Résumé des travaux du 21 janvier 2005

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi, 21 janvier 2005, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Eurogroupe et Conseil "Affaires économiques et financières" sur l'examen du pacte de stabilité et de croissance
• Prolongation de la participation luxembourgeoise à la mission de police de l’UE dans l'ARYM
• Adoption du projet de règlement grand-ducal actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l’établissement de l’indice des prix à la consommation
• Le projet de modification de la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales
• Approbation du deuxième Amendement à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière
• Interdiction de l’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta - agonistes dans les spéculations animales
• Etiquetage et présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard
• Services des maîtres mécaniciens orthopédistes-bandagistes et des maîtres orthopédistes-cordonniers pour la fourniture de prothèses, orthèses et épithèses
• Nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique
• Projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2005 le montant maximum de l’indemnité qui peut être allouée à certaines victimes de dommages corporels
• Nomination d’un membre désigné du Conseil supérieur du bénévolat

Le Premier ministre, ministre des Finances, a fait rapport au Conseil des discussions au sein de l' Eurogroupe et du Conseil "Affaires économiques et financières" sur l’examen du pacte de stabilité et de croissance qui ont eues lieu les 17 et 18 janvier 2005 à Bruxelles, sous présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne.

Le Conseil a décidé de prolonger la participation luxembourgeoise à la mission de police de l’Union européenne dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL "Proxima") jusqu’au 15 décembre 2005.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l’établissement de l’indice des prix à la consommation afin d’assurer ainsi que la pondération de l’indice reste en concordance avec l’évolution des habitudes de consommation des ménages. La part relative des dépenses des non-résidents dans le total des dépenses effectuées sur le territoire a augmenté, alors que le poids de la consommation privée des résidents a diminué.

Le Conseil a adopté le projet de modification de la 1) loi modifiée du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales; 2) loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; 3) loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel; 4) loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail. La version initiale du projet de loi a été précisée suite à l’avis du Conseil d’Etat.

La condition de continuité de l’occupation et de l’affiliation pendant les 12 mois précédant le début du congé parental sera atténuée. Désormais une ou plusieurs interruptions de courte durée ne font plus perdre le droit au congé parental.

Ensuite, il est précisé que le congé doit être entamé avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de cinq ans accomplis.

Une nouvelle disposition est ajoutée pour garantir l’employabilité des bénéficiaires salariés en leur accordant la possibilité de maintenir le lien avec l’entreprise. Il est dès lors proposé de mettre en place un système qui garantit au travailleur de garder le contact avec l’entreprise (formation continue, accès à des réunions de service ou d’information, etc.) sans que ces mesures aient pour effet de faire participer le travailleur au travail normal.

Finalement, il est proposé de modifier la loi du 24 mai 1989 concernant le contrat de travail afin de clarifier le régime du contrat de travail à durée déterminée à conclure par le remplaçant d’un salarié absent pour congé parental. Le remplacement ne doit pas nécessairement avoir lieu sur le poste libéré par le salarié en congé parental, mais peut avoir lieu en cascade si ledit poste s’est libéré suite à des réorganisations internes que l’employeur a effectué pour compenser le départ en congé parental.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de loi portant approbation du deuxième Amendement à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo (Finlande) le 25 février 1991, adopté à la troisième réunion des Parties à la Convention, tenue à Cavtat (Croatie) du 1^er au 4 juin 2004. La Convention d’Espoo est le premier instrument international d’importance réglant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Les projets ayant un impact transfrontalier font également l’objet d’une procédure d’évaluation, comprenant une information et une consultation appropriées du public concerné. L’amendement en question prévoit des procédures de délimitation du champ de l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontalier.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 11 octobre 1997 portant interdiction de l’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta - agonistes dans les spéculations animales. Le projet a pour objet de mettre en œuvre en droit national la directive 2003/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta - agonistes dans les spéculations animales.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2000 concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. Le projet transpose en droit national une directive européenne qui vise à assurer, dans le domaine des denrées alimentaires, une information appropriée des consommateurs en mentionnant tous les ingrédients sur l’étiquetage. Il s’agit plus particulièrement des additifs, auxiliaires technologiques et autres substances qui ont des effets allergènes.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant les services des maîtres mécaniciens orthopédistes-bandagistes et des maîtres orthopédistes-cordonniers pour la fourniture de prothèses, orthèses et épithèses pris en charge par l’assurance maladie. Le projet vise à assurer la concordance de la terminologie entre les statuts, la convention et la nomenclature.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie. Le projet tend à introduire dans la nomenclature des rectifications visant à limiter le nombre de dosages de certaines analyses. Les modifications résultent d’une liste des analyses médicales présentée par les représentants des laboratoires, pour lesquelles le système de remboursement de l’UCM a instauré une limite du nombre. Ces positions ne sont opposables qu’une fois par patient et par jour à l’UCM.
• Projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2005 le montant maximum de l’indemnité qui peut être allouée à certaines victimes de dommages corporels. Compte tenu de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, il est proposé de relever le montant à 63.000 euros.
• Arrêté du gouvernement en Conseil portant nomination d’un membre désigné du Conseil supérieur du bénévolat. Mme Sylvie Andrich-Duval remplacera Mme Malou Kapgen comme représentante du ministère de la Famille au sein du Conseil supérieur du bénévolat.

 (communiqué par le ministère d’État / SIP)