Le Conseil de gouvernement s’est réuni, le vendredi, 13 février 2004, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Communication de la Commission européenne sur les perspectives financières de l’UE pour la période 2007 à 2013
Mise en oeuvre de la directive communautaire 2003/87 sur le plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre
Garantie de l’État et aide financière au profit de la Société des F.I.L.
Protection des personnes à l’égard du traitement de données à caractère personnel
Propositions de la Commission consultative "campagnes électorales" pour l’organisation de la campagne médiatique
Projet de règlement grand-ducal fixant le montant annuel de référence pour 2004 pour la promotion de la presse écrite
Projet de règlement grand-ducal fixant les prix maxima pour courses en taxi
Avenant III à la convention collective de travail pour le métier d’installateur d’ascenseurs
Nomination de Michel Birel au poste de Directeur général adjoint de la BCEE
Le Conseil a pris note de la communication de la Commission européenne sur les perspectives financières de l’Union européenne pour la période 2007 à 2013. Le gouvernement luxembourgeois estime que les propositions de la Commission constituent une bonne base pour les négociations à venir et qui devraient être clôturées sous présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2005.
Le Conseil a entendu un exposé du Dr. Ewringmann concernant les modalités de mise en oeuvre de la directive communautaire 2003/87 sur le plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Le Conseil poursuivra la discussion y relative au cours de sa prochaine séance. Par ailleurs, la réunion du Comité de coordination tripartite du 1er mars 2004 sera consacrée à ce sujet.
Les membres du gouvernement ont adopté le projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er mars 1973 autorisant le gouvernement à accorder la garantie de l’État et une aide financière au profit de la Société des Foires Internationales de Luxembourg. L’objet du projet de loi consiste à autoriser la contribution de l’État à la restructuration des deux sociétés anonymes "Société des Foires Internationales de Luxembourg" (FIL) et "Société Immobilière du Parc des Expositions de Luxembourg" (SIPEL); une telle participation est justifiée par la considération que l’infrastructure existante, à condition d’être judicieusement exploitée, sert les intérêts de l’économie et des consommateurs et permet de promouvoir le Luxembourg comme centre économique. Le projet de loi prévoit ainsi deux niveaux de restructuration, à savoir un niveau commercial et un niveau financier. Le volet commercial concerne une réorientation des activités des FIL qui met l’accent sur une nouvelle stratégie commerciale reposant sur l’extension de l’activité foires et salons spécialisés s’adressant à un public de professionnels. Le volet financier consiste essentiellement en une augmentation du capital social des FIL via le rachat par l’État des parts détenues dans le capital de la SIPEL par les actionnaires privés ainsi que par le BCEE et la Ville de Luxembourg et du réinvestissement par les actionnaires du produit de la vente ainsi opérée dans le capital des FIL. Le coût de cette opération à supporter par le budget 2004 est de € 4,18 millions. Parallèlement l’État procédera à un remboursement anticipée d’une partie substantielle des dettes bancaires de la SIPEL ce qui permettra à celle-ci de réduire le loyer demandé aux FIL et de le rapprocher ainsi des conditions d’exploitation comparables à celles d’autres grandes infrastructures. Le coût de cette opération est de € 5,8 millions et sera étalé sur les exercices budgétaires 2005 à 2008.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 7 (1) de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement de données à caractère personnel. Parmi les personnes physiques et morales autorisées, en application de la loi visée sous rubrique, à constituer des bases de données relatives à la santé figurent celles bénéficiant d’un agrément dans le domaine médico-social ou thérapeutique en vertu de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. L’objet du présent règlement est de procéder à la désignation de ces organismes qui sont ceux agréés par les ministères de la Santé, de la Famille, de la Jeunesse et de la Promotion féminine.
Le Conseil a approuvé les propositions de la Commission consultative "campagnes électorales" pour l’organisation de la campagne médiatique pour les élections législatives et les élections européennes du 13 juin 2004 sur les antennes de RTL Radio Lëtzebuerg, RTL Télé Lëtzebuerg et la radio 100komma7. Les dispositions y relatives prévoient notamment que les listes complètes se présentant pour ces élections auront droit à un total de 18 minutes d’antenne pour la diffusion de leurs spots électoraux sur chacun des médias concernés et seront invitées à participer à 5 tables rondes radio- et télédiffusées à organiser par chacun des diffuseurs concerné par la campagne officielle. La campagne officielle dans les médias consacrée aux élections du 13 juin 2004 sera de 5 semaines et commencera le lundi, 10 mai 2004 et s’achèvera le samedi, 12 juin 2004.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal fixant le montant annuel de référence pour 2004 pour la promotion de la presse écrite. Le projet de règlement grand-ducal propose de passer pour l’anée 2004 à un montant de € 361.500 contre € 355.525 pour 2003. L’augmentation proposée résulte d’une part d’un relèvement du traitement de base du journaliste de 3,5% et d’autre part d’une diminution du prix du papier journal qui passe de € 535 à € 500 par tonne. Le montant annuel de référence correspond à la somme du coût annuel de cinq journalistes à plein temps et du coût de 120 tonnes de papier journal.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal fixant les prix maxima pour courses en taxi. Le projet de règlement grand-ducal propose de fixer le minimum par course à € 5,00 avec une délimitation du parcours à 1500 respectivement à 3000 m selon le tarif. De cette manière, la prise en charge passera de € 1,46 à € 1,94. Cette modification permettra aux entreprises de taxis, sujettes à des temps d’attente assez longs, de rentabiliser les petites courses jusqu’à 1500 m. Pour ces courses, un forfait de € 5 sera facturé au client, quelle que soit la distance parcourue. À partir de 1500 m, le tarif subira une hausse de € 0,48 par course. En revanche, le prix de la course par kilomètre restera inchangé.
Moyennant règlement grand-ducal, le Conseil a déclaré d’obligation générale l’avenant III à la convention collective de travail pour le métier d’installateur d’ascenseurs conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part et la Fédération luxembourgeoise des Ascensoristes.
Le Conseil a accepté la nomination de M. Michel Birel au poste de Directeur général adjoint de la Banque et Caisse d’Épargne de l’État (BCEE) et a admis M. Guy Rosseljong comme membre du Comité de Direction de la BCEE.
(communiqué par le Ministère d’État / SIP)