Résumé des travaux du 20 février 2004

Le Conseil de gouvernement s’est réuni, le vendredi, 20 février 2004, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

Le Vice-Premier ministre, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, Lydie Polfer a informé les membres du gouvernement sur la visite officielle qu’elle a effectuée du 16 au 19 février au Vietnam.

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Le Conseil a approuvé la participation luxembourgeoise à la mission de police de l’Union européenne dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Un agent de la Police grand-ducale participera à cette mission jusqu’au 15 décembre, et ce à partir du 15 mars 2004.

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Le Conseil a arrêté les dates pour les commémorations nationales concernant le 60e anniversaire des dates-clé de la fin de la 2e Guerre mondiale pour les années 2004 et 2005:

  • 9/10 septembre 2004 : 60e anniversaire de la libération du Luxembourg par les forces alliées

  • 16 décembre 2004 : 60e anniversaire du début de la "Bataille des Ardennes"

  • 27 février 2005 : "Journée nationale de la Résistance", 60e anniversaire de la libération des camps de concentration

  • 8 mai 2005 : 60e anniversaire de la victoire des forces alliées en Europe et commémoration des anciens combattants et des maquisards luxembourgeois

  • 3 juillet 2005 : Commémoration de la Shoah de la communauté juive luxembourgeoise

  • 12 novembre 2005 : Journée de commémoration de l’enrôlement de force et du retour des prisonniers de guerre luxembourgeois

Ont été nommés coordinateurs pour l’organisation des manifestations de commémoration nationales pour compte du Gouvernement MM. Paul Dostert, Roland Gaul et Guy Lenz.

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A été adopté le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l’emploi de la main d’œuvre étrangère. À l’exception de Chypre et de Malte, le Traité d’adhésion des huit autres futurs États membres de l’Union européenne permet une période transitoire avant que les salariés ressortissants de ces pays ne bénéficient de l’entière liberté de circulation. Cette période de transition est conçue selon la formule 2+3+2 ans: durant une période de deux ans suivant la date de l’adhésion, les États membres actuels peuvent appliquer des mesures nationales ou les mesures résultant d’accords bilatéraux qui réglementent l’accès au marché de travail des ressortissants des huit États membres. À la fin de cette période, les États membres actuels font savoir à la Commission européenne s’ils continuent à appliquer de telles mesures ou non. Ce projet de loi crée donc la base légale nécessaire à l’application d’une période transitoire pour l’accès au marché de travail indigène des ressortissants de huit des dix futurs États membres. 

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Dans le même contexte, le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures applicables pour l’emploi des ressortissants tchèques, estoniens, lettons, lituaniens, hongrois, polonais, slovènes et slovaques au cours de la période transitoire du 1er mai 2004 au 30 avril 2006. Ce texte rend applicable aux ressortissants de ces huit pays les dispositions concernant le permis de travail.

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Sur base du rapport d’experts concernant l’IVL (Integratives Verkehrs- und Landesplanungskonzept), le gouvernement entend lancer un large débat national impliquant la Chambre des députés et les forces vives de la Nation. À cet effet les conclusions du rapport seront présentées aux membres des Commissions parlementaires compétentes le 15 mars 2004. Le même jour, le public en sera informé par le biais d’une conférence de presse. Le gouvernement estime que l’exécutif issu des élections législatives du 13 juin 2004 pourra, le cas échéant, prendre les premières initiatives en la matière vers novembre 2004.

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Le Conseil a adopté le projet de loi modifiant

1. la loi du 25 juillet 2002 concernant l’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle,

2. le code des assurances sociales,

3. la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail,

4. la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Administration de l’emploi et portant création d’une Commission nationale de l’emploi,

5. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant a) création d’un fonds pour l’emploi ; b) réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet,

6. la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs.

Le projet de loi poursuit un triple objectif, à savoir:

1) améliorer la protection des travailleurs incapables d’exercer leur dernier poste de travail en créant les moyens pour accélérer la détermination du système de prise en charge approprié – incapacité de travail ou réinsertion professionnelle. Ces modifications concernent l’accélération du processus décisionnel relatif à l’état de santé de la personne concernée. Le contrôle médical pourra désormais déclencher la procédure de réinsertion professionnelle et saisir directement la commission mixte lorsqu’il estime que la personne concernée est susceptible de présenter une incapacité pour exercer son dernier poste de travail. La commission mixte vérifie les conditions d’ouverture de la procédure de reclassement et saisit le médecin du travail qui se prononce soit en faveur d’un reclassement interne soit en faveur d’un reclassement externe. Le déclenchement de la procédure n’est plus lié à l’introduction par l’assuré d’une demande en invalidité. Le déclenchement de la procédure de réinsertion professionnelle est dissocié de l’introduction d’une demande en invalidité par le travailleur. 

