Coopération entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique
Projet de loi amendé modifiant la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique
Projet de loi relatif au réaménagement sécuritaire de l'échangeur de Helfenterbruck
Concessions pour programmes de télévision luxembourgeois par satellite
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi, 19 décembre 2003, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Suite à la publication, par le Comité de conjoncture, des derniers chiffres de l'emploi au Luxembourg, le gouvernement a analysé la situation sur le marché du travail. Au 30 novembre 2003, le nombre des personnes sans emploi enregistrées auprès des services de placement de l'Administration de l'Emploi et non affectées à une mesure pour l'emploi est de 8.308 alors qu'à la fin du mois d'octobre 2003, la population des demandeurs d'emploi répertoriés s'élevait à 8.204. La hausse est de 104 unités, soit + 1,3%. Le taux de chômage passe de 4% à 4,1%. La comparaison faite entre les mois d'octobre et novembre 2002 avait donné une augmentation du chômage de 170 personnes (+ 2,6%). Il faut relever qu'avec 8.308 demandeurs d'emploi inscrits à l'ADEM, l'effectif des chômeurs est de 1.683 unités supérieur (soit 25,4%) à la population enregistrée au 30 novembre 2002 (6.625 demandeurs d'emploi). L'année dernière, la juxtaposition des chiffres caractérisant les mois de novembre 2001 et 2002 avait donné une augmentation du nombre des inscrits de 1.257 unités (+ 23,4%) en passant de 5.368 à 6.625 pour les mois respectifs. Sur les 12 entreprises ayant introduit une demande de travail à horaire réduit le Comité de conjoncture a retenu 10 demandes. Dans les entreprises concernées, sur un effectif total de 357 personnes, 250 salariés travailleront prévisiblement à horaire réduit.
A été adopté le projet de loi portant approbation :
d'une Déclaration solennelle, exprimant la volonté du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume de Belgique de renforcer leur coopération sur la base des liens de confiance qui se sont développés dans le passé :
du Protocole portant modification de le Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, signé à Bruxelles, le 18 décembre 2002 et de la nouvelle Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise en résultant ;
du Protocole, signé à Bruxelles, le 18 décembre 2002, portant abrogation de la Convention établissant entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accises perçus sur les alcools, du 23 mai 1935 ;
du protocole, signé à Bruxelles, le 18 décembre 2002, portant abrogation du Protocole spécial entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique relatif à l'agriculture, du 29 janvier 1963 ;
du protocole, signé à Bruxelles, le 18 décembre 2002, portant abrogation du Protocole entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique relatif à l'association monétaire et de son Protocole d'exécution, du 9 mars 1981 ;
de l'Acte final, signé à Bruxelles, le 18 décembre 2002.
L'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) conclue en 1921 et entrée en vigueur en 1922 pour une durée initiale de 50 ans, a été régulièrement reconduite à partir de 1972 pour une durée de dix ans, que ce soit par renouvellement tacite ou par une renégociation de ses dispositions si la nécessité s'en faisait ressentir. Dans cette tradition les ministres des Affaires étrangères du Luxembourg et de la Belgique ont signé, le 18 décembre 2002, le protocole portant modification de la Convention UEBL, telle qu'elle résulte des travaux préparatoires et des négociations des services concernés par les différentes matières. Cette Convention modifiée reflète la volonté déclarée des deux gouvernements d'adapter l'accord à l'évolution économique, politique et institutionnelle des deux pays et aux changements intervenus dans le cadre de la construction européenne, tout en tenant aux liens existants et en soulignant les relations étroites qui existent entre les deux pays voisins.
Le Conseil a adopté le projet de loi amendé modifiant la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique. Ce projet de loi amendé constitue une mise à jour de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique sur base, d'une part, de l'avis du Conseil d'État du 1er juillet 2003 et, d'autre part, d'une série de propositions de la Commission européenne. Les amendements de forme mis à part, les amendements par rapport au projet de base initial ont principalement trait a) à l'introduction dans la loi d'une notion d'opération de courtage aux enchères réalisées par voie électronique ; b) à l'autorisation de certains types de vente pour les biens ou services offerts en vente ou vendus par voie électronique ou à distance et c) à des aménagements favorisant l'implantation d'entreprises de la société de l'information.
