- Activités des membres du gouvernement dans le cadre de la Présidence luxembourgeoise
- Préparation de la réunion de travail avec la Commission européenne
- Projet de loi portant création d’un lycée-pilote
- Approbation du code de déontologie des professions de santé
- Vente de substances médicamenteuses et lutte contre la toxicomanie
- Regrouper au sein d’une entité unique les activités des services de normalisation, d’accréditation, d’information dans le domaine des normes et des règles techniques, de sécurité générale des produits, de promotion de la qualité et de surveillance des prestataires de services de certification
- Modifications à apporter à la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain
- Conditions de recrutement, de formation et d’avancement des sous-officiers de carrière de la musique militaire
Le Conseil a entendu un rapport du ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration Nicolas Schmit sur les diverses activités des membres du gouvernement dans le cadre de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne.
Les membres du gouvernement ont en outre préparé la réunion de travail avec la Commission européenne qui aura lieu le lundi prochain, 10 janvier 2005 à Luxembourg.
Suite aux discussions du Conseil le 18 novembre 2004 et de diverses consultations, les membres du gouvernement ont adopté le projet de loi portant création d’un lycée-pilote. Il s'agit en l'occurrence de la transposition d'un projet phare du gouvernement, à savoir la création d'une école-pilote à journée continue (Ganztagsschule) au niveau de l'enseignement postprimaire. La nouvelle école bénéficiera d'une organisation scolaire intégrant l'enseignement, le suivi scolaire et la prise en charge éducative des élèves, et cela à plein temps.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant approbation du code de déontologie des professions de santé. Le projet de règlement a pour objet d’approuver le code de déontologie des professions de santé, élaboré, en application d’une obligation découlant de la loi du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, par le Conseil supérieur de certaines professions de santé. Le Code de déontologie énonce les règles de conduite que tout professionnel de santé doit respecter dans l’exercice de sa profession. Les infractions au Code relèvent de la compétence de la juridiction disciplinaire du Conseil de discipline pour les professions de santé.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal déterminant le modèle du carnet à souches prévu à l’article 30-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le projet de règlement détermine le modèle du carnet à souches au moyen duquel peuvent être prescrits des médicaments susceptibles d’engendrer la toxicomanie. Le carnet permet à l’administration de déceler soit un éventuel abus de consommation dans le chef d’un patient soit un éventuel abus de prescription dans le chef d’un médecin. Pour faciliter le contrôle de l’administration, il est introduit des carnets de couleur différente pour les produits de substitution pour toxicomanes et la consommation de médicaments classiques.
Le Conseil a discuté de l’opportunité de regrouper au sein d’une entité unique les activités des services de normalisation, d’accréditation, d’information dans le domaine des normes et des règles techniques, de sécurité générale des produits, de promotion de la qualité et de surveillance des prestataires de services de certification.
Les membres du gouvernement ont eu un large échange de vues sur les modifications à apporter à la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, en vue d’une clarification des difficultés qui sont apparues au niveau de l’interprétation de certaines dispositions.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 décembre 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d’avancement des sous-officiers de carrière de la musique militaire. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de mettre la réglementation sur le statut des sous-officiers de carrière de la musique militaire en concordance avec d’une part la législation sur l’enseignement musical dans le secteur communale et d’autre part le statut applicable aux sous-officiers de carrière de l’armée proprement dite.
(communiqué par le Ministère d’ État / SIP)