aux besoins des professionnels de la cellule d’évaluation et d’orientation, des prestataires et des personnes dépendantes s’avère nécessaire. La modification a pour objet d’apporter au relevé une forme telle qu’il reflète le plus exactement possible le contenu du plan de soins établi pour la personne dépendante et que le relevé devienne dès lors beaucoup plus lisible et moins équivoque pour les professionnels et les aidant informels opérant au quotidien. A partir du 1er janvier 2004, les demandes nouvellement introduites seront à évaluer suivant le nouveau relevé-type.
Projet d’arrêté grand-ducal portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle en date du 29 octobre en matière de péages sur le Moselle. La Commission de la Moselle a adopté le 29 octobre 2003 un amendement au Règlement d’application du Tarif des péages sur la Moselle entre Thionville et Coblence. Cette modification est intervenue suite à une décision du Conseil de surveillance de la Société Internationale de la Moselle de renoncer à l’exemplaire C de la déclaration pour la perception des péages sur la Moselle, ceci dans le but d’innovation, de simplification et de déchargement de l’appareil administratif.
Le Conseil a décidé de renouveler les mandats, pour une période de 6 ans, de MM. Victor Rod, directeur, Claude Wirion, premier conseiller de direction, et Marc Lauer, conseiller de direction 1ère classe, au Comité de direction du Commissariat aux assurances.
La société PriceWaterhouseCoopers a été désignée réviseur d’entreprise pour la Fondation Musée d’Art moderne Grand-Duc Jean et la société ABAX s.àr.l. réviseur aux comptes de l’Institut Luxembourgeois de Régulation.
(communiqué par le Ministère d’État / SIP)