Le gouvernement a fait sien le projet de loi concernant la participation aux élections européennes du 13 juin 2004 des ressortissants des États qui deviendront membres de l'Union européenne le 1er mai 2004. Conformément à la communication de la Commission européenne du 8 avril 2003 au Parlement européen et au Conseil de l'Union Européenne, ce projet de loi a pour objectif d'introduire dans la législation luxembourgeoise une procédure spéciale permettant, pour les élections européennes du 13 juin 2004, l'inscription sur les listes électorales des ressortissants des États adhérant à l'UE au 1er mai 2004 qui vivent Luxembourg et qui souhaitent participer à l'élection des représentants luxembourgeois au Parlement européen. Étant donné que le très bref délai entre le 1er mai et le 13 juin 2004 ne permet pas de faire bénéficier les ressortissants de ces États du droit de vote d'après les dispositions de la loi électorale en vigueur au Luxembourg, il est nécessaire de créer une procédure spécifique adaptée à cette situation exceptionnelle.
Le Conseil a approuvé le projet de loi relatif au réaménagement sécuritaire de l'échangeur de Helfenterbruck. Le réaménagement s'impose notamment parce que les bretelles d'entrée et de sortie de l'échangeur sont trop courtes et ne garantissent pas un niveau de sécurité satisfaisant, surtout pour les poids lourds qui doivent s'engager sur l'autoroute à des vitesses bien trop faibles. Le coût est estimé à € 31,8 millions, imputable sur le fonds des routes.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal autorisant le gouvernement à mettre en oeuvre des travaux extraordinaires d'intérêt général au cours de l'année 2004. Le projet propose la reconduction pour une année à partir du 1er janvier 2004, de l'habilitation conférée au Gouvernement par l'article 15, alinéa 2 de la loi modifiée du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l'emploi. En vertu de cette loi, les travaux extraordinaires d'intérêt général que le Gouvernement est autorisé à mettre en œuvre sont destinés à assurer l'emploi productif de la main d'œuvre rendue disponible. Pour 2004, il est proposé de reconduire 62 détachements, dont 15 provenant de la sidérurgie et 47 de la WSA. (en 2003, 65 personnes ont été affectées, dont 18 de la sidérurgie et 47 de la WSA). Le coût de ces mesures s'élève à € 3,2 millions.
Le gouvernement a décidé de réduire la taux d'intérêt légal pour 2004 de 25 points de base. À partir du 1er janvier 2004 ce taux sera dès lors de 4,75 %, alors qu'il s'élève actuellement à 5 %.
Les textes suivants ont été adoptés :
projet de règlement grand-ducal relatif aux dotations fiscales du fonds pour l'emploi,
projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 mars 1992 portant exécution de l'article 145 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (décompte annuel) et du règlement grand-ducal modifié du 3 décembre 1969 portant exécution de l'article 115, numéro 12 de la loi concernant l'impôt sur le revenu et
projet de règlement grand-ducal portant abrogation des règlements grand-ducaux modifiés des 3 décembre 1969 et 21 décembre 1991.
Ces projets ont pour objet l'actualisation, suite à différentes modifications législatives et réglementaires, des dispositions relatives à l'impôt en ce qui concerne les différentes retenues d'impôt et au régime fiscal des fusions, scissions et apports d'actifs de sociétés de capitaux.
Le Conseil a donné une suite favorable à deux demandes de la société Broadcasting S.A. pour des concessions pour programmes de télévision luxembourgeois par satellite. La 1ère demande de Luxembourg Broadcasting SA (constituée le 16 juin 2003) concerne un programme thématique " Altitude " consacré exclusivement à la montagne : 14 heures par jour et financement par publicité. La 2ème demande de Luxembourg Broadcasting SA concerne un programme de téléachat " Luxembourg Shopping " d'une durée quotidienne de 10 heures et diffusé pendant les heures non utilisées par le 1er programme. Le lancement est prévu pour septembre 2004.
