Le Conseil de gouvernement s'est réuni le lundi 20 décembre 2004.
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Projet de règlement du Gouvernement en Conseil concernant l’allocation de chauffage
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Projet de règlement grand-ducal portant création du Parc Naturel de l'Our
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Plan d’action en matière de lutte contre les drogues et les comportements addictifs
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1. la loi du 25 juillet 2002 concernant l’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle ;
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2. le Code des assurances sociales ;
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3. la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
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4. la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Administration de l’emploi et portant création d’une Commission nationale de l’emploi ;
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5. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant a) création d’un fonds de chômage ; b) réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet ;
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6. la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail ;
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7. la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs.
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Le Conseil de Gouvernement a adopté l’avant-projet de loi relative à l’introduction des normes comptables internationales pour les établissements de crédit portant modification
- de la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit et transposition
- de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d’évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu’à ceux des banques et autres établissements financiers
- des articles 5 et 9 du règlement (CE) No 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales
- de la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d’assurance
- de l’article 50 de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE.)
Le projet vise à compléter la législation existante sur les comptes des établissements de crédit par les mesures communautaires introduisant au niveau de l'Union européenne les normes comptables internationales connues sous les sigles "IAS" (International Accounting Standards) et "IFRS" (International Financial Reporting Standards). Les nouvelles normes s’appliqueront à partir de 2005 aux comptes consolidés des sociétés de droit communautaire dont les titres sont négociés sur un marché réglementé de l'Union européenne. Le projet introduit également de nouvelles mesures concernant le contenu du rapport de gestion et le contrôle légal des comptes qui s'appliqueront à tous les établissements.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement du Gouvernement en Conseil concernant l’allocation de chauffage. Les montants de l'allocation restent inchangés par rapport à 2004. Les limites de revenus que les bénéficiaires de l'aide ne peuvent pas dépasser sont adaptées à l'évolution du salaire social minimum. Au titre de l’allocation de chauffage pour 2004, les services compétents ont été saisis jusqu’au 3 décembre dernier de 7.238 demandes. Le coût de la mesure avoisinera les 3,1 millions d’euros.
A été avalisé l’avant-projet de règlement grand-ducal concernant l’ordre intérieur et la discipline dans les lycées et lycées techniques. Le texte est devenu nécessaire, suite à la modification par le législateur de la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique, modification qui a vu la création d'un conseil de discipline spécifique pour sanctionner les infractions graves commises par les élèves. Le nouveau conseil de discipline se composera du directeur du lycée, d'un directeur adjoint et de trois enseignants du lycée qui ne peuvent faire partie du conseil de classe de l'élève concerné.
Le Conseil s’est prononcé ensuite en faveur de l’adoption de l’avant-projet de règlement grand-ducal ayant pour objet les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de la Protection nationale. Le texte a principalement pour objet d'organiser le Conseil supérieur de la Protection nationale, qui en fait fonctionne déjà à l'heure actuelle, et qui est un organe de consultation, de coordination et de planification permanent en matière de protection nationale. Il dépend directement du Premier Ministre. Il est composé de représentants de chaque département ministériel ainsi que des chefs des administrations et des directeurs des services concernés directement par le domaine de la protection nationale. Le projet institue en outre, au sein du Conseil supérieur de la Protection nationale, une Cellule de Crise, capable de se réunir d'urgence et de réagir rapidement à une menace. La Cellule de Crise sera présidée par le Haut-Commissaire à la Protection nationale.
Le Conseil a décidé de réserver une suite favorable au projet de règlement grand-ducal portant création du Parc Naturel de l’Our, au projet de statuts du syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de l’Our tel qu’il a été accepté par les délibérations concordantes des conseils communaux des 12 communes qui seront membres du syndicat à créer ainsi qu’au projet d’arrêté grand-ducal autorisant la création du syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de l’Our. Le but de la réglementation consiste à créer officiellement le Parc Naturel de l'Our dont la délimitation géographique correspond à celle des communes membres du SIVOUR à l'exception de la commune de Weiswampach. Le parc naturel sera géré par un syndicat intercommunal à composition mixte Etat-communes.