2) traduire les mesures d’ordre structurel retenues par le comité de coordination tripartite visant à maintenir à l’avenir l’équilibre financier de la gestion des prestations en espèces de l’assurance maladie. Les modifications proposées concernent a) les conditions d’indemnisation et prévoient un renforcement du rôle du contrôle médical (obligation de présenter un rapport médical circonstancié après 10 semaines d’incapacité de travail au cours d’une période de référence de 20 semaines) et b) la durée d’indemnisation maximale au titre de l’assurance maladie qui sera limitée à 52 semaines au total, sur une période de référence de 104 semaines, même si l’assuré reprenait temporairement le travail lors de cette période. Si pendant cette période un nouveau cas de maladie survient, le compteur n’est pas mis à zéro. Seront mises en compte toutes les périodes d’incapacité de travail pour cause de maladie, de maladie professionnelle ou d’accident de travail.

3) aligner le dispositif applicable aux indemnités pécuniaires prévues en cas d’accident de travail sur celui envisagé pour l’assurance maladie. Il est proposé d’aligner le régime des indemnités pécuniaires prévues en cas d’accident de travail sur celui de l’assurance maladie. Ainsi, la limite de 13 semaines à laquelle le bénéfice de l’indemnité pécuniaire compensant intégralement la perte de revenu professionnel suite à un accident de travail est portée à 52 semaines. A l’instar des modifications apportées au régime de l’assurance maladie, toutes les périodes d’incapacité de travail dans la période de référence de 104 semaines sont prises en compte pour la détermination des 52 semaines.

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Ont été adoptés trois projets de règlements grand-ducaux en exécution de la loi en faveur des personnes handicapées. Il s’agit des textes suivants:

1. Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi d 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. Ce projet fixe les modalités réglant le fonctionnement de la Commission médicale (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) et de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel des travailleurs handicapés. Le projet de règlement grand-ducal détermine également les procédures à suivre pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou encore pour l’obtention du revenu pour personnes gravement handicapées.

2. Projet de règlement grand-ducal concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes handicapées et portant exécution de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organisations oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. Le texte détermine les activités et services pour lesquels est requis un agrément. Il précise en outre les conditions pour obtenir cet agrément, les modalités du contrôle de ces conditions et les renseignements à fournir lors de la demande d’agrément.

3. Projet de règlement grand-ducal concernant l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des personnes handicapées. Le Conseil supérieur assiste et conseille le ministre compétent, participe à l’élaboration de la politique en faveur des personnes handicapées, avis tout projet législatif et réglementaire concernant les personnes handicapées et étudie les questions lui soumises par le ministre. Il se compose de 11 membres dont 5 représentants des personnes handicapées, 4 représentants d’associations gestionnaires offrant des services pour personnes handicapées, 1 membre du personnel du Centre national d’information et de rencontre du handicap et 1 délégué du ministre compétent.

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A été adopté le projet de loi relatif à la construction et la transformation du Centre intégré pour Personnes Âgées au Centre du Rham à Luxembourg Ville. Le coût de la participation financière de l’Etat est fixé à € 42,8 millions. Ceci correspond pour 196 lits du Centre du Rham à 100% des coûts prévus pour les travaux. Le nouveau Centre du Rham comprendra, après rénovation des bâtiments existants respectivement construction de nouveaux bâtiments:

  • le Centre intégré pour personnes âgés proprement dit;

  • le foyer de jour "Porte ouverte";

  • un bâtiment hébergeant des groupes de vie socio-gérontologique pour l’accueil 24h/24 de personnes en perte d’autonomie psychique (32 lits);

  • un bâtiment comportant un hospice de fin de vie (20 lits);

  • des appartements encadrés.