Ont été adoptés les points suivants :
Projet de loi portant approbation de l'Accord de coopération entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Communauté germanophone, signé à Luxembourg, le 19 novembre 2002. Le Luxembourg a déjà signé trois accords de coopération avec des entités fédérées de Belgique, à savoir en 1999 avec la Région wallonne et la Communauté française, en 2000 avec la Région et la Communauté flamandes et en 2001 avec la Région de Bruxelles-Capitale. En vue de compléter ces accords et afin d'assurer la continuité de la politique de coopération équilibrée avec les entités fédérées de Belgique, le Luxembourg a conclu un quatrième accord de coopération avec la Communauté germanophone de Belgique. L'accord prévoit des échanges permanents d'informations et d'expériences, un échange de personnes, un octroi mutuel de bourses de stage, la conclusion d'accords particuliers, une collaboration directe entre les institutions privées et publiques concernées, une réalisation de projets communs, une organisation de rencontres de groupes professionnels et de groupes d'action intéressés, la réalisation d'études, la promotion de partenariats locaux transfrontaliers ou encore la création d'institutions transfrontalières.
Projet de loi portant approbation de l'Accord de coopération dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la recherche scientifique, des mass médias, de la jeunesse et des sports entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signé à Luxembourg, le 21 mai 2003. L'accord culturel, signé en mai 2003 à Luxembourg, suite à la visite du Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Erna Hennicot-Schoepges au Vietnam en octobre 2002, porte sur les domaines de l'éducation, de la recherche scientifique, des médias, de la jeunesse et des sports. Il couvre notamment les échanges d'experts et d'artistes surtout dans le domaine cinématographique, la coopération dans les domaines du théâtre, de la musique, de l'opéra et du ballet, l'organisation d'expositions d'art traditionnel et contemporain, la collaboration entre experts du patrimoine, la participation dans les foires de livres, la coopération dans le domaine des musées et archives.
Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Turquie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du protocole y relatif, signés à Ankara, le 9 juin 2003. Le Luxembourg, désireux d'aider la Turquie dans ses efforts à remplir les critères européens, et en vue de renforcer les liens unissant les deux pays, ainsi que de favoriser non seulement un échange au niveau culturel, mais également en matière d'investissements, d'implantations d'entreprises, a jugé utile et nécessaire la conclusion d'un accord bilatéral tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale. Etant entendu que ces conventions fiscales ont pour but d'éliminer la double imposition juridique, elles contribuent au développement des activités commerciales, industrielles et financières entre les partenaires conventionnels.
Projet de loi portant approbation de l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, et de l'Acte final, signés à Valence, le 22 avril 2002. La nouvelle série d'accords d'association, qui se place dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen dit processus de Barcelone, a comme but de renforcer la politique méditerranéenne de l'Union, de donner une nouvelle dimension aux relations avec les partenaires du bassin méditerranéen sur le plan bilatéral et régional, de faire face aux défis de la mondialisation, de libéraliser les échanges de façon progressive, d'encourager la coopération régionale et enfin de contribuer au développement économique et social durable de cette région.
Projet de loi portant changement de limites entre les communes d'Esch-sur-Alzette et de Schifflange. Le projet a pour but de rendre possible la réalisation de deux projets de construction dans des zones adéquates permettant leur raccordement aux infrastructures existantes des communes respectives. La société " Schëfflenger Schräiner " pourra s'implanter sur le territoire de la commune d'Esch/Alzette et l'APEMH pourra agrandir le Centre Nossbierg sur le territoire de la commune de Schifflange.
Projet de règlement grand-ducal fixant les variétés de vignes et certaines pratiques oenologiques. En application de la nouvelle réglementation communautaire dans le cadre de la nouvelle organisation commune du marché vini-viticole applicable à partir de la campagne viticole 2003, le présent projet a pour objet de fixer certaines mesures d'exécution ayant trait à la définition de l'appellation " Moselle luxembourgeoise ", à certaines pratiques œnologiques concernant notamment l'acidité et le titre alcoométrique et aux variétés de vignes autorisées à être plantées qui sont complétées, pour ce qui est des cépages rouges, notamment par le Pinot noir précoce, cépage à faible rendement qui donne un vin d'une qualité organoleptique exceptionnelle, et le Saint Laurent qui est un vieux cépage apparenté du Pinot noir, ainsi que le Dakapo uniquement à des fins de coupage.