Le Conseil a également analysé l’avis du Conseil économique et social sur l’actualisation annuelle du schéma de pondération de l’indice des prix à la consommation.
Le Conseil s’est prononcé en faveur de l’adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à dix actions de recherche COST (Coopération européenne dans le domaine de la Recherche scientifique et technique). Il s'agit de projets de recherche qui ont un caractère plus fondamental et qui ne bénéficient pas d'un cofinancement communautaire substantiel. Les frais liés aux activités de recherche proprement dites doivent dès lors en principe être assumés par les intervenants. En 2003, le Luxembourg a participé à cinq actions COST. La démarche proposée devrait dès lors permettre d'accroître sensiblement la participation luxembourgeoise à ce programme.
Le Conseil a pris connaissance du plan d’action en matière de lutte contre les drogues et les comportements addictifs. Il s'agit en l'occurrence du deuxième plan d'action pluriannuel en matière de lutte contre les drogues et les toxicomanies qui couvre la période allant de 2005 à 2009. Le premier plan d'action 2000-2004 portait prioritairement sur les besoins en infrastructures spécialisées, en ressources financières et humaines, en réseaux de collaboration et de coordination et sur le développement des activités de recherche. Sur cette période le budget global du Ministère de la Santé alloué aux services et programmes dans le domaine des drogues et des toxicomanies est passé de 1 270 169 € en 1999 à 5 847 938 € en 2004. Le nouveau plan d'action 2005-2009 prévoit les priorités suivantes:
- sur le plan de la réduction de la demande:
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- prévention primaire notamment centrée sur des groupes-cibles,
- offres de prise en charge (structures ambulatoires et résidentielles, adaptation du programme de substitution),
- réintégration psycho-socio-professionnelle (action au niveau du logement, mesures de formation et de mise au travail);
- sur le plan de la réduction de l'offre:
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- diverses mesures à prendre au niveau du Ministère de la Justice et des autorités judiciaires ;
- sur le plan de la réduction des risques, dommages et nuisances:
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- mise en place d'une salle d'injection,
- programme de distribution de certains stupéfiants sous contrôle médical;
- sur le plan de la recherche et de l'évaluation:
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- nouvelles enquêtes sur la prévalence de l'usage,
- étude sur les besoins de prise en charge d'usagers mineurs.
Le Conseil a adopté les points suivants:
- la loi du 25 juillet 2002 concernant l’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle ;
- le Code des assurances sociales ;
- la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
- la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Administration de l’emploi et portant création d’une Commission nationale de l’emploi ;
- la loi modifiée du 30 juin 1976 portant a) création d’un fonds de chômage ; b) réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet ;
- la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail ;
- la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs.
- Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 juillet 2000 concernant le travail de candidature.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 19 décembre 2003 concernant les substances indésirables dans les aliments pour animaux.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 octobre 2001 déterminant la liste des vaccinations recommandées.
- Projet de règlement grand-ducal portant vingtième modification de l’annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
- Avant-projet de règlement grand-ducal portant fixation du prix des poissons produits à la pisciculture de l’Etat destinés au repeuplement obligatoire.
- Projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application des régimes de soutien communautaires en faveur des producteurs des protéagineux, de fruits à coque et de cultures énergétiques.
- Monsieur Lucien Haller, Secrétaire général de la Centrale paysanne, a été nommé membre du Comité économique et social européen à partir du 1er janvier 2005.
- Monsieur Charles Barthel, Directeur du Centre d'Études et de Recherches européennes Robert Schuman, et Monsieur Patrick Engelberg, Conseiller de Légation au Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration ont été nommés au Conseil d’administration du Centre virtuel de la Connaissance sur l’Europe.
- M. Frank Gansen, conseiller de Gouvernement adjoint au Ministère de la Santé, a été nommé à la fonction de commissaire du Gouvernement aux hôpitaux.
(communiqué par le ministère d’Etat)