Le Conseil de gouvernement s’est réuni le lundi, 29 mars 2004, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Réunion avec la direction générale et les représentants du personnel de Luxair
Mesures en réaction au nombre croissant de détenus au Centre pénitentiaire de Schrassig
Projet de loi portant réorganisation du Centre de psychologie et d'orientation scolaires
Fixation du droit d'accise autonome sur les tabacs manufacturés
Détermination du revenu professionnel agricole en matière d’assurance maladie et d’assurance pension
Approbation des comptes annuels de la Banque et Caisse d’Épargne de l’État pour l’exercice 2003
Le Premier ministre a informé les membres du gouvernement sur les résultats du Conseil européen qui s’est tenu à Bruxelles les 25 et 26 mars 2004.
Le Conseil a préparé la réunion de la tripartite sidérurgique du 8 avril prochain. Comme les discussions ne pourront pas être clôturées au cours de cette réunion, une nouvelle réunion de la tripartite sidérurgique est prévue pour le 21 avril 2004.
Suite aux discussions du Conseil concernant la situation chez Luxair, le Premier ministre a convoqué une réunion avec la direction générale et les représentants du personnel de la compagnie aérienne pour mercredi, 1er avril 2004, afin de voir si et comment le risque d’une grève peut être écarté. Les ministres du Transport et du Travail et de l’Emploi, Henri Grethen et François Biltgen assisteront à la réunion.
Compte tenu du nombre croissant de détenus au Centre pénitentiaire de Schrassig (augmentation de la population carcérale de 303 unités au 1er janvier 2002 à 513 unités au 1er mars 2004), le gouvernement a décidé de reprendre en service un bloc désaffecté au moment de la mise en service de la nouvelle extension du Centre pénitentiaire. Cette décision requiert un engagement à très court terme de gardiens supplémentaires, en procédant à un recrutement civil au cas où le nombre de de volontaires de l’Armée pour briguer aux postes serait insuffisant
Le Conseil a analysé les derniers chiffres de la situation de l’emploi au Luxembourg, tels qu’ils ont été publiés par le Comité de conjoncture dans sa séance du 24 mars 2004. Au cours du mois de février 2004, le nombre des demandeurs d’emploi enregistrés non bénéficiaires d’une mesure a diminué. Au 29 février 2004, le nombre des personnes sans emploi enregistrées auprès des services de placement de l’Administration de l’emploi et non affectées à une mesure pour l’emploi est de 8.912 alors qu’à la fin du mois de janvier 2004, la population des demandeurs d’emploi répertoriés s’élevait à 9.113. La baisse est de 201 unités, soit -2,2%. Le taux de chômage passe de 4,5% à 4,4%. La comparaison faite entre les mois de janvier et février 2003 avait donné une augmentation du chômage de 8 personnes (+0,1%). Il faut relever qu’avec 8.912 demandeurs d’emploi inscrits à l’ADEM, l’effectif des chômeurs est de 1.367 unités supérieur (soit 18,1%) à la population enregistrée au 28 février 2003 (7.545 demandeurs d’emploi). Le Comité de conjoncture a approuvé les demandes de deux entreprises en vue de bénéficier au mois d'avril 2004 des dispositions de la loi du 26 mars 1998 modifiant la loi du 26 juillet 1975 sur le travail à horaire réduit. Dans les entreprises concernées, sur un effectif total de 19 personnes, 10 salariés travailleront à horaire réduit. D’autre part, l’offre d’emplois vacants est à nouveau en augmentation.
Le Conseil a approuvé le projet de loi a) portant accélération de la procédure d’asile et b) modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et d’un régime de protection temporaire. Le nombre croissant de demandeurs d’asile risquant de dépasser la capacité d’accueil du Luxembourg, la modification proposée est nécessaire pour assurer le traitement des demandes dans un délai raisonnable permettant d’accorder plus rapidement le statut de réfugié aux victimes de poursuites politiques et de faire sortir de la procédure d’asile ceux dont la demande n’entre pas dans le cadre de la Convention de Genève sur les réfugiés. Le but essentiel du projet de loi consiste dans l’accélération des procédures. Le ministre de la Justice Luc Frieden présentera les mesures prochainement au cours d’une conférence de presse.
A été approuvé le projet de loi portant réorganisation du Centre de psychologie et d’orientation scolaires (CPOS). Le projet de loi s'inscrit dans la ligne d'action du Programme gouvernemental de 1999 préconisant une réforme du centre de psychologie et d’orientation scolaires et un recentrage sur son activité première qui est la prise en charge psychologique des élèves et leur orientation. Par ailleurs, l’accent est mis sur la collaboration avec l'Administration de l'Emploi et avec les représentants du monde économique. Le CPOS n’est plus conçu comme administration gérant le personnel des services de psychologie et d’orientation scolaires (SPOS) des lycées et lycées techniques. Ce personnel est dorénavant plus fortement intégré dans le cadre des établissements. Toutefois afin de maintenir la cohérence dans l’assistance psychologique et l’orientation, le CPOS continue à exercer une importante mission de coordination. Pour répondre au souci exprimé par tous les partenaires de l’École de renforcer la collaboration entre les organismes compétents pour l'orientation professionnelle, le projet prévoit la création d'une commission nationale d'information et d'orientation scolaire et professionnelle dans laquelle siègeront des représentants du système scolaire, du milieu de l’économie ainsi que des élèves et des parents d’élèves. Finalement, le projet de loi renforce le dispositif de prise en charge des jeunes en situation psychique précaire en donnant au CPOS la mission de prendre en charge des élèves présentant des troubles psychologiques graves, mais qui toutefois ne relèvent pas du domaine médical. Ainsi les SPOS dans les établissements pourront mieux se concentrer sur l'orientation, le conseil, la prise en charge éducative et le soutien psychologique des élèves.