Projet de règlement grand-ducal concernant l'identification et l'enregistrement des porcelets et porcs. En vue d'une meilleure traçabilité, un système d'identification et d'enregistrement des porcs similaire à celui des bovins, des ovins et des caprins est proposé. L'identification consiste en l'apposition d'une marque auriculaire chez le porcelet du naisseur porteuse d'un numéro officiel, chez le porc du pré-engraisseur porteuse du numéro d'exploitation et chez le porc de l'engraisseur du numéro d'exploitation sur le dos du porc.
Projet de règlement grand-ducal relatif à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil. Les explosifs à usage civil font l'objet de réglementations nationales détaillées qui prescrivent en particulier que les autorisations de mise sur le marché ne sont octroyées que si les explosifs satisfont à des séries d'essai. Le présent projet définit les exigences essentielles auxquelles doivent répondre les essais de conformité des explosifs.
Projet de règlement grand-ducal concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives. Le projet propose la transposition en droit national d'une directive communautaire et vise plus particulièrement à améliorer la protection des travailleurs susceptibles d'être exposés aux risques d'atmosphères explosives.
Projet de règlement grand-ducal concernant les organismes de gestion et de répartition des droits d'auteur et des droits voisins. Le projet tend à préciser les conditions de l'autorisation et à réglementer les activités des organismes de gestion et de répartition des droits d'auteur et des droits voisins. Le projet constitue un prolongement et un renforcement des obligations afférentes. Afin de permettre au ministre d'apprécier le bien-fondé des demandes d'autorisation des organismes, ces derniers doivent produire un certain nombre de pièces et fournir des informations sur le personnel dirigeant ainsi que sur leurs moyens humains, matériels et financiers notamment.
Avenant à la convention-cadre à la propriété, la gestion et la politique d'entretien et de construction des immeubles affectés par l'État à l'établissement public "Centres, Foyers et Service pour Personnes Âgées" (SERVIOR). Il s'agit de réaliser une extension du centre intégré pour personnes âgées de Differdange d'une soixantaine de lits dans le cadre du passage du centre intégré vers une maison de soins. L'avenant à la convention, conclue entre l'Etat et l'établissement public "CFSPA" (SERVIOR) en 2000, devient nécessaire alors que la nouvelle construction sera entièrement à charge de l'établissement public et non du budget de l'Etat.
Projet de règlement grand-ducal portant 1) remplacement de l'annexe au règlement grand-ducal du 25 janvier 1984 portant création d'une carte d'identité des journalistes professionnels; 2) remplacement de l'annexe au règlement grand-ducal du 10 janvier 1995 portant création d'une "carte de presse pour stagiaires"; 3) abrogation du règlement grand-ducal du 24 octobre 1995 portant remplacement de l'annexe au règlement grand-ducal du 25 janvier 1984 portant création d'une carte d'identité des journalistes professionnels. Ce projet de règlement grand-ducal propose la création d'une nouvelle carte d'identité pour journalistes professionnels et journalistes-stagiaires. La nouvelle carte sera émise à partir du 1er janvier 2004.
Le Conseil a nommé M. Serge Sandt, attaché de gouvernement au Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, aux fonctions de Commissaire de district à Grevenmacher à partir du 1er janvier 2004.
Mme Martine Gillardin et M. Marc Sunnen seront nommés juges du Tribunal administratif avec effet au 1er janvier 2004.
Le Conseil d'administration et du directeur du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle a été renouvelé et se compose dorénavant comme suit:
Jean-Paul Zens, président,
Guy Daleiden, chargé de direction,
Alain Bellot, représentant du Ministère des Finances,
Michel Linden, représentant du Ministre du Trésor et du Budget (en remplacement de M. Patrick Gillen),
Luc Friederich, représentant de l'Administration des contributions,
Pierre Rauchs, représentant du Ministère de l'Économie,
Josée Kirps, directrice des Archives nationales,
Jean Back, directeur du Centre National de l'Audiovisuel,
Henri Roanne-Rosenblatt, consultant indépendant, membre choisi parmi les personnalités reconnues pour leur compétence en matière cinématographique et audiovisuelle.
Communiqué par le Ministère d'État / SIP