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Le Conseil a approuvé le projet de loi autorisant la participation de l’État à la construction d’un centre de revalidation gérontologique et de soins pour personnes âgées en fin de vie à Clervaux. Le projet porte sur la construction d’un centre de revalidation gérontologique et de soins pour personnes âgées en fin de vie, d’une capacité de 50 lits avec une unité ambulatoire de revalidation gérontologique d’une capacité de 10 chaises, sur le site du Home St. François à Clervaux, qui sera démoli après la nouvelle construction. Le concept de revalidation gérontologique s’adresse prioritairement au 4e  âge (personnes âgées de 75 ans et plus) et  propose une assistance à ces personnes lorsqu’elles sont dans une situation de dépendance suite à des événements vécus par eux comme traumatiques : intervention chirurgicale, hospitalisation inopinée, accident, agression, décès du partenaire. Le concept tend à éviter la réduction de leurs ressources physiques, mentales, psychiques et sociales et à prévenir globalement une perte d’autonomie. Ce phénomène peut cependant se produire sans qu’il n’y ait à l’origine un événement traumatique ponctuel.

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Le gouvernement a accepté la révision du projet de modernisation de l’établissement de convalescence du "Château de Colpach", exploité par et appartenant à la Croix Rouge luxembourgeoise, Fondation Émile Mayrisch. En 2001, la participation de l’Etat à la rénovation du Centre de convalescence à Colpach a été fixée à € 14,7 millions (80%) du montant total. Suite à la suggestion du Gouvernement de classer monument historique le Château de Colpach, le coût du projet a évolué à € 24,173 millions (+31,2%), ce qui porte la participation de l’Etat à € 19,3 millions. Un projet de loi afférent sera préparé prochainement.

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Le Conseil a approuvé la délibération du comité du Syndicat des Eaux du barrage d’Esch-sur-Sûre (SEBES) ayant pour objet la définition des conditions et modalités d’adhésion au SEBES se sept communes de la région du Centre (Contern, Hesperange, Kopstal, Niederanven, Steinsel, Strassen et Walferdange) et de dix communes de la région de l’Est représentées par le Syndicat intercommunal des eaux de la région de l’Est (SIDERE), à savoir Lenningen, Wormeldange, Flaxweiler, Biwer, Betzdorf, Junglinster, Manternach, Mompach, Mertert et Grevenmacher. 

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Ont été adoptés les points suivants:

  • Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 décembre 1975 créant un établissement public dénommé Centre hospitalier de Luxembourg groupant la maternité Grande-Duchesse Charlotte, la clinique pédiatrique fondation Grand-Duc Jean et Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte et l’hôpital municipal. Suite au rattachement de la Clinique d’Eich, exploitée par la Fondation Norbert METZ, au Centre hospitalier de Luxembourg (CHL), l’avant-projet de loi vise à assurer une représentation de la Fondation Norbert METZ au sein de la commission administrative du CHL. A cette fin, le nombre des membres de la commission administrative sera porté de treize à quinze unités permettant d’attribuer à la Fondation Norbert Metz deux délégués.

  • Projet de règlement grand-ducal portant 17e  modification de l’annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Le projet transpose une directive européenne qui vise à limiter la mise sur le marché et l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Il s’agit des substances suivantes : nonylphénol, éthoxylate de nonylphénol et ciment.

  • Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1999 concernant la nomenclature des actes et services des masseurs-kinésithérapeutes et des masseurs pris en charge par l’assurance maladie. Le projet de règlement grand-ducal propose deux adaptations au texte actuel : a) introduire un forfait de déplacement unique et de ne plus tenir compte de la distance parcourue, ni de la région dans laquelle le déplacement a été effectué ; b) en tenant compte d’un accroissement considérable des drainages lymphatiques, il est précisé qu’à l’avenir ne seront pris en charge que le drainage lymphatique manuel.

  • Projet de règlement grand-ducal portant nouvelle fixation du coefficient de raccord de l’indice des prix à la consommation. L’ajustement du coefficient est nécessaire en raison du relèvement de la contribution sociale sur les carburants au 1er janvier 2004.

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Nomination:

Le Conseil a approuvé la nomination de M. Joseph Salentiny, professeur de sciences à l’Athénée de Luxembourg, aux fonctions de directeur-adjoint du même lycée à partir du 1er mars 2004.

(communiqué par le Ministère d’État / SIP)

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