Résumé des travaux du 28 janvier 2005

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 28 janvier 2005, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne
• Projet de loi portant ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe
• Ouverture d’une mission diplomatique au Laos
• Situation sur le marché de l’emploi luxembourgeois
• Projet de loi portant approbation du Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants
• Projet de loi relatif aux tissus et cellules humains utilisés à des fins thérapeutiques et scientifiques

• Projet de règlement grand-ducal déterminant les principes relatifs à la surveillance et à la déclaration des émissions et les critères de vérification des déclarations en matière de système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

• Mise en œuvre de la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes

• Projet de règlement grand-ducal portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément à accorder aux personnes physiques ou aux personnes morales entreprenant ou exerçant une activité de consultation, de formation, de conseil, de médiation, d’accueil et d’animation pour enfants et familles
• Contrôle de fuites dans des équipements frigorifiques et climatiques
• Projet de loi relative aux prospectus pour valeurs mobilières

Le Conseil a entendu des rapports du Premier ministre et du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration Jean Asselborn sur les activités et dossiers en relation avec la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne. Les discussions ont porté, entre autres, sur la révision à mi-parcours du processus de Lisbonne ainsi que sur l’état des négociations concernant l’établissement des perspectives financières pour la période 2007-2013.

Le projet de loi portant ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ainsi que celui définissant les modalités de l’organisation d’u referendum national sur le traité ont été adoptés.

Le Conseil a décidé l’ouverture d’une mission diplomatique au Laos. Après l'ouverture d'une mission diplomatique au Vietnam, il est proposé de procéder de même à l'égard de l'autre pays cible de la coopération luxembourgeoise dans la région.

Le Conseil a analysé la situation sur le marché de l’emploi luxembourgeois. Selon les informations du Comité de conjoncture, le nombre des demandeurs d’emploi enregistrés non bénéficiaires d’une mesure a augmenté au cours du mois de décembre. Au 31 décembre 2004, le nombre des personnes sans emploi enregistrées auprès des services de placement de l’Administration de l’emploi et non affectées à une mesure pour l’emploi était de 9.426 alors qu’à la fin du mois de novembre 2004, la population des demandeurs d’emploi répertoriés s’élevait à 9.323, ce qui correspond à une augmentation de 103 unités. Différentes entreprises ont introduit une demande de travail à horaire réduit en vue de bénéficier au mois de février 2005 des dispositions de la loi du 26 mars 1998 modifiant la loi du 26 juillet 1975. Dans les entreprises concernées, sur un effectif total de 506 personnes, 231 salariés travailleront prévisiblement à horaire réduit.

Le Conseil a réservé une suite favorable au projet de loi portant approbation du Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, signé à Kiev, le 21 mai 2003. Il s'agit en l'occurrence d'un protocole qui a été signé le 21 mai 2003 lors d'une réunion extraordinaire des Parties à la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Le Protocole a pour objet de promouvoir l'accès du public à l'information par l'établissement de registres cohérents et intégrés des rejets et transferts de polluants (PRTR) à l'échelle nationale. En vertu du protocole, chaque Partie est tenue d'établir un registre accessible au public gratuitement sur Internet.

A été adopté le projet de loi relatif aux tissus et cellules humains utilisés à des fins thérapeutiques et scientifiques. Dans l'intérêt de la protection de la santé humaine, le texte, qui transpose une directive communautaire, établit pour les tissus et cellules humains utilisés dans des applications thérapeutiques et scientifiques des normes de qualité et de sécurité ayant trait notamment aux établissements qui travaillent sur ces substances, à leur personnel et aux systèmes de qualité à mettre en place et à observer, aux conditions et modalités du prélèvement, à l'étiquetage et à la traçabilité.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant

1. les principes relatifs à la surveillance et à la déclaration des émissions
2. les critères de vérification des déclarations en matière de système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Dans le cadre de la mise en place d’un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, le projet détermine les principes d'après lesquels la surveillance et la déclaration des émissions se feront ainsi que les critères de vérification des déclarations.

Le Conseil a discuté de la mise en œuvre de la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes. Le gouvernement renforcera son engagement en matière d’égalité entre les femmes et les hommes notamment par l’intégration de la dimension du genre dans toutes les actions politiques par le biais:

• de données statistiques ventilées par sexe;
• de la création d’une cellule de compétence en genre au sein de chaque ministère;
• de l’élaboration d’un plan national d’égalité;
• du renforcement des compétences du Comité interministériel de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Afin de se conformer aux dispositions des directives 2000/43/CE (lutte contre les discriminations fondées sur la race et l’origine ethnique), 2002/73/CE et 2004/113/CE (égalité de traitement entre les femmes et les hommes), le Conseil a e outre décidé la création d’une structure indépendante chargée de lutter contre toutes formes de discrimination. A ce titre, la structure est appelée à élaborer des études, à publier des rapports et à apporter une assistance aux victimes d’une discrimination.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément à accorder aux personnes physiques ou aux personnes morales entreprenant ou exerçant une activité de consultation, de formation, de conseil, de médiation, d’accueil et d’animation pour enfants et familles. Le projet de règlement grand-ducal fait partie d’une série de règlements grand-ducaux qui ont été pris en exécution de la loi du 8 septembre 1998, dite loi ASFT. Il a pour objet de préciser:
• les activités de consultation, de formation, de conseil, de médiation, d’accueil et d’animation pour enfants et familles pour lesquelles un agrément est requis,
• les conditions prévues pour l‘obtention de l’agrément,
• les modalités de contrôle de ces conditions,
• les renseignements ou données à fournir et les pièces à joindre à la demande d’agrément.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 avril 2004 relatif au contrôle de fuites dans des équipements frigorifiques et climatiques.
• Projet de loi relative aux prospectus pour valeurs mobilières. Le projet de loi a pour objet de transposer en droit luxembourgeois la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation. La nouvelle loi poursuivra trois objectifs:
• garantir aux entreprises, et notamment aux petites et moyennes entreprises, un accès aussi large que possible au marché des capitaux,
• garantir la protection des investisseurs et renforcer ainsi la confiance du public,
• garantir l'efficacité des marchés.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)