Dans le cadre de la mise en place du concept global de sécurité nationale, le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant création d’un comité national des transports (CONATRAN), dont les missions sont :
l’établissement d’un inventaire des moyens de transports disponibles et définit les besoins pour les raisons de la défense nationale ;
de veiller à ce que les considérations en matière de sûreté soient prises en compte lors de la construction d’infrastructures existantes ;
l’élaboration de plans relatifs à l’utilisation des réseaux en situation d’exception.
Le projet de règlement grand-ducal qui précède retient la possibilité de créer des cellules de gestion au sein du comité national des transports. En raison de l’exposition accrue du secteur maritime à des actes terroristes, il est proposé de mettre en place dès à présent une telle cellule de gestion du risque compétente en matière de navigation maritime.
A été adopté le projet de loi autorisant la participation de l’État à la construction d’une maison de soins pour personnes atteintes de troubles psycho-gériatriques à Erpeldange. L’Etat est appelé à participer au financement de la construction d’une maison de soins pour personnes atteintes de troubles psycho-gériatriques par l’association Luxembourg Alzheimer a.s.b.l. à Erpeldange. Le montant de la participation étatique s’élève à € 18,5 millions, soit 70% du coût total estimé. La nouvelle structure qui a une capacité de 120 lits est constituée d’unités de vie à 12 personnes. Sur les personnes bénéficiant de l’assurance dépendance (environ 6.700), la démence et les troubles cognitifs sont diagnostiqués chez environ 24%. Les structures existantes, qui accueillent une population mixte avec ou sans troubles psycho-gériatriques, ne permettent pas d’assurer un suivi adéquat. La mise en place d’un centre spécialisé permettra d’individualiser les troubles thérapeutiques en fonction des besoins de chaque malade. La convention avec l’association Luxembourg Alzheimer a.s.b.l., servant de base à ce projet de loi a été signé en février par la ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse, Marie-Josée Jacobs.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d’octroi de l’aide au financement de garanties locatives prévue par l’article 14quater de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. La base légale de cette mesure sociale se trouve, depuis la loi du 8 novembre 2002, inscrite dans la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. L’aide au financement de la garantie locative figure parmi les 29 mesures du programme d’action « Logement », présenté par le Ministre du Logement en décembre 2001. Les ménages à revenus modérés ou faibles, bien que disposant des ressources nécessaires pour payer régulièrement un loyer, éprouvent souvent des difficultés à payer la garantie locative exigée par le bailleur au moment de la conclusion d’un bail à loyer. Pour mettre ces ménages en mesure d’accéder à un logement locatif, le règlement fixe les modalités d’octroi de l’aide étatique au financement de la garantie locative et notamment celle que le revenu du candidat-locataire ne peut dépasser la somme de 2,5 x le montant brut du RMG. La garantie locative payée par l’État devra être remboursée par le bénéficiaire.
A été approuvé le projet de règlement grand-ducal portant fixation du droit d’accise autonome sur les tabacs manufacturés. La part ad valorem du droit d’accise autonome sur les cigarettes reste inchangée avec 1% du prix de vente au détail. La part spécifique est relevée de € 5 par 1.000 pièces à € 7,33 par 1.000 pièces. La part du droit d’accise autonome sur les tabacs manufacturés est relevée, en application d’une obligation communautaire, de 1,5% à 4,5% du prix de vente au détail. La mesure entrera e vigueur le 1er avril 2004.
Ont été adoptés les points suivants :
Projet de règlement grand-ducal portant modification de l’article 6 du règlement grand-ducal du 6 juin 2003 concernant la détermination du revenu professionnel agricole en matière d’assurance maladie et d’assurance pension. Il est proposé de créer un parallélisme entre la déclaration en matière fiscale et celle en matière de sécurité sociale en ce qui concerne la déductibilité des salaires payés aux personnes occupées occasionnellement dans l’exploitation agricole. La modification introduit en matière de sécurité sociale la possibilité d’utiliser le document présenté par les exploitants agricoles en matière fiscale. Ainsi, le chef d’exploitation aura désormais le choix entre la présentation des salaires avec identification des bénéficiaires (système actuel) ou avec communication du document envoyé à l’Administration des contributions directes (nouveau système).
Projet de règlement grand-ducal concernant la nomenclature des actes et services des maîtres mécaniciens orthopédistes-bandagistes et des maîtres orthopédistes-cordonniers pour la fourniture de prothèses, orthèses et épithèses pris en charge par l’assurance maladie. Le projet de règlement donne suite à une demande de la Fédération des patrons bottiers qui a sollicité l’intégration dans la nomenclature de positions relatives à des chaussures orthopédiques de sécurité d’après les nouvelles normes allemandes.
Approbation des comptes annuels de la Banque et Caisse d’Épargne de l’État pour l’exercice 2003. Dans un contexte difficile marqué par l’absence d’une dynamique de croissance, la somme de bilan pour l’exercice 2003 s’est établie à € 36,34 millions. Cela représente une croissance de 0,9% sous l’effet positif des dépôts de la clientèle non-bancaire. La performance s’est particulièrement traduite au niveau de la profitabilité, reflétée par une croissance du résultat net de 7,5% à € 68,9 millions.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)