Le Conseil de Gouvernement s’est réuni le 30 avril 2004, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Elargissement de l’Union européenne
Projets de loi à proposer au vote de la Chambre avant la fin de la période législative
La situation de l'emploi au Luxembourg
Convention cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier
Projet de loi relatif à la construction d’un nouveau bâtiment pour les Archives nationales sur la friche industrielle de Belval-Ouest
Avant-projet de loi portant réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle
Financement de la modernisation, de l’aménagement ou de la construction de certains établissements hospitaliers
Projet de règlement grand-ducal relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques
Institut Luxembourgeois de Régulation - Rapports et comptes annuels
Les matières, la structure et l’agencement à respecter par le règlement communal sur les bâtisses, les voies publiques et les sites
Projet de règlement grand-ducal concernant le contenu du plan d’aménagement particulier
Projet de règlement grand-ducal concernant le contenu du rapport justificatif du plan d’aménagement particulier et le contenu du plan directeur
Prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture de l’environnement
L’inspection et la vérification de bonnes pratiques de laboratoire
Les membres du Gouvernement ont eu un échange de vues sur l’élargissement de l’Union européenne qui devient effectif à minuit et inaugurera une nouvelle époque de l’intégration européenne.
Le Gouvernement s’est mis d’accord sur les projets de loi qu’il souhaite proposer au vote de la Chambre des députés avant la fin de la période législative.
Le Conseil a analysé les derniers chiffres de la situation de l’emploi au Luxembourg, tels qu’ils ont été publiés par le Comité de conjoncture le 28 avril 2004. Au 31 mars 2004, le nombre des personnes sans emploi enregistrées auprès des services de placement de l’Administration de l’emploi et non affectées à une mesure pour l’emploi est de 8.749 alors qu’à la fin du mois de février 2004, la population des demandeurs d’emploi répertoriés s’élevait à 8.912. La baisse est de 163 unités, soit -1,8%. Le taux de chômage passe de 4,4% à 4,3%. Il faut relever qu’avec 8.749 demandeurs d’emploi inscrits à l’ADEM, l’effectif des chômeurs est de 1.449 unités supérieur (soit 19,8%) à la population enregistrée au 31 mars 2003 (7.300 demandeurs d’emploi). L’année dernière, la juxtaposition des chiffres caractérisant les mois de mars 2002 et 2003 avait donné une augmentation du nombre des inscrits de 1.895 unités (+35,1%) en passant de 5.405 à 7.300 pour les mois respectifs.
Le Gouvernement a approuvé la 1° Convention cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier lie au projet Esch-Belval entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et la 2° Convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relative à la réalisation d’infrastructures liées au site de Belval. La convention cadre propose une vision partagée du développement du bassin frontalier ancrée spécifiquement sur le projet Belval-Ouest, incluant les domaines de l’aménagement, des infrastructures, des transports, du développement économique et de la recherche.
Le convention relative à la réalisation des infrastructure liées au projet comporte 3 éléments majeurs:
l’accord avec la partie française, sur tous les équipements nécessaires au fonctionnement de Belval-Ouest à savoir:
- déplacement du CR 168
- construction du Park & Ride et ses annexes
- construction d’un giratoire et ses annexes, situé sur le territoire français actuelpour chacun de ces équipements, une définition claire des modalités de construction, de responsabilité et de maîtrise d’ouvrage;
une rectification de frontières (m2 contre m2) concernant les emprises d’infrastructures à réaliser par l’Etat luxembourgeois.
Il est à noter que la rectification de frontières entre les deux États ne modifie pas les surfaces respectives des communes concernées, à savoir les communes d’Esch-sur-Alzette et de Sanem.
Le Conseil a approuvé le projet de loi relatif à la construction d’un nouveau bâtiment pour les Archives nationales sur la friche industrielle de Belval-Ouest. Le projet de construction se fonde principalement sur deux motivations, à savoir que la construction d’un nouveau bâtiment permet la mise en place d’un institut culturel capable non seulement de conserver physiquement la mémoire collective mais également de garantir la longévité du matériel en assurant un traitement adéquat par un service de conditionnement et de restauration. Le nouveau site permettra d’intégrer les Archives dans le concept de la Cité des Sciences, de la Recherche et de l’Innovation et favorisera des synergies entre les Archives nationales et la future faculté des sciences de l’Université de Luxembourg. Afin de ne plus limiter les Archives nationales aux seuls chercheurs, mais pour attirer un public plus large, la future structure dispose d’une salle de conférences et d’un espace multimédia composé d’une grande salle de lecture et d’un espace de consultation par ordinateur. La construction permet en outre de regrouper sur un site les infrastructures actuelles dispersées sur des sites différents. Le recours à des dépôts externes ne sera plus nécessaire. Le coût du projet de construction du nouveau bâtiment pour les Archives Nationales est évalué à € 84,2 millions.
Le Gouvernement a arrêté sa position de principe concernant l’avant-projet de loi portant réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle; la prochaine phase consistera maintenant en une large consultation des milieux concernés. L’avant-projet s’intègre dans une optique d’apprentissage tout au long de la vie et s’articule autour des axes suivants:
une formation professionnelle initiale par modules : au niveau de la formation professionnelle initiale, qui mène au CATP, il est proposé d’introduire une plus grande alternance entre la formation en milieu professionnel et en milieu scolaire;
la formation d’initiation socioprofessionnelle: cette formation s’adresse aux jeunes dont les résultats obtenus avant l’entrée en formation professionnelle initiale font apparaître que les objectifs de celle-ci ne pourront être atteints;
la formation professionnelle continue: la validation des acquis professionnels: il est envisagé de donner aux apprenants la possibilité de demander la validation de leurs activités salariées ou non salariées exercées pendant une durée totale cumulée d’au moins trois ans pour justifier des connaissances et des aptitudes permettant l’accès à une formation ou à un diplôme;
formation tout au long de la vie: le formateur d’adulte et le conseiller d’orientation: un dispositif d’information et d’orientation est mis en place afin d’assister les adultes dans l’élaboration d’un projet de formation. L’orientation est assurée par le formateur d’adulte dont la fonction est créée auprès des centres de formation professionnelle continue.
A été adopté le projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 juin 1999 autorisant l’Etat à participer au financement de la modernisation, de l’aménagement ou de la construction de certains établissements hospitaliers. Il s’agit de l’autorisation législative pour la participation de l’État à hauteur de 80% au projet de la rénovation du Centre de convalescence de Colpach, soit € 21,6 millions. Le nouveau projet réserve un espace adéquat à l’offre de programmes et d’activités thérapeutiques pour une prise en charge active de tous les pensionnaires. Le nouveau centre permettra également de mettre à disposition les espaces pour une prise en charge plus ciblée et individualisée de la population admise.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques et à l’alimentation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Il a pour objet de transposer en droit national deux directives communautaires qui visent à assurer la prévention en ce qui concerne les déchets d’équipement électriques et électroniques et, en outre, leur réutilisation, leur recyclage et les autres formes de valorisation de ces déchets de manière à réduire la quantité de déchets à éliminer. Les innovations technologiques accélèrent sans cesse le remplacement des équipements électroniques. La conséquence en est une importante augmentation des déchets d’équipements électriques et électroniques. Face à ce constat, il importe que les personnes qui utilisent des équipements électriques aient la possibilité de restituer gratuitement les déchets y relatifs en imposant aux producteurs de financer la récupération, le traitement, la valorisation et l’élimination des déchets. A compter du 13 août 2005, les distributeurs lorsqu’ils fournissent un nouveau produit sont tenus de faire en sorte que les déchets puissent leurs être remis au moins gratuitement. Les producteurs assurent le financement de la collecte des déchets à partir du point de collecte sélective, ainsi que le traitement, la valorisation et l’élimination des déchets provenant des ménages. Le projet prévoit également une obligation de limitation de l’utilisation de substances dangereuses dans les équipements électroniques.
Ont été adoptés les points suivants:
Institut Luxembourgeois de Régulation - Rapports et comptes annuels. Les comptes annuels pour l’exercice 2003 ont clôturé avec un résultat de € 992.000 contre € 791.000 en 2002. Le total du bilan se situe à € 28,1 millions.
Projet de règlement grand-ducal arrêtant les matières, la structure et l’agencement à respecter par le règlement communal sur les bâtisses, les voies publiques et les sites. Il s’agit plus particulièrement des critères à respecter en matière de solidité, de sécurité, de commodité et de salubrité des constructions, logements et installations ainsi que de leur desserte par des équipements d’intérêt général et concernant les distributions d’eau, de gaz, d’électricité de chauffage, de télécommunication et d’évacuation des eaux résiduaires.
Projet de règlement grand-ducal concernant le contenu du plan d’aménagement particulier. Le plan d’aménagement particulier (PAP) définit de façon précise les droits et obligations attachés à chaque parcelle. Il indique en outre les densités ainsi que la destination des constructions et aménagements extérieurs.
Projet de règlement grand-ducal concernant a) le contenu du rapport justificatif du plan d’aménagement particulier; b) le contenu du plan directeur. Le projet de loi concernant le développement urbain et l’aménagement communal prévoit que tout projet d’aménagement particulier doit être accompagné d’un rapport justifiant l’initiative et les orientations fondamentales retenues. Il s’agit d’un descriptif qui permet aux non professionnels de pouvoir comprendre les idées directrices et l’impact du projet. Le rapport justificatif comporte également une analyse de l’impact du projet sur, entre autres, la structure de la population, les activités économiques, la mixité sociale, les réseaux de transport existants et projetés. Le plan directeur, quant à lui, précise, en aval du plan d’aménagement général et en amont du plan d’aménagement particulier, les orientations fondamentales de l’aménagement des fonds. Le plan directeur a pour objet d’assurer l’intégration d’un plan d’aménagement particulier dans l’aménagement général en ce qui concerne l’urbanisme, les liaisons de transports et les espaces verts.
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifiée du 1er octobre 2002 instituant une prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture de l’environnement, qui comporte deux volets: 1) l’adaptation de la réglementation suite à une modification du régime communautaire de primes aux cultures arables en admettant que les surfaces prises en compte pour le calcul de la prime à l’entretien du paysage comportent également les surfaces affectées à la culture de légumineuses fourragères et 2) la précision du champ d’éligibilité de la prime à l’entretien du paysage qui n’est pas cumulable avec le bénéfice des aides allouées pour le pâturage itinérant de moutons.
Projet de règlement grand-ducal concernant l’inspection et la vérification de bonnes pratiques de laboratoire et projet de règlement grand-ducal relatif à l’application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques. Les deux projets de règlements grand-ducaux transposent formellement en droit national deux directives de codification concernant les domaines visés sous rubrique. Les directives en question visent à mettre en place des règles minimales concernant une application harmonisée d’un mode d’organisation et de conditions de planification, d’exécution, d’enregistrement et de diffusion des études de laboratoire pour les essais non cliniques sur produits chimiques visant la protection de l’homme, des animaux et de l’environnement